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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2021 Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2021-01-18-005 - ARRETE 2021-006 REQUISITION COMPL PERSONNEL CD87
(3 pages) Page 3
87-2021-01-18-004 - ARRETE CENTRE VACCINATION FELIX EBOUE (2 pages) Page 7
DDCSPP87
87-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Camille LEBRUN-TESSIER (2 pages) Page 10
DIRECCTE
87-2021-01-14-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ATOS - 7 RUE JOSEPH CUGNOT - 87023
LIMOGES CEDEX (2 pages) Page 13
87-2021-01-18-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF
DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM
SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 16
87-2021-01-18-002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF
DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM
SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux
travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de
Berneuil (10 pages) Page 22
87-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 89
du 15 janvier 2010 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de
la Haute-Vienne (2 pages) Page 33
87-2021-01-21-003 - Subdélégation du Directeur départemental des territoires en matière
d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 (4 pages) Page 36
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-14-004 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département de la Haute-Vienne pour l'année 2021. (5 pages) Page 41
2 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2021-01-18-005
ARRETE 2021-006 REQUISITION COMPL
PERSONNEL CD87
Portant réquisition des personnels du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-005 - ARRETE 2021-006 REQUISITION COMPL PERSONNEL CD87 3 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Haute-Vienne
ARRETE N° DD87/n° 2021-006
portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et ses dispositions relatives aux autorisations d'activité, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L. 3131-17, D. 6124-35 et suivants ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de la Haute- Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre 2020 ;
VU l’arrêté n° 2021-005 du 16 janvier 2021 portant réquisition de personnels du Conseil départemental de la Haute- Vienne
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-005 - ARRETE 2021-006 REQUISITION COMPL PERSONNEL CD87 4 Faif à Limoges, le 18 janvier 2021
préfet,
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19, que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins,
CONSIDERANT l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDERANT la nécessité de mobiliser des professionnels de santé autorisés à vacciner ;
CONSIDERANT l’urgence qui s’attache à la situation ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation de mise en œuvre de la campagne vaccinale contre la covid-19 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des professionnels de santé susceptibles d’intervenir sur tous les sites autorisés à procéder à une campagne de vaccination collective ;
A R R E T E
Article 1er
Les personnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne indiqués sur la liste jointe en annexe 1 sont réquisitionnés le samedi 23 janvier 2021 afin de participer à la déclinaison territoriale, dans le département de la Haute-Vienne, de la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19.
Ces professionnels de santé apporteront leur concours au sein du centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Limoges autorisé par le Préfet de la Haute-Vienne après avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Article 2
Le présent arrêté sera notifié individuellement aux intéressés.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Monsieur le directeur départemental de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-005 - ARRETE 2021-006 REQUISITION COMPL PERSONNEL CD87 5 ANNEXE 1
Liste des professionnels du Conseil départemental de la Haute-Vienne réquisitionnés le samedi 23 janvier 2021 dans le cadre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19
Docteur Michèle PEIFFER
Madame Nathalie GRAILLE
Madame Cendrine DAUGERON
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-005 - ARRETE 2021-006 REQUISITION COMPL PERSONNEL CD87 6 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2021-01-18-004
ARRETE CENTRE VACCINATION FELIX EBOUE
Centre de vaccination de la ville de Limoges Rue Félix Eboué
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-004 - ARRETE CENTRE VACCINATION FELIX EBOUE 7 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE AQUITAINE
Délégation départementale de la Haute-Vienne
Arrêté préfectoral
Portant désignation d'un centre de vaccination contre la covid-19 dans le département de
la Haute-Vienne
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L.
3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne M. Seymour
MORSY ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou
les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette
fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la
covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que «la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département,
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être
approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de
l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » :
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-004 - ARRETE CENTRE VACCINATION FELIX EBOUE 8 ARRETE
ARTICLE 1: La structure suivante est désignée comme centre de vaccination pour assurer la
campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n° décret
n°2921-10 du 7 janvier 2021:
- Centre de vaccination de la ville de Limoges sis 2 rue Félix Eboué 87000 LIMOGES
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Vienne,
Fait à Limoges, le 18 janvier 2021
Lé préfet,
9
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2021-01-18-004 - ARRETE CENTRE VACCINATION FELIX EBOUE 9 DDCSPP87
87-2021-01-15-006
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Camille LEBRUN-TESSIER
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Camille
LEBRUN-TESSIER
DDCSPP87 - 87-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Camille LEBRUN-TESSIER 10 1
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER à la fonction de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
Considérant la demande présentée par Madame Camille LEBRUN-TESSIER née le 25 mars 1995 à ORLEANS et domiciliée professionnellement à la SELARL SAD – 16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Camille LEBRUN-TESSIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Camille LEBRUN-TESSIER administrativement domiciliée à la SELARL SAD – 16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Camille LEBRUN-TESSIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Camille LEBRUN-TESSIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Camille LEBRUN-TESSIER 11 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 janvier 2021
Par délégation,
L’adjointe à la cheffe de service santé et
protection animales et environnement
Sandra ROUZES
DDCSPP87 - 87-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Camille LEBRUN-TESSIER 12 DIRECCTE
87-2021-01-14-003
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
ATOS - 7 RUE JOSEPH CUGNOT - 87023 LIMOGES
CEDEX
DIRECCTE - 87-2021-01-14-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ATOS - 7 RUE JOSEPH CUGNOT - 87023 LIMOGES CEDEX 13 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/345 305 023
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 345 305 023 00045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 14 janvier 2021 par l’association intermédiaire ATOS, représenté par Mr Jean-Marie Grignon, en qualité de président, dont l’établissement principal est situé 7 rue Joseph Cugnot – CS 61615 – 87023 Limoges Cedex.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/345 305 023 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités mentionnées aux 8° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
DIRECCTE - 87-2021-01-14-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ATOS - 7 RUE JOSEPH CUGNOT - 87023 LIMOGES CEDEX 14 Ces activités sont effectuées par la mise à disposition conformément à l’article L. 7232-6 2° du code du travail.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 janvier 2021
P/le Préfet et par subdélégation
Le Responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2021-01-14-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ATOS - 7 RUE JOSEPH CUGNOT - 87023 LIMOGES CEDEX 15 DIRECCTE
87-2021-01-18-003
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA
BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES"
- 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2021-01-18-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES 16 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/879 309 680
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 879 309 680 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 17 janvier 2021 par Madame Ryma BELMEDHI, entrepreneur individuel, nom commercial « RYM SERVICES », dont l’établissement principal est situé : 6 place des Jacobins 3eme étage porte N°5 - 87000 LIMOGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/879 309 680 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille, soit de plus de trois ans ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Les activités mentionnées au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
DIRECCTE - 87-2021-01-18-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES 17 III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 janvier 2021
P/ Le Préfet
P/ Le Direccte Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Le responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2021-01-18-003 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES 18 DIRECCTE
87-2021-01-18-002
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA
BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES"
- 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2021-01-18-002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES 19 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/879 309 680
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 879 309 680 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 17 janvier 2021 par Madame Ryma BELMEDHI, entrepreneur individuel, nom commercial « RYM SERVICES », dont l’établissement principal est situé : 6 place des Jacobins 3eme étage porte N°5 - 87000 LIMOGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/879 309 680 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille, soit de plus de trois ans ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Les activités mentionnées au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
DIRECCTE - 87-2021-01-18-002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES 20 III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 18 janvier 2021
P/ Le Préfet
P/ Le Direccte Nouvelle-Aquitaine
et par délégation
Le responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2021-01-18-002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF DECLARATION MADAME RYMA BELMEDHI - NOM COMMERCIAL "RYM SERVICES" - 6 PLACE DES JACOBINS - 87000 LIMOGES 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-01-15-004
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la
Galache sur le Vincou, commune de Berneuil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 22 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
eh Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
RELATIVE AUX TRAVAUX D'EFFACEMENT DU SEUIL DU MOULIN DE LA
GALACHE SUR LE VINCOU SUR LA COMMUNE DE BERNEUIL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 :
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement j
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissances ou d'alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 55-2011 du 12 juillet 2011 portant déchéance de l'autorisation du 8 mai 1951
délivrée à Monsieur BOIS pour disposer de l'énergie de la rivière « le Vincou » au lieu dit « La Galache »
commune de Berneuil ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 23 Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant mise en demeure de Monsieur HUNT propriétaire d'une installation soumise à autorisation sur la commune de Berneuil ;
Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des actions du contrat territorial des milieux aquatiques bassin de la Gartempe amont 2018-2022 prévues sur le territoire su SMABGA du 2 mai 2019 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2019-3 reçue le 6 août 2019 par le service Police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et l'arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement en date du 10 septembre 2019;
Vu le dossier déposé le 23 octobre 2019 et ses compléments, auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant l’autorisation d'effacer le barrage au niveau de la retenue du Moulin de la Galache situé sur le Vincou, commune de Berneuil, par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents, 23 Avenue de Lorraine, 87290 CHATEAUPONSAC ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 20 février 2020;
Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne en date du 19 février 2020 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 18 juin 2020 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2020 ;
Vu l'enquête publique du 7 au 21 septembre 2020 inclus sur la demande d'autorisation d'effacer le barrage au niveau de la retenue du Moulin de la Galache situé sur le Vincou, commune de Berneuil ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 19 octobre 2020;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents en date du 17 décembre 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 3 décembre 2020;
Vu l'avis tacite de Monsieur SOETENS sur le projet d'arrêté transmis le 3 décembre 2020;
Considérant la décision de Monsieur SOETENS transmise à la DDT de la Haute-Vienne par courrier reçu le 3 décembre 2017 qui indique son choix d'effacer son ouvrage ;
Considérant que les travaux d'effacement s'inscrivent dans un objectif de rétablissement de la continuité écologique, en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement, ce qui répond aussi à l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que les travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache entrent dans le cadre des actions déclarées d'intérêt général par l'arrêté du 2 mai 2019, notamment l'action "restauration de la continuité écologique ";
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 2114 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux ;
Considérant que conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires ;
Considérant qu'une convention est par ailleurs établie entre le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents, maître d'ouvrage de l'opération, et M. SOETENS, propriétaire de l'ouvrage concerné ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 24 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents, 23 Avenue
de Lorraine, 87290 CHATEAUPONSAC, représenté par son président Jean-Pierre BOURDET,
est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-
après “le bénéficiaire”.
Article 2: Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du
moulin de la Galache tient lieu d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Article 3: Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation sont situés sur la commune de Berneuil, aux
parcelles suivantes :
Coordonnées Commune Parcelles cadastrales (section et numéro)
Lambert RGF 93
X dé
Seuil du moulin de 1a1551132 |6555292 |Berneuil Section F : 113, 114, 115, 116, 117
SAkene Section G : 17 Section H : 247, 248, 249
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de
applicable prescriptions
générales
applicables
3110. IAstalatens, OUMEARES, remblais et épis, dans le Autorisation | Arrêté du 11
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : x ue 4 . septembre 2015
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités | Autorisation | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le novembre 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40,
ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure
au égale à 100 m (A);
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 25 3.5.0 31.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou | Déclaration Arrêté du 30
activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, septembre 2014
étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D).
3.21.0
: -
NAENEN de COUTS d £a 9 de Canaux, * | Autorisation | Arrêté du 30 mai l'exclusion de l'entretien visé à l'article L215-14 2008
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien
et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4130 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2150, le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3
3.2.4.0 2 PAMITES VISaREes de plans EAU ENS LE Déclaration Arrêté du 27 août
superficie est supérieure à 01 ha, hors 1999
opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l’article L431-
6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté. Le déclarant est tenu de respecter les
engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions de l'arrêté ministériel sus-mentionné ni à celles du présent arrêté.
Les travaux complémentaires ultérieurs éventuels n'entrant pas dans les catégories susvisées
devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
Article 4: Description des travaux
Dans l'ordre chronologique, le chantier se déroulera de la façon suivante :
Phase 1:
Débroussaillage ;
Création du chemin d'accès au site du seuil de décantation ;
Réalisation d'une pêche de sauvetage de l'aval immédiat du barrage jusqu'au seuil de
décantation (1030 m°) ;
Création d’un batardeau double avec canalisation de dévoiement des eaux de 10 mil et
pompage éventuel de la zone d'assec ;
Création d'un seuil ajustable avec madriers bois au besoin, de 1,40 m de haut, qui servira de
bassin de décantation lors des travaux. Ce bassin de décantation sera maintenu lors de
l'ensemble des travaux afin d'éviter les départs de sédiments. Ce seuil ajustable sera équipé afin
de maintenir Un débit réservé de 130 L/s (correspondant à 1/10ème du module) durant son
remplissage ;
Destruction du mur de la parcelle F117 et utilisation des pierres pour stabiliser les sédiments au
pied amont du barrage afin de créer un accès engin utile à la fin de la vidange pour dégraver
l'entrée de vidange.
Phase 2:
Réfection de la pêcherie avec pose d'une grille normalisée d'10 mm d'entrefer ;
Réalisation en plusieurs étapes de la vidange de la retenue :
co Ouverture de la vanne de surface : abaissement d'environ 0,68 m de colonne d'eau (cote de
fond de la vanne 209,52 m);
o Ouverture de la vanne de chambre d'eau : abaissement de 1,51 m de colonne d'eau
supplémentaire, soit un abaissement total au sein de la retenue de 219 m de colonne d'eau
(cote de fond la vanne 208,01 m);
o Ouverture de la vanne de vidange : abaissement des derniers mètres de colonne soit environ
2,40 m de colonne d'eau (cote de fond de la vanne 205,60 m).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 26 + Réalisation de la pêche de sauvetage de la retenue ;
+ Aménagement par déblai d'un cône de dégagement autour de la vidange afin d'éviter le départ
de sédiments et l'obstruction de la canalisation de vidange.
* Analyses radiologiques complémentaires pour suivi des sédiments: réalisation d'une
cartographie surfacique et de mesures à chaque couche de sédiments déblayée (tous les
mètres) pour pouvoir évacuer éventuellement en décharge spécialisée en cas de dépassement
du seuil de radioactivité de 3 700 Bq/kg (ce qui n'est pas le cas sur les analyses réalisées jusqu'à
présent).
Phase 3:
+ __ Création d’un fossé de dérivation des eaux de la queue de retenue jusqu'à la vidange sur le bord
rive droite de la retenue ;
+ Création des aménagements connexes à la dérivation : diguette batardeau, deux passages busés
pour l'accès des engins aux zones sédimentaires à terrasser et une « descente d'eau » sur les 10
derniers mètres aval de dérivation ;
+ __ Création d’une piste par déblai dans la parcelle F116 ;
+ Création du nouveau lit du Vincou par déblais qui seront exportés dans les prairies en rive droite
+ Curage du bassin de décantation.
Phase 4:
* une fois les sédiments curés et stabilisés, suppression intégrale du barrage et évacuation en
décharge autorisée des bétons et autres matériaux ;
+ Création d'une protection de berge en enrochements jointoyés au pied du bâtiment de la
parcelle 7 ;
+ _ Couverture des nouvelles berges par un géotextile en fibres de coco;
° __ Naturation des berges par bouturage, ensemencement par graines spéciales des parties hautes
et plantations de frênes sur les plate-formes réalisées au milieu du talus ;
+ Ensemencement de type prairial de tous les terrains remaniés et les zones de régalage des
déblais ;
+ __ Destruction des ouvrages provisoires et remise en état, exception faite du seuil de décantation
qui perdurera mais sans les planches de niveau.
Titre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 5: Modalités préalables à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et le service départemental de l'OFB
du démarrage de celui-ci au plus tard Un mois avant le début des opérations.
Il transmet dans le même temps à ces services le calendrier précis de réalisation des
travaux.
Avant le démarrage des chantiers, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site
avec les services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'office
français de la biodiversité concernés, en présence des entreprises chargées des travaux.
Article 6: Balisage et protection des milieux aquatiques et terrestres sur le site des travaux
l- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier (zones humides, mares...) sont
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par là mise en place d'un balisage,
les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont
clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou
d'incidents.
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Article 8:
Le bénéficiaire s'associe à Un expert écologue définissant :
- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux
enjeux écologiques, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental ;
- la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et les modalités
de suivi associés ;
- le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux.
1l.- En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des
réunions de chantier et par transmission - par courriel - des comptes rendus.
Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*.._ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre et la température devra être inférieure à 20° C. À tout moment, les eaux restituées ne
devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu
aval ne devra subir aucun dommage du fait des travaux, tel que le déversement de boues,
sédiments, vase.
Afin de s'assurer du respect de ces mesures, des analyses (bH, température, matières en
suspension, ammonium et oxygène) seront réalisées (in situ et/ ou par un laboratoire) à une
fréquence adaptée (toutes les 30 minutes, toutes les 2h, 4 mesures par jour voire 2 mesures
par jour) au regard des résultats vis-à-vis du seuil d'alerte, des conditions météo et de la
phase du protocole en cours (mesures toutes les 30 mn à 2 h en fin de vidange notamment)
aux points suivants :
* à l’'amont du bassin de décantation, c'es-à-dire à la sortie de la canalisation de
vidange (station 1),
* en aval immédiat (20 mètres) du bassin de décantation (station 2).
Les résultats d'analyse seront à transmettre par courriel tous les jours au service Eau,
Environnement, Forêt de la DDT de la Haute-Vienne. Lors de l'envoi de ces résultats, une
analyse de ceux-ci sera fournie afin de les expliciter par rapport au seuil réglementaire en
indiquant Une adaptation du protocole si besoin.
Ces fréquences de mesures sont minimales et seront à adapter en fonction des résultats.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou
plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de
la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations
mesurées à Un niveau acceptable.
Gestion des sédiments et analyses
Une fois le sol sec et avant tous travaux de curage et de transport, des analyses
radiologiques complémentaires seront réalisées afin d'adapter le protocole de traitement
des sédiments si cela s'avère nécessaire. Ces analyses comprendront notamment une
cartographie surfacique et des mesures à chaque couche de sédiments déblayée tous les
mètres.
H sera réalisé une cartographie surfacique du débit d'équivalent de dose gamma sur :
- les prairies d'accueil des sédiments afin d'établir un « état zéro » ;
- Sur toute la surface de la retenue une fois vidée et pour chaque mètre de profondeur
déblayé ;
- sur les sédiments accumulés dans le bassin de décantation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 28 Les résultats d'analyse seront à transmettre par courriel tous les jours au service Eau,
Environnement, Forêt de la DDT de la Haute-Vienne. Lors de l'envoi de ces résultats, une
analyse de ceux-ci sera fournie afin de les expliciter par rapport au seuil réglementaire de 3
700 Bq/kg en indiquant si le protocole de gestion est à adapter le cas échéant.
En fonction de ces résultats, une évacuation en décharge spécialisée sera faite en cas de
dépassement du seuil de radioactivité (ce qui n'est pas le cas sur les analyses réalisées
jusqu'à présent).
Un seuil ajustable de 1,40 m de haut sera créé à l'aval et servira de bassin de décantation
lors des travaux. Ce bassin de décantation sera maintenu lors de l'ensemble des travaux afin
d'éviter les départs importants de sédiments. Le bassin de décantation sera curé autant que
nécessaire.
Un curage des sédiments sera effectué pour recréer un profil d'équilibre.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Article 10:
Une pêche de sauvetage sera réalisée avant le début des travaux. Une demande en
conséquence devra être déposée auprès du service Police de l’eau de la DDT 87 au plus tard
1 mois avant la date prévisionnelle de pêche, sauf si un organisme ayant déjà un arrêté
préfectoral encadrant cette pratique pour l’année en cours la réalise.
Le bassin de décantation sera mis en place pendant l'ensemble de l'opération (vidange,
curage et arasement).
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de
débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être
compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un
obstacle à la continuité écologique.
Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressé de
tout incident ou accident affectant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
| En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué
(sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
11. En cas de risque de crue
Article 11:
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du
matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 29 Article 12 :
Article 13:
Article 14:
Article 15:
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Réception des travaux et suivi
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et le service départemental de l'office
français pour la biodiversité de la date de remise en eau, dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
À l'issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service
chargé de la police de l'eau, ainsi qu'à l'Agence de l'Eau Loire-Bertagne, un rapport évaluant
l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l'efficacité des travaux
mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse en
deux exemplaires (à transmettre par mail au format pdf) au service de police de l’eau un
plan de récolement, objet de la présente autorisation.
PRESCRIPTIONS GENERALES
Caractère de l'autorisation - durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du
présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire
avant son échéance.
Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Accès aux installations et exercice des missions de police
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L.215-18 du code
de l’environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus
de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exerce,
autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les
plantations existants".
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 30 Article 16: Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 18: Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-19 du code de l'environnement :
* La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision;
* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie concernée ;
*__ Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Haute-
Vienne et à la mairie de Berneuil pendant deux mois à compter de la publication du présent
arrêté ;
* Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet
aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département
de la Haute-Vienne ;
* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation de notifier à peine d'irrecevabilité, tout
recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation unique.
Article 19: Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification (pour le bénéficiaire) ou de la
publication (pour toute autre personne) du présent arrêté, il peut être introduit un recours:
- Soit gracieux, adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
- soit hiérarchique, adressé au Préfet de la Haute-Vienne
- Soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 20: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne et le maire de la commune de Berneuil sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Ampliation en sera également adressé au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
‘de la Nouvelle-Aquitaine et au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
A Limoges, le 1
5 JAN, 2921
Le préfet,
n Pour le préfet,
érôme DECCOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 31 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative aux travaux d'effacement du seuil du moulin de la Galache sur le Vincou, commune de Berneuil 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-01-15-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 89 du 15 janvier 2010 relatif à l'organisation
de la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 89 du 15 janvier 2010 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne 33 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-VIENNE dsstérnitoire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N °
portant modification de l'arrêté préfectoral modifié n° 89 du 15 janvier 2010
relatif à l’organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU Ia loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, portant création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration;
VU le décret du 24 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Didier BORREL directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 89 du 15 janvier 2010 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne 34 VU l'arrêté préfectoral n° 89 du 15 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Haute-Vienne :
VU la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne du 17 décembre 2020.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Arrête :
Article 1° :
L'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 89 du 15 janvier 2010 est modifié comme suit :
« À compter du 1° janvier 2021, les services de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne sont organisés comme suit :
* La direction,
* Le service économie agricole
+ Le service eau, environnement, forêt
* Le service urbanisme habitat
+ Le service ingénierie des territoires
Article2 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2021. Celui-ci peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges le {5 JAN. 2921
Le Préfet,
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 89 du 15 janvier 2010 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-01-21-003
Subdélégation du Directeur départemental des territoires
en matière d'administration générale dans le cadre de
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-21-003 - Subdélégation du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 36 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires Egalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2020, nommant
Mme Lydie LAURENT directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Didier BORREL directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence où d'empêchement de M. Didier BORREL, directeur départemental
des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral du 15 janvier
2021 est exercée par Mme Lydie LAURENT, directrice départementale ajointe des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tout actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)
M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA)
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-21-003 - Subdélégation du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 37 En cas de décision d'intérim d'un chef de service, prise par le directeur départemental des
territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef de service correspondant, pendant toute
la durée de l'intérim.
Article 3: Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou
empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.
En cas de décision d'intérim d'un adjoint à un chef de service, prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation de l’adjoint au chef de
service correspondant, pendant toute la durée de l'intérim.
Article 4: Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité foncier et territoires (SEA),
M. Laurent BOUTY, chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA),
M. Pascal CHAMBAUD, chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA),
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l'unité renouvellement urbain (SUH),
Mme Dominique GENOUDET, cheffe de l'unité logement (SUH),
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature-forêt (SEEF),
Mme Françoise JAMMET-MEUNIER, cheffe de l'unité accessibilité (SIT),
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité application du droit des sols (SUH),
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT),
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT),
M. Yvan PERROUX, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. François ROCHER, chef de l'unité renouvellement et modernisation des exploitations
(SEA),
Mme Sophie UNANOA, cheffe de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF).
En cas de décision d'intérim d’un chef d'unité ou de mission, prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5: Dans le cadre de ses compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Pierre NICOLAS, responsable de l'atelier d'instruction au sein de l’unité ADS (SUH).
Article 6: Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité nommément désignés
valident les congés et absences des agents de leur service dans le respect du règlement
intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-21-003 - Subdélégation du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 38 Article 7 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du service urbanisme et habitat (SUH)
M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du service économie agricole (SEA)
M. Marc YON, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
Article 8: La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne et prend effet à compter de sa publication.
Article 9: La directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne est
chargée de l'exécution de la présente décision.
;
iront!
Hirection Départementale des
Teæitoire
Fait à Limoges, le
2 1 JAN, 22 | Le directeur départamerital des
territoire Haute-Visnne ART mmerem
:
Didier BORREL
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-21-003 - Subdélégation du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 39 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-01-21-003 - Subdélégation du Directeur départemental des territoires en matière d'administration générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-14-004
Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le
département de la Haute-Vienne pour l'année 2021.
Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour
l'année 2021.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-14-004 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021. 41 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Bal, , et de la réglementation raternit
ARRÊTÉ
portant fixation des tarifs des courses de taxi
dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 à L.3121-12, R.3121-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L112-1;
Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi de 2016-
1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté
d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Vu l'arrêté 83.50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services modifié par
l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2271 du 29 novembre 2010 relatif au dispositif de réclamation concernant
les notes de taxis ;
Vu la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
TITRE 1°" - Champ d'application
Article 1er - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121-
1 du code des transports.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : 05 55 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.f
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-14-004 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021. 42 TITRE II - Tarifs
Article 2 - Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les
périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par le client, un prix
maximum horaire est appliqué.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.
Les tarifs maxima pouvant être appliqués aux transports de voyageurs par taxi dans le département de la
Haute-Vienne sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- prise en charge 2,50 €
- tarif horaire 23,85 €
- valeur de la chute (toutes les 15,09
secondes) 010 €
Le tarif maximum de l'heure d'attente ou marche lente entre 19 heures et 8 heures, ainsi que les
dimanches etjours fériés, est fixé à 30,68 €.
Tarifs kilométriques
+ Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du point de départ du taxi lors de la commande,
au point de stationnement habituel pendant le jour où pendant la nuit.
+ Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.
distance
position tarif parcourue
du définition du tarif kilométriqu entre deux
compteur e maximum chutes
consécutives
A - course de jour, avec retour en charge à la station 0,91 € 109,89 m
- course de nuit, avec retour en charge à la station
B - course effectuée les dimanches et jours fériés, avec 1,37 € 72,99 m
retour en charge à la station
C - course de jour, avec retour à vide à la station 1,82 € 54,95 m
- course de nuit, avec retour à vide à la station
D - course effectuée les dimanches et jours fériés, avec 2,74 € 36,50 m
retour à vide à la station
Tarif neige verglas
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50%,
correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées
- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits ‘pneus hiver” sont utilisés.
Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou
dimanches et jours fériés.
Article 3 - Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.
Article 4 — Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé au plus
à 7,30 €.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-14-004 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021. 43 3
Article 5 - Les suppléments suivants peuvent être perçus :
Passagers (par passager à partir du Séme passager ) | 2,50 €
Bagages par encombrant 2,00 €
En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses
mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions
“invalidité” et “priorité”. Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en
Charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.
TITRE II! - Publicité des prix
Article 6 - En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre
2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :
- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire :
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
Direction de la Citoyenneté - Bureau des Élections et de la Réglementation
1 rue de la Préfectrure
BP 87031
87031 Limoges Cedex 1
Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut
régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû.
L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.
Article 8 - Pour le tarif “neige et verglas”, une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du
véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
TITRE IV - Taximètre
Article 9 — La lettre majuscule F, de couleur rouge, est apposée sur le cadran du taximètre.
Article 10 - Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
TITRE V - Délivrance de note
Article 11 - Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié
relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme
supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de
cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans les conditions et suivant les
modalités détaillées ci-après.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-
ci doit être remise au client s'il le demande.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-14-004 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021. 44 4
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports :
- date de rédaction
- heures de début et de fin de la course
- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société
- numéro d'immatriculation du véhicule de taxi
- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture de la Haute-Vienne
DC - BER
1 rue de la préfecture
BP 87031
87031 Limoges Cedex 1
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite :
- Somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments
- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé
de la mention supplément(s)
3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes :
- nom du client
- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules
Article 12 - Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de
taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :
- Un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre”, conforme aux prescriptions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, installé dans le véhicule de telle
sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par
l'usager ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention “taxi”, dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est
en charge ou réservé ;
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique ;
- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par
l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Les véhicules de taxi sont en outre munis de :
- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L112-1 du code de la
consommation ;
- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état
de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services
de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-4 du code monétaire et
financier.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-14-004 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021. 45 TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONS
Article 13 - le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les
maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Limoges, le 14 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Benoît D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur - par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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