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Déliberation - 02 Adhesion au groupement de commandes reliure et restauration des registres dEtat civil et administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Adhesion au groupement de commandes reliure et restauration des registres dEtat civil et administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 037-213702475-20260203-20260202-DE
COMMUNE DE SEPMES er Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-02-02
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le trois février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme
VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M.BASECQ Samuel, adjoint M.CHOLLET Yohan A SR EN TE DENISEce
ï Nombre de membres en exercice : … 12
Absent : Nombre de présents : 0 M. DENIS Jason, Nombre de votants : .................. 10
jo di Per Date de convocation : 28 janvier 2026 Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance.
SDS
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « RELIURE ET RESTAURATION DES REGISTRES D’ETAT-CIVIL ET ADMINISTRATIFS »
Madame le Maire expose :
Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes expérimental voulu par la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) — composée d'élus issus de 40 communes différentes du territoire -, a été concrétisé avec un haut degré de satisfaction exprimé par les 42 collectivités (communes, syndicats intercommunaux, CCLST). La qualité des prestations réalisées par le titulaire de cet accord-cadre à bons de commandes et les prix économiquement très avantageux ont conduit après organisation d’une enquête de satisfaction, la commission mutualisation à émettre un avis favorable, après une année de pause, à la reconduction de ce groupement de commandes pour 4 ans ferme, à compter de mi-2026.
Dans ce contexte, une enquête d’opportunité a été menée au 2" semestre 2025 auprès de chaque collectivité du territoire avec pour intentions à la fois de déterminer précisément le futur nombre d’adhérents et de mieux cerner le besoin en termes de quantités. Il convient de souligner que contrairement au précédent groupement de commandes, la future consultation comprendra un lot unique issu de la fusion deux ex-lots « reliures et « restauration » des registres.
Ainsi, l’enquête d’opportunité a permis, de révéler que 46 adhérents (42 communes, 3 syndicats intercommunaux et la communauté de communes) pourraient former de façon solidaire, un nouveau groupement de commandes dénommé «reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs » ; ces dernier constituant, pour rappel, la mémoire de chaque collectivité.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 037-213702475-20260203-20260202-DE
Dans la future procédure de mise en concurrence organisée, il est prévu au global, la reliure de 314 registres et la restauration de 56 registres sur la période de l’accord-cadre considérée.
Pour mener à bien dans les prochains mois ce dossier requérant une expertise et une technicité particulières, les Archives départementales d’Indre-et-Loire, par la voix de sa Directrice, ont d’ores- et-déjà indiqué à la Communauté de communes - qui coordonnera une nouvelle fois, cette action de mutualisation à titre gratuit -, leur mobilisation dans la phase de passation de commande publique et ainsi apporter leur conseil avisé et leur expertise reconnue sur un domaine d’intervention spécifique.
Le Bureau communautaire a le 5 septembre 2024 décidé de suivre la proposition de la commission mutualisation de reformer officiellement un groupement de commandes, puis le 15 janvier 2026 décidé d’approuver la convention constitutive correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.
Tenant compte de ce qui précède, il appartient désormais à chaque entité (commune et syndicat intercommunal) sur la base des éléments remontés au stade de la phase d’opportunité, d’officialiser son intention d’adhérer au groupement de commandes précité, avant le 27 février 2026.
En adhérant à un groupement de commandes, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il est rappelé qu’il est impossible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.
A l'instar des précédents groupements de commandes, l'objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.
Vu le décret et les codes susvisés,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,
Considérant que pour la commune de Sepmes le besoin est estimé à 5 reliures de registres et 7 restaurations de registres d’ici à 2030.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE D'ADHÉRER, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et restauration des registres d'état civil et administratifs (délibérations et arrêtés) » ;
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;
PREND ACTFEque la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur,
à titre gratuit, du groupement de commandes :
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHEIAIN Régine REZEAU
- /@4
Le Mare c ff sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 février 2026
et publié le 12 février 2026
À SEPMES, 12 février 2026
Le Maire,
Madame Le Maire certifie, sous sa ilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un di fde deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État