Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 052 recueil des actes administratifs (2)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 052 recueil des actes administratifs (2) Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 052 recueil des actes administratifs (2))Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-052

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017Sommaire

DDCSPP87

87-2017-07-26-001 - Arrêté portant Agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du

Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle (2 pages) Page 3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la

protection stricte des espèces protégées (5 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement des régisseurs

titulaires et suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bellac (2 pages) Page 12

2DDCSPP87

87-2017-07-26-001

Arrêté portant Agrément de l'Association de Réinsertion

Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle Arrêté portant Agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

DDCSPP87 - 87-2017-07-26-001 - Arrêté portant Agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 3Article premier

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute- Vienne à compter du 1er janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 mars 2013 nommant Monsieur Jean-Dominique BAYART Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Dominique BAYART, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Vu la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, déposée le 27 avril 2017 par l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin ;

Vu l’avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;

Considérant que l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition du Directeur départemental et de la cohésion sociale et de la protection de la population ;

ARRÊTE :

Article premier

L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) 11, rue de Dion Bouton, 87280 Limoges, représentée par Monsieur Antoine ROMERA, Président, pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de la Haute-Vienne.

DDCSPP87 - 87-2017-07-26-001 - Arrêté portant Agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 4Article 2

Article 3

Article 4

Article 2

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent à Limoges, sis 1, cours Vergniaud, dans le même délai.

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.

Limoges, le 26 juillet 2017

Le Préfet

Raphaël LE MEHAUTE

DDCSPP87 - 87-2017-07-26-001 - Arrêté portant Agrément de l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 5DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2017-07-21-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant

dérogation à la protection stricte des espèces protégées

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 6Liberté » Égaltté » Fraternité

k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015

portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées

Le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France

et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de

l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au « Laboratoire d'excellence

ECOFECT : Dynamique éco-évolutive des maladies infectieuses » ;

Vu la demande de modification en date du 28 avril 2017 déposée par le « Laboratoire d'excellence ECOFECT :

Dynamique éco-évolutive des maladies infectieuses » ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) en

date du 22 mai 2017 ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France (DREAL) en

date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 28 juin 2017 ;

Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 5 au 28 Mai 2017, en application de l'article

L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le Laboratoire ECOFECT possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à

bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;

Considérant que le projet de recherche du Laboratoire ECOFECT sur l'éco-épidémiologie des communautés de

chiroptères sur le territoire national (en particulier l'étude de leurs viromes et les mécanismes de leur co-évolution)

contribue à l'avancée des connaissances entre autres en ce qui concerne l'une des catégories de « pressions » sur les

Chiroptères (Epizooties) et qu'il existe un intérêt à faire évoluer le programme au vu des premiers constats réalisés et

mieux connaître les incidences négatives éventuelles sur les populations ;

Considérant qu'il existe des besoins d'amélioration des connaissances sur la biologie et l'écologie des communautés de

chiroptères et que les projets collaboratifs présentés par le Laboratoire ECOFECT peuvent contribuer à cette

problématique ;

Considérant que le recueil d'informations inhérent à ce projet de recherche apparaît utile pour la conservation des

chiroptères sur le long terme,

ARRETE

Article 1 :

A l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

« Dans le cadre de son projet de recherche sur l'éco-épidémiologie des communautés de chiroptères sur le territoire

national (en particulier l'étude de leurs viromes et les mécanismes de leur co-évolution), le laboratoire ECOFECT est

autorisé à faire capturer temporairement sur l’ensemble des territoires des départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du

Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire, de l'Ardèche (ces départements appartenant à la région Auvergne Rhône-Alpes),

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 7du Pas-de-Calais, de la Lozère, du Gard, de l'Hérauit, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales et des régions Pays de la

Loire, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux, et

relâcher sur place les spécimens des espèces protégées de Chiroptères à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi

et Myotis dasycneme. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

« La capture avec relâcher immédiat des spécimens vivants peut donner lieu à des prélèvements de matériel biologique

sur ces animaux (peau, sang, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites) sauf pour les espèces du genre

Pipistrellus où les prélèvements de matériel biologique sur les spécimens sont limités aux éléments suivants : peau,

poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites. »

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les espèces Rhinolophus ferrumequinum, Nyctalus lasiopterus et les espèces du genre Pipistrellus, la capture

avec relâcher immédiat des spécimens vivants peut aussi donner lieu à la pose d'émetteurs (VHF et/ou GPS). »

4° À la deuxième phrase du sixième devenu septième alinéa, les mots:

« chez Monsieur Jean-Baptiste PONS, 26 bis Barrouil, 33720 Illats » sont remplacés par les mots « chez Monsieur Jean-

Baptiste PONS à Barie (33190) ainsi que par le Centre d'études biologiques de Chizé (Centre national de la recherche

scientifique, 79360 Villiers en Bois). »

5° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

« Le laboratoire ECOFECT et ces laboratoires partenaires assurent et garantissent la traçabilité de ces spécimens

morts, parties de spécimens morts, produits et autres échantillons de matériel biologique ainsi que leur conservation le

cas échéant. »

Article 2 :

A l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :

1° Le deuxième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«- les modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation

devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation initial, dans la

demande de modification en date 28 avril 2017 (pages 20 à 28 notamment) du laboratoire ECOFECT, ainsi qu'aux

prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et son annexe (ces prescriptions complémentaires prévalent

en cas de contradiction); »

2° Le cinquième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«- dans le cadre du partenariat du laboratoire ECOFECT sur ce projet de recherche avec notamment divers groupes

« chiroptères » des régions Auvergne Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie,

Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous la responsabilité du groupe référent « Ecofect », les personnes désignées à

l'annexe 1 de la présente dérogation sont autorisées à procéder aux opérations de capture temporaire et d'enlèvement

décrites à l'article 2. Ces mêmes personnes sont également autorisées à procéder aux opérations de transport et de

détention de spécimens morts et parties de spécimens morts (ainsi que les produits et échantillons de matériel

biologique issus de ces spécimens morts et parties de spécimens morts) des espèces protégées de Chiroptères décrites

à l'article 2 ainsi que de l'ensemble des autres prélèvements de matériel biologique faisant l'objet du présent arrêté. Pour

les autres activités mentionnées à l'article 2, les personnes désignées à l'annexe 1 de la présente dérogation sont

autorisées à procéder aux opérations dans la limite des informations mentionnées à l'annexe précitée ; »

3° Le sixième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«- tous spécimens vivants des espèces de Chiroptères (à l'exception des espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis

dasycneme), âges et sexes confondus faisant l'objet du présent arrêté et toutes régions confondues, l'effectif maximal de

spécimens pouvant faire l'objet de capture temporaire est de 7260 animaux par an pour l'ensemble des personnes

mentionnées au présent arrêté. Pour chaque année concernée, ces 7260 spécimens capturés annuellement pourront

faire l'objet des prélèvements suivants : peau, poils, poils avec bulbes, fèces, urine, ectoparasites. Pour chaque année

concernée, seuls 4880 spécimens par an (parmi les 7260 spécimens capturés annuellement) pourront faire l'objet de

prise de sang. Pour les animaux appartenant à l'espèce Nyctalus lasiopterus, les prélèvements de matériel biologique ne

pourront concerner au maximum que 50 spécimens par an. Pour chaque année concernée, seuls 1000 spécimens par

an (parmi les 7260 spécimens capturés annuellement) parmi les espèces Miniopterus schreibersii, Myotis myotis, Myotis

blythii et Rhinolophus ferrumequinum pourront faire l'objet de marquage (pose de transpondeurs). Tous territoires

confondus, le nombre de spécimens pouvant être équipés d'émetteurs (VHF etfou GPS) est de 10 par an pour les

espèces Rhinolophus ferrumequinum, Nyctalus lasiopterus et les espèces du genre Pipistrellus. Tous territoires

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 8confondus et toutes espèces confondues, le nombre total de spécimens pouvant être équipés d'émetteurs (VHF et/ou

GPS} est de 30 au maximum par an ; »

4° Le septième tiret faisant suite au premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«- tous spécimens morts et parties de spécimens morts des espèces de Chiroptères confondus (à l'exception des

espèces Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme) faisant l'objet du présent arrêté et toutes régions confondues,

l'effectif maximal de spécimens morts et parties de spécimens morts pouvant faire l'objet de collecte ou d'enlèvement est

de 550 par an pour l'ensemble des personnes mentionnées au présent arrêté. »

Article 3 :

À l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

« Le laboratoire ECOFECT tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES/direction

de l’eau et de la biodiversité), de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

de la région Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), de la DREAL Hauts-de-France (service eau et nature),

de la DREAL Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité), de la DREAL Occitanie

(direction de l'écologie, département biodiversité), de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA (service

biodiversité, eau et paysages unité biodiversité)), de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (service eau, hydroélectricité et

nature), de la DREAL Bourgogne Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des

Chiroptères sur la période 2016-2025, service biodiversité, eau et patrimoine) et du CNPN un suivi permanent des

activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un bilan détaillé des activités, des résultats ainsi que le détail des procédures mises en œuvre afin de limiter les

risques sur les individus et les populations étudiées depuis 2015 sera présenté fin 2020 par l'ensemble des partenaires

(laboratoire ECOFECT, groupes «chiroptères » locaux...) impliqués dans les projets. »

3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Le rapport d'études sera également transmis à ces destinataires. »

Article 4 :

L'annexe 1 de l'arrêté du 26 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 5:

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs des préfectures de chacun des départements concernés par les opérations.

Faitle ,2 1 JUIL 201

Le Ministre d'État,

Ministre de la transition écologique et solidaire

Pour le Ministre et par ce éc"tiqn.

Par empêchement du direpteur de l'eau êt ce ia hiacivers ie

Le sous-directeur de 14 protection et de la valorisation

Christian LE COZ

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 9Annexe 1: liste des personnes habilitées

1/2

Noms Prénoms

Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage

Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur

62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07

ECOFECT

Pons X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Pontier Dominique X X X X X X X X X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui

CBGP-INRA Charbonnel Nathalie X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

A titre privé Urcun Jean-Paul X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

GCA Roué Sébastien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

SEISE Ondine X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

DSNE Le Guen Antony X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Dorfiac Matthieu X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

NE17 Jomat Emilien X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

NE17 Leuchtman Maxime X X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Allenou Olivier X Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non

GMHL Jemin Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

GMHL Vittier Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

GMHL Barataud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

Groupes

référents

Structures

associées

Nouvelle

Aquitaine

Hauts de

France

Prise de

sang

Tous

départements

Tous

départements

Tous

départements

LBBE-UMR

CNRS 5558

Jean-

Baptiste

LBBE-UMR

CNRS 5558

Nouvelle

Aquitaine

Filippi-

Codaccioni

Charente

Nature

CREN Poitou

Chatentes

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 10Annexe 1: liste des personnes habilitées

2/2

Noms Prénoms

Détails des zones géographiques départementales d'action Prélèvements biologiques Marquage

Pays de la Loire Occitanie PACA Auvergne-Rhône-Alpes Peau Poils Fèces Parasites Temporaire Transpondeur

62 48 30 34 11 66 03 63 15 43 42 07

LPO Anjou Benjamin X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

LPO Vendée Varenne François X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

LPO Vendée Sudraud Julien X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

Occitanie

GCLR Carré Blandine X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Vinet Olivier X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Disca Thierry X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Allegrini Benjamin X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

GCLR Bas Yves X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

PACA GCP Cosson Emmanuel X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

AURA EXEN Viélet Charlène X X X X X X X Oui Oui Oui Oui Non Non Non

CMNF Dutilleul Simon X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

CMNF Cohez Vincent X Oui Oui Oui Oui Non Oui Non

Groupes

référents

Structures

associées

Nouvelle

Aquitaine

Hauts de

France

Prise de

sang

Tous

départements

Tous

départements

Tous

départements

Pays-de-la-

Loire

Même-

Lafond

Hauts-de-

France

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-07-21-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-27-001

Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement des

régisseurs titulaires et suppléants auprès de la police

municipale de la commune de Bellac

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bellac 12EE = ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DIRECTION DE LA COORDINATION

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des Concours Financiers de l’Etat

Arrêté portant renouvellement des régisseurs titulaire et suppléants

auprès de la police municipale de la commune de Bellac

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Parrêté préfectoral du 7 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police

municipale de Bellac ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2003 portant nomination des membres titulaire et suppléants de la régie de

recettes de la police municipale de Bellac ;

VU Parrêté préfectoral du 1° juillet 2004 portant modification des membres suppléants de la régie de

recettes de la police municipale de Bellac ;

VU le courrier en date du 24 juillet 2017 de Madame le Maire de Bellac sollicitant la nomination au sein de

la régie de recettes de la police municipale :

- de Madame FEISSAT Maryline, en qualité de régisseur titulaire en remplacement de Monsieur CADON

Pascal suite à son départ en retraite au 1° août 2017,

- de Madame PATURAUD Elodie, en qualité de régisseur suppléante ;

VU l'avis favorable en date du 25 juillet 2017 de Madame la Directrice départementale des finances

publiques sur cette proposition ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1°” : Madame FEISSAT Maryline, brigadier-chef principal de la police municipale de Bellac est

nommée à compter du 1% août 2017 en qualité de régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-S du code général des

collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Sont désignées en qualité de suppléants à compter du 1° août 2017, les personnes dont les noms

suivent :

- Monsieur MECHENET Laurent, brigadier-chef principal,

- Monsieur TALON Cyrille, brigadier-chef principal,

- Madame PATURAUD Elodie, brigadier-chef principal.

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bellac 13Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 27 juillet 2017

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Directrice de Cabinet,

signé

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret N° 2000-1115 du 22 novembre 2000 modifiant le Code de Justice

Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne

courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.

À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par

l'autorité compétente, vaut décision de rejet.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-27-001 - Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la police municipale de la commune de Bellac 14