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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal conseil 14 12 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal conseil 14 12 2023)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 08/12/2023 - Affichage : 08/12/2023
Le quatorze décembre deux milles vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente du
Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 10/12/2023
MONGELLA Arnaud pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 11/12/2023
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à TRIFAUT Anthony -14/12/2023
ESNAULT Raymond
DER ILSURMERCE PLANCHON Anne-France
BOUZEAU Brigitte X
LORIBRON GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 14/12/2023
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mélanie MACÉ - 12/12/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
PPINTSORAERE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER -14/12/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à LECOMTE Jean- Claude -14/12/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe Pouvoir à Jean-Yves LAUDE - 08/12/2023
I LAUDE Jean-Yves X
Mr LATIMIER Martial est élu secrétaire de séance. ADMINISTRATION GENERALE
1 - Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil communautaire,
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient, lors de
la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne Monsieur LATIMIER Martial comme secrétaire de séance.
2 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 9 Novembre 2023
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L2121-25 et L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 Novembre 2025.
Adopté à l'unanimité.
3 - Commission Aménagement, Habitat, Mobilité : remplacement d’un membre
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-40-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire 2020-07-D217 en date du 27 août 2020 portant
création des commissions intercommunales,
Vu la délibération du Conseil communautaire 2020-09-D225 du 24 septembre 2020 arrêtant leur
composition,
Considérant la demande de Mme TORCHET, représentant de la commune de Saint Mars de
Locquenay, de ne plus siéger au sein de la commission,
Le Président invite le Conseil communautaire à désigner un membre en remplacement pour le 1ère
commission “Aménagement du territoire, amélioration de l'habitat et stratégie de la mobilité”.
Le Conseil décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation,
conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Est enregistrée la candidature de Monsieur BARRAIS Vincent représentant la commune de Saint Mars
de Locquenay.
Monsieur Vincent BARRAIS est élu à l'unanimité avec 44 voix. COMMANDE PUBLIQUE
4 - Approbation du contrat de délégation Sittellia
Mme DUGAST, Vice-présidente en charge des services à la population et des équipements de
proximité, rappelle que par délibération en date du 11 mai 2023, le Conseil communautaire a
approuvé le choix de la concession de service public comme mode de gestion et d'exploitation du centre aquatique SITTELLIA.
Suite à cette délibération, un avis d'appel public à la concurrence à été transmis dans les journaux, revues et site suivants :
" JOUE /BOAMP
" Site de la CCGB : https://www.cc-gesnoisbilurien.fr/interco/marches-publics/
Afin d'optimiser les délais de procédure, la CCGB a initié une procédure « ouverte », laquelle
implique la transmission par les candidats d’un dossier de candidature et d'offre. La date limite de
réception des candidatures et des offres a été fixée au 24 août 2023. A cette date, deux candidats ont remis un dossier dans les délais impartis :
" Vert Marine
“" ADL - Espace Récréa
Après avoir procédé à l'ouverture de la candidature, la commission de délégation de service public s’est réunie le 12 septembre 2023 pour agréer les candidats.
Après étude des dossiers, les deux candidats ont présenté des garanties professionnelles et
financières
suffisantes et des moyens humains et matériels ainsi que des références permettant d'attester de
leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Les offres ont été ouvertes et une analyse des offres a été soumise à l'avis de la commission
de délégation de service public le 21 septembre 2023.
Les 2 candidats ont été auditionnés le 9 octobre et une phase de négociation s’est ouverte avec
chacun d’eux. Au terme de celle-ci, ils ont été invités à remettre une offre finale pour le 7 novembre
2023.
Conformément au règlement de la consultation, celles-ci ont été jugées à l'aune des critères suivants hiérarchisés par ordre d'importance décroissante :
1. Équilibre économique de la concession appréciée notamment au regard de la tarification
proposée, des hypothèses de fréquentation, des hypothèses de recettes et de charges, des relations financières entre le concessionnaire et l'autorité concédante,
2. Qualité du service proposé aux usagers, appréciée notamment au regard du projet
d'exploitation proposé, des moyens humains et matériels proposés, les modalités de gestion technique du centre aquatique.
Sur ces bases, il s'avère que la société ADL-Espace Récréa présente l'offre la plus avantageuse.
Un rapport sur le déroulement de ces négociations ainsi que le contrat et ses annexes ont été établis
et adressés aux élus conformément à l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
A l'issue de la présentation, le Président invite les conseillers qui le souhaitent à formuler leurs interrogations ou leurs remarques.
Répondant à M BARRAIS, Mme DUGAST confirme qu'il existe bien un contentieux entre la société
Vert Marine et la communauté de communes au sujet de l'attribution du précédent contrat de
délégation. L'affaire n’est pas encore jugée. La situation est sans incidence sur la présente procédure. Mme DUGAST ayant souligné que face à des propositions disparates, l'incidence du prix des énergies
sur l'analyse économique des offres a été neutralisée par l'application d’un prix identique à chacun
des candidats, M TRIFAUT s'interroge sur les conséquences d’un dépassement de ce prix de
référence.
Mme DUGAST estime cette probabilité relativement faible compte tenu du niveau élevé du prix de
référence retenu. Le prix des fluides va être ajusté à la signature du contrat de concession de
l'exploitation. Il sera applicable jusqu'au terme du contrat de fourniture conclu par le
concessionnaire. 2 mois avant la fin de ce dernier, la communauté et son exploitant se rencontreront pour déterminer un nouveau coût unitaire des fluides.
Au regard de l'age de certaines installations techniques, M TRIFAUT juge insuffisante la provision
annuelle de 31 910 € HT prévue en matière de Gros Entretien et Renouvellement. A une stratégie de
renouvellement à l'identique, Mme DUGAST privilégie la mise en place de nouveaux matériels plus
performants sur le plan écologique et économique, dans le cadre d’un programme de travaux porté
par la communauté.
Face à deux offres techniquement et économiquement proches, M TRIFAUT invite la collectivité à
renforcer son argumentation en faveur de celle qu'elle juge mieux-disante. Mme DUGAST explique
que la question de la gestion des installations techniques est déterminante pour la qualité et la
continuité du service. Vert Marine fait le choix d’une internalisation mais à fait savoir qu’elle ne
disposait actuellement pas au sein de ses effectifs de personnels compétents à affecter durablement
à la gestion de l'équipement. Dans le contexte actuel du marché du travail, sa capacité à recruter les
personnes compétentes nécessaires n’est pas démontrée. ADL Récréa fait quant à elle appel à une
société disposant de moyens et de références avérées immédiatement mobilisables.
L'ensemble des conseillers qui le souhaîitait ayant pu s'exprimer, M le Président clôt là les débats et invite l'assemblée à délibérer sur la proposition.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Vu les dispositions du Code de la commande publique,
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à l'approbation du Conseil Communautaire,
Vu les pièces jointes en annexe au présent rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE :
+ D'APPROUVER le choix de la société ADL- Récréa comme concessionnaire de service public pour l'exploitation du centre aquatique SITTELLIA,
+ _D'APPROUVER le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté de
Communes du Gesnois Bilurien et la société ADL- Récréa,
+ _D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions
et actes nécessaires l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité. DEVELOPPEMENT ECOMONOMIQUE
5 - Vente du terrain constructible à vocation d'activité
M LATIMIER expose que lors de la création de la ZAC de l’Épine à Savigné L'Évêque, la communauté
de communes a conservé à proximité du rond point d'accès, une parcelle de 3 375 m° non destinée à
la vente.
M PELLETIER gérant de l'entreprise FORP -fabrication et pose de menuiseries sur la zone d'activités,
a étudié le projet de construction d’un bâtiment d'activité composé de 2 cellules de 200 m° chacune,
sur ce terrain jouxtant son entreprise. Ledit terrain est constructible {zone Uz) mais non viabilisé.
L'emprise nécessaire au projet est de 2457 m° à distraire de la parcelle cadastrée D 1861.
Afin de concrétiser son projet, Il se propose d'en faire l’acquisition en l’état - à travers la SCI CYRONO - moyennant le prix de 28 000 €.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de bornage établi le 13 mai 2020 par le Cabinet BARBIER , géomètre expert,
Vu l'avis des services des Domaines N°2023-72329-40808 en date du 16 juin 2023,
Considérant que le terrain est classé en zone Uz au PLUI-H approuvé le 13 octobre 2022,
Considérant que le terrain n'est pas équipé des réseaux,
Considérant que le terrain supporte une servitude de passage de canalisation (gaz) et est en partie
situé en zone humide,
+ ACCEPTE la proposition d'achat de la SCI CYRONO d’une surface de 2 457 m° à distraire de la
parcelle cadastrée D 1861 sise à Savigné l'Évêque selon le plan ci-annexé, moyennant le prix
de 28 000 €, prix non soumis à la TVA.
+ DIT que le frais de géomètre et de bornage seront à la charge de la communauté de
communes
* DIT queles frais notariés seront à la charge de l'acquéreur
+ DIT que Monsieur le Président est autorisé à signer l’avant-contrat, l'acte notarié, ainsi que
tous documents nécessaires à la réalisation de la cession. En cas d'empêchement du
Président, Monsieur GODEFROY est autorisé à signer l’acte notarié.
Adopté à l'unanimité.
Pour M CHRISTIANY ce projet pourrait être l'occasion de concrétiser le partage conventionnel de la
taxe foncière des acteurs économiques prévu par le pacte fiscal et financier. Et de préciser que le
partage de la taxe d'aménagement un temps prévu par le législateur, n'est plus d'actualité.
Pour Mme LEMEUNIER, l'accueil de nouvelles entreprises ne dois pas être l’unique objectif de la
politique de développement économique du territoire. Il convient également d’être vigilant à ce que
les entreprises ne le quitte pas. Elle se félicite de l'aboutissement de ce projet qui permet à une entreprise locale de se développer.
PETITE ENFANCE
6 - RPE Guichet unique de la petite enfance
La Convention Territoriale Globale conclue avec la CAF de la Sarthe pour la période 2022-2026 «
promeut une véritable logique de service communautaire de la petite enfance ». L'atteinte de cet
objectif passe, notamment, par le confortement du Relais Petite Enfance en tant que structure légitime en matière d'accueil, d’information, d'orientation et d'accompagnement -AIOA- sur la petite
enfance sur le territoire communautaire.
Mme PLANCHON, Vice-présidente en charge de la petite-enfance, l'enfance et la jeunesse, présente
l'organisation et le fonctionnement à mettre en place afin de faire converger les demandes de garde
de jeunes enfants des habitants vers le RPE, guichet unique petite enfance du territoire.
7 - Approbation du règlement d'attribution des places en EAJE
Cette nouvelle mission induit notamment de garantir l'équité de traitement des demandes et la
transparence sur les conditions d'attribution des places au sein des EAJE communautaires. Dans ce
but, il est proposé d'instaurer un règlement intérieur fixant les règles et critères d'attribution des places et permettant d'informer le public des conditions d'admission.
Mme LEVASSEUR relève que le projet de règlement ne prend pas en compte le lieu de résidence des
parents. Partant du constat du nombre et de la localisation des EAJE sur le territoire, elle considère
que la valorisation des fratries peut conduire à scolariser des enfants hors de leur commune de
résidence.
Mme PLANCHON rappelle qu’en raison du nombre limité de places en EAJE, la résidence
communautaire des parents est un préalable. Ce critère rempli, les établissements communautaires
sont ouverts à tous sans privilège pour les résidents de la commune d'implantation. Le choix de
l'établissement est donné aux parents sous réserve des capacités disponibles. Ce choix n'emporte pas droit à la scolarisation d’un frère ou d’une sœur plus âgé(e ) sur la même commune.
La date de la demande d'inscription est prise en compte en cas d'égalité de demandes en
l'application du barème.
M De Gallard évoque la possibilité d'accords de réciprocité avec les collectivités limitrophes afin d'accueillir les enfants au plus près de leur résidence.
Mme PLANCHON rappelle que 30 refus ont été notifiés à des résidents communautaires l'an passé.
Et d'objecter que les territoires voisins n’ont pas suffisamment de structures et de places pour correspondre à l'esprit de réciprocité d’un tel accord.
Craignant que la garde d’un enfant hors de sa commune de résidence face naître des demandes de
scolarisation hors de celle-ci, Mme OZAN propose une charte déontologique entre les communes du
territoire. L'accord de la commune de résidence, ou pour le moins une concertation systématique avec le/la Maire de cette dernière, serait un préalable à toute dérogation.
M BARRAIS sollicite un maillage complet du territoire en EAJE.
Au terme des échanges, M le Président clôt les débats et invite l'assemblée à délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de définir les conditions d'attribution des places au sein des établissements
d'accueil des jeunes enfants -EAJE- communautaires au travers d’un règlement intérieur,
Adopte le règlement intérieur de la commission d'attribution des places en crèches tel qu’annexé à la
présente.
Adopté à l'unanimité. 1 abstention. 8 - Micro crèche le Breil : avenant au marché de maîtrise d'œuvre
La proposition financière du maître d'œuvre parvenue le jour même n'ayant pu être étudiée et discutée, M le Président propose de renvoyer l'examen de cette question à la prochaine réunion.
Ajourné.
FINANCES
9 - Vote des tarifs 2024 et du règlement de facturation du SYVALORM
9.14 - Vote des tarifs 2024
M LECOMTE, délégué communautaire et Vice-président aux finances du SYVALORM expose que lors
de sa réunion du 8 décembre 2023, le conseil syndical a fixé les participations des EPCI adhérents pour l'année 2024.
Celles-ci connaissent des évolutions sensibles du fait de la forte augmentation des coûts de collecte et le traitement des déchets. Le syndicat subit :
-Une augmentation du prix des marchés de collecte liée à l'inflation (carburant, transports, etc...)
-Une augmentation des charges de personnel
-Une hausse des charges financières due à un nouvel emprunt.
Pour arriver à couvrir ses dépenses, le syndicat affecte 30% de ses réserves à l'équilibre de sa section
de fonctionnement pour l’année 2024. Malgré cela, les participations des communautés membres
connaissent des évolutions sensibles. Le Gesnois Bilurien voit la sienne augmenter de 512 673 € (+17.5%) portant sa participation de 2 919 834 € à 3 432 507€.
M CHRISTIANY complète le propos. Au vu des éléments présentés, le service financier de la
Communauté de communes a travaillé sur la préparation budgétaire pour 2024 du budget annexe
REOM.
Du fait de l'augmentation de la participation au Syvalorm et de son échéancier de règlement (tous les
deux mois), il convient d'augmenter le plafond de la ligne de trésorerie passant ainsi de 900 200€ en
2023 à 1 600 000€ en 2024. De ce fait, les charges financières pour 2024 liées à cette ligne de
trésorerie seront plus importantes.
On peut noter également que le résultat prévisionnel du compte administratif du budget annexe fait apparaître un déficit de 14 153 € à la date du 5 décembre.
Il conclut sur le fait qu’afin d’équilibrer le budget 2024, il propose donc d'appliquer une
augmentation de 30% sur l'abonnement et 36 % sur le forfait nombre de levées et sur le prix de la levée supplémentaire.
L'importance de l'augmentation fait réagir une partie de l'assemblée à l’image de Mme LEMEUNIER
qui s'inquiète du risque de dépôts sauvages, ainsi que d’une augmentation des frais de garde des
enfants en raison de la répercussion des coûts par les assistantes maternelles.
M LATIMIER quant à lui s'étonne de devoir mobiliser une ligne de trésorerie de cette ampleur. Il suggère un travail en concertation avec le syndicat pour en limiter les coûts.
Pour M BARRAIS, « moins dans la poubelle en janvier pour 30% de coût en plus. Le message risque d'être difficile à faire passer».
M LECOMTE ne conteste pas l’importance de la hausse mais ne voit pas de source d'économie
possible. La fréquence de collecte réglementairement hebdomadaire est réduite à la quinzaine en
vertu d'une dérogation préfectorale. Et comme le souligne M PENNETIER, « les camions passent
devant chez tout le monde même si les habitants se limitent à 16 levées par an ».
La redevance spéciale a été mise en place pour que les gros producteurs contribuent à hauteur du
service qui leur ait rendu. Il rappelle en outre que la redevance couvre également le fonctionnement des déchetteries. En réponse à l'interrogation de M LATIMIER quant à l'impact financier de l'usine de tri des
emballages de Parçay- Meslay, M TERTRE indique que celui-ci représente 100 000 € par an sur 25
ans. Il explique que c’est avant tout la TGAP qui pénalise la pratique de l’enfouissement, mais le
syndicat ne dispose d'accès à un incinérateur pour la totalité des masses collectées.
Pour sa part, M TRIFAUT estime ne pas avoir d'informations suffisamment précises sur les évolutions
financières avancées par le syndicat, pour voter ces nouveaux tarifs. Il constate par ailleurs que le
CCAS montgesnois a eu à connaître de 28 demandes d’aide au règlement de la redevance cette année, contre aucune les années précédentes.
Constatant la persistance de points de vue différents après une demi-heure d'échanges, M le
Président propose de clore les débats et de passer au vote.
Vu la réunion du conseil syndical du SYVALORM en date du 8 décembre 2023 fixant les participations
des EPCI adhérents pour l’année 2024,
Considérant que la communauté de communes Le Gesnois Bilurien voit sa participation augmenter
de 512 673 €, portant son montant de 2 919 834 euros à 3 432 507 euros, soit une augmentation de
17.5%.
Considérant la possibilité pour le conseil communautaire de modifier le prix de l'abonnement ainsi
que la part liée au forfait selon le nombre de levée,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
< _Adopte la grille de tarification 2024 fixant l'abonnement ainsi que les nouveaux tarifs pour les bacs selon le tableau joint en annexe de la présente.
«< Adopte les nouveaux tarifs pour les sacs marqués selon le tableau joint en annexe de la
présente
Adopté à la majorité, 21 pour, 13 contre, 10 abstentions
9.2 - Vote du règlement de facturation du SYVALORM
Vu le rapport présenté en séance par Monsieur CHRISTIANY, vice-président en charge des finances,stratégie et prospective,
Vu la réunion du conseil syndical du SYVALORM en date du 8 décembre 2023 fixant les participations
des EPCI adhérents pour l’année 2023,
Vu le règlement de facturation du SYVALORM (cf annexe),
Le Conseil communautaire adopte le règlement de facturation du SYVALORM.
Adopté à l'unanimité
10- Renouvellement des lignes de trésorerie
10.1 - Renouvellement de la ligne de trésorerie pour le budget principal
Vu le rapport présenté en séance par Monsieur CHRISTIANY, vice-président en charge des finances,
stratégie et prospective,
Le Conseil communautaire décide de retenir la proposition de la Caisse d’Épargne, agence des Pays de la Loire, aux conditions suivantes : Banque CAISSE D'EPARGNE
Montant 950 000 €
Durée 12 mois
Taux Taux variable indice Euribor 1 semaine (flooré à 0)* + marge de 0.51%
Prélèvement des intérêts Trimestriellement à terme échu Commission d'engagement Néant
Commission de non- 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours
utilisation quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
Frais de dossier 950 €
Forfait de gestion Néant
Calcul des intérêts Exact sur 360 jours
* l'indice EURIBOR 1 SEMAINE étant « flooré à 0 » il ne pourra être négatif; Le taux minimum est
donc de 0,51%.
Et d'habiliter Monsieur le Président à signer le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse d'Épargne
et la Communauté de communes.
Adopté à l'unanimité.
M TRIFAUT et M CHRISTIANY ne prennent pas part au vote
10.2 Renouvellement de la ligne de trésorerie pour le budget annexe REOM
Vu le rapport présenté en séance par Monsieur CHRISTIANY, vice-président en charge des finances,
stratégie et prospective,
Le Conseil communautaire décide de retenir la proposition de la Caisse d'Épargne, agence des Pays de la Loire, aux conditions suivantes :
Banque CAISSE D'EPARGNE
Montant 1 600 000 €
Durée 12 mois
Taux Taux variable indice EURIBOR 1 SEMAINE (flooré à O)* + marge de 0,51 %
Prélèvement des intérêts Trimestriellement à terme échu
Commission d'engagement Néant
Commission de non- 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours
utilisation quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
Frais de dossier 1 600 €
Forfait de gestion Néant
Calcul des intérêts Exact sur 360 jours
* l'indice EURIBOR 1 SEMAINE étant « flooré à O » il ne pourra être négatif; Le taux minimum est
donc de 0,51%.
Et d'habiliter Monsieur le Président à signer le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse d'Épargne
et la Communauté de communes.
Adopté à l'unanimité.
M TRIFAUT et M CHRISTIANY ne prennent pas part au vote 11 - Décisions modificatives
11.1- Budget général
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des finances, de la prospective et de la
stratégie territoriale,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général de l'exercice 2023, telle qu’annexée à la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
11.2 - Budget Enfance Jeunesse
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des finances, de la prospective et de la
stratégie territoriale,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe enfance jeunesse de l'exercice 2023, telle
qu’annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
12- Approbation du montant définitif des Attributions de compensation 2023
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie territoriale,
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire en date du 19 septembre 2019,
statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de
charges,
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2023 pour les
communes membres de la communauté de communes, ainsi que leurs modalités de reversement, tels que présentés dans le tableau ci- dessous :
10 a 1 Attributions «de I . - ; modalités de
Nom Communes compensation siGre FCVOrSCMOnNt
définitives 2023
Ârdenay Sur Mérize 324 391.00 € mensuel
Bouloire 245 205,00 € mensuci
_Connerré _ 731 097,00 € mensuel
COUDRECIEUX 14 441,00 € mensucli
(oo mensuc!
Lombron 89 094,00 € mensuel
Maisonccllies 504,00 € monsucl
Montfort 201 793,00 € mensuel
Nuillé Le Jalats 8 243,00 € mensucl
Saint Célerin le Géré 1 19100 € mensuel
Saint Mars de Locquenay 4 105,00 € monsucl
Saint Mars La Brière 413 806,00 € mensuc!
Saint Michel de Chavaignes 7 028,00 € mensuel
Savigné l'Evéque 203 742,00 € monsuc!
Sillé le Philippe 17 248.00 € mensuel
Soulitré 58 760,00 € mçonsuc!
Saint corneille 3 74700 € mensuel
Surfonds 3 409,00 € mensuel
Thorigné sur Dué 93 002.00 € mensuel
Torcé en Valiéc 13 139,00 € mensuel
Tresson 6499,00 € mensucl
RE 12 746,00 € mensuel
Adopté à l'unanimité.
13- Autorisation de mandatement avant vote du budget
13-1 Budget général
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de
la prospective et de la stratégie territoriale,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président, jusqu’à
l'adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget général 2023 (annexe jointe à la présente).
Adopté à l'unanimité.
13-2 Budget annexe Enfance-Jleunesse
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de
la prospective et de la stratégie territoriale,
11 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président, jusqu'à
l'adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget annexe enfance-jeunesse 2023 (annexe jointe à la
présente).
Adopté à l'unanimité.
13-3 Budget annexe du Centre équestre
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de
la prospective et de la stratégie territoriale,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président, jusqu’à
l'adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget annexe centre équestre 2023 (annexe jointe à la
présente).
Adopté à l'unanimité.
14- Clôture d’ AP/CP et ouverture d’une AP/CP « Multi accueil du Breil sur Merize »
14.1 - Clôture de l’AP/CP de l'opération “Réhabilitation d’un bâtiment scolaire en école de
musique à Bouloire”
Par délibération en date du 4 avril 2019, le Conseil communautaire a créé l'autorisation de programme et
les crédits de paiements pour l'opération “Réhabilitation d'un bâtiment scolaire en école de musique à
Bouloire”.
Par délibération en date du 25 juin 2020, et par délibération du 9 novembre 2021, le conseil
communautaire a validé deux révisions selon les modalités suivantes :
CP 2021
792 670,38 €
CP 2020
87 160,62 €
CP 2019
4 560 €
Réhabilitation d’un bâtiment scolaire en | AP
école de musique à Bouloire 884 391€
Pour rappel, la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une
dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L.2311-3
du Code général des collectivités territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme
pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements
se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de
la prospective et de la stratégie territoriale,
Considérant que les travaux de réhabilitation d’un bâtiment scolaire en école de musique sont
désormais achevés et que l'ensemble des situations financières est désormais acquitté, il est proposé
au conseil communautaire de voter la clôture de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération, avec la réalisation financière suivante :
Réhabilitation de l'école de
musique intercommunale
AP clôturée Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
864 637.02 € 4 560.00 € 87 160.62 € 673 849.36 € 99 067.04 €
12 Après en avoir délibéré,
Autorise la clôture de l’AP/CP de l'opération “Réhabilitation d'un bâtiment scolaire en école de musique à Bouloire »
Adopté à l’unanimité.
14.2 - Clôture de l'AP/CP de l'opération “PLUI ” initial
Par délibération en date du 23 juin 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays des Brières et du Gesnois a validé l'autorisation et les crédits de paiements pour le programme PLUI.
AP CP 2016 CP 2017 CP 2018
Mission d’études PLUI 350 000€ 120 000€ 180 000€ 50 000€
Suite à l’avancement du dossier, le conseil communautaire du Gesnois Bilurien a validé plusieurs révisions pour aboutir à la dernière révision suivante :
Mission | AP cP2016 |cP2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
TRES 37613162e |19080€ |95787.90e | 86875.50e | 123177.32e | 7200€ 17175€
cp 2022 | cP 2023
20517e | 6318.90€
Pour rappel, la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP} est une
dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3
du Code général des collectivités territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme
pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements
se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de
la prospective et de la stratégie territoriale,
Considérant que l’opération « PLUI » commencé en 2016 est désormais achevé et que l’ensemble des
situations financières est désormais acquitté, il est proposé au conseil communautaire de voter la
clôture de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour cette opération, avec la réalisation financière suivante :
. réalisé Réalisé Réalisé . Réalisé Réalisé
MISSN M OUAR 2016 2017 2018 Réalisé 2019 2020 2021 d'études
PLUI 37613162e |'19080€ |95787.90e | 86875.50e | 123177.32€ | 7200€ 17175€
Réalisé Réalisé
2022 2023
20517e | 6318.90 €
Après en avoir délibéré,
Autorise la clôture de l'AP/CP de l'opération “PLUI »
13 Adopté à l'unanimité.
14.3 - Multi accueil du Breil sur Merize : Autorisation de programme et crédits de
paiement
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L.2311-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini
comme une opération où un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
collectivité.
Le Conseil communautaire,
Vu l'opération de construction du Multi accueil au Breil sur Mérize,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DECIDE de mettre en œuvre cette procédure pour l'opération de construction du MA du Breil
sur Merize (programme d'investissement 101, budget annexe Enfance Jeunesse), selon les
modalités suivantes
Multi accueil AP CP 2024 CP 2025
du Breil sur Mérize 1026 000€ 564 000€ 462 000€
Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur
l’année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1. La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
_ PRECISE que les crédits de paiement s’étaleront sur la durée de la convention et selon leur rythme de réalisation, soit sur les années N à N + x.
RESSOURCES HUMAINES
15- Augmentation temps de travail adjoint animation Enfance- Jeunesse
Afin d’asseoir le développement de l’activité jeunesse, la communauté de communes souhaite
augmenter le temps de travail d'un adjoint d'animation Jeunesse et ainsi porter de 31 heures à 35
heures hebdomadaires son temps de travail (poste permanent), à compter du 01/01/2024.
Par ailleurs, afin d’assurer le lavage des verres sur un site d'accueil péri-scolaire et ainsi permettre
d'assurer un taux d'encadrement suffisant, la communauté de communes souhaite augmenter de 4
heures à 8 heures hebdomadaires un poste d’adjoint d'animation non permanent, à compter du 01/01/2024.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023,
Vu l'accord des agents concernés,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
14 DECIDE de créer 1 poste permanent d’adjoint territorial d'animation à temps complet à compter du
01/01/2024, ainsi qu’1 poste d’adjoint d'animation non permanent à 8 heures hebdomadaires soit 8/35ème à compter du 01/01/2024.
En conséquence, les postes dont les durées de travail ne correspondent plus aux besoins du service
seront supprimés : 1 poste permanent d’adjoint d'animation à 31h et 1 poste d’adjoint d'animation
non permanent à 4h hebdomadaires.
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE Monsieur le Président à effectuer toute les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution des présentes.
Adopté à l'unanimité.
16- Instauration IFTS
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, expose à l'assemblée que le
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP), introduit, pour sa partie IFSE, dans la collectivité par délibération du 16
février 2017 et modifié successivement par délibération du 21 juin 2018 puis délibération du 16
décembre 2021, s'applique aux agents des filières suivantes: administrative, animation, sociale,
médico-sociale, technique.
Toutefois, il exclut certains cadres d'emplois de la filière culturelle, notamment ceux de la sous filière
Enseignement artistique.
Afin de valoriser les fonctions de direction de l'École de Musique Communautaire, M. LEDRU propose
d'instaurer l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'LF.T.S,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'État n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995
autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe
d'égalité de traitement,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
15 Article 1 - Bénéficiaires
— Agents relevant de la filière culturelle, sous filière Enseignement artistique, exerçant des
fonctions de direction d'un établissement d'enseignement artistique, relevant du cadre
d'emploi ci-après ;
Montant(s) de référence Coefficient(s)
annuel(s) - indexé à la valeur du
Cadre(s) d'emplois Grade(s) (5) on retenu(s) point d'indice (maximum 8)*
(en vigueur à la date de la délibération)
Professeur Classe normale d’ . t 1 564,10 €
D EN Hors classe (au 01/07/2023) artistique
* étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité ne peut excéder huit.
— Agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 - Critère(s) d'attribution individuelle
— Le supplément de travail fourni
. or *k DO sg ee £ > . .
— L'importance des sujétions” auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice
effectif de ses fonctions.
— Disponibilité
— Encadrement
* Le niveau de sujétion. Il s'agit des contraintes liées à l'exercice des missions telles que :
- Polyvalence des missions lorsque l'exercice des missions implique des compétences
relevant de domaines différents ;
- Contact permanent avec le public ;
- Disponibilité (Présence nécessaire lors de réunion selon une fréquence régulière ou
charge de travail pouvant nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires à
l'initiative de l'agent)
Article 3 - Cumul
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'est pas cumulable avec l'indemnité
d'administration et de technicité, ni avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et elle ne
peut pas être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Article 4 - Crédits budgétaires
Le crédit global de l'IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le
grade considéré par un coefficient compris entre O et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par
l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité (Effectif en équivalent temps plein :
emplois budgétaires réellement pourvus ; temps partiel et temps non complet doivent être
proratisés),
Le montant annuel de référence est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Article 5 - Modalités de versement
L'autorité territoriale est chargée de procéder, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui
sont modulables en fonction des critères d'attribution énoncés ci-dessus.
16 La prime est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-
traitement...
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huït fois le montant annuel attaché à la
catégorie à laquelle appartient l'agent.
Article 6 - Sort de l'indemnité en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, l'indemnité suit le sort du traitement. Elle est conservée
intégralement durant la période de maintien à plein traitement puis réduite de moitié durant la
période de mi-traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail
l'indemnité est maintenue intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail
effectif de l'agent.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l'indemnité est
suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de
longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la
maladie ordinaire, l'indemnité qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui
demeure acquise.
Article 7 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE d'instaurer, selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables aux agents
de l'Etat, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant de la filière
culturelle, sous filière Enseignement artistique, exerçant des fonctions de direction d’un
établissement d'enseignement artistique
DIT que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit
global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Adopté à l'unanimité.
17- Direction Générale des Services : élargissement des possibilités de recrutement aux 3 grades
Le poste de Direction Générale des Services à temps complet est actuellement occupé par un attaché
hors classe. Il deviendra vacant le 15 février 2024. Ce poste ayant vocation à être confié à un
fonctionnaire de catégorie A, le conseil est invité à élargir les possibilités de recrutement aux
titulaires d’un des 3 grades de ce cadre d'emploi : attaché territorial, attaché principal, attaché hors
classe.
Le poste restant vacant à l'issue de la procédure de recrutement sera supprimé sans autre
délibération.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu la délibération n°2020 _02_D166 du 6 février 2020 créant le poste de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 15 mars 2020,
17 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
DECIDE de créer le poste de Direction Générale des Services à temps complet. Cet emploi pourra être
pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des attachés pour les grade suivants :
" Attaché
« Attaché principal
“ Attaché hors classe
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement,
Adopté à l'unanimité
18- Prime pouvoir d'achat
M LEDRU, Vice-président en charge des ressources humaines, expose que le décret n° 2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire à l'égard de leurs personnels.
L'application des montants plafond représente une enveloppe financière de 62 000 € pour l'ensemble des personnels communautaires éligibles.
Au regard des crédits disponibles, Président et Vice-présidents proposent d'instituer cette prime à hauteur de 50 % des plafonds prévus par le décret.
En complément, ils proposent d'abonder du même montant l'enveloppe à consacrer en 2024 au Complément Individuel d'Activité.
Favorable à valoriser l'investissement des agents, M TRIFAUT préfère une augmentation de l’IFSE à cette prime exceptionnelle. C'est en tous cas le choix fait par le conseil municipal de Montfort-Le- Gesnois qui a décliné l'instauration de la prime pouvoir d’achat.
Mme BOUZEAU indique que le conseil municipal de Lombron attend de connaître la positon du conseil communautaire pour se prononcer.
M PIGNE indique que si les finances communautaires ne permetttent pas d'augmenter l'IFSE de manière pérenne, la proposition formulée permet tout à la fois de soutenir le pouvoir d'achat des agents et de récompenser leur investissement dans le bon fonctionnement des services.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023,
Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en
vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération
annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
18 Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la
prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023
susvisés,
Considérant qu'il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de
versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Sur le rapport du Vice-président en charge des ressources humaines, il est proposé à l'assemblée :
Article 1° : Mise en place de la prime
I est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la communauté de communes de l'établissement.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité
suivantes :
1 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public
administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier
2023 ;
Être employés et rémunérés par l'établissement public à la date du 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'État et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un
établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public d'un sont éligibles à la prime en
tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" les agents contractuels de droit privé ;
« les vacataires ;
« les apprentis;
« les stagiaires gratifiés ;
« les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au 1 de l'article 1% de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents
publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2028. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Montant de la prime
Rémunération brute perçue au titre de la période de
Niveaux {défini dans le respects des référence (du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023)
montants plafonds)
| inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
ll Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
19 Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la
totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi
employeurs
a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
b) Lorsque l'agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au
cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte
est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent
au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics
à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une
année pleine.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024.
Les crédits correspondants sont prévus, inscrits et rattachés au budget 2023.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents
publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31
juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents
publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour
les militaires.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :
DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessus.
Par ailleurs, le conseil communautaire ayant choisi de fixer le montant de la prime pouvoir d'achat à
hauteur de 50% du plafond réglementaire, il décide d'inscrire au CIA sur le budget 2024, une
enveloppe supplémentaire correspondant au 50% du budget potentiel de la prime, soit 30 000 €. Ceci
permettant de gratifier les agents au regard des objectifs atteints.
il conviendra de prendre une nouvelle délibération en 2024 pour fixer les nouveaux plafonds de CIA.
Adopté à l'unanimité
AUTRES
19 - Décisions prises par le Président
2023-DP048 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d’un adjoint animation en congé parental
2023-DPo49 Attribution SDMA
2023-DPo5o Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d’un adjoint animation en arrêt maladie
2023-DPo521 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d'un adjoint animation en
20 congés annuels
2023-DPo52 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d'un adjoint animation en congés annuels
2023-DPo53 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement d'un adjoint animation en arrêt maladie
20- Questions diverses
Police de la publicité : le service ADS du Pays du Mans propose à ses adhérents d'en faire
l'instruction. M PIGNE rappelle que la question de la gestion de cette compétence sera
débattue lors de la prochaine réunion du conseil.
Les demandes de DETR et DSIL pour 2024 sont à déposer au plus tard le 15 décembre.
Étude du transfert des compétences eau et assainissement : M PIGNE rappelle aux communes
la nécessité d'élaborer et de transmettre à la communauté leur schéma directeur.
Éducation à l'environnement et au tri des déchets : Le Pays du Mans se propose d'organiser 4
ateliers de formation au compostage des déchets organiques sur la communauté de
communes. Il recherche 4 communes volontaires pour l’une des dates suivantes: 4 mai, 5 juin, 0 juin et 6 juillet. Chaque atelier pourra accueillir une soixantaine de participants.
M LEDRU informe l'assemblée de sa démission de ses fonctions de Vice-président et des
raisons personnelles qui l'ont conduit à prendre cette décision.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée
la séance s’est terminée à 21h45
Le Secrétaire, Le Président,
Martial LATIMIER André PIGNÉ
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