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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal conseil 14 septembre 2023 cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Éducation,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 SEPTEMBRE 2023
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 34 - Procurations : 9
Rappel des dates : Convocation : 07/09/2023 - Affichage : 07/09/2023
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Montfort le Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune a |Délégué : Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir à Jocelyne ASSE ROTTIER - 12/09/2023
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie x
MONGELLA Arnaud X
FROGER André a Mie CHARPENTIER -
CONNERRÉ
CHARPENTIER Dominique
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
LOMBRON
GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 12/09/2023
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS
FOUQUET Stéphane X
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck Pouvoir à Jean-Michel ROYER - 08/09/2023 SAINT-CELERIN - - DE GALARD Gilles Pouvoir à Michel PRÉ - 13/09/2023
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE
LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Claudine OZAN - 13/09/2023
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES
BUNEL Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 09/09/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane x
DUGAST Claudia Pouvoir à Charly TERTRE - 13/09/2023 SILLÉ-LE-PHILIPPE
TERTRE Charly X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à Jean-Claude LECOMTE - 12/09/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ Era LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE - MATHÉ céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VOLNAY x LAUDE Jean-Yves ADMINISTRATION GENERALE
1 - Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil communautaire,
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient, lors de
la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne Madame Anne-France PLANCHON comme secrétaire de séance.
2 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 06 juillet 2023
Le Conseil communautaire,
Vu les articles L2121-25 et L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 06 juillet 2023.
Adopté à l'unanimité.
3 - Présentation du LARES
M le Président remercie Mme Christine MARCHAND et Mme Sophie PORTAIL, respectivement
Présidente et Directrice du LARES, venues présenter l'organisation et les missions du centre social situé à Montfort le Gesnois.
Mme BUIN et M ROYER, tous deux Maires d’une commune adhérente, soulignent l'importance pour
leur population des services rendus par le LARES, quand bien même ceux-ci sont difficilement mesurables.
Constatant que seules treize communes du territoire adhérent au centre social alors que l'ensembie
des habitants du Gesnois Bilurien pourrait prétendre à bénéficier de ses services, M BARRAIS préconise
que celui-ci soit soutenu financièrement par la communauté de communes.
M PIGNE rappelle que cette éventualité à été étudiée dans le cadre de l'élaboration de la convention
territoriale globale avec la CAF de la Sarthe. Elle a été écartée dans l'immédiat, la communauté étant
actuellement dans l'incapacité de financer le développement des services sur l'intégralité de son
territoire. Cependant, cette convention prévoit qu'une étude de faisabilité chiffrée ainsi qu’une
proposition de plan d'actions à moyen ou long terme soient réalisées avant la fin de l’année 2025. Il
rappelle qu'une adhésion de l’ensemble des communes avant le transfert permettrait un financement
équitable de cette nouvelie compétence communautaire.
4 - Pays du Mans : commission Santé
M le Président expose que lors de sa réunion du 16 mai 2023, le bureau du Pays du Mans a décidé de
mettre en place une commission dédiée à la thématique santé. Celle-ci aura pour objectif de suivre et
d’impulser une stratégie territoriale en ce domaine. 3 grandes orientations sont envisagées :
+ Télé santé: télémédecine, télé expertise, télé soins, téléassistance. Objectifs -> massifier et
démultiplier les équipements et les usages.
° Urbanisme favorable à la santé; Objectifs -> décliner opérationnellement la démarche
d'urbanisme favorable à la santé du SCoT-AEC, en testant des actions concrètes sur le territoire.
+ Santé mentale. Objectifs -> favoriser l'interconnaissance des ressources en santé mentale et
renforcer la prévention dès le plus jeune âge.
I est souhaité que chaque communauté de communes membre y soit représentée par un binôme
titulaire/suppléant. M LATIMIER, Vice-président en charge de l'aménagement, explicite la démarche du Pays qui s'inscrit
dans la révision du schéma de cohérence territoriale et sa fusion avec le plan climat air énergie.
M le Président invite ensuite l'assemblée à procéder à cette désignation. Celle-ci décide de ne pas
recourir au scrutin secret pour y procéder.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Sont candidates en qualité de titulaire : Mme Brigitte BOUZEAU et Mme Françoise CHATEAU. Est candidate en qualité de suppléante : Mme Isabelle LEMEUNIER.
La candidature de Mme Brigitte BOUZEAU recueille 34 voix.
La candidature de Mme CHATEAU recueille 7 voix.
2 délégués s'abstiennent.
Mme Brigitte BOUZEAU est élue membre titulaire de la commission.
Mme Isabelle LEMEUNIER est élue membre suppléante à l'unanimité.
5 - Désignation d'un référent déontologue
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit
notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L
1111-1-1 du CGCT.).
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent
déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est
tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
M le Président propose de désigner Monsieur Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l'Université du Maine, pour exercer cette mission.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par
dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire valide cette proposition à l'unanimité et autorise le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ENVIRONNEMENT
6 - Collecte et traitement des déchets - Rapport d'activité 2022 du SYVALORM M le Président invite M LECOMTE, 1° Vice-président aux finances du syndicat, à présenter le rapport
d'activité 2023 du Syndicat de Valorisation des Ordures Ménagères Loir et Sarthe.
Au terme de la présentation, Mme BUIN déclare regretter que le conseil communautaire ne soit pas
associé aux débats et à la définition des orientations du syndicat.
M LECOMTE rappelle que l'Etat est à l’origine de ia plupart d'entre elles. Collecte sélective des déchets
organiques, création de nouvelles filières de recyclage, augmentation de la TGAP, …, sont autant de
mesures législatives ou réglementaires nationales qui s'imposent au syndicat.
M LATIMIER rejoint la position de Mme BUIN et s'interroge sur l'intérêt pour Le Gesnois Bilurien
d'envoyer ses déchets en Indre et Loire alors que des solutions locales existent.
M PIGNE rappelle que l'usine d'incinération du Mans est à saturation et ne peut accueillir l'ensemble
des déchets ménagers du territoire. Et M LECOMTE de compléter que le SyValOrM s'est déjà positionné
en cas de construction d'un 3°" four. Cette éventualité n'est pas à l’ordre du jour et il n'y a
actuellement aucune possibilité d'augmentation des volumes incinérés localement.
M TERTRE souligne le caractère vertueux de la redevance incitative.
Mme LEMEUNIER regrette le manque d'entretien des points d’apports volontaires ainsi que le manque
de réactivité des services du syndicat à ce sujet.
M GODEFROY rappellent que les professionnels du bâtiment devaient mettre en place un réseau
spécifique de collecte de leurs déchets professionnels au 1° janvier 2024, En l'absence de ce dernier
M LECOMTE confirme qu'ils pourront continuer à accéder aux déchetteries dans les conditions
précédemment définies et moyennant le paiement du cout réel du service qui leur est rendu.
Au terme de ces échanges, l’ensemble des délégués souhaitant intervenir ayant eu la possibilité de le
faire, M le Président invite l'assemblée à prendre acte du rapport d'activité.
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L.1411-3 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté par Mr Jean-Claude LECOMTE, conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire prennent acte du rapport d'activité
2022 du SYVALORM tel qu'annexé à la présente délibération.
HABITAT - GENS DU VOYAGE
7 - Rapport d'activité 2022 - SMGV
En l'absence des délégués représentant la communauté de communes au comité syndical, M le
Président présente le rapport d'activité de l’année 2022 essentiellement marquée par :
— L'adhésion de la communauté de communes du Maine Saosnois.
— Le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement du centre social « Voyageurs
72».
— La poursuite de travaux de rénovation des aires d'accueil (Château du Loir, Yvré l'Évêque,
Bouloire, Thorigné sur Dué, Saint Marceau et Beillé).
— La poursuite des travaux sur la sédentarisation.
— La lutte contre les stationnements iflicites.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par M le Président,
PREND ACTE du rapport d'activité 2022 du SMGY, tel qu’annexé à la présente délibération.
Dont acte. CULTURE
8 - Epidaure - Saison culturelle 2023/2024
M MONGELLA, Vice-président en charge de la vie culturelle communautaire, présente la saison
culturelle 2023-2024 préparée par l'association Théâtre Epidaure dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement conclue en juillet dernier.
59 représentations de 18 spectacles sont programmées sur 9 communes du territoire, du 30
septembre 2023 au 31 mai 2024.
FINANCES
9 - Répartition du FPIC
Exposé des motifs
Par courrier en date du 2 août 2023, le Préfet de la Sarthe a adressé un état présentant le détail de la
répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement du FPIC entre la
Communauté de communes et ses communes membres, établie selon les dispositions des articles L.
2336-3 et L. 2336-5 du CGCT. Par dérogation, l'organe délibérant peut procéder à une répartition
alternative du prélèvement et/ou reversement dans le délai de deux mois à compter de cette information, soit jusqu'au 2 octobre 2023.
Pour 2023, le montant du FPIC attribué au territoire est en diminution de 65 722 € et s'élève à 873 016
€.
Lors du Débat d'Orientations budgétaires, le budget a été établi sur la base d’une répartition du FPIC
30%. Le montant du FPIC attribué à la communauté de communes passerait ainsi de 265 702 € selon la répartition de droit commun, à 345 413 € par délibération à la majorité des 2/5.
La commission finances du 31 août dernier s’est positionnée en faveur de l'hypothèse 2 sur les
différentes hypothèses proposées (Rev/hab :10 % ; potentiel fiscal :40 % ; potentiel financier : 50 %).
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L.2336-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2023-017 en date 2 mars 2023 relative au Débat
d'Orientations Budgétaires et n°2023-055 en date du 6 avril 2023 relative à l'adoption du budget primitif général pour 2023,
Vu le rapport présenté par le Président,
Après en avoir délibéré,
Adopte la répartition dérogatoire du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
cornmunales (FPIC) pour l'exercice 2023 à 30 %, telle qu'inscrite dans le tableau annexé à la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité. Annexe à la délibération n°2023-126 du 14 septembre 2023
HYPOTHESE 2 : répartition
Droit commun 2023 dérogatoire (+30%) majorité
des 2/3
345 413,00 €
COMMUNES 607 314,00 € 527 603,00 €
873 016,00 €
IHYPOTHESE 2 : rev/hab: Nom Reversement droit commun|10%6 + potentiel fiscal
2023 (40%)}+ potentiel financier
(50%)
ARDENAY SUR MERIZE 4883€ 4 424 €
BOLLCIRE 35 131€ 31 301 €
LE BREIL SUE MERITE 39 988 € 35 195 €
CONNERRE 42 484€ 37 377 €
COUDRECIELX 15066€ 13 388 €
LOMBRON 41451€ 36 402 €
MAISONCELLES 3730€ 3 289 €
NUILLE LE JALAIS 135€ 11 600 €
MONTFORT LE GESNOIS 58 662€ 50929€
SAINT CELERIN 25 464€ 21 804 €
SAINT CORNEILLE 36 968 € 31 562 €
SAINT MARS DE LOCQUERNAY 14 443 € 12 413€
SAINT MARS LA BRIERE 36 856 € 31 588 €
SAINT MICHEL DE CHAVAIGNES 27 567 € 15 504 €
SAVIGNE L'EVEQUE 66 748€ 57178€
SILLE LE PHILIPPE 26 703 € 22808 €
SOULITRE 10 252€ 8617€
SURFONDS 9 548 € 8158€
THORIGNE SUR DUE 34 191 € 30 846 €
TORCE EN VALLEE 37 728€ 31720€
TRESSON 10850 € 9698 €
VOLNAY 25 057 € 21 802 €
roma [we]rue] RESSOURCES HUMAINES
10 - Ecole de musique: élargissement des possibilités de recrutement - Poste
accompagnateur piano
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, informe l'assemblée que Le
poste d'accompagnateur piano (CULT42) à temps non complet 5/20 est actuellement ouvert au grade
d'assistant d'enseignement artistique. Ce poste peut être couplé avec un ou plusieurs autres postes
d'enseignant sur les grades d'assistants d'enseignement artistique principaux de 2nde ou 1ère classe présents au tableau des emplois permanents.
Pour la rentrée 2023, il est proposé au conseil d'élargir les possibilités de recrutement pour le poste
d'accompagnateur piano, aux titulaires de l’un des 3 grades du cadre d'emploi, ainsi qu'aux contractuels dès lors qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu la délibération n°2022-098 en date du 22 septembre 2022 portant Mise à niveau et création de postes - École de musique. Et notamment la création du poste CULT 42,
Vu le budget,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
DECIDE d'ouvrir le poste d'accompagnateur piano référencé CULT42 sus-visé, aux fonctionnaires des
grades d'assistants d'enseignement artistique principaux de 2nde ou 1ère classe présents en
complément du poste existant.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 2° de
l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code) ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : le diplôme exigé des
candidats sera celui exigé des candidats au concours externe du cadre d'emploi de référence, et sa rémunération sera comprise entre les indices bruts 389 et 707.
En cas de recours à un agent contractuel ne possédant pas le diplôme requis, celui-ci sera recruté à
durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Sa rémunération sera comprise entre les indices bruts 389 et 707.
Les postes restant vacants à l’issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre
délibération.
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE, Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement,
Adopté à l'unanimité. 11 - Assistant de gestion polyvalent : élargissement des possibilités de recrutement.
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, informe l'assemblée que Le
poste d'assistant de gestion polyvalent en charge de la communication et du suivi administratif du PLUi
occupé par un adjoint administratif principal de 2ème classe, est désormais vacant suite au départ en
mutation de l'agent affecté à ces missions. Ce poste a également vocation à être confié à une personne
relevant des autres grades du cadre d'emploi.
Il invite le conseil à élargir tes possibilités de recrutement à l'ensemble des grades du cadre d'emploi,
ainsi qu'aux contractuels dès lors qu'aucun fonctionnaire n'aura pu être recruté.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Vu la délibération n)2022-053 en date du 7 avril 2022 portant création de postes - Avancements de
grades et promotion interne, et notamment la création du poste référencé ADM 16
Vu le budget,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
DECIDE d'ouvrir le poste de chargé de communication - assistant administratif sus-visé, aux
fonctionnaires des grades d'adjoint administratif et adjoint administratif principal de 1ère classe en complément du poste existant.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 2° de
l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code) ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
le diplôme exigé des candidats sera celui exigé des candidats au concours externe du cadre d'emploi
de référence, et sa rémunération sera comprise entre les indices bruts 367 et 486.
Les postes restant vacants à l'issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération.
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE, Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement,
Adopté à l'unanimité.
PETITE ENFANCE
12 - Gestion des multi-accueils : Avenants au marché de prestation de services
Madame PLANCHON, Vice-présidente déléguée à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, rappelle
que dans lé cadre du contrat « enfance et jeunesse » conclu avec la Caisse d'Allocations Familiales de
la Sarthe pour la période 2018-2021, le Gesnois Bilurien organise un accueil collectif des enfants de 0
à 3 ans au sein de 4 muiti-accueils.
Pour le fonctionnement quotidien de ces établissements, 4 marchés de prestation de services ont été
conclus avec respectivement le centre social LARES et la fondation Léo Lagrange. Chacun des
prestataires est rémunéré par la communauté de communes, déduction faite des participations des parents et des prestations de services versées par la CAF. La communauté reçoit ensuite un accompagnement financier de la CAF calculé sur son « reste à charge ».
La Convention Territoriale Globale qui fait suite au contrat enfance et jeunesse prévoit quant à elle
que la totalité des financements apportés par la CAF au fonctionnement des établissements d'accueil
de jeunes enfants soit versée directement aux prestataires. Il est donc nécessaire de modifier les
marchés initiaux afin de déduire de la rémunération due par la communauté de communes, les
montants des « Bonus Territoire » directement perçus par les prestataires.
Monsieur le Président invite l'assemblée à approuver les avenants aux marchés traduisant ces diminutions de la rémunération due aux prestataires.
Le conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2192-1,
Vu la convention territoriale globale conclue avec la CAF de la Sarthe le 16 décembre 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Considérant que les présents avenants n'apportent pas de modification à l'équilibre économique des marchés concernés compte tenu de l'augmentation corrélée des prestations versées par la CAF de la Sarthe,
— Adopte les propositions d'avenants ci-annexées,
— Habilite le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Adopté à l'unanimité
SITTELLIA
13 -Marché de travaux Rénovation des vestiaires du Centre Aqualudique Sittellia - Attribution lot 5 Peinture
M PRE, Vice-président en charge des travaux, rappelle que le conseil communautaire réuni le 06 juillet
dernier a attribué les lots du marché de travaux « rénovation des vestiaires du Centre Aqualudique Sittellia » situé à Montfort-Le-Gesnois, comme suit :
N° | IDescription Montant de Montant de Montant dek« Étreptise
M DA AN LE HT commande TVAS|= commande TTC) en =
1 [Lot 1 (Toiture Isolation) |€ 150 878,37 € 30 175,67 € 181 054,04 SMAC
2 [Lot 2 (Electricité) € 13 875,90 € 2 775,18 € 16 651,08 ES BPC électricité
3 [Lot 3 {Faux-plafonds) € 13 960,00 € 2 792,00 € 16 752,00 LESSINGER MENUISERIE
4 |Lot 4 (Menuiserie € 12 925,80 € 2 585,16 € 15 510,96 MIROITERIE LEBRUN
extérieure)
5 [Lot 5 (Peinture) € 0,00 € 0,00 € 0,00 Non attribué - Pas de
candidature reçue
é |Lot 6 (Serrurerie) € 6 563,00 € 1 312,60 € 7 875,60 METALLERIE WILLIAMEY
Total € 198 203,07 € 39 640,61 € 237 843,68
Le lot 5, peinture, n'ayant reçu aucune offre a fait l'objet d'une mise en concurrence sur devis.
Une seule entreprise a répondu. La société Boulfray a fait une offre conforme au cahier des charges pour un montant de 4 772,83 € HT soit 5 727,40€ TTC (pour rappel estimation 5 000 € HT / 6 000 €
TIC).
Le montant HT total de l'opération pour les 6 lots est de 202 975,90 € pour une estimation de 285 500
€HT.
M. le Président invite le conseil à délibérer sur l'attribution du lot 5 « Peinture ». Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-1 à L1414-4 relatifs aux marchés publics,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 3° relatifs aux marchés
à procédure adaptée,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Décide d'attribuer le lot 5 « Peinture », dans le cadre du marché de travaux « rénovation des vestiaires
du Centre Aqualudique Sittellia » situé à Montfort-Le-Gesnois, à la société Boulfray, pour un montant de 4 772,83 € HT.
Autorise le Président ou son représentant, à signer le devis correspondant.
Adopté à l'unanimité
AUTRES
14 - Décisions prises par le Président
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5211-10.
Vu la délibération 2020-11-D242 en date du 26 novembre 2020 portant délégations consenties au
Président pour la durée de son mandat,
L'assemblée est informée des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été consenties :
2023-DP035 Avenant à la convention de mise à disposition des locaux Thorigné sur Dué - Périscolaire
2023-DP036 Conclusion d'une convention de prestation de service SPANC avec SAUR
2023-DP037 Recrutement animatrice RPE pour remplacement agent en congé parental
2023-DP038 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement agent permanent en congé
maternité (20H semaine - 3 mois)
2023-DP039 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement agent permanent en congé
maternité (5H semaine - 3 mois)
2023-DP040 Attribution d'un marché de prestations de services portant sur les transports scolaires
Sittellia pour 2023-2024 (attributaire STAO)
- Lot 1 - Ecoles de Bouloire/Le Breil-sur-Mérize/Connerré/Coudrecieux : 13 436,37€ HT
- Lot 2 - Ecoles de Lombron/Montfort-le-Gesnois/Nuillé-le-Jalais/groupement Ardenay-sur-
Merize Nuillé-le-Jalais/Saint-Célerin : 11 358,53€ HT
- Lot 3 - Ecoles de Saint-Corneille/Saint-Mars-la-Brière/Savigné-l’Evêque : 12 250,95 € HT
— Lot 4 - Ecoles de Saint-Michel-de-Chavaignes/Sillé-le-Philippe/Thorigné-sur-Dué/Torcé-en-
Valiée/Tresson/ Volnay : 5 841,57 € HT
2023-DP041 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement agent titulaire en disponibilité (12
mois)
2023-DP042 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement agent titulaire en congé maladie (15 jours)
2023-DP043 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement agent titulaire en congé maladie (1 mois)
Les membres du conseil communautaire prennent acte de ces décisions.
10 15 - Questions diverses
M PIGNE rappelle l'importance de l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables
demandée par les services de l'Etat dans le cadre de la loi APER. Il précise que toutes les énergies
renouvelables sont concernées. Selon les dernières informations, le travail doit se faire au niveau
communal à la parcelle cadastrale.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée
la séance s'est terminée à 21h30.
La Secrétaire, Le Président,
Anne-France PLANCHO@N André PIGNÉ
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