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Déliberation - releve de decisions conseil 02 mars 2023 le gesnoi
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - pro
unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 02 mars 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 02 mars 2023)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2023
Procès-verbal
Le deux mars deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 35 - Procurations : 6
Rappel des dates : Convocation : 23/02/2023 - Affichage : 23/02/2023
Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie x
MONGELLA Arnaud Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 27/02/2023
| FROGER André x
ÉCRRERE CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
LOMEBRON GODEFROY Vincent x
MAISONCELLES DROUET Dominique x
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
DUREE DE GALARD Gilles x
PRÈ Michel x
DOONINOREELE LEVASSEUR Christelle Pouvoirà Michel PRÉ - 28/02/2023 SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent x
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise Pouvoir à Damien CHRISTIANY - 02/03/2023
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel Pouvoir à Jean-Claude LECOMTE - 01/03/2023 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
EATIMIER Martial X
SAMIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoirà Martial LATIMIER - 27/02/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane Pouvoir à Anthony TRIFAUT - 01/03/2023
. DUGAST Claudia x SILLE-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
. L CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNE-SUR-DUE LECOMTE Jean-Claude x
. | ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe x
DOLSAS LAUDE Jean-Yves x Le Conseil décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation,
conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Nuïllé-Le-Jalais, la candidature de
Madame Claudine OZAN.
Madame Claudine OZAN est élue à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Connerré, la candidature de Monsieur
Olivier HEMONNET.
Monsieur Olivier HEMONNET est élu à l’unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Coudrecieux, la candidature de
Monsieur Tony FOULON.
Monsieur Tony FOULON est élu à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Soulitré, la candidature de Monsieur
Stéphane LEDRU.
Monsieur Stéphane LEDRU est élu à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Montfort-Le-Gesnois, la candidature
de Monsieur Anthony TRIFAUT.
Monsieur Anthony TRIFAUT est élu à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Le-Breil-sur-Merize, la candidature de
Monsieur Raymond ESNAULT.
Monsieur Raymond ESNAULT est élu à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Saint-Mars-de-Locquenay, la
candidature de Monsieur Vincent BARRAIS.
Monsieur Vincent BARRAIS est élu à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Sillé-le-Philippe, la candidature de
Monsieur Charly TERTRE.
Monsieur Charly TERTRE est élu à l'unanimité avec 41 voix.
Est enregistrée, en tant que représentant pour la commune de Thorigné-sur-Dué, la candidature de
Madame Nathalie CHAILLOUX.
Madame Nathalie CHAILLOUX est élu à l’unanimité avec 41 voix.
4 - Modification de la représentation de la communauté de communes au sein du syndicat
du Pays du Perche Sarthois.
Lors de sa réunion du 13 février dernier, le comité syndical du Pays du Perche Sarthois a été invité à
modifier sa composition suite au retrait de Fatines de la communauté de communes du Gesnois
Bilurien. La représentation de cette dernière y est désormais réduite d’un siège, soit 27
représentants titulaires, afin de correspondre aux principes de représentation fixés en février 2021 :
1 siège par communes + 1 siège par tranche de 6 000 habitants.
Suite à la délibération du 26 janvier dernier, Le Gesnois Bilurien compte 28 représentants titulaires
au comité syndical. I! convient donc de la réduire à due proportion.
Le nombre de suppléants n'étant cependant pas atteint, le titulaire abandonnant son siège pourra
rejoindre, s’il le souhaite, cette catégorie de représentants.
Mme CHAILLOUX se propose de renoncer à son siège de déléguée titulaire mais sollicite sa
désignation en qualité de suppléant. Le Conseil communautaire prend acte de son renoncement au mandat de délégué titulaire et décide
à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour désigner un nouveau suppléant,
conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nathalie CHAILLOUX se porte candidate aux fonctions de délégué suppléant.
Madame CHAILLOUX est élue à l'unanimité avec 41 voix.
FINANCES
5 - Pacte fiscal et financier
M CHRISTIANY, Vice-président délégué aux finances, à la stratégie et la prospective, rappelle qu’au
cours du séminaire organisé le 9 décembre dernier, l'assemblée a travaillé à l’élaboration d’un pacte
fiscal et financier à intervenir entre les communes du territoire et la communauté de communes.
Les échanges ont porté sur :
- Les conditions d'occupation des bâtiments municipaux par la communauté, pour
l'exercice de la compétence Enfance - Jeunesse.
— La répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
— L'évolution des attributions de compensation
— L'évolution de la fiscalité locale
— Le partage conventionnel de la taxe foncière des acteurs économiques.
Le débat s'engage au sein de l'assemblée sur les propositions issues du séminaire.
e S'agissant des conditions d'occupation des bâtiments municipaux pour l'exercice de la
compétence enfance-jeunesse
M CHRISTIANY rappelle la distinction à opérer selon que le bâtiment est ou non à usage exclusif de la
compétence transférée à la communauté de communes. Il précise que la mise à disposition de plein
droit à la communauté est à réserver aux bâtiments autonomes puisque dans ce cas l'EPCI prend
directement en charge son aménagement, son entretien et son fonctionnement, ainsi que
l'éventuelle rénovation. La communauté n’a pas retenu ce principe pour les espaces dédiés aux
accueils périscolaires situés au sein des écoles.
M CHARPENTIER indique que « La maison des enfants » à Connerré est à usage exclusif des activités
organisées par la communauté de communes et répond à ce critère d'autonomie.
M TRIFAUT attire l'attention sur les conséquences d'une telle reconnaissance de nature à engendrer
des coûts supplémentaires pour la communauté de communes, qui ne défraye aujourd’hui les
communes que des charges de fonctionnement liées à ses occupations. il conclut sur la nécessité
d'identifier clairement les bâtiments exclusivement affectés à l’enfance-jeunesse.
Répondant à la question de Mme OZAN, Mme PLANCHON précise que la communauté de communes
est également organisatrice des temps d'activités périscolaires pour 2 écoles qui ont conservé une semaine scolaire sur 4 jours et demi. Mme OZAN s'en étonne, ces activités résultant directement du
choix des municipalités quant aux rythmes scolaires.
Mme LEMEUNIER valide le critère de la fréquentation des structures comme critère de calcul de la
participation de la communauté et souligne que, pour sa commune, son application diminue déjà
d’un tiers la participation communautaire actuelle.
M ROYER s'inquiète de la capacité des communes à faire face aux charges d'emprunts résultant de
travaux engagés sur les bâtiments si elles sont privées de la participation financière de la
communauté. M CHRISTIANY rappelle que la participation versée au titre des conventions en cours
ne couvre que les frais de fonctionnement courant (chauffage, ménage, éclairage) inhérents aux
occupations communautaires.
Mme LEMEUNIER indique que la commune rénove la signalétique de l'école et interroge la
communauté sur la prise en charge de celle de l'accueil périscolaire toujours identifié comme
municipal. Mme PLANCHON lui conseille la dépose si elle présente un danger et invitera la commission à
réfléchir sur la manière d'identifier les services communautaires au sein de bâtiments municipaux.
M CHARPENTIER communique à l'assemblée l'opposition du conseil municipal de Connerré à la
diminution progressive de la participation communautaire aux frais de fonctionnement.
+ s'agissant du partage de la taxe foncière des acteurs économiques
M TRIFAUT demande à ce que la portée de la mesure proposée soit précisée. M CHRISTIANY indique
qu'elle vise à corréler la perception de la recette fiscale avec la dépense : le partage de la fiscalité est
à envisager dés lors que la communauté supporte la dépense liée à l'installation de l’entreprise.
Cette prise en charge intervient uniquement sur les zones d'activité économique au regard des
compétences communautaires actuelles. Le partage concernerait les extensions de bâtiments ou
l'installation de nouvelles entreprises afin de ne pas amputer les recettes communales, la proportion
restant à définir.
M CHRISTIANY précise que cette proposition intervient dans le cadre d'une réduction sensible de la fiscalité économique -suppression en 2 ans de la CVAE, compensée aux collectivités par une fraction
de la TVA, ce qui amoindri considérablement le retour financier des efforts consentis par les EPCI.
Pour M TRIFAUT, la poursuite du développement économique ne doit pas être uniquement justifiée
par la fiscalité. Le maintien et la création d'emplois sont à prendre en compte pour la dynamique du
territoire.
° Au sujet de la révision des attributions de compensation
M CHRISTIANY rappelle que depuis l'adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique par Le
Gesnois Bilurien en janvier 2018, seules les compétences « petite enfance » et « enfance-jeunesse »
ont fait l'objet d'une évaluation de la charge financière transférée. Depuis, la communauté de
communes a autofinancé 700 000 € de croissance de la charge de fonctionnement par rapport à la
situation initiale.
De plus, l'intégration communautaire s'est par la suite accentuée sans nouvelle modification des
attributions de compensation à l’occasion :
- du transfert de la compétence en matière de PLUI (Loi Notre) ;
- du transfert de la compétence en matière de politique locale du commerce au 1er janvier 2017 (Loi
Notre) et suppression de la définition de l'intérêt communautaire en matière de ZAE (Loi Notre)
- de l'harmonisation de la compétence en matière d'écoles de musique suite à la création de la
CCGB ;
- du transfert de la compétence en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018 (Loi Notre) ;
- et du transfert de la compétence en matière de mobilité en 2021
S'agissant du PLUI, M LATIMIER considère que cette dépense doit être exclue du mécanisme
d'évaluation. Actée par le conseil communautaire afin de donner au territoire un document
fédérateur et fondateur de son projet de développement, l'élaboration du PLUÏ a été considéré
comme une action nouvelle dés lors que nombre de communes disposait d’un document à jour et
opposable.
M CHRISTIANY propose d’acter :
- La mise à jour des transferts de charges en matière d'écoles de musique, GEMAPI et mobilité ;
L'évaluation du transfert de charges pour l'entretien des ZAE devenues juridiquement
communautaires au 01/01/2017 de par la suppression de l'intérêt communautaire.
e Sur l’évolution de la fiscalité locale
Mme CHAILLOUX rappelle que le séminaire a fait consensus pour un travail sur l'optimisation des
bases plutôt qu'un relèvement de la fiscalité.
Mme BOUZEAU confirme qu'elle s'est mise en contact dans ce but avec un cabinet spécialisé et
qu'une proposition de mission est en cours de chiffrage.
M LATIMIER s'interroge dans un premier temps sur notre capacité à appréhender les conséquences
des mesures nationales d'allégement de la fiscalité. M CHRISTIANY précise que le taux communautaire de CFE est dans la moyenne nationale supérieure
et ne pas disposer de données fines sur le foncier bâti artisanal et industriel. Ces mesures nationales
ont cependant occasionné une diminution d'un million d'euros des bases de CFE et de FB.
Pour M TRIFAUT, l'augmentation des taux en 2023 n'est pas judicieuse compte-tenu de la
revalorisation nationale des bases de 7%. L'évolution de la fiscalité doit être vue de concert au sein
du bloc communal pour apprécier la capacité des habitants à la supporter. S'agissant de l'évolution
des bases, il souligne le manque de moyens des services de la DDFIP pour prendre en charge le
travail d'optimisation d'un cabinet d'étude : selon l’un d'entre eux, 180 logements seraient à
reclasser sur là commune de Montfort tandis que le service des finances publiques n'est en mesure d'en traiter qu'une trentaine par an.
e Le FPIC outil de financement du programme pluriannuel d'investissements (PPI) de la communauté
M CHRISTIANY présente plusieurs hypothèses de partage du fonds et fait valoir la nécessité de
convenir d'une règle pour la période 2024/2026.
Mme LEMEUNIER fait valoir que les hypothèses de partage évoquées remettent en cause le PPI des
communes dont la capacité d'autofinancement se réduit.
M PIGNE rappelle que la communauté a également des obligations de mise aux normes de plusieurs
équipements. Elle doit donc définir une trajectoire financière lui permettant de s'assurer du financement de ces investissements obligatoires.
Et M CHRISTIANY de compléter qu'elle dispose de 3 leviers pour y parvenir :
- faire appel à la dette
-jouer sur la fiscalité
-réduire la dépense, c'est à dire son offre de service
Il souligne également le fait que le FPIC représente moins de 5 % de l'épargne de certaines collectivités.
M LATIMIER déclare partager la position exprimée par le Président tout en faisant part de la
nécessité de prendre en compte les charges de centralité qui pèsent sur certaines communes.
M TRIFAUT informe l'assemblée que la commune de Montfort-Le-Gesnois s’opposera à une
affectation totale du FPIC à la communauté jusqu'en 2026: «il y a des choses à faire en
développement économique mais certains projets demanderont du temps ». Et de compléter que
réduction des participations communautaires à la mise à disposition des locaux et révisions des
attributions de compensation, conduiront à elles seules à réduire sensiblement l'épargne de gestion
de sa commune. il conclut à la nécessité de conserver une part de FPIC au financement des investissements municipaux.
À son terme, tous les élus le souhaitant ayant pu s'exprimer, le Président invite le conseil à statuer
sur chacune des propositions :
1. Le devenir des conventions de mise à disposition des équipements communaux
partiellement affectés à l'exercice de la compétence en matière d’Enfance Jeunesse (El).
Il'est proposé de revoir les conventions à intervenir avec les communes, en retenant la fréquentation
des structures (nombre d'heures enfant) comme unique critère de calcul de la participation
financière de la communauté de communes aux frais de fonctionnement des bâtiments.
Est également proposée, la validation du principe d'une diminution progressive de ces flux financiers
descendants jusqu'à leur extinction en 2025 sur les bases suivantes : - 30 % en 2023, - 30% en 2024
et -40 % en 2025. |
Adopté par 39 voix pour et 3 voix contres.
2. L'instauration des conventions de partage de fiscalité sur le foncier bâti économique sur les
extensions de ZAE existantes.
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’ensemble des zones d'activité revenant à la
communauté de communes, il est proposé de convenir d'un partage de la part communale de la taxe
sur le foncier bâti acquittée par les entreprises qui y sont implantées. Le dispositif prévu par l'article
29 de la loi du 10 janvier 1980, porterait seulement sur l'extension des ZAE existantes et les
6 éventuelles nouvelles ZAE, afin de ne pas toucher les recettes communales existantes. La
proportionnalité de ce partage sera définie ultérieurement.
Adopté à l'unanimité - 1 abstention
3. La révision des attributions de compensation suite aux transferts de compétences non
valorisés jusqu'à présent.
Les attributions de compensation (AC) ont été instituées à compter de 2018, date à laquelle la CCGB
a évolué vers le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Depuis cette date, la CCGB a
procédé à l'évaluation de la seule compétence en matière d'Enfance - Jeunesse (pour les communes
membres de l'ex Brière et Gesnois) et a fait le choix, ensuite, de sanctuariser le montant des AC,
indépendamment de la croissance de la charge.
Néanmoins, force est de constater que l'intégration communautaire s'est accentuée depuis
2017/2018, par le transfert des compétences suivantes :
- Harmonisation de la compétence en matière d'écoles de musique suite à la création de la
CCGB ;
- Transfert de la compétence en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018 (Loi Notre) ;
- Transfert de la compétence en matière de mobilité en 2021 :
ll est proposé d'acter :
- La mise à jour des transferts de charges en matière d'écoles de musique, GEMAPI et
mobilité;
- L'évaluation du transfert de charges pour l'entretien des ZAE devenues juridiquement
communautaires au 01/01/2017 de par la suppression de l'intérêt communautaire.
Le conseil prend acte de cette obligation
4. L'évolution de la fiscalité directe locale.
La communauté de communes a fait le choix de maintenir les taux de FB, FNB et de CFE en l'état
pour l'exercice 2022, après une hausse significative (+ 30%) en 2021. La hausse de 7% des bases de
Foncier Bâti impactera le pouvoir d'achat des usagers. déjà largement marqué par la hausse des
matières
premières, de l'énergie fossile et de la spéculation des fournisseurs de gaz / électricité.
Face à ces constats, il est proposé de confirmer la stabilité des taux d'imposition au moins pour 2023,
et de préférer à la hausse des taux, un travail d'optimisation des bases.
Adopté à l'unanimité.
5. Le FPIC et le financement d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI).
Les travaux du séminaire ont mis en lumière le principe selon lequel le FPIC avait pleine vocation à être
ciblée sur la politique d'investissement de la collectivité. À ce titre, un projet de PPI a été présenté.
Au terme des échanges, le conseil n’a pu s’accorder sur l'un des scenarii proposés. L'assemblée est invitée
à se prononcer sur le principe du partage du FPIC pour l’année 2023 afin d'intégrer l'orientation au projet
de budget primitif.
33 voix contre 8 ont approuvé un partage 50/50 du FPIC 2025.
Une majoration de 30 % du montant de droit commun affecté à la communauté est acceptée à
l'unanimité.
6 - Débat d'orientations budgétaires
Le Conseil communautaire
Vu l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) qui imposent aux collectivités territoriales une délibération
spécifique relative au rapport d'orientations budgétaires présenté par l'exécutif sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, Vu la réunion de la commission finances du 18 janvier 2023,
Vu la réunion du bureau communautaire du 02 février 2023,
Vu le rapport de M. Damien Christiany, Vice-président en charge des finances, de la prospective et de
la stratégie territoriale,
PREND ACTE de l'organisation au sein de l'assemblée délibérante d'un débat afférent à la
présentation du rapport d'orientations budgétaires 2023 conformément aux dispositions des articles
précités. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Dont acte.
COMMANDE PUBLIQUE
7 - Renouvellement des marchés de fourniture d'électricité
Depuis le 1er janvier 2021, la communauté de communes ne fait plus partie des clients éligibles aux
Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité. Pour la conclusion de nouveaux contrats, elle a
décidé d’adhérer à l'Union de Groupements de l'Achat Public (UGAP).
Le marché en cours, conclu pour une période de 3 ans, expirera le 31/12/2024. Néanmoins, l'UGAP
anticipe le renouvellement de ses marchés et invite les collectivités intéressées à recenser leurs
besoins en électricité (puissance et nombre de sites) avant juin prochain.
A titre d'information, la Communauté de communes a mandaté pour près de 28 500 € en électricité
en 2022 (15 916 € pour 11 sites sur le budget général, et 12 113 € pour 5 sites sur le budget annexe).
Comme lors de la précédente consultation, chaque collectivité peut également faire le choix d’une
électricité plus ou moins verte : chaque lot proposera un prix d'électron « standard », et un
supplément de coût proportionnel pour une fourniture garantie d'origine renouvelable à 50%, 75%
voire 100%. Ce choix porte sur tous les sites et pour toute la durée du marché. Nous avions opté pour
50% d'énergie renouvelable.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport du Président,
- Approuve l'adhésion de la Communauté de communes au dispositif d'achat groupé
d'électricité organisé par l'UGAP pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2025,
- Autorise le Président à signer les documents nécessaires à cette adhésion,
— Définit le pourcentage d'électricité d’origine renouvelable exigé des fournisseurs à 50%.
Adopté à l'unanimité.
8 - Constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché
d'élaboration de repas
Mme BOUZEAU, Vice-présidente déléguée à la mutualisation et aux relations aux communes, expose
que la commune de Connerré, son CCAS et la commune de Beillé ont conclu, dans le cadre d'un
groupement de commandes, un marché d'élaboration de repas qui prendra fin le 31 août prochain.
Elles proposent à la communauté de communes de se joindre à elles à l'occasion de son
renouvellement, pour la fourniture des repas et des goûters servis aux enfants fréquentant les Accueil Péri -Scolaires et les Accueil de Loisir Sans Hébergement.
Le groupement est coordonné par la commune de Connerré, L'analyse et le choix des offres sont
réalisés par une commission composée d'un représentant de chacun des membres du groupement.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport de la Vice-présidente déléguée, _- Approuve l'adhésion de la Communauté de communes au groupement de commandes en
vue de la passation d’un marché d'élaboration de repas, piloté par la commune de Connerré.
- Approuve la convention constitutive du groupement qui vient de lui être présentée et
Autorise le Président à sa signature ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution des
présentes.
- Désigne Mme Brigitte BOUZEAU représentante de la communauté de communes au sein de
la commission d'attribution.
Adopté à l'unanimité.
PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
9 - Accueil des élèves des établissements d'enseignement privés au sein des services APS
Madame PLANCHON, Vice-présidente déléguée à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, rappelle
au conseil que la communauté de communes organise l'accueil des élèves scolarisés sur le Gesnois
Bilurien, tous établissements confondus, au sein des écoles maternelles et primaires publiques du
territoire.
La croissance des effectifs accueillis sur Savigné-L'Évêque conjuguée à l'insuffisance des locaux,
matériels et mobiliers pour proposer un accueil satisfaisant aux familles, ont conduit la commission à
réinterroger la politique d’accueil des élèves des établissements privés au sein des accueils
périscolaires (APS) sur l'ensemble du territoire.
Un état des lieux, de la réglementation et des fréquentations, ainsi que les propositions de la
commission, sont présentés à l'assemblée.
Un débat s'engage au sein de l'assemblée.
Mme OZAN fait valoir que les parents qui font le choix de scolariser leur(s) enfant{s) dans le privé, le
font au détriment de l'école publique. Elle déclare s'opposer totalement à l'accueil des élèves du
privé au sein d’un service public. Néanmoins, si le conseil s'y révélait favorable, elle souhaiterait que
soit utilisé le levier financier. Elle constate également à regret que certaines communes acceptent de
scolariser des enfants résidents sur d’autres communes, au risque de mettre en péril l'école publique
de leur commune de résidence.
M BARRAIS invite ses collègues à protéger l’école publique vecteur d'égalité et d'ascension sociale.
M GODEFROY rappelle que le sujet concerne le temps périscolaire (avant et après l'école) et non le
temps scolaire. Le propos n'est donc pas de débattre de la notion d'école privée ou d'école publique.
Mr GODEFROY interroge la position du Conseil communautaire sur l'accueil des enfants scolarisés
dans le privé lors des mercredis considérés comme temps extrascolaire. Faut-il en interdire l'accès ?
I lui est répondu qu'actuellement les enfants sont également accueillis indistinctement les mercredis
tous établissements confondus.
Mr GODEFROY indique que la baisse des effectifs de l'enseignement public repérée au profit de
l’enseignement privé nécessite de s'interroger sur les raisons de cette migration mais cela ne relève
pas de la CDC.
Mr GODEFROY rappelle que les communes sont propriétaires des locaux scolaires publics et peuvent
en disposer hors temps de classe. Les enseignants n'ont, par conséquent, pas à freiner l'accès aux
salles de classe car en cas d'accroissement des besoins, l'utilisation des salles de classe est une
pratique courante au sein de la CdC.
Enfin, il précise que la communauté n'opère aucune distinction s'agissant des transports des
scolaires vers Sittellia.
Mme LEMEUNIER fait savoir que des parents d'élèves de l'école publique lui ont manifesté leur
désaccord face à la dégradation des conditions d'accueil en garderie en raison de l'augmentation des
effectifs de l'établissement privé. Ils constatent que l'école privé améliore ses infrastructures tandis
9 que la commune n'a pas la même faculté. Elle confirme la difficuité pour cette dernière à mettre des
locaux supplémentaires à disposition de la communauté, certains enseignants restant dans leur
classe au delà des cours pour travailler.
Mme CHAILLOUX se déclare choquée des propos qui viennent d'être tenus : « le choix de l'école est
un choix démocratique des parents. Nous parlons des enfants du territoire et n'avons pas de
distinction à opérer ».
Mme BUIN déciare être sortie très mal à l'aise de la réunion de la commission au cours de laquelle les
élus ont majoritairement soutenu l'accueil des enfants de l'enseignement privé au sein de nos APS et
indique que l'école de la République a très peu été défendue. Elle considère que « école et APS
forment un pack ». Faire travailler des agents publics au sein d'une école privée lui apparaît
surréaliste.
M TRIFAUT réaffirme que le débat ne porte pas sur l’école. Il considère la complémentarité public /
privé en ce domaine comme une chance pour la commune. Il qualifie de légitime, l'accueil indistinct
actuellement pratiqué par l'intercommunalité, et défend ce principe de fonctionnement du service
public qui permet à tous les parents d'aller travailler.
Mme DUGAST rappelle que ce débat à déjà eu lieu au cours du précédent mandat. Le conseil n'avait
pas souhaité opérer de distinction entre les enfants du territoire, y compris s'agissant du transport
des scolaires vers Sittellia. Elle pense cependant qu'accueillir tous les enfants dans un même lieu
n'est pas la bonne solution et lui préfère un accueil au sein de l'établissement de scolarisation.
Elle souhaite par contre que le levier financier soit utilisé s'agissant des enfants résidents hors du
territoire communautaire.
Au terme du débat engagé, tous les participants qui le souhaitaient ayant pu s'exprimer, M le
Président invite l'assemblée à arrêter les dispositions qu'il souhaïite voir appliquer à la rentrée 2023-
2024.
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport de la Vice-présidente déléguée,
— Décide de poursuivre l'accueil indifférencié des élèves des établissements privés au sein des services hors temps scolaires.
Adopté par 25 voix pour, 13 voix contre et 3 abstentions.
— Se déclare favorable au relèvement des tarifs actuellement applicables aux élèves résidents
hors du territoire de la communauté de communes. Une proposition en ce sens lui sera
présentée lors de l'adoption du budget primitif.
Adopté à l'unanimité.
— Décide que les trajets des élèves entre les lieux d’APS et les établissements d'enseignement
privés seront assurés par le personnel de ces derniers.
Adopté à l'unanimité.
URBANISME - AMENAGEMENT
10 - Installation Classée pour la Protection de l'Environnement: demande d'autorisation PASSENAUD RECYCLAGE.
La société PASSENAUD RECYCLAGE souhaite étendre son établissement situé route de Paris sur les
communes de Champagné et Saint-Mars-la-Brière. Sa demande d'autorisation environnementale fait
10 l’objet d’une enquête publique du 6 février au 10 mars 2023. Dans ce cadre, l'avis motivé du conseil
communautaire est requis.
Le projet consiste au réaménagement et à l’agrandissement du site afin d'en optimiser l'exploitation
(séparation des flux logistiques, réorganisation des zones de stockages, couverture d’une partie des
déchets, élargissement des aires de circulation) tout en redéfinissant les modalités de gestion des
eaux circulant sur le site.
M le Président invite M le Maire de Saint-Mars-La-Brière, présent dans l'assistance, à présenter le
point de vue de son conseil municipal.
M COURTABESSIS souligne la qualité du dossier présenté et la prise en compte des problématiques
de la gestion des eaux en raison de la faible profondeur de la nappe phréatique. Il regrette
cependant que la fréquence des mesures de qualité de l’eau envisagée n'ait pas été précisée.
Après cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport du Président,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-3 et D.181-15-2,
Considérant qu’à l'examen des règlements de la zone considérée, le projet est compatible avec les
PLUi du Gesnois Bilurien et de Le Mans Métropole,
Considérant que l'extension envisagée est nécessaire à la mise en œuvré de mesures de prévention
et d'intervention contribuant à la limitation de risques d'atteintes aux personnes, à l'environnement
et aux biens,
- Émet un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale sollicitée par la SAS
PASSENAUD RECYCLAGE.
Adopté à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
11 - Création d'espaces de coworking : étude de faisabilité
Lors de sa réunion du 26 janvier dernier, le conseil communautaire a décidé d'engager une étude de
faisabilité sur la création de 2 espaces de coworking sur les communes de Connerré et Montfort-le-
Gesnois. Elle en a confié la réalisation à M Loïc RICHET pour un montant total de 10 875,00 €.
Dans la suite de la réflexion, le contenu de cette étude a été modifié. Elle ferait désormais également
intervenir la société Web SEO Digital, pour un montant global inchangé.
M le Président invite l'assemblée à acter cette modification.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport du Vice-président délégué au développement économique et touristique,
Après en avoir délibéré, décide :
- De confier à M Loic RICHER et à l'agence WSD une mission d'accompagnement au
lancement de deux espaces à vocation économique dans les conditions du contrat ci- annexé, pour un montant total de 10 875,00 € HT soit 13 050.00 € TTC.
- Autorise le Président à signer le contrat correspondant ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
11 Adopté à l'unanimité
12 - Aide à la reprise d’un commerce - accompagnement du dispositif Pays de la Loire- Commerce-Artisanat
M GODEFROY, Vice-président délégué au développement économique et au tourisme, expose que la
Région des Pays de la Loire accompagne financièrement et directement les commerces en milieu
rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de
modernisation de leurs outils de travail. Le dispositif est dénommé Pays de la Loire Commerce -
Artisanat (PLCA).
Elle a été sollicité dans ce cadre par l'entreprise LE SALON 21 BY LH. pour son projet de reprise d'activité d'un salon de coiffure sur la commune de Saint-Mars-la-Brière.
L'entreprise envisage entre autre de réaliser des travaux d'aménagement. Hors, dans le cadre d'une
nouvelle acquisition de bâtiment, l’aide régionale PLCA à la réalisation de travaux d'aménagement
est conditionnée à une intervention du bloc communal, la Région n'étant pas compétente en matière
d'aides à l'immobilier d'entreprise.
Le seuil de la participation intercommunale est fixé à hauteur de 5 % de la subvention régionale sur
les dépenses d'immobilier d'entreprise, soit 232 €, dans la mesure où la commune d'implantation
compte plus de 2 000 habitants.
Sur la base d’un montant de dépense subventionnable de 19 191,57 € HT, le montant de la
subvention régionale s'élèvera à hauteur de 5 757 € (soit 30%).
M le Président invite le conseil à soutenir cette activité par l'attribution d'une subvention au projet.
Le conseil communautaire,
Vu le rapport du Vice-président délégué au développement économique et touristique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1 et
suivants, L1611- 4, R1511-4 et suivants
— Décide d'accorder à l’entreprise LE SALON 21 BY LH une subvention de 232 € afin de
procéder à des travaux de rafraîchissement et d'agencement, acquisition de matériel
et mobilier dans le cadre de la reprise du salon de coiffure.
- Habilite le Président à la signature de la convention à intervenir entre la communauté
de communes, l'entreprise et la Région des Pays de la Loire, annexée aux présentes,
— S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
13 - Animatrice Relais Petite enfance : élargissement des conditions de recrutement
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, informe l'assemblée que
l’un des postes d’'animatrice du Relais Petite Enfance, occupé par une assistante socio-éducative
titulaire, deviendra vacant le 1er avril prochain suite à son départ en mutation. Ce poste a vocation à
être confié à une personne titulaire de l’un des diplômes d’État suivants : Assistant de service social,
Conseiller en économie sociale et familiale, Éducateur Spécialisé ainsi qu'Éducateur de jeunes
enfants, où d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.
Il invite en conséquence l'assemblée à ouvrir le poste à l’ensemble des cadres d'emploi concernés
ainsi qu'à autoriser l'emploi d’un agent contractuel à défaut de candidatures de fonctionnaires.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
12 Vu la délibération n°2017-02-D38 en date du 16 février 2017adoptant le tableau des emplois et des
effectifs de la communauté de communes au 1er janvier 2017,
Vu le budget,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
DECIDE d'ouvrir le poste d’animatrice de Relais Petite enfance sus-visé, aux fonctionnaires du grade
d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, ainsi qu'à ceux relevant des cadres d'emplois
d'Éducateur de jeunes enfants et de Puéricultrice, tous grades confondus, en complément du poste
existant.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 2° de
l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code };
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit: le diplôme exigé des
candidats sera celui exigé des candidats au concours externe du cadre d'emploi de référence et sa
rémunération sera comprise entre les indices bruts 444 et 761. Elle pourra atteindre l'indice brut 940
s'agissant d'une ) titulaire du DE d’infirmière puéricultrice.
Les postes restant vacants à l'issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre
délibération.
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
CHARGE, Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement,
Adopté à l'unanimité.
14 - Création d'un poste d'animateur jeunesse
Le poste de Chargé de coopération CTG nouvellement créé a été pourvu en interne dans le cadre de
la réorganisation du service Petite enfance-Enfance-Jeunesse. Ce changement d'affectation conduit
à laisser vacant un emploi d’animateur jeunesse à temps complet.
Ce poste relève du cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux d'Animation selon l'organigramme du
service. L'emploi actuellement vacant est celui d'un animateur territorial principal de 1ère classe. Le
conseil est invité à le supprimer pour le remplacer par un poste du cadre d'emploi de référence.
Le premier grade du cadre d'emploi est accessible sans concours. Cependant afin d'élargir les
possibilités de recrutement, l'embauche d’un contractuel diplômé et/ou disposant d'une expérience
professionnelle, aux grades d'Adjoint d'animation principal de seconde ou de première classe doit
être prévue, dès lors qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté.
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Vice-président délégué à la gestion des ressources humaines,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu la délibération n°2021-02-D008 en date du 4 février 2021 portant création de postes
d'avancement pour l'exercice 2021,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs
13 Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
DECIDE
De créer un emploi d'animateur jeunesse à temps complet ayant pour mission de développer
et mettre en place les actions et les activités en direction des jeunes du Gesnois Bilurien âgés
de 11 à 17 ans, d’informer et orienter les jeunes de 15 à 30 ans dans le cadre du RIJ (Relais
Info Jeunesse), et de les accompagner dans l'expression et la réalisation de leurs projets.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires du cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux
d'Animation.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 2°
de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou
la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code }si le recrutement est envisagé par
référence aux grades d’adjoints d'animations principaux;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
la qualification exigée des candidats sera celle exigée des candidats au concours externe
d'adjoint d'animation principal de seconde classe, et sa rémunération sera comprise entre les
indices bruts 368 et 558.
De supprimer le poste d'animateur territorial principal de 1ère classe devenu vacant.
D'autoriser Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement,
Les postes restant vacants à l'issue de la procédure de recrutement seront supprimés sans autre délibération.
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
Adopté à l'unanimité.
15 - Augmentation de temps de travail
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, explique que la présence
minimum de 2 adultes encadrants lors du fonctionnement des APS, et la volonté de diminuer le
recours à des animateurs non permanents pour encadrer les centres de loisirs, actées au cours de
l'année 2022, contribuent à augmenter les besoins du service.
L'incidence de ces mesures sur le temps de travail de certains agents permanents n’a pas encore été
actée. Il est donc proposé d'augmenter le temps de travail de 7 agents dans les proportions du
tableau ci-dessous.
FONCTION TEMPS DE TRAVAIL | TEMPS DE TRAVAIL | TEMPS DE TRAVAIL | N° REFERENCE DU
HEBDO ACTUEL HEBDO ENVISAGE 2023* POSTE
Adjoint d'animation 23h 27h45 1274h ANIM 30
Adjoint d'animation 24h 33h 1515h ANIM 26
Adjoint d'animation 29h 33h30 1538h ANIM 42
Adjoint d'animation 30h 32h 1469h ANIM 16
Adjoint d'animation 27h 31h 1423h ANIM 18
Adjoint d'animation 26h30 29h 1332h ANIM
Adjoint d'animation 32h 35h 1607h ANIM 20
Le conseil communautaire, Sur le rapport du Vice-président délégué,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 février 2023, Vu l'accord des agents concernés,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
DECIDE
- De créer 7 postes d'adjoints territoriaux d'animation pour les durées hebdomadaires de
travail envisagées figurant au tableau ci-dessus.
- De supprimer les 7 postes préexistants dont les durées de travail ne correspondent plus aux
besoins du service.
- D'habiliter Monsieur le Président à effectuer toute les démarches et signer tous les
documents nécessaires à l'exécution des présentes.
Adopté à l'unanimité.
16 - Modification du RIFSEEP
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des ressources Humaines, expose à l'assemblée que la
réorganisation du service Petite enfance-Enfance-Jeunesse (PEEJ) à fait apparaître l'utilité de tenir
compte de sujétions particulières pesant sur certains postes ainsi que de la nécessité de revaloriser
certains emplois de direction. Il propose :
+ de modifier les conditions d'attribution de la majoration forfaitaire de l'IFSE aux agents
assurant la direction ou la direction adjointe de centres de loisirs, en supprimant la
distinction opérée entre agents de catégorie B et de catégorie C. Le barème retenu quelque
soit le grade de l'agent, serait celui instauré par la délibération du 16 décembre 2021 pour le
cadre d'emploi des animateurs territoriaux.
+ de valoriser la disponibilité téléphonique hors de leurs heures habituelles de travail des
Adjoints Enfance au Chef de service par l'instauration d'une majoration forfaitaire de l’IFSE.
+ de reconnaître la situation de « faisant fonction » et de revaloriser le barème d'IFSE des
personnels de catégorie A exerçant des fonctions de direction et de chef de service.
L'organigramme du service PEEJ à identifié des cadres d'emplois « cibles » pour chacun des
postes. Le caractère interne de la réorganisation a cependant conduit à confier à des agents,
en raison de leurs qualifications professionnelles et de leurs compétences, des fonctions
relevant d'un cadre d'emploi ou d'un grade supérieurs à celui qu'ils détiennent (notion de
« faisant fonction de …). Afin de reconnaître leur engagement, il sera proposé de pouvoir
leur attribuer le régime indemnitaire correspondant au cadre d'emploi « cible ».
M TRIFAUT approuve la proposition visant à valoriser l'engagement des personnels. Il est cependant
surpris que la prime d'astreinte ne soit pas utilisée pour rémunérer une permanence téléphonique,
de même que la prime spécifique de « faisant fonction ».
Le Président invite l'assemblée à modifier en conséquence l'article 4 de la délibération n°2021-12-
D151 du 16 décembre 2021 portant régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et
suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
15 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 février 2023,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités,
Décide :
de retirer sa délibération n°2022-141 du 15 décembre 2022 ;
de modifier ainsi qu’il suit l’article 4 de la délibération 2021-12-D151 du 16 décembre 2021 sus-
visée :.
Article 4 : classification des emplois et plafonds
Planchers et plafonds IFSE à compter du 1er mars 2023
Mini [Maxi Mini Maxi (Rappel des
Enveloppe mensuelle Enveloppe annuelle Iplafonds
FILIERE ADMINISTRATIVE réglementaires
Cadre d'emploi des attachés
Groupe 1 [DGS 600 1300 7200 15600 36210
Groupe 2 [DGA 600 1100 7200 13200 32130 Responsable de service de plus de
50 agents
Groupe 3 [Responsable de service 500 (600 6000 7200 25500
Groupe 4 |Chargé de mission 250 400 3000 4800 20400
Cadre d'emploi des rédacteurs
Groupe 1 Responsable de service 500 600 6000 7200 17480
Groupe 2 [Adjoint à un responsable de 400 500 4800 6000 16015 service
Groupe 3 Agent sans encadrement 200 300 2400 3600 14650
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Groupe 1 [Responsable d'équipe 200 300 2400 3600 11340
Groupe 2 {Gestionnaire de proximité 90 200 1080 2400 10800
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs
Groupe 1 [Responsable de service 500 600 6000 7200 46290
Groupe 2 (Chargé de mission 300 500 3600 6000 40290
Cadre d'emploi des techniciens
(Groupe 1 (Responsable de service 1500 1600 l6000 [7200 19660 Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Groupe 1 (Responsable d'équipe (200 (300 (2400 [3600 11340 Cadre d'emploi des adjoints techniques
Groupe 1 [Responsable d'équipe 200 1300 2400 3600 11340
Groupe 2 [Gestionnaire de proximité 90 200 1080 2400 10800
16 FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs
Groupe 1 Responsable de service avecou 500 600 16000 7200 17480
sans encadrement
Groupe 2 lAdjoint à un responsable de
service 400 500 4800 6000 16015
Chargé de mission / Chargé de
rojets .
Groupe 3_lAgent sans encadrement 300 400 3600 4800 14650 Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Groupe 1 [Responsable de sites 200 300 2400 3600 11340
Groupe 2 Adjoint au responsable de sites 1150 200 1800 2400 10800
Groupe 3 lAnimateur 90 200 1080 2400 10800
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs
Groupe 1 Responsable de service de plus |600 1100 7200 13200 19480
de 50 agents
Groupe 2 Responsable de service 500 600 6000 7200 19480 Groupe 3 JAdjoint au responsable de service|400 500 4800 6000 15300 Groupe 4 [Chargé de mission 250 400 3000 4800 15300 Cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Responsable de service de plus 1600 1100 7200 13200 14000
de 50 agents
Groupe 2 [Responsable de service 500 600 6000 7200 14000
Groupe 3 Adjoint au responsable de service|400 500 4800 6000 13500
Groupe 4 [Chargé de mission 250 400 3000 4800 13500 Cadre d'emploi des agents sociaux
Groupe 1 Responsable de site 00 300 2400 3600 11340
Groupe 2 Adjoint au responsable de site [150 200 1800 2400 10800
Groupe 3 (Gestionnaire de proximité 90 200 1080 2400 10800
Progression de l'IFSE pour certains cadres d'emploi au 1er janvier 2024-2025-2026
Évolution du plancher
2024 [2025 [2026
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Groupe 2 (Gestionnaire de proximité [100 [110 [120
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Groupe 2 (Gestionnaire de proximité [100 [110 [120
Cadre d'emploi des adjoints d'animation
Groupe 3 lAnimateur 100 [110 [120
Cadre d'emploi des agents sociaux
Groupe 3 (Gestionnaire de proximité [100 [110 [120
Le montant de l'IFSE attribuable à chaque groupe de fonctions en application de la classification des
emplois et plafonds ci-avant, peut être majoré, dans la limite globale du plafond réglementaire par :
1. La valorisation hebdomadaire des prises de direction sur les périodes d'Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH)
17 Les agents qui exercent au cours des périodes de vacances scolaires, la direction ou la direction
adjointe d'un accueil de loisirs, d’un camp ou d'un séjour, perçoivent pour l'exercice de ces fonctions,
un supplément d’IFSE déterminé ainsi qu'il suit :
Filière animation catégories B & C Mini * Maxi *
Direction de site d'ALSH, camps, séjours 115 138
Adjoint de direction de site d'ALSH, camps,séjours 92 115
* montant en euros pour une semaine complète
2. Instauration d’un forfait valorisant une disponibilité téléphonique :
Afin d'assurer la continuité de direction du service sur la totalité de l'amplitude de fonctionnement
des Accueils Périscolaires (APS), ainsi que le dimanche en fin de journée, les agents auxquels il sera
demandé une disponibilité téléphonique hors de leurs heures habituelles de travail , percevront une
majoration forfaitaire de l'IFSE sur les bases suivantes :
— Semaine complète (5 matinées - 5 soirées) : 60 €
- 5 matinées ou 5 soirées : 30 €
— Dimanche : 30 €
3. Les agents « faisant fonction de » :
Est reconnu comme « faisant fonction de … » un agent qui, en raison de ses compétences et de ses
qualifications professionnelles, se voit confier de manière temporaire ou permanente, des fonctions
relevant d'un cadre d'emploi ou d'un grade supérieurs à celui qu’il détient.
Afin de reconnaître son engagement, sous réserve du respect du plafond réglementaire applicable à
son cadre d'emploi, l'autorité territoriale pourra lui attribuer l'IFSE correspondant à l'emploi occupé
telle que définie par la classification des emplois et plafonds du présent article.
Exemple : un adjoint principal d'animation affecté à l'emploi d'adjoint au chef de service (groupe 2 du cadre
d'emploi des animateurs) pourra se voir attribuer une IFSE comprise entre 6000 et 7200 € annuels, dans le
respect du plafond réglementaire de son cadre d'emploi qui s'établit à 11 340 €.
Toutes les autres dispositions de la délibération 2021-12-D151 du 16 décembre 2021 demeurent
applicables, tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions de la présente
délibération, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Adopté à l'unanimité
17 - Gratuité ou tarif préférentiel pour les agents communautaires du service PEEJ utilisant
les services périscolaires et extra scolaires
M LEDRU, Vice-président délégué à la gestion des Ressources Humaines, explique que le service PEEJ
emploie majoritairement des agents de catégorie C à temps non complet et soumis à une
organisation fractionnée du travail. Bien souvent parents, ils doivent eux même faire garder leurs
enfants afin de pouvoir travailler. Leur accorder la gratuité du service d'APS communautaire, ou pour
le moins le bénéfice de la tarification la moins élevée, serait un signe de reconnaissance de leurs
contraintes, de considération pour leur engagement, et de nature à renforcer l’attractivité du métier.
Mme OZAN signale que certaines secrétaires de mairie sont dans ce cas et ne bénéficieront pas de cette mesure très limitative.
M le Président invite l'assemblée à statuer sur cette proposition.
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Vice-président délégué,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
18 Considérant les difficultés de l'établissement à recruter des animateurs et animatrices d’accueils
périscolaires (APS) et d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), du fait des conditions
d'exploitation du service ci-avant rappelées,
Considérant que la programmation du travail des agents hors du temps scolaire résulte d'une
obligation professionnelle,
Considérant que l'instauration d'un tarif préférentiel au profit des agents affectés au fonctionnement
des APS et des ALSH est de nature à renforcer l'attractivité du métier, et qu'il existe une nécessité
d'intérêt général pour l'établissement à disposer des effectifs nécessaires au bon fonctionnement du
service,
DECIDE
- D'appliquer sans distinction de revenu, aux agents affectés au fonctionnement des APS et
des ALSH, le tarif le moins élevé de la grille tarifaire en vigueur,
- D'habiliter Monsieur le Président à effectuer toute les démarches et signer tous les
documents nécessaires à l'exécution des présentes.
Adopté : 23 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions.
AUTRES
18 - Décisions prises par le Président
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5211-10.
Vu la délibération 2020-11-D242 en date du 26 novembre 2020 portant délégations consenties au
Président pour la durée de son mandat.
L'assemblée est informée des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations
d'attributions qui lui ont été consenties :
2023-DP005 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement d'un agent indisponible (10 jours)
2023-DP006 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement d'un agent indisponible (2 jours)
2023-DP007 Recrutement adjoint d'animation pour remplacement d'un agent contractuel
indisponible (congé maternité jusqu'au 13 mai)
2023-DP008 Décision d'ester en justice - Désignation Maître Forcinal dans l'affaire Jean Daniel
RAULET contre CdC PLUi
2023-DP009 Honoraires Maître Forcinal pour la défense des intérêts communautaires dans l'affaire
Jean Daniel RAULET contre CdC (PLUi) pour un montant de 2160€ HT soit 2592€ TTC.
2023-DP011 Attribution d'un contrat de location de copieurs à KONICA MINOLTA pour un montant
trimestriel de 3 243 € HT soit 3 891.60 € TTC (11 copieurs = 3 en renouvellement, 1 nouveau et 7 déjà
en place).
2023-DP012 Recrutement adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activité (RH 2
semaines)
Les membres du conseil communautaire prennent acte de ces décisions.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée
Ja séance s'est terminée à 23h04.
Le Secrétaire, Le Président<£ — <à go re Z Franck Loi André PIG PARC DES SELLES
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