Déliberation - 09 Adhesion a un groupement de commandes pour lequipement et la maintenance en defibrillateurs automatises externes et le deplacement et la maintenance de materiel existant

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Déliberation - 09 Adhesion a un groupement de commandes pour lequipement et la maintenance en defibrillateurs automatises externes et le deplacement et la maintenance de materiel existant Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 09 Adhesion a un groupement de commandes pour lequipement et la maintenance en defibrillateurs automatises externes et le deplacement et la maintenance de materiel existant)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Humanitaire, Envoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Publié le 11/06/2025

ID : 037-213702475-20250603-20250609-DE

COMMUNE DE SEPMES = i

Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2025-06-09

Tél. :02 47 65 44 66

Fax : 02 47 65 59 14

L’an deux mille vingt-cinq, le trois juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère

déléguée

M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme

REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie

Absent :

M.CHOLLET Yohan, M. DENIS Jason,

: Nombre de membres en exercice : … 12

Fe D mor ,, | Nombre de présents: ..…............... 10 Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire Nombre de VO 10

de séance. \ Date de convocation : 27 mai 2025 l

Sd

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'EQUIPEMENT ET

LA MAINTENANCE EN DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES ET/OU LE

DEPLACEMENT ET LA MAINTENANCE DE MATERIEL EXISTANT.

Madame le Maire expose :

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord- cadre à bons de commandes, avec deux lots distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine

(CCLST).

Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d'évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés.

Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.

Dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d’opportunité. Parmi les 52 communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient d’ajouter la Communauté de communes pour ses besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour une durée de 4 ans ferme, un nouveau groupement se dénommant « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Publié le 11/06/2025

ID : 037-213702475-20250603-20250609-DE

pose de nouveaux appareils », toujours constitué sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique.

Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin :

e De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents,

e D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.

Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer, vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE. Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance approfondie, une fois par an; intervention calée au plus proche des échéances antérieures.

Pour information, il est intégré dans cette consultation mutualisée, spécifiquement dans le Bordereau de Prix Unitaires, à la discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord-cadre pour former, notamment dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront installés durant la période du groupement de commandes.

De même, pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de

commandes devra obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ».

Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur. La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes : « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de lPaccord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire. Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l'instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 11/06/2025

Reçu en préfecture le 11/06/2025

Publié le 11/06/2025

ID : 037-213702475-20250603-20250609-DE

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE D'ADHÉRER au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ;

APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;

PREND ACTEque la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

AUTORISE Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s'inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l'émission de bons de commandes.

É POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Dominique CATHELIN Régine REZEAU

&

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 11 juin 2025

et publié le 11 juin 2025

À SEPMES, le 11 juin 2025

Le Maire,

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État