unknown - 2026 078 tampon PJ RPE Convention mutualisation

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unknown - 2026 078 tampon PJ RPE Convention mutualisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (unknown - 2026 078 tampon PJ RPE Convention mutualisation)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi, CONVENTION DE MUTUALISATION DU RELAIS PETITE ENFANCE l’île aux oiseaux

Préambule

Afin de répondre aux besoins des familles et de soutenir l'accueil individuel du jeune enfant sur leur territoire, les communes de Villemandeur, Corquilleroy, Cepoy, Pannes, Lombreuil, Saint-Maurice-sur-Fessard et Solterre ont souhaité développer une coopération autour d'un Relais Petite Enfance mutualisé.

Cette démarche de mutualisation permet de proposer un service de proximité aux familles, aux assistants maternels et aux professionnels de l'accueil individuel, tout en favorisant une mise en commun des moyens humains, matériels et financiers des collectivités partenaires.

Au fil des années, le Relais Petite Enfance a contribué à l'information des familles, à l’animation du réseau des assistants maternels et au développement d’actions collectives en faveur de la petite enfance et de la parentalité.

Les évolutions récentes des politiques publiques en matière de petite enfance, notamment dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance, conduisent les collectivités à renforcer leur connaissance des besoins des familles et à poursuivre leur réflexion sur la qualité de l'accueil du jeune enfant.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les communes partenaires pour l'organisation, le financement et le fonctionnement du Relais Petite Enfance mutualisé. Elle s’appuie sur les orientations définies dans le projet de fonctionnement approuvé par les communes partenaires.

Article 2 – Périmètre de la mutualisation

La présente convention organise la mutualisation du Relais Petite Enfance entre les communes signataires.

Cette mutualisation porte notamment sur :

 Les moyens humains affectés au fonctionnement du Relais Petite Enfance ;  Les moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions du service ;  Les outils administratifs, pédagogiques et de communication utilisés dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance ;

 L’organisation des permanences, ateliers, réunions et actions conduites sur le territoire des communes partenaires ;

 Les actions inscrites au projet de fonctionnement approuvé par les communes partenaires.Les communes signataires reconnaissent le caractère mutualisé du service et s'engagent à contribuer à son fonctionnement selon les modalités définies par la présente convention.

Article 3 – Commune gestionnaire

La commune de Villemandeur est désignée commune gestionnaire du Relais Petite Enfance mutualisé.

À ce titre, elle assure la gestion administrative, budgétaire et financière du service, la gestion des ressources humaines, ainsi que les relations avec les partenaires institutionnels.

Elle coordonne la mise en œuvre du projet de fonctionnement approuvé par les communes partenaires et veille au bon fonctionnement du service sur l'ensemble du territoire couvert par la présente convention.

Les communes partenaires contribuent à la mise en œuvre du service sur leur territoire. À ce titre, elles veillent à mettre à disposition des locaux adaptés à l’accueil du jeune enfant, aux activités proposées et aux conditions d’exercice des missions des agents.

Les modalités de participation financière des communes partenaires sont définies à l'article relatif aux modalités financières.

Article 4 – Missions confiées au Relais Petite Enfance

Les communes partenaires confient au Relais petite Enfance les missions suivantes :

4.1 Missions socles

Le Relais Petite Enfance assure les missions définies par le référentiel national des RPE :

 Information et accompagnement des familles dans leur recherche d'un mode d'accueil ;

 Information des parents employeurs ;

 Information et accompagnement des professionnels de l'accueil individuel ;  Animation du réseau des professionnels de l’accueil individuel ;

 Organisation d'ateliers d'éveil et de temps collectifs ;

 Mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil.

4.2 Missions renforcées

Conformément aux orientations définies dans le projet de fonctionnement, le Relais Petite Enfance assure les missions renforcées suivantes :

 Des actions de professionnalisation ;

 Des réunions thématiques ;

 Des analyses de pratiques professionnelles ; Des actions de promotion et d'attractivité des métiers de l'accueil individuel ;

 L’accompagnement des projets d'installation ;

 Des partenariats contribuant à l'amélioration de la qualité d'accueil.

4.3 Appui aux missions des communes dans le cadre de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Les communes partenaires s'appuient sur le Relais Petite Enfance pour contribuer à :

 L’observation des besoins des familles et de l'offre d'accueil ;

 La production d'éléments d'aide à la décision ;

 La participation aux diagnostics territoriaux ;

 La réflexion sur le développement de l'offre d'accueil ;

 Le soutien à la qualité des modes d'accueil présents sur le territoire.

Article 5 – Gouvernance et comité de pilotage

Le Relais Petite Enfance fait l'objet d'un pilotage partagé entre les communes signataires.

À ce titre, un comité de pilotage est réuni au moins une fois par an à l'initiative de la commune gestionnaire.

Le comité de pilotage réunit les représentants des communes partenaires ainsi que, le cas échéant, les partenaires institutionnels associés au fonctionnement du service.

Préalablement à cette réunion, un bilan annuel d'activité est transmis aux communes partenaires.

Le comité de pilotage a notamment pour missions :

 D’examiner le bilan d'activité du service ;

 De suivre la mise en œuvre du projet de fonctionnement ;

 D’évaluer l'adéquation du service aux besoins du territoire ;

 De formuler des orientations et propositions d'évolution ;

 D’examiner les perspectives de développement du service.

Les conclusions du comité de pilotage sont prises en compte dans le fonctionnement du service et dans la préparation des exercices suivants.

Article 6 – Modalités financières

6.1 Budget de référence

Le budget de référence du RPE mutualisé est constitué :

 Des dépenses de fonctionnement nécessaires à l’exercice des missions définies par la présente convention ; Des recettes affectées au fonctionnement du service, notamment les financements versés par la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que les participations des communes partenaires.

6.2 Participation des communes

La participation financière des communes partenaires correspond à la part des dépenses de fonctionnement du RPE non couverte par les financements et recettes affectées au service, notamment les financements versés par la CAF.

Cette participation est répartie entre les communes partenaires selon les modalités définies ci-après.

6.3 Évolution des modalités de participation financière

Les communes partenaires conviennent que les modalités de calcul et de répartition de la participation financière définies par la présente convention pourront être réexaminées au regard des données d'exécution du service, des éléments financiers produits par la commune gestionnaire, ainsi que de l'évolution des missions confiées au Relais Petite Enfance.

Toute évolution de ces modalités fera l'objet d'une présentation préalable au comité de pilotage et, le cas échéant, d'un avenant à la présente convention approuvé par l'ensemble des communes partenaires.

6.4 Données de référence utilisées pour la répartition

6.4.1 Données territoire

Les données présentées ci-après sont issues du tableau de données territoriales fourni par la Caisse d'Allocations Familiales. Elles permettent d'objectiver les besoins du territoire et servent de référence pour la répartition de certaines missions du Relais Petite Enfance entre les communes partenaires.

Données

2024

Données

2024

Données

2022

Nb de

familles avec

enfants de -

de 3 ans %

Nb

d'assistants

maternelles %

Nb

d'habitants %

Cepoy 58 12% 18 18% 2346 13%

Corquilleroy 96 19% 15 15% 2840 16%

Lombreuil 9 2% 1 1% 304 2%

Pannes 94 19% 16 16% 3719 21% Saint Maurice sur

Fessard 27 5% 8 8% 1144 6%

Solterre 10 2% 1 1% 476 3%

Villemandeur 206 41% 42 42% 6931 39%500 100% 101 100% 17760 100%

6.4.2 Répartition du temps de travail du service

Le Relais Petite Enfance est organisé sur la base de deux équivalents temps plein d’animation, représentant un volume annuel de 3 214 heures de travail, complété par un temps de coordination correspondant à 0,5 équivalent temps plein, soit environ 800 heures annuelles. Ce temps de coordination est consacré au pilotage du service, à la coordination territoriale, au suivi administratif et financier, aux relations avec les partenaires ainsi qu’au développement et à l’évaluation du service.

Afin de déterminer la participation financière de chaque commune, les différentes missions du service ont été analysées et un volume annuel estimatif a été attribué à chacune d'elles. Pour chaque mission, un ou plusieurs critères de répartition ont été retenus afin de refléter au mieux les besoins du territoire et les bénéficiaires du service.

Mission Volume annuel estimatif Critère principal Animation des temps

collectifs, préparation,

déplacements,

manifestations

1 200 h Assistants maternels

Accompagnement

individuel des familles

150 h Familles avec enfants de

moins de 3 ans

Accompagnement

individuel des

professionnels

150 h Assistants maternels

Professionnalisation des

professionnels

100 h Assistants maternels

Observation territoriale et

information des familles

200 h Familles avec enfants de

moins de 3 ans

Gestion des outils et

logiciels métier

100 h Familles + assistants

maternels

Coordination, organisation

et fonctionnement du

service

Solde Assistants maternels

Familles avec enfants de

moins de 3 ans

Population

6.4.3 Clé de répartition

La clé de répartition est établie à partir des données territoriales de référence et de la répartition du temps de travail du service présentées ci-dessus.

Pour chaque mission, le volume horaire annuel est réparti entre les communes selon le critère retenu (population, nombre d'enfants de moins de trois ans, nombre de professionnels de l'accueil individuel).

La somme des heures attribuées à chaque commune permet de calculer sa participation au fonctionnement du Relais Petite Enfance mutualisé.Commune Quote-part

Villemandeur 41,14 %

Pannes 17,31 %

Corquilleroy 16,14 %

Cepoy 15,57 %

Saint-Maurice-sur-Fessard 7,06 %

Solterre 1,48 %

Lombreuil 1,30 %

Total 100 %

6.4.4 Facturation

La participation financière de chaque commune est calculée annuellement sur la base des dépenses et recettes constatées pour l’exercice concerné.

La facturation est effectuée par la commune de Villemandeur à terme échu.

En cas d’absence de longue durée nécessitant le remplacement d’un agent, les dépenses correspondantes sont intégrées au coût réel du service et réparties entre les communes selon la clé de répartition définie par la présente convention.

À titre indicatif, le dernier budget réel de fonctionnement du Relais Petite Enfance s’élève environ à 148 000 €. Après déduction des financements perçus, (subventions Caf d’environ 89 000 €), le reste à charge, soit 59 000 €, est réparti entre les communes selon la clé de répartition définie par la présente convention.

Commune Quote-part (%) Participation prévisionnelle (€)

Villemandeur 41,14 % 24 272,60 € Cepoy 15,57 % 9 186,30 € Corquilleroy 16,14 % 9 522,60 € Lombreuil 1,30 % 767 €

Pannes 17,31 % 10 212,90 € Saint-Maurice-sur-Fessard 7,06 % 4 165,40 € Solterre 1,48 % 873,20 € Total 100,00 % 59 000 €

Article 7 – Durée de la convention, modification et retrait

7.1 Durée

 La présente convention est établie pour une durée de 3 ans

 Elle prend effet au 1er août 2026

 Elle prend fin le 31 juillet 2029

7.2 RévisionToute modification de la convention ou de la clé de répartition fait l’objet d’un avenant approuvé par les communes signataires

7.3 Retrait d’une commune

Chaque commune peut se retirer de la présente convention sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois notifié par écrit aux autres signataires.

Les engagements financiers demeurent dus jusqu’à la date effective de retrait.