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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-01-06-002 - Barèmes campagne d'indemnisation 2019 maïs, tournesol, sarrasin (1
page) Page 4
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-12-12-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 04-2019 du 19 mars 2019 portant
dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces
animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction
régionale de la Nouvelle-Aquitaine. (2 pages) Page 6
87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de
spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères (7 pages) Page 9
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-055 - 47 - 20190270 - Gymnase Marcel Lalu ISLE (2 pages) Page 17
87-2019-12-17-056 - 48 - 20190271 - Tennis-Vestiaire bois ISLE (2 pages) Page 20
87-2019-12-17-057 - 49 - 20190272 - Piscine ISLE (2 pages) Page 23
87-2019-12-17-013 - 5 - 20140159 - ALDI Locarno LIMOGES (2 pages) Page 26
87-2019-12-17-058 - 50 - 20190273 - Ecole St Exupéry ISLE (2 pages) Page 29
87-2019-12-17-059 - 51 - 20190274 - Centre culturel ISLE (2 pages) Page 32
87-2019-12-17-060 - 52 - 20190275 - Mairie ISLE (2 pages) Page 35
87-2019-12-17-061 - 53 - 20190276 - Commune ISLE (2 pages) Page 38
87-2019-12-17-062 - 54 - 20190277 - La tabatière LIMOGES (2 pages) Page 41
87-2019-12-17-063 - 55 - 20110212 - Sephora LIMOGES (1 page) Page 44
87-2019-12-17-064 - 56 - 20100290 - Musée d'art contemporain ROCHECHOUART (2
pages) Page 46
87-2019-12-17-065 - 57 - 20190281 - AFPA Romanet LIMOGES (2 pages) Page 49
87-2019-12-17-066 - 58 - 20190282 - AFPA Babylone LIMOGES (2 pages) Page 52
87-2019-12-17-067 - 59 - 20190283 - Groupe pene LIMOGES (2 pages) Page 55
87-2019-12-17-014 - 6 - 20190223 - quartiers sensibles LIMOGES (2 pages) Page 58
87-2019-12-17-068 - 60 - 20180295 - SFR BOISSEUIL (2 pages) Page 61
87-2019-12-17-015 - 7 - 20140175 - Banque populaire Bac LIMOGES (2 pages) Page 64
87-2019-12-17-016 - 8 - 20140152 - Banque populaire EYMOUTIERS (2 pages) Page 67
87-2019-12-17-017 - 9 - 20140177 - Banque populaire PANAZOL (2 pages) Page 70
87-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale
de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 73
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte
des bassins Bandiat-Tardoire (6 pages) Page 75
2 87-2020-01-08-001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale
d'aménagement commercial du lundi 20 janvier 2020 (1 page) Page 82
3 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-01-06-002
Barèmes campagne d'indemnisation 2019 maïs, tournesol,
sarrasin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-06-002 - Barèmes campagne d'indemnisation 2019 maïs, tournesol, sarrasin 4 Liberté » Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
FDi” 4
direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt
unité nature forêt
Barèmes campagne d’indemnisation 2019
maïs, tournesol, sarrasin
Limoges, le 6 janvier 2020
Suite à la consultation écrite du 13 décembre 2019, la formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes
suivants :
— Barèmes maïs, tournesol pour la campagne d’indemnisation 2019
Cultures Prix du quintal en euros
Maïs grain 13,60 €/Q
Maïs ensilage* 3,60 €/Q
Tournesol 31,40 €/Q
* Les prix du maïs ensilage s’entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le
champ)
— Barèmes non définis au niveau national
Cultures Prix unitaire en euros
Sarrasin 39,00 €/Q
Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d’une majoration de 50 % sur le
barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d’une majoration de 20 % lorsque
l'exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).
Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit
contrat et dans la mesure où celui-ci n’aura pas pu être honoré par l’exploitant. Ce document
doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l'itinéraire cultural, le
volume sous contrat et le prix d’achat de la récolte.
Le directeur,
Eric HULOT
To Dactol _ 979 rno doc Dénitontce_Rlanre _ 1€ A2917 _ A7N29 Timnnoc rodoy 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-06-002 - Barèmes campagne d'indemnisation 2019 maïs, tournesol, sarrasin 5 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2019-12-12-003
arrêté modificatif de l’arrêté 04-2019 du 19 mars 2019
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et
exposition de spécimens d’espèces animales protégées par
des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité –
Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-12-12-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 04-2019 du 19 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-155 (GED : 12244)
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n°04-2019 du 19 mars 2019 attribuant à l'Agence F rançaise pour la
Biodiversité une dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de
spécimens d'espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes,
mollusques)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionAL Du MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n°04-2019 du 19 mars 2019 de dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de
spécimens d'espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) attribué
à l'APB ;
VU la demande de l'AFB en date du 12 avril 2019 de modifier l'arrêté n°04-2019 du 19 mars sus-visé ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-12-12-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 04-2019 du 19 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 7 CONSIDÉRANT que la liste des espèces mentionnée dans l'annexe de l'arrêté était incomplète, 5 espèces
de reptiles ayant été omises, alors que toutes ces espèces avaient bien été prises en compte lors de
l'instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux
trois conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Objet
L'article 2 de l'arrêté n°04-2019 du 19 mars 2019 sus-visé est modifié par l'ajout de la liste des reptiles qui
était incomplète dans l'annexe :
fon vemacuiaire Fior tatn lCagtune où entévement [Traneport Détention Vipère asnc
Vigera 2825 x X find. morts}
Couleuvre verte etjayre Merunits virdfavas \
X imd. morts} Couteusre d'Esculape
Lemens fcnassima x # Und. morts} | Couleuvre à colier
TETE x IX End. mods; |
| Couleuvre vipérre
X IX find. morts! |
Le reste des dispositions de l'arrêté n°04-2019 du 19 mars 2019 sont inchangées.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, le Chef du
service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire,
Fait à Limoges le 1 2 DEC, 2018
Le préfet,
Pour le Pre...
ln Mumpétaire Générai.
à,
Jérôme DECOURE
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2019-12-12-003 - arrêté modificatif de l’arrêté 04-2019 du 19 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 8 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2020-01-06-003
arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de
transport de spécimens d’espèces protégées accordé à
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le
cadre d’inventaires de chiroptères
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 9 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-152 (GED : 12090)
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
Capture de chiroptères dans le cadre d’'inventaires
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NaTIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la
Haute-Vienne ;
VU la demande pluriannuelle de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime
LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019, dans le cadre d'inventaire de chiroptère à l'échelle de la Nouvelle-
Aquitaine, et les compléments du 19 novembre 2019 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) en date du 27
octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 10 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu'il n'y a pas d’autres alternatives pour l'obtention des données nécessaires à l'étude d'amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette demande de dérogation à la capture des chauves-souris s'inscrit dans le cadre de plusieurs
programmes d'étude et de conservation des chauves-souris en cours ou à venir en Nouvelle-Aquitaine qui eux-mêmes répondent à la mise en œuvre des actions du nouveau Plan Régional d'Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA), validé fin 2018.
Elle est accordée à :
FNE Nouvelle-Aquitaine
Impasse Lautrette
16 000 Angoulême
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Maxime LEUCHTMANN
Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-Charentes
Animateur technique territorial Poitou-Charentes du Plan Régional d'Actions en faveur des Chiroptères en
Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA)
Nature-Environnement 17
2, avenue Saint-Pierre
17 700 Surgères
Les bénéficiaires interviennent conformément au tableau de répartition des opérations et territoires d'action figurant en annexe 1.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Les formateurs à la capture
— BERNARD Yannig (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— DORFIAC Matthieu (Charente Nature) : Coordinateur du secteur Etudes/inventaires ;
— JEMIN Julien (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin — GMHL) : Directeur ;
— LEUCHTMANN Maxime (Nature-Environnement 17) : Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou- Charentes ;
— PONS Jean-Baptiste (Cistude Nature) : Chargé de projet — Etudes Mammifères ;
— ROUE Sébastien (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 11 — TOUZOT Olivier (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— URCUN Jean-Paul (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Coordinateur service Migration ;
— VITTIER Julien (GMHL) : bénévole, expert chiroptérologue indépendant.
Les captureurs expérimentés
— ALLENOU Olivier (CREN Poitou-Charentes) : Responsable antenne Charente-Maritime ;
— ARTHUR Christian (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— BARRET Virginie (LPO France) : Chargée de mission Natura 2000 et Biodiversité ;
— DUCEPT Samuel (Vienne Nature) : Chargé de mission ;
— FAGART Sylvain (LPO France) : Chargé de mission ;
— FOUERT-POURET Jérôme (PNR des Landes de Gascogne) : Chargé de mission Natura 2000 ;
— GAILLEDRAT Miguel (Vienne Nature) : Coordinateur associatif ;
— QUERO Nolwenn (CEN Aquitaine) : Chargée de mission ;
— TEXIER Lucie (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
— TEXIER Alain : Chargé de mission Environnement — Natura 2000 ;
— THEILLOUT Amandine (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Chargée de mission ;
— VANNUCCI Olivier (CEN Aquitaine) : Chargé d'antenne Lot-et-Garonne ;
— VINCENT Denis (CEN Aquitaine) : Chargé de projet Chiroptères.
Les nouveaux captureurs
— AUBOUIN Naïs (Nature-Environnement 17) : Chargée d'étude Patrimoine Naturel ;
— CHERON Alice (Vienne Nature) : Chargée de mission ,
— DECHARTRE Jérémy (Nature-Environnement 17) : bénévole ;
_ FILIPPI-CODACCIONI Ondine (Labex ECOFECT) : Ingénieure de recherche en échantillonnage biologique ;
— JOMAT Emilien (Nature-Environnement 17) : Chargé d'étude Patrimoine Naturel ;
— LAFORGE Alexis (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
— LE NOZAHIC Anthony (Charente Naïure) : Chargé de mission ;
— VIELET Charlène (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole.
ARTICLE2 : Nature de la dérogation
La présente demande de dérogation concerne toutes les espèces de chiroptères protégées par le code de l'environnement (articles L.411-1 L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14) en France métropolitaine : arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 12 ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
— La capture de spécimens vivants de chiroptères dans un but scientifique et/ou de conservation avec
relâcher immédiat sur place. La capture peut occasionnellement être facilitée par l'usage de sources sonores
(système de repasse acoustique).
— La réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins
de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : pose d'équipement pour géolocalisation et suivi individuel (radio-émetteur, balises GPS, autres enregistreurs, etc.), prélèvements biologiques (biopsie de patagium, sang et phanères), marquage individuel temporaire (feutre ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille) et permanent (pose de transpondeur).
— L'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en difficulté, blessés, malades ou
moribonds, recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection, capture, etc.) ou d'opérations de sauvetage (hors interventions sur les gîtes pré- où post-aménagement). Les animaux seront transportés vers les centres de soins ou chez un vétérinaire. Afin de répondre aux situations d'urgence, ces mêmes spécimens pourront, si nécessaire, être relâchés sur place (après réalisation des premiers soins) voire transiter par un établissement pour assurer les premiers soins.
— L'enlèvement, le transport, l’utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts ou vivants, provenant :
° de la récupération de cadavres lors des suivis de populations (comptages, prospection, capture, etc.) ou d'opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues (tirs illégaux, empoisonnements, maladies, collisions...) ou suite à un accident de manipulation. Les cadavres et/ou échantillons seront transportés vers des centres de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d'analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection ;
* des suivis de mortalités des parcs éoliens. Les cadavres seront temporairement stockés à -20°C dans des congélateurs dédiés puis transportés vers un centre de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d'analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection.
— L'utilisation de spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Les protocoles des opérations sont conformes au dossier de demande.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 13 — la date d'observation (au jour),
— l'auteur des observations,
— le nom scientifique de lespèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi1 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
— les effectifs de l'espèce dans la station,
— tout autre champ descriptif de la station,
— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à
la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les
Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées
par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
— pour la flore, la fonge et les habitats : sur l'Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique
Contribuer)
— pour la faune : sur le Système d'Information sur la Faune Sauvage http;//si-faune.oafs.fr/ (rubrique
Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux
SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées »
disponibles aux adresses suivantes :
— http:/Awww.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
— http:/Amww.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les
rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « IDMETADONNEES » devra
permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déciaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les
accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
0/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 14 Gr:BONLEFooo)PolkISIRLxIKIXIEIEEIEISIXmaÀ NATSNSTP* ÿ°160ahe,reFACCIRIXIRIKXIXIRIEIEEEINIETXveusWEOrDREEEEx
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Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant
et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, le Chef du
service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Fait à Limoges, le 0 ê JAN, 2020
PRE brétet
la Secrétaire Génétak
N
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2020-01-06-003 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport de spécimens d’espèces protégées accordé à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine dans le cadre d’inventaires de chiroptères 16 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-055
47 - 20190270 - Gymnase Marcel Lalu ISLE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-055 - 47 - 20190270 - Gymnase Marcel Lalu ISLE 17 Cabinet
Dossier n°2019-0270
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Rue Taurion à Isle (87) – Gymnase Marcel Lalu, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-055 - 47 - 20190270 - Gymnase Marcel Lalu ISLE 18 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Gymnase Marcel Lalu.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-055 - 47 - 20190270 - Gymnase Marcel Lalu ISLE 19 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-056
48 - 20190271 - Tennis-Vestiaire bois ISLE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-056 - 48 - 20190271 - Tennis-Vestiaire bois ISLE 20 Cabinet
Dossier n°2019-0271
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 avenue du château à Isle (87) – Tennis / Vestiaire bois, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0271.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-056 - 48 - 20190271 - Tennis-Vestiaire bois ISLE 21 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Tennis / Vestiaire bois.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-056 - 48 - 20190271 - Tennis-Vestiaire bois ISLE 22 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-057
49 - 20190272 - Piscine ISLE
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-057 - 49 - 20190272 - Piscine ISLE 23 Cabinet
Dossier n°2019-0272
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Bayles à Isle (87) – Piscine, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-057 - 49 - 20190272 - Piscine ISLE 24 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Piscine.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-057 - 49 - 20190272 - Piscine ISLE 25 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-013
5 - 20140159 - ALDI Locarno LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-013 - 5 - 20140159 - ALDI Locarno LIMOGES 26 Cabinet
Dossier n° 2014-0159
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Philippe BRASLERET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 avenue Locarno à LIMOGES (87) – ALDI Marché, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur ACKAY (Responsable secteur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-013 - 5 - 20140159 - ALDI Locarno LIMOGES 27 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe BRASLERET, ZAC Pot au Pin à CESTAS (33) – ALDI Marché.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-013 - 5 - 20140159 - ALDI Locarno LIMOGES 28 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-058
50 - 20190273 - Ecole St Exupéry ISLE
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-058 - 50 - 20190273 - Ecole St Exupéry ISLE 29 Cabinet
Dossier n°2019-0273
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Avenue des écoles à Isle (87) – École St Exupéry, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-058 - 50 - 20190273 - Ecole St Exupéry ISLE 30 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – École St Exupéry.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-058 - 50 - 20190273 - Ecole St Exupéry ISLE 31 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-059
51 - 20190274 - Centre culturel ISLE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-059 - 51 - 20190274 - Centre culturel ISLE 32 Cabinet
Dossier n°2019-0274
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue du Général de Gaulle à Isle (87) – Centre culturel, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0274.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-059 - 51 - 20190274 - Centre culturel ISLE 33 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Centre culturel.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-059 - 51 - 20190274 - Centre culturel ISLE 34 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-060
52 - 20190275 - Mairie ISLE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-060 - 52 - 20190275 - Mairie ISLE 35 Cabinet
Dossier n°2019-0275
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Mairie, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-060 - 52 - 20190275 - Mairie ISLE 36 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Mairie.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-060 - 52 - 20190275 - Mairie ISLE 37 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-061
53 - 20190276 - Commune ISLE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-061 - 53 - 20190276 - Commune ISLE 38 Cabinet
Dossier n°2019-0276
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé sur la commune d’ Isle (87), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-061 - 53 - 20190276 - Commune ISLE 39 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire, 15 rue Joseph Cazautets à Isle (87) – Commune d’Isle.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-061 - 53 - 20190276 - Commune ISLE 40 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-062
54 - 20190277 - La tabatière LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-062 - 54 - 20190277 - La tabatière LIMOGES 41 Cabinet
Dossier n°2019-0277
Limoges, le 17 décembre 2019
e ;
A R R E T E
Article 1 – Madame Nathalie DAVID est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Fourie à Limoges (87) – La Tabatière, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie DAVID (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-062 - 54 - 20190277 - La tabatière LIMOGES 42 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nathalie DAVID, 1 rue Fourie à Limoges (87) – La Tabatière.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-062 - 54 - 20190277 - La tabatière LIMOGES 43 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-063
55 - 20110212 - Sephora LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-063 - 55 - 20110212 - Sephora LIMOGES 44 Cabinet
Dossier n° 2011-0212
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Samuel EDON est autorisé à modifier l’installation située 13 rue du Consulat à LIMOGES (87) – Sephora, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0212.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 juin 2016 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 juin 2016 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Samuel EDON, 41 rue Ybry à NEUILLY-SUR-SEINE (92) – Sephora.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr –site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-063 - 55 - 20110212 - Sephora LIMOGES 45 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-064
56 - 20100290 - Musée d'art contemporain
ROCHECHOUART
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-064 - 56 - 20100290 - Musée d'art contemporain ROCHECHOUART 46 Cabinet
Dossier n°2010-0290
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jean-Claude LEBLOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Place du château à Rochechouart (87) – Musée d’art contemporain, un système de vidéoprotection (15 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0290.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’établissement.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-064 - 56 - 20100290 - Musée d'art contemporain ROCHECHOUART 47 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, Place du château à Rochechouart (87) – Musée d’art contemporain.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-064 - 56 - 20100290 - Musée d'art contemporain ROCHECHOUART 48 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-065
57 - 20190281 - AFPA Romanet LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-065 - 57 - 20190281 - AFPA Romanet LIMOGES 49 Cabinet
Dossier n°2019-0281
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Patrice AUZEMERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 27 rue Léonard Samie à Limoges (87) – AFPA – Site de Romanet, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice AUZEMERY (Manger Services et moyens généraux).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-065 - 57 - 20190281 - AFPA Romanet LIMOGES 50 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrice AUZEMERY, 27 rue Léonard Samie à Limoges (87) – AFPA – Site de Romanet.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-065 - 57 - 20190281 - AFPA Romanet LIMOGES 51 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-066
58 - 20190282 - AFPA Babylone LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-066 - 58 - 20190282 - AFPA Babylone LIMOGES 52 Cabinet
Dossier n°2019-0282
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Patrice AUZEMERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 68 rue de Babylone à Limoges (87) – AFPA – Site de Babylone, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019- 0282.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice AUZEMERY (Manger Services et moyens généraux).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-066 - 58 - 20190282 - AFPA Babylone LIMOGES 53 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrice AUZEMERY, 68 rue de Babylone à Limoges (87) – AFPA – Site de Babylone.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-066 - 58 - 20190282 - AFPA Babylone LIMOGES 54 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-067
59 - 20190283 - Groupe pene LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-067 - 59 - 20190283 - Groupe pene LIMOGES 55 Cabinet
Dossier n°2019-0283
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Franck BAILLOT D’ESTIVAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Auguste Comte à Limoges (87) – Groupe Pene, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0283.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck BAILLOT D’ESTIVAUX (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-067 - 59 - 20190283 - Groupe pene LIMOGES 56 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BAILLOT D’ESTIVAUX, 2 rue Auguste Comte à Limoges (87) – Groupe Pene.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-067 - 59 - 20190283 - Groupe pene LIMOGES 57 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-014
6 - 20190223 - quartiers sensibles LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-014 - 6 - 20190223 - quartiers sensibles LIMOGES 58 Cabinet
Dossier n°2019-0223
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Emile Roger LOMBERTIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre de vidéoprotection dans les quartiers prioritaires des Portes Ferrées, du Sablard, de Bellevue/Sainte-Claire et du Vigenal à LIMOGES (87) – Ville de Limoges conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cyril SARLIN (Directeur sécurité / prévention).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-014 - 6 - 20190223 - quartiers sensibles LIMOGES 59 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Emile Roger LOMBERTIE, 9 Place Léon Betoulle à LIMOGES (87) – Ville de Limoges.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-014 - 6 - 20190223 - quartiers sensibles LIMOGES 60 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-068
60 - 20180295 - SFR BOISSEUIL
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-068 - 60 - 20180295 - SFR BOISSEUIL 61 Cabinet
Dossier n°2018-0295
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Aurélien JOHANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Route de Toulouse à Boisseuil (87) – SFR, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL (Responsable maintenance).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-068 - 60 - 20180295 - SFR BOISSEUIL 62 Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Aurélien JOHANN, 124 boulevard de Verdun à Courbevoie (92) – SFR Distribution.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-068 - 60 - 20180295 - SFR BOISSEUIL 63 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-015
7 - 20140175 - Banque populaire Bac LIMOGES
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-015 - 7 - 20140175 - Banque populaire Bac LIMOGES 64 Cabinet
Dossier n° 2014-0175
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Le Directeur département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 103 rue Théodore Bac à LIMOGES (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département sécurité personnes et biens.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-015 - 7 - 20140175 - Banque populaire Bac LIMOGES 65 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à Bordeaux (33) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-015 - 7 - 20140175 - Banque populaire Bac LIMOGES 66 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-016
8 - 20140152 - Banque populaire EYMOUTIERS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-016 - 8 - 20140152 - Banque populaire EYMOUTIERS 67 Cabinet
Dossier n° 2014-0152
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Le Directeur département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Place Jean Jaurès à EYMOUTIERS (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département sécurité personnes et biens.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-016 - 8 - 20140152 - Banque populaire EYMOUTIERS 68 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à Bordeaux (33) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
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Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-016 - 8 - 20140152 - Banque populaire EYMOUTIERS 69 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-17-017
9 - 20140177 - Banque populaire PANAZOL
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-017 - 9 - 20140177 - Banque populaire PANAZOL 70 Cabinet
Dossier n° 2014-0177
Limoges, le 17 décembre 2019
A R R E T E
Article 1 – Le Directeur département sécurité personnes et biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 avenue du Président Sadi Carnot à PANAZOL (87) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département sécurité personnes et biens.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-017 - 9 - 20140177 - Banque populaire PANAZOL 71 Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur département sécurité personnes et biens, 10 Quai de Queyries à Bordeaux (33) – Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet
Georges SALAÜN
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Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-017 - 9 - 20140177 - Banque populaire PANAZOL 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-01-07-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association
départementale de secourisme pour assurer les formations
aux premiers secours
Agrément d'une association pour les formations aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 73 ARTICLE 1er : Un agrément départemental est accordé au Comité Départemental Ufolep de la Haute-Vienne, dont le siège social est 22 rue du Lieutenant Meynieux – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Le Comité Départemental Ufolep de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le Président du Comité Départemental Ufolep de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document : le 7 janvier 2020
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-01-07-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 74 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-12-30-001
Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du
syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire 75 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité ARRÊTÉ
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS
BANDIAT-TARDOIRE
ARRETE DL/BCLI N° 2019 -
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5214-27 ;
VU l'arrêté du 1” juin 2000 portant création du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire et ses
arrêtés modificatifs notamment l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire du 26 août
2019 transmise au représentant de l’État, proposant la modification des statuts du syndicat, et
notamment l’adhésion de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais du 16 septembre 2019 approuvant l’adhésion de la communauté de communes au
syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire et l’accord de la majorité requise à l’article L. 5214-
27 du code général des collectivités territoriales de ses communes membres :
VU les délibérations favorables transmises au représentant de l’Etat, portant sur la modification
des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire, des conseils communautaires de :
Communauté de communes Ouest Limousin 12 septembre 2019
Communauté de communes Porte Océane du Limousin 26 septembre 2019
Communauté de communes Pays de Nexon — Monts de Châlus 17 octobre 2019
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrierthaute-vienne gouv.fr - internet : wwwhaute-vienne eouv fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire 76 CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les
collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-18
du code général des collectivités territoriales sont atteintes :
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l'arrêté du 30 juillet 2018.
ARTICLE2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2020.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les
sous-préfètes de Confolens et de Bellac et de Rochechouart, le président du syndicat mixte des
bassins Bandiat-Tardoire, les présidents des communautés de communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à la
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et aux directeurs
départementaux des territoires de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne et
de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 DEC. 2019 Périgueux, le 2 7 DEC, 2019
Le préfet de la Haute-Vienne Le préfet de la Dordogne
POUR LE PRÉFET
Le Secritaire Géréral.
Jérôme DECOURS 4
LESAGE
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire 77 Là gere TA SEP Prtu ANSE M ee me DORE EN EE EC) A ES DES COTE 770710 ORNE
DES POUF bus OLD de LUS a
_——
E 36 DEC. | Vu pour 8fre Gene & EN EI 11
| ss 21 DEC. 20
POUR LE PRÉFET
Le Secrftaire Céréral
SATUTS DU SY, OCT 4XTE DES BASSIN
.) 8; D AT-TARDOIRZ
Jérôrm DECOURS
Articie 1 Consttition ei dereminsr'o.
Le Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire est constitué des EPCI suivants :
+ Communauté de Communes du Périgord Nontronnals, adhère pour les communes
d'Abjat sur Bandiat, Augignac, Busserolles, Bussière Badil, Champniers et Reilhac,
Etouars, Hautefavye, Javerthac et la Chapelle Saint Robert, Le Bourdeix, Lussas et
Nontronneau, Nontron, Piégut Pluviers, Saint Barthélémy de Bussière, Saint Estèphe,
Saint Martial de Valette, Saint Martin le Pin, Savignac de Nontron, Soudat, Teyjat,
Varaignes
+ Communauté de Communes Quest Limousin, adhère pour les communes de
Champagnac la Rivière, Champsac, Cussac, La Chapelle Montbrandeix, Maisonnais
Sur Fardoire, Marval, Oradour sur Vayres, Pensol, Saint Bazite, Saint Mathieu
+ Communauté de Communes Pays de Nexon-Monts de Chälus, adhère pour les
communes de Châlus et Pageas
s Communauté de Communes Porte Océane du Limousin {POL}, adhère pour les
; communes de
Chéronnac et Les Salles Lavauguyon
Le Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire est un syndicat mixte fermé au sens de l'article L
5711-1 du Code Général des Coflectivités Territoriales.
il est aussi dénommé "SYMBA Bandiat-Tardoire® et exerce ses compétences sur l'ensemble du
territoire des bassins versants du Bandiat et de la Tardoire dans ies départements de la Haute-
Vienne et de la Dordogne {carte en annexe).
àrticie 2 — Sege et ourée
Le siège du Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire est fixé au site de la Monnerie 87150 CUSSAC.
Le Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 — Administratior
Le Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire est administré par un comité syndical composé de délégués
élus par les conseils communautaires des EPCI adhérents.
Chaque EPCI adhérent est représenté au sein du comité syndical par un nombre d'élus titulaires égal à celui
des communes qu’il représente, A chaque siège de délégué titulaire correspond un siège de
délégué suppléant.
Pour l'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre, le choix de l’organe délibérant peut porter
sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire 78 -
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat de l”EPCI qui le délègue,
Le Syndicat Mixte des bassins Bandiat-Tardoire élit un bureau selon les modaiités de l'article L5211-
1D du Code Général das Collectivités Territoriales.
Quorum :
Selon l’article L2121-17 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le comité syndical ne
délibère valablement pour prendre des décisions que si le quorum est atteint,
Le quorum correspond à plus de la moitié des délégués syndicaux. !! s'apprécie au vu de la présence
physique des représentants au comité syndical avant chadue vote.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué tituiaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 5 — Ob'et et comoétence.
Le Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire assure le maîtrise d'ouvrage des procédures, études
et travaux-opérations ayant pour objectif des missions concernant ls gestion du milieu aquatique
telle que définie au L.211-7 du Code de FEnvironnement {GEMAPI}, qui recouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce jac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
I intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les bassins versant du Bandiat et de la Tardoire fcarte en annexe},
Selon les modalités de Varticle L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et
Conformément aux princines de la loi 85-704 du 12 juifiet 1985 dite loi MOP, le Syndicat Mixte des
bassins Bandiat-Tardoire peut exécuter, auprès d’autres acteurs publics, des prestations dans son
domaine de compétence. Chaque intervention donnera lieu à la signature d’une convention entre
les parties qui fixera les modalités d'exécution du service ainsi que le coût.
Articie 6- Contribution des EPC
Les contributions des EPCI adhérents aux dépenses du Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire
sont déterminées selon une clé de répartition fixée par délibération du comité syndical.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire 79 Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le comité syndical conformément
aux dispositions des articles L.5211-5, L5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
race 8 -— D'snos tions fira e-
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-30-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins Bandiat-Tardoire 80 USNOUW/] ND AULIIO SUOd 9 SNIEUO SP SJUOW - UOXON p SAed D + :
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87-2020-01-08-001
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial du lundi 20
janvier 2020
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-08-001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du lundi 20 janvier 2020 82 Ordre du jour de la réunion
de la commission départementale
d’aménagement commercial
du lundi 20 janvier 2020
à partir de 14h30
à la Préfecture de la Haute-Vienne
salle Erignac
- 14h30 : projet de création d’un ensemble commercial d’une surface
plancher de 1910 mètres carrés, situé zone de la Croix Blanche à Saint-
Junien, porté par la SCI Solizet.
Limoges, le GS jA8 :070
Pour le Préfet,
Le directeur délégué,
nn à
Cv
—_— "
Gérard JOUBERT
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-08-001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du lundi 20 janvier 2020 83