Déliberation - 2026 072 tampon PJ convention signalement

Documents similaires

Déliberation - 2026 072 Renouvellement convention CDG signalement

Déliberation - tampon PJ Convention retraite

Déliberation - tampon 2023 034 PJ CELLNEX France Convention

unknown - 2023 055 PJ contrat LA POSTE tampon

unknown - tampon PJ CONVENTION ENEDIS

unknown - tampon convention ACFI

Déliberation - tampon PJ modele convention de mecenat

unknown - 2026 078 tampon PJ RPE Convention mutualisation

Déliberation - tampon FIN 4.1 PJ Convention CFU

Déliberation - tampon PJ Convention Salon parentalite

Déliberation - 2026 072 tampon PJ convention signalement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Déliberation - 2026 072 tampon PJ convention signalement)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

Convention d’adhésion au dispositif de signalement des Actes de Violence, Discrimination, Harcèlement et Agissements sexistes (AVHAS)

du Centre départemental de gestion

de la fonction publique territoriale du Loiret

Entre les soussignés

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, sis 20 avenue des droits de l’homme, BP

91249, 45002 Orléans cedex 1, représenté par Madame Florence GALZIN, Présidente, agissant en vertu de la

délibération n°2020-28 du Conseil d’Administration en date des 3 novembre 2020 portant délégation du

Conseil d’Administration à la Présidente du cdg45 et ci-après désigné : « le cdg45 », d’une part,

Et

La commune de Villemandeur, représentée par son Maire Madame Fanny GANNAT, dûment habilitée par

délibération n° …………………………… en date du … …………………………………….(date), ci-après dénommé « la

collectivité », d'autre part.

Il est préalablement exposé :

L’article L.135-6 du Code général de la Fonction Publique introduit par la loi de transformation de la Fonction

Publique, prévoit que les employeurs des trois versants de la fonction publique doivent mettre en place un

dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les

violences sexuelles et sexistes ;

 Protection et accompagnement des victimes ;

 Sanction des auteurs ;

 Structuration de l’action dans les trois versants de la fonction publique, pour offrir des garanties

identiques ;

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret d’application n°2020-256 prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Ce décret a été abrogé

par le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 et les éléments réglementaires en lien avec le dispositif de

signalement ont été intégrés dans le code général de la fonction publique dans les articles R.135-1 à R135-

10 depuis le 1er février 2025. Ces articles déterminent avec précision les composantes du dispositif à mettre

en œuvre par les employeurs publics :2

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins

de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les

services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements

vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée

et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête

administrative.

L’article L. 452-43 du Code général de la Fonction Publique indique que « Sur demande des collectivités et

établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion

mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant

pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de

discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes».

Cette nouvelle mission, optionnelle pour les collectivités, est donc ouverte à l’ensemble des collectivités du

territoire affiliées (< 350 agents titulaires) et non affiliées (> 350 agents titulaires) ainsi qu’aux centres de

gestion de la région Centre Val de Loire qui en feraient la demande.

Dans ce cadre juridique, le cdg45 a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat cadre

auprès d’un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs

par les services du cdg45 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat est souscrit avec le prestataire Qualisocial jusqu’au 30 juin 2029. Il pourra être prorogé d’un an supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2030. Durant cette période, les collectivités et établissements publics du Loiret ainsi que les centres de gestion de la Région Centre Val de Loire qui le souhaitent

peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention détermine les conditions d’adhésion au dispositif de signalement des actes de

violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg45 et les engagements

mutuels entre celui-ci et la collectivité.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par

la règlementation et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de

suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), l’analyse de la recevabilité de la

demande, l’accompagnement et l’orientation de l’agent effectuant le signalement, l’établissement

d’un compte-rendu accompagné de préconisations à destination de l’employeur de l’agent

signalant, suivi du traitement ;

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Article 2 : Durée

La présente convention est souscrite à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au terme du contrat.

Article 3 : Adhésion au dispositif

Le cdg45 est porteur du contrat évoqué en préambule.3

L’adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg45 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et

donne lieu :

 à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l’établissement

adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements ;

 à la signature d’un certificat d’adhésion entre le titulaire chargé des prestations de conseil

d’accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l’établissement et le cdg45.

À la réception de la notification de la décision d’adhésion (présente convention signée), le titulaire précité

édite et envoie un certificat d’adhésion signé au cdg45.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière

correspondante. Le certificat d’adhésion est ensuite signé par le cdg45 qui le transmet à la collectivité pour

signature.

Article 4 : Engagement du CDG45

4.1 Information sur le dispositif et sur l’engagement du prestataire

Le cdg45 s’engage, en partenariat avec le titulaire du dispositif, à assurer une information sur ce contrat

auprès des collectivités et établissements publics du Loiret pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout

moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information dès la

notification du dispositif et en cours d’exécution de celui-ci.

Le cdg45 informe le titulaire de toute adhésion de la collectivité au dispositif et suit la demande d’adhésion

de celle-ci jusqu’à la signature du certificat d’adhésion. Le Pôle Santé, Prévention, Conseil est l’interlocuteur

des collectivités et établissements publics du Loiret pour la mise en œuvre du dispositif.

Le cdg45 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.

4.2 Mise en œuvre des sanctions

Le cdg45 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de

sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au

dit dispositif.

4.3 Mise à disposition de l’outil de recueil des signalements

Afin d’assurer le recueil des signalements des agents prévu par la réglementation, le cdg45 propose les

services suivants :

L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants :

 Gestion de l’anonymat et de la confidentialité ;

 Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité

pour les Administrations) ;

 Plateforme «responsive» s’adaptant à tous les types d’écrans depuis un navigateur Web (mobile,

tablette, PC…) ;

 Appel auprès d’un psychologue préalablement à l’enregistrement du signalement sur la plateforme

dédiée

 Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages ;

 Accès 24h/24h et 7j/7j au dispositif ;

 Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

La création d’un compte adhérent au contrat

 Paramétrage ;

 Formation à l’utilisation de la plateforme assurée au moment de l’installation du compte (webinaire4

de prise en main), mise à disposition d’un support téléchargeable ;

 Assistance technique aux utilisateurs (hot line) ;

 Le référent des collectivités est un agent du Pôle Santé, Prévention, Conseil. Dans l’hypothèse où

une collectivité souhaiterait faire autrement, elle contactera le cdg45 pour échanger sur le sujet.

4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif

Afin d’assurer la communication prévue par la réglementation, le cdg45 propose un kit de communication,

flyer, affiche, vidéo. Ce kit sera envoyé à la collectivité au moins de l’adhésion et sera également disponible

sur la plateforme.

4.5 Prestation de Conseil, d’accompagnement et de traitement des situations

Afin d’assurer les obligations qui incombent aux employeurs, le titulaire du contrat assure, pour le compte

du cdg45, les prestations suivantes :

ETAPE 1 : ORIENTATION ET ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS // ACCOMPAGNEMENT DE L’EMPLOYEUR DANS L’EVALUATION DE LA SITUATION

Analyse de la recevabilité du signalement (1ère phase)

Le titulaire contacte le signalant dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés) après le signalement.

Il évalue la situation de l’agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas

de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d’autres structures : service Ressources

Humaines, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d’accompagnement

psychologique, médiateur, structure d’appui des adhérents ou du cdg45.

Le titulaire analyse les signalements de faits avérés ou présumés de discrimination ainsi que des faits

de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes

victimes de tels faits, soit d’autres agents intervenant dans l’intérêt de celles-ci.

En conséquence, le titulaire :

 met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le demandeur,

 le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,

 procède à une 1ère analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification

d’un des actes précisés.

Cette 1ère phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l’aide

du titulaire : il peut par exemple solliciter à l’issue de l’échange un entretien avec le service ressources

humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.

En revanche, si la caractérisation d’un des actes prévus dans le périmètre du dispositif est présumée, le

titulaire engage une seconde phase d’accompagnement plus approfondie.

Remarques complémentaires :

Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie et lève l’anonymat.

Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a

observé une situation, ce témoin peut garder l’anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut

s’effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu’avec l’accord formel et écrit de

la victime présumée.

Accompagnement et orientation de l’agent signalant / signalement recevable (2ème phase)

Dans le cas où la 1ère phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l’agent concerné5

fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par le titulaire.

Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime

présumée notamment, le titulaire orientera l’agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses

besoins.

Par conséquent, le titulaire organise :

 Un plan d’action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent)

 Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire,

 Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent,

 Le cas échéant, le recours à tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social…).

Accompagnement de l’employeur / établissement d’un compte-rendu avec préconisations (3ème phase)

Le référent du cdg45 prend contact avec l’autorité territoriale afin de l’informer du signalement et de

solliciter la désignation d’un référent interne à la collectivité. Ce référent de la collectivité-employeur se

verra attribuer un accès employeur à la plateforme et sera l’interlocuteur privilégié du titulaire du contrat

dans la résolution de la situation.

À l’issue de la phase de conseil et d’accompagnement de l’agent signalant et sous réserve de son accord

préalable et écrit, un entretien a lieu entre le titulaire et le référent de la collectivité-employeur de l’agent

signalant afin de lui exposer la situation et déterminer le plan d’action à suivre.

Si besoin, le référent du cdg45 sera associé à cet entretien afin de faciliter la procédure.

A l’issue de cet entretien, le titulaire adresse à la collectivité concernée via la plateforme dématérialisée

ses conclusions argumentées précisant :

 les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie, sexe, service d’affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations,

 les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par la collectivité-employeur (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 Code de Procédure Pénale…).

Suivi du traitement / clôture du dossier (4ème phase)

Le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l’employeur.

En cas d’absence de réponse de l’employeur, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans

la plateforme. Le dossier sera alors clôturé passé ce délai.

En cas de réponse de l’employeur, le titulaire suit l’avancée du traitement et accompagne l’employeur dans

la clôture du signalement à l’issue du traitement.

ETAPE 2 : PRESTATIONS DE CONSEIL, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE TRAITEMENT DES SITUATIONS

Le titulaire propose une gamme de prestations de conseils activables :

 pour accompagner les agents signalants (ex : accompagnement social, soutien psychologique) ;

 pour accompagner l’employeur dans le traitement des faits signalés (ex : enquête administrative, médiation).6

Selon le plan d’actions proposé par le titulaire, la collectivité mettra en œuvre ce dernier et pourra mobiliser

les prestations selon la tarification prévue dans l’article 6 de la présente convention.

Article 5 : Engagement de la collectivité

Lors de son adhésion, la collectivité ou l’établissement s’engage :

 À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l’aide du kit de communication fourni par le cdg45 ;

 À fournir les documents demandés et nécessaires à l’exécution des prestations tels que listés au certificat d’adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations ;  À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l’article 4.5 de la présente convention ;

 À assurer le traitement complet des faits signalés, soit :

 par des moyens internes propres à la collectivité ou l’établissement,  par le biais des prestations d’enquête administrative ou médiation proposées par le titulaire,

 par le biais d’un autre prestataire au libre choix de la collectivité,  La collectivité s’engage à communiquer au cdg45 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.

Article 6 : Tarification

6.1 Forfait annuel à l’adhésion versé au cdg45 qui comprend toutes les phases indiquées dans

l’étape 1 de l’article 4-5 de la présente convention :

Tarification pour les collectivités affiliées au CDG45 et pour les autres CDG de la Région Centre Val de Loire

Strate d’effectifs Tarif forfaitaire annuel de l’adhésion

1 – 9 agents 60€

10 -30 agents 130€

31 à 50 agents 210€

51 à 150 agents 450€

151 à 300 agents 800€

301 à 500 agents 1 500€

Plus de 501 agents 2 000€

Tarification pour les collectivités non affiliées au CDG45

Strate d’effectifs Tarif forfaitaire annuel de l’adhésion

Moins de 500 agents 2 500€

501 à 1000 agents 3 500€

1001 à 2000 agents 5 000€

2001 à 3000 agents 7 000€

Plus de 3000 agents 8 000€

L’effectif pris en compte est celui présent au 31/12 de l’année N-1.

Si l’adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation.7

6.2 Tarification des prestations selon le plan d’action proposé, dont il est fait mention dans

l’étape 2 de l’article 4-5 de la présente convention. Ces prestations sont facturées

directement par le titulaire :

Accompagnement des situations

Accompagnement du signalant Montant HT

1 entretien de soutien psychologique de la victime

présumée en distanciel

Forfait

90€

1 entretien de soutien psychologique de la victime

présumée en présentiel

Forfait

120€

1 entretien d'accompagnement juridique Forfait 150€

1 entretien d'accompagnement social Forfait 90€

1 entretien d'accompagnement spécialiste Forfait 120€

Accompagnement des collectivités Montant HT

Réalisation d'une pré-enquête :

- Audition de la victime et du mis en cause

- Synthèse et préconisations

Forfaitaire

par pré-

enquête

950€

Réalisation d'une enquête administrative :

- Cadrage de la démarche

- Réalisation des entretiens victime / Mis en cause /

Témoins

- Analyse et rédaction du compte-rendu + PV

- Restitution de l'enquête

-Témoignage post-enquête si nécessaire

Au temps

passé

Sur devis

950€ / jour

Réalisation d'une action de médiation

interpersonnelle ou collective :

- Cadrage et étude de faisabilité

- Réalisation de la médiation (entretiens individuels

puis collectifs)

- Suivi post-médiation

Au temps

passé 950€ / jour

Réalisation d'un diagnostic de situation dégradée :

- Cadrage de la démarche

- Entretiens collectifs et/ou individuels /

observations sur site

- Analyse et rédaction du rapport

- Présentation des résultats et préconisations

Sur devis 950€ / jour

Réalisation d'une action de formation :

- 2h à 1j

- Présentiel ou distanciel

- Ingénierie + animation de la session

Au temps

passé 950€ / jour

Prestations complémentaires Montant HT

Réunion supplémentaire Forfait 400€

Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h) Forfait 450€

Webinaire de 2h Forfait 800€8

Les montants dus seront mandatés à l’ordre du Payeur Régional Centre-Val de Loire et Loiret :

Comptable du Centre de Gestion

PAIERIE REGIONALE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

9 rue Henri Lavedan

45005 ORLEANS Cedex 1

BIC: BDFEFRPPXXX

IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051

Article 7 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun

accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre

en cause l’objectif général défini dans l'article 1er ou des éléments considérés comme substantiels par l’une

des parties. A défaut, une nouvelle convention devra être conclue.

Article 8 : Nullité

Si l’une des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur

ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant

entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 9 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l’initiative de cette mesure

ait pris soin d’organiser une rencontre en présentiel ou en distanciel avec l’autre partie pour en échanger.

La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre

recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.

Article 10 : Litiges et compétence juridictionnelle

La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre

les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter

de le régler à l'amiable.

A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés

devant le tribunal administratif d’Orléans précité.9

Fait en deux exemplaires à …, le … (date)

La collectivité Le Centre de gestion

Nom et qualité du signataire , La Présidente,

Florence GALZIN10

ANNEXE : RGPD

1/ Objet

La présente annexe a pour objet de définir les

conditions dans lesquelles le cdg45, sous-traitant

(ST) s’engage à effectuer pour le compte de la

collectivité, responsable de traitement (RT) les

opérations de traitement de données à caractère

personnel définies ci-après.

2/ Finalités

Le traitement a pour objet la prestation dispositif

de signalement comme stipulé à l’article 1er de la

présente convention.

3/ Base légale

Article 6 du règlement général sur la protection

des données (RGPD) : « le traitement est

nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la

personne concernée est partie ou à l'exécution de

mesures précontractuelles prises à la demande de

celle-ci »

4/ Description du traitement faisant l’objet de

la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le

compte du responsable de traitement les données

à caractère personnel nécessaires pour fournir les

services objets de la convention.

Le responsable de traitement s’engage à

documenter par écrit toute instruction concernant

le traitement de données personnelles par le sous-

traitant.

La nature des opérations réalisées sur les données

ainsi que la ou les finalité(s) du traitement sont

précisés dans la convention.

Le responsable de traitement met à la disposition

du sous-traitant les informations nécessaires :

 Données d’identification (nom, prénom,

adresse postale et courriel, date de naissance)

 Données sur la vie personnelle (situation

familiale) ;

 Données sur la vie professionnelle (fonction,

régime, grade, échelon, matricule, statut,

ancienneté, type de contrat, temps de travail)

;

Le responsable de traitement s’engage à fournir

des données actualisées régulièrement, et ne

fournir que celles strictement nécessaires pour la

réalisation de la prestation.

Les catégories de personnes concernées sont les

agents de la collectivité.

Le cdg45 prévoit le recueil obligatoire des

données qui sont nécessaires à la gestion de ce

service.

En fonction de leurs besoins respectifs, sont

destinataires de tout ou partie des données, les

personnels habilités du pôle Santé, Prévention,

Conseil du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Loiret.

5/ Obligations du sous-traitant vis-à-vis du

responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

 Traiter les données uniquement pour la ou les

seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la

convention.

 Traiter les données conformément aux

instructions documentées du responsable de

traitement. Si le sous-traitant considère qu’une

instruction constitue une violation du

règlement européen sur la protection des

données ou de toute autre disposition du droit

de l’union ou du droit des états membres

relative à la protection des données, il

en informe immédiatement le responsable de

traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu

de procéder à un transfert de données vers un

pays tiers ou à une organisation internationale,

en vertu du droit de l’union ou du droit de l’état

membre auquel il est soumis, il doit informer le

responsable du traitement de cette obligation

juridique avant le traitement, sauf si le droit

concerné interdit une telle information pour

des motifs importants d'intérêt public

 Garantir la confidentialité des données à

caractère personnel traitées dans le cadre de la

présente convention

 Veiller à ce que les personnes autorisées à

traiter les données à caractère personnel en

vertu de la présente convention :

- S’engagent à respecter la confidentialité ou

soient soumises à une obligation légale

appropriée de confidentialité11

- Reçoivent la formation nécessaire en

matière de protection des données à

caractère personnel

 Prendre en compte, s’agissant de ses outils,

produits, applications ou services, les principes

de protection des données dès la

conception et de protection des données par

défaut

 Informer le responsable de traitement et

obtenir son accord écrit en cas de recours à un

autre sous-traitant

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de

fournir l’information aux personnes concernées

par les opérations de traitement au moment de la

collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera

le responsable de traitement à s’acquitter de son

obligation de donner suite aux demandes

d’exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès

du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs

droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes

dès réception par courrier électronique au

responsable du traitement.

Notification des violations de données à

caractère personnel

Le sous-traitant notifie par tout moyen, au

responsable de traitement sans délai toute

violation de données à caractère personnel après

en avoir pris connaissance Cette notification est

accompagnée de toute documentation utile afin

de permettre au responsable de traitement, si

nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité

de contrôle compétente.

La documentation contient au moins :

 La description de la nature de la violation de

données à caractère personnel y compris, si

possible, les catégories et le nombre

approximatif de personnes concernées par la

violation et les catégories et le nombre

approximatif d'enregistrements de données à

caractère personnel concernés ;

 Le nom et les coordonnées du délégué à la

protection des données ou d'un autre point

de contact auprès duquel des informations

supplémentaires peuvent être obtenues ;

 La description des conséquences probables

de la violation de données à caractère

personnel ;

 La description des mesures prises ou que le

responsable du traitement propose de

prendre pour remédier à la violation de

données à caractère personnel, y compris, le

cas échéant, les mesures pour en atténuer les

éventuelles conséquences négatives.

Aide du sous-traitant dans le cadre du respect

par le responsable de traitement de ses

obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement

pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la

protection des données.

Mesures de sécurité

L’ensemble des données est localisé sur des

infrastructures appartenant au cdg45. Les serveurs

de données sont hébergés sur une machine

virtuelle.

Cette infrastructure met en œuvre un cluster de

serveurs physiques localisé dans une salle serveur

et sécurisée par digicode ; avec système de

climatisation.

Les moyens de sécurisation déployés au cdg45

assurent le cloisonnement réseau. Un firewall

assure le cloisonnement des réseaux du siège du

cdg45. Une journalisation des évènements de

sécurité est effectuée. Elle met en œuvre une

« appliance » collectrice spécialisée dans l’analyse.

Un niveau de filtrage antivirus supplémentaire est

assuré par les fonctions UTM du firewall

protégeant les réseaux du siège du cdg45. Les flux

correspondant aux principaux protocoles sont

examinés.

Les postes de travail sont sécurisés par des anti-

virus et Malwares, et un identifiant unique et mot

de passe personnalisable et renouvelé.

Les utilisateurs opérant à l’extérieur des locaux du

siège peuvent se connecter aux infrastructures.

Sort des données

Aucun transfert de données hors de l'Union

européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées pour une durée de 1

an à compter du début de la prestation mise en

œuvre.12

Au terme de la prestation de services relatifs au

traitement de ces données, le Centre de gestion

s’engage à supprimer les données transmises par

la collectivité ainsi que celles produites selon la

règlementation en vigueur.

6/ Délégué à la protection des données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du

06 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général

sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les

agents de la collectivité bénéficient d'un droit

d'accès, de rectification, d'effacement de leurs

données ou une limitation du traitement de celles-

ci.

Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs

données et disposent du droit de retirer leur

consentement à tout moment en s’adressant au

Délégué à la Protection des Données du Centre de

gestion. Le Délégué à la protection des Données

peut être contacté par courriel : rgpd@cdg45.fr ou

par courrier à l’adresse du siège du Centre de

gestion.