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Document publié le Vendredi 23 décembre 1994 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (unknown - 99 DE Annexe D4 Rapport CLECT)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Communauté d'agglomération de Royan Atlantique
AGBLOMERATION
ATLANTIQUE
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Novembre 2025
Rapport de la CLECT pour le transfert de la piscine de La Lande à Sauion
Reçu en préfecture le : 16/12/2025
Publié le : 16/12/2025
ID : 017-211700646-20251210-4_CM10_12_2025-DE Novembre 2025 | 2
Table des matières
1. RAPPEL DU CONTEXTE issrsssnsessnrnnesesennenenenennenseenereneseeeensnneeeneeneneeeneneene 3
IL CADRE JURIDIQUE ET CONSTITUTION DE LA CLECT nn sssssseesernnenenenenenese 4
1.1. Rôle de Ia CLECT msieseisiennnnrresrennnnnineieeneeneneeeeeeneeeneeeeseseneeennees 4
11,2, Constitution de la CLECT au sein de la CARA............. iisseeeeneneneerenne 4
1.3. Calendrier du transfert sise 5
(LL EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES................ ss rnrssnnssecssesneneeseeesenres 7
111.1. Coût net des dépenses de fonctionnement... 7
1,2, Coût moyen annualisé.........................s.s....ssssssnnsnsnenenennneenennnne 9
11.3, Synthèse des charges transférées... sen 12
H1.4, Impact sur les attributions des compensations 13
ANNEXE 1 — DONNEES FINANCIERES SIVU (SECTION DE FONCTIONNEMENT)... 15
ANNEXE 2 — RECAPITULATIF DES EFFECTIFS TRANSFERES À LA CARA rss 16
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon Novembre 2025 | 3
I. RAPPEL DU CONTEXTE
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce, conformément à ses statuts, la compétence relative à la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
Dans le cadre de son Plan Piscines, la CARA a organisé son action autour de quatre bassins de vie :
Royan, Étaules, Cozes et Saujon, afin de répondre aux besoins du territoire en matière d'apprentissage
de la natation, de pratique sportive, de loisirs et de bien-être.
La piscine de Saujon, auparavant gérée par le Syndicat intercommunal à vocation unique pour le
fonctionnement de la piscine de la Lande (créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 1994), a fait
l’objet d’un transfert à la CARA à compter du 1er juillet 2025, après la dissolution du SIVU actée par
délibération du 4 juillet 2024.
Une convention de liquidation a prévu la reprise de l'actif, du passif et du personnel par la commune
de Saujon, qui a assuré la gestion transitoire jusqu’à la date effective du transfert.
Conformément à la délibération n° CC-240527-P1 du Conseil communautaire du 27 mai 2024, la piscine
de Saujon est désormais reconnue d’intérêt communautaire. Cette date du Ler juillet 2025 constitue
le point de départ de l’effectivité du transfert, au sens de l’article 1609 nonies C IV du Code général
des impôts.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon Novembre 2025
Il. CADRE JURIDIQUE ET CONSTITUTION DE LA CLECT
li. 1, Rôle de la CLECT
La CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges transférées entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette commission veille à garantir l'équité financière dans le processus de transfert de compétences, en apportant une transparence totale des données financières, ce qui est essentiel pour déterminer les nouveaux montants des attributions de compensation entre les collectivités. Elle doit également s'assurer de la neutralité et de l'objectivité des données utilisées dans le cadre des transferts de charges. Ce processus est encadré par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), qui définit les modalités d'évaluation des charges transférées.
Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (extrait)
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions
fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses
conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par
l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur. [...]
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale [...] ».
11.2. Constitution de la CLECT au sein de la CARA
Au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est créé une commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) en vertu de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts.
« IV. = Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux
dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale
chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président
convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon
4 Novembre 2025
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses
conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par
l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges
ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût
réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences
ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est
calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou
d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il
intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces
dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule
année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces
charges. |...] »
La CARA a constitué la CLECT par délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 et a désigné ses
représentants par la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020.
Il est ici relevé que cette dernière délibération aurait pu viser les délibérations communales sur la
désignation de leur représentant et qu’à priori, la composition est d’un représentant par commune
membre de l’EPCI, sans que la CARA ait disposé différemment étant précisé que c’est l’EPCI qui fixe le
nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal en respectant a minima 1 siège par commune.
S'agissant des modalités de désignation au sein des conseils municipaux, le code général des impôts
n’apporte pas de réponse. Seul le L.2121-33 du CGCT dispose :
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent
code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée
des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être
procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes. »
11.3. Calendrier du transfert
Le transfert de la compétence emporte le transfert des charges afférentes et le code général des impôts organise les modalités de ce transfert.
Depuis 2017, la CLECT dispose désormais 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour se
prononcer sur l'évaluation des charges transférées.
Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT, à la majorité qualifiée
d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins
la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon
5 Novembre 2025 | 6
Article 1609 nonies C IV du CGI
[..]
« La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est
approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un
délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. »
L.]
Pour le transfert de la piscine de Saujon, la date effective de transfert a été fixée au 1er juillet 2025,
en vertu de la délibération de mai 2024 de la CARA sur l'intérêt communautaire. Au niveau de
l'évaluation des charges transférées, les échéances suivantes sont donc à prendre en compte :
> Entre le 1° juillet 2025 et le 31 mars maximum de l’année 2026 : Remise du rapport de la
CLECT ;
> Dans un délai de 3 mois à la suite de la remise du rapport : Vote en conseils municipaux à la
majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse) ;
ÿ Avant le 31 décembre de l’année 2026, fixation de l'AC définitive par un vote à la majorité
simple du Conseil Communautaire (révision normée) ou par délibérations concordantes du
conseil communautaire (majorité des 2/3) et des communes intéressées (révision libre).
1° bis du V de l’article 1609 nonies C
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux
tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La CLECT a été régulièrement convoquée pour ses premiers travaux à la date du 13 novembre 2025.
Un projet de rapport avait préalablement été établi. Il a été ajusté en séance pleinière pour entériner
les arbitrages relatifs au calcul des charges transférées.
CARA — Rapport CLECT -— Piscine de Saujon Novembre 2025 | 7
III, EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
La principale difficulté concernant l'analyse des données financières relatives à la gestion de la piscine de Saujon est liée à la répartition des compétences entre la commune de Saujon et le SIVU créé pour exploiter le service.
Le schéma ci-dessous récapitule les principes relatifs au calcul des charges transférées.
Coût net des
charges
transférées
+
Coût net des dépenses Coût net des dépenses C3 L de fonctionnement non liées à l'équipement
Dépenses de fonctionnement du service ( Coût moyen annualisé du bâtiment dépenses de personnel, fluides, assurance, + etites fournitures...) Coût moyen annuslisé du mobilier P y » + Recettes de fonctionnement du service > Dépenses d'entretien {produits des services, subventions...) - L + = Intérêt de la dette Coût net de fonctionnement du service
\ . = dois de x Péri de réfé : , : J
ériode e référence Lo + Vaieur des biens nécessaires à + Le dernier exercice précédantle l'exercice de la compétence
transfert en cas d'évolution régulière - —« Dépenses d'entretien et contrat de . Es moyenne de plusieurs années de maintenance
COPSANNENENS * Intérêt de ia dette induit par l'emprunt hé au financement de la rénovation
/ccnstruction du bâtiment
l.1. Coût net des dépenses de fonctionnement
l11.1.1, Rappel des modalités d'évaluation
Les modalités de calcul des dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont précisées à
l’article 1609 nonies C du CGI.
Article 1609 nonies C du Code Général des impôts
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission... Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».
Les membres de la CLECT ont notamment la possibilité de retenir le coût identifié dans le budget de
l’année précédent le transfert, ou d’après le coût réel dans les comptes administratifs des précédents
exercices.
Il est proposé de reprendre le coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents le
transfert, en définissant une période de référence.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon Novembre 2025 | 8
IH,1.2. Arbitrages de la CLECT
Les arbitrages de la CLECT ont porté sur :
- Le périmètre d'évaluation des charges, étant précisé que la commune portait des charges en
plus du SIVU. Ainsi, pouvait être prises en compte deux méthodes :
o Méthode 1: le coût net correspond à l’ensemble des dépenses de fonctionnement,
nettes des recettes, de la ville de Saujon. Ainsi, ce coût net correspond à la somme des
contributions de la ville au SIVU et aux charges supplétives supportées par la ville de
Saujon ;
o Méthode 2 : le coût net correspond aux charges du SIVU (nettes des recettes hors
subvention ville) auxquelles s’ajoutent les charges supplétives supportées par la ville.
La CLECT, convoquée le 13 novembre 2025, a retenu la méthode n°1, le transfert étant réalisé
directement de la commune à la CARA, et non du SIVU à la CARA, il a été convenu par les membres de
la CLECT que cette méthode était plus cohérente.
- La période de référence à retenir, étant précisé que des données recueillies auprès de la
Commune de Saujon sur les 4 derniers exercices clos (2021, 2022, 2023 et 2024). Cette période
a été marquée par deux facteurs majeurs ayant influé l'équilibre d'exploitation de l'équipement
transféré :
o La crise sanitaire (2020-2021) avec un impact sur les fréquentations et donc les
recettes commerciales tarifaires, étant précisé que bon nombre d'équipements
aquatiques n’ont pas toujours retrouvé en 2023-2024 leur niveau de fréquentation
d'avant crise COVID ;
o La crise énergétique à partir du 2°" trimestre 2022, avec une explosion des coûts de
l'électricité et du gaz qui a duré environ 12 mois.
La CLECT, convoquée le 13 novembre 2025, a retenu une période de référence de deux dernières
années (2023 et 2024) pour établir le coût net en fonctionnement. L'objectif était d’écarter la
période marquée des événements exogènes à l’activité de l'équipement.
111,1.3. Evaluation du coût net en fonctionnement par la CLECT selon la méthode
retenue
Pour la ville, la principale dépense historique est constituée de la subvention versée chaque année au
SIVU, puisque la ville était de loin le principal contributeur (voir ci-dessous l'extrait des statuts du SIVU).
ARTICLE 8 :
La contribution financière des Communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est déterminée comme suit :
la cantribution unique des communes hors SAUJON aux dépenses de fonctionnement du Syndeat est fixée à 1 € par habitant/an suite à délibération du 17 décembre 2005. la participation de SAUION sera égale à la différence entre les dépenses de fonctionnement et Les receltes provenant de la contribution des autres communes. des droits d'entrée et des recettes annexes liées au fonctionnement de la piscine.
Le Comité Syndicat peut décider de modifier les régles de participation et de la suite à
donner au functionnement du SIVUE.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon Novembre 2025
La contribution versée par la ville a représenté en moyenne 95% des contributions perçues par le
Syndicat, avec une évolution logiquement croissante depuis 2022 après un pic en 2021 en raison de la
sortie de crise sanitaire.
AS 2022 PE) PI
[Contributions versées par la ville de Saujon 378 000,00 | 192 000,00 | 242 000,00 | 316 000,00 | 282 000,00
Il convient également de prendre en compte les charges supplétives supportées en fonctionnement
par la ville de Saujon au cours des dernières années. Ces charges se sont élevées en moyenne à
19 511,83€ au cours des 4 derniers exercices clos (2021-2024).
Charges supplétives de fonctionnement Ville de Saujon
' .
60624|produits de traitement - 1 059,40
606320 Fournitures et u nts - -
60631|fournitures d'entretien technique 95,40 27
606320|Fourniture et utres 124 754,49
60628 fournitures non stockées 37,43 3
606323 |Fournitures et ments- bâtiements 73 12 089
606324 Fournitures et u entretien -
60641|Fournitures administartives
606364 u de n individ -
611|contrats de ns de services 1 614,17
615221|Bâtiements 2
615228 bâtiments
6 Autres biens mobiliers - 1 46
Maintenance 3 319,40
Assurances
617|Etudes et recherches - 4 000 -
62281|Contrôle technique bâtiments 504,00 784,39
Ces dépenses correspondent notamment à des dépenses de maintenance et de fournitures et petits
équipements.
Pour informations complémentaires, sont présentées en annexe du présent rapport les équilibres
financiers du SIVU sur la période 2021-2024.
Synthèse :
En tenant compte des contributions versées et des charges supplétives de la ville, le coût net en
fonctionnement s'élève à 301 448 € pour une période de référence des 2 derniers exercices clos (2023-
2024).
Méthode 1 | 2023 2024 or e
Contributions ville de Saujon au SIVU 242 000,00 € 316 000,00 € 279 000,00 €
Charges de fonctionnement supplétives Ville 27 748,92 € 17 148,95 € 22 448,94 €
| Coût net en fonctionnement | 26974892€| 333148,95€ ETES:
11.2. Coût moyen annualisé
l1.2.1, Rappel des modalités d'évaluation
Conformément au cinquième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
l'évaluation des charges d'investissement liées à des équipements transférés s'effectue à l’aide de la
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon
9 Novembre 2025
méthode du coût moyen annualisé. Cette méthode s’applique aussi bien aux nouvelles acquisitions
qu'aux équipements existants.
Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
IV. —[..]
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de
l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit,
le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Le coût initial de la piscine ne figure pas dans les comptes du SIVU, l'investissement ayant été pris en
charge directement par la commune de Saujon.
En principe, c'est ce coût initial qui doit être retenu, que la commune ait réalisé ou acquis
l'équipement. Néanmoins, lorsque les données historiques sont incomplètes ou devenues peu
pertinentes, il est possible de se référer au coût de renouvellement du bien, conformément aux
pratiques admises en matière d'évaluation des charges transférées.
À ce jour, ni le montant d'acquisition, ni le plan de financement d’origine (subventions,
autofinancement, emprunt) n’ont pu être identifiés dans les éléments transmis par la commune.
Dans ce contexte, deux options peuvent être envisagées pour l'évaluation du coût de renouvellement
de l'équipement :
- Option 1— Version a minima : prendre la moyenne des dépenses d'investissement nettes des
recettes dédiées sur une période de référence, étant précisé qu’une période de 7 années
constitue la période de référence dans l'hypothèse où le préfet est amené à se prononcer sur le
transfert de charges ;
- Option 2 — Version maximale : coût prévisionnel d'investissement au regard des coûts de
réhabilitation identifiés dans le projet en cours. Dans cette hypothèse, il convient de prendre en
compte des hypothèses de plan de financement (part de subvention, emprunt,
autofinancement...). Cette méthode évalue les charges à partir des travaux estimés restants à
réaliser sur l'équipement pour le maintenir en parfait état de fonctionnement, tout en prenant
en compte la durée de vie résiduelle. Elle permet de lisser les coûts dans le temps, en intégrant
la perte progressive de valeur de l’équipement et les charges d'entretien associées.
Contrairement à la méthode 1, elle ne tient pas compte des coûts d'investissement initiaux ou
de renouvellement, mais uniquement des coûts futurs de réhabilitation identifiés.
I11,2.2, Arbitrages de la CLECT
Les arbitrages de la CLECT ont porté sur :
- La méthode retenue : coût historique {option 1) ou coût prévisionnel de renouvellement (option
2);
- La période de référence à retenir si l'option 1 est retenue, étant précisé que des données ont
été recueillies auprès de la commune de Saujon sur les 10 derniers exercices.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon
10 Novembre 2025 | 11
La CLECT, convoquée le 13 novembre 2025, a retenu :
- L'option 1, présentée plus haut, basée sur les coûts d'investissement historiques des dernières années.
-_ Et une période de référence de 7 années (correspondant à la période retenue par le préfet en cas d'absence de rapport CLECT) soit : 2018-2024.
Ainsi, ces arbitrages permettent de conserver la cohérence entre les dépenses nettes de fonctionnement et le coût d'investissement puisqu'il s’agit de la même logique des coûts historiques.
111,2.3. Evaluation du coût moyen annualisé (option 1 retenue)
Les dépenses d'investissement, directement portées par la ville de Saujon, ont été analysées sur une
période de 10 ans (2015-2024).
2128 es ts de terrains 4 46€
___ 2135 ents des constructions 5 669,76 €
21351/batiments €
21568|Autres mat et outil d'incendie
es et outillage
mobilier
Autres immobilisations
2313|construction
ur = 3 ES
an
em
Len
Len
Let
Lan
Len
Les
Len
HRN
mn
Léh
ét
|
Lab
Let Lan Len
eh
Let Lei
Let
Lot Lah
Les
| ah
en
Let
Let
Let Let Let
Lot
Lah
2128 de terrains
2 des constructions
21351/batiments publics
21568 mat et outil d'incendie
2158 et
2184|mobilier
immobilisations
23
6 746,40
€ €
€ €
€ €
€ - €
€ €
€ €
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€ € Len Len
Lab
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| oh
Leh
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on
Let
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Let
| en
| dt
| dn
[mm
Lab
Leh
| eh
[ah
| dh
L'at
| ah
2313
Les recettes associées à ces investissements n’ont pas été identifiées, mais aucun emprunt n’a été
contracté pour financer ces dépenses d'investissement, au regard des éléments transmis par la
commune. Aucune subvention d'investissement n’a été identifiée clairement en face de ces dépenses.
En revanche, la CLECT a retenu en déduction de ces dépenses d'investissement, le FCTVA perçu,
puisque ces dépenses entrent dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA de la commune de
Saujon. Nous avons retenu pour la déduction du FCTVA, le taux de FCTVA applicables depuis le 1%
janvier 2015, soit 16,404%!
1 Article L1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon 2128 et aména
2135|instal é ts, a
21351/batiments publics
21568 mat et outil d'incendie
2158 insta tériel et outilla
2184|mobilier
2188| Autres immobilisations
2313|construction
des constructions
Novembre 2025 | 12
Dépenses d'investissement historiques sur 7 ans (2018-2024) 33 825,72 €
FCTVA (16,404% de l'assiette TTC) 5 548,77 €
Coût moyen annualisé 28 276,95 €
En tenant compte de la déduction du FCTVA sur les dépenses d’investissements historiques sur les
dernières années, le coût moyen annualisé retenu par la CLECT s'élève à 28 276,95 euros.
H1.3. Synthèse des charges transférées
Ainsi, la CLECT retient un montant des charges à transférer pour la piscine de Saujon de 329 725,88€,
se décomposant entre :
- 301 448,94€ au titre du coût net en fonctionnement ;
- 28 276,95€ au titre du coût moyen annualisé.
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon Novembre 2025 | 13
1.4. Impact sur les attributions des compensations
Pour mémoire, le schéma ci-dessous (extrait du guide des attributions de compensation) rappelle
l'articulation entre le rapport de la CLECT et le vote de l'attribution de compensation.
Délibérations
concordantes des
communes : AC initiale
fixée ou AC révisée
Absence de délibérations
concordantes des
communes
Délibérations
concordantes des
communes : AC initiale
fixée ou AC révisée
Absence de délibérations
concerdantes des
communes
En cas de révision libre (en accord avec la commune de Saujon), la révision de l’Attribution de
Compensation pourrait s’écarter du rapport CLECT qui ne vaut pas avis conforme, mais sans pour
autant introduire de nouveaux paramètres de calcul. Le rapport CLECT serait bien visé, puisqu'il
constitue un document préparatoire. Ces éléments ont été précisés dans le cadre de la réponse
ministérielle à la question n°23253 de Mme Estelle Grellier à l’Assemblée Nationale (réponse en date du 30/07/2013) :
« Cependant, le rapport de la CLECT constitue un simple document préparatoire. Il ne vaut pas
avis conforme. L'organe délibérant peut ainsi s'écarter des préconisations qui y sont contenues
ou ne retenir qu'une partie des facteurs de compensation. En revanche, il ne peut statuer que
sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui
incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute
hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial. Dès lors qu'il lui appartient de procéder
à la révision libre des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges », le conseil communautaire ne peut
se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence. »
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon Novembre 2025
Il a pu être rappelé par le juge qu’il est nécessaire d’appliquer les règles de majorité dérogatoire dès
lors que la fixation du montant de l'AC s’écartait du niveau de l'évaluation classique des charges
transférées?
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’en évaluer le montant afin de garantir la neutralité financière entre la commune de Saujon et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA).
La CLECT n’a pas pour objet de calculer les attributions de compensation (AC).
Néanmoins, malgré le caractère préparatoire du présent rapport dans le cadre de la fixation des AC
{possibilité de fixation libre}, le montant des Attributions de Compensation ne peut être fixé qu’en connaissance de l'évaluation des charges réalisée par la CLECT. Il est à noter qu’une délibération fixant le montant des AC en l'absence de rapport d'évaluation des charges transférées par la CLECT est susceptible de faire l’objet d’une annulation pour vice de procédure.
2 Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/02/2014, 12NT02774, Inédit au recueil Lebon
CARA — Rapport CLECT-— Piscine de Saujon
14 Novembre 2025 | 15
ANNEXE 1 — DONNEES FINANCIERES SIVU (SECTION DE FONCTIONNEMENT)
Charges :
Libellé Chap/art
à caractère
et assainissement
- Electricité
urbain
fournitures non stockées
Fournitures d'entretien
Fournitures de équipement
de travail
Fournitures administratives
de de services
à des de formation
et
et déplacements
Frais de télécommunications
Services bancaires et assirnilés
divers
our services rendus
services exterreurs
de frais
de
de
indemnites
tions de retraite
de sécurité sociale -
admises en non-valeur
contributions
fonctionnement des d'élus
Recettes :
Mandats émis
2021 I 2022 |
145 187
15
46
52
16
1 139,75
40
5
287,
Moyenne | | 2023 Ï 2024 |
217 787,
10
70
87
26
1
40
708,56
1
372
| chap/ar [ Libellé |
de
rémunérations
Rembourst SS et
et ventes div
Redevances services à caractère loisir
Autres communes
attributions et
de courante
div, de Autres courante
CARA — Rapport CLECT — Piscine de Saujon
Mandats émis
2021 Ï 202? Ï
391
33
2 075,18
2023 | 2024
325 417,
12 Novembre 2025 | 16
ANNEXE 2 — RECAPITULATIF DES EFFECTIFS TRANSFERES A LA CARA
Les effectifs transférés sont au total de 8,16 ETP emplois permanents :
- 3,5 ETP affectés à la surveillance, l’enseignement de la natation et l'encadrement et l'animation
des activités ;
- 2 ETP affectés à la maintenance et à l’entretien (dont un transfert du SIVU et un transfert de la
mairie de Saujon) ;
- 2,66 ETP affectés à l’accueil et à l'entretien.
Auxquels s'ajoute 0,5 ETP d'emplois saisonniers non-permanents (sur 2 mois en juillet et aout : 2 temps
complet affectés à la surveillance du bassin et 1 temps non-complet 29/35° affecté à l'entretien et à la maintenance)
Fin du document.
CARA -— Rapport CLECT — Piscine de Saujon