Conseil Municipal - 003 2020 CM 27 avril

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Conseil Municipal - 003 2020 CM 27 avril Document publié le Lundi 27 avril 2020 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 003 2020 CM 27 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 11

Membres ayant pris part au vote : 11

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 avril 2020

L’an deux mille vingt le vingt-sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes rue des Tilleuls, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire

Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU,, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Denis PIERRE, Thierry GUILLON, Philippe LABROUSSE, Emmanuelle DENIS, Daniel TROTIN

Absents ayant donné pouvoir :

Absentes : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Anita CHAMBOULAN, Suzy LAMY JACQUES, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT, Mickaël BIRIER,

Absents excusés :Ginette HOMON, Christel COLLET,Jean-Michel FINOCIETY, Michel BERNARD, Nadine TANGUY Secrétaire de Séance : Emmanuelle DENIS

Date de convocation : 21 avril 2020

Monsieur le Maire remercie les conseillers présents. Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi d’urgence du 23 mars, puis avec un élargissement du dispositif par l’ordonnance 2020-390 du 1er avril 2020 , la condition de quorum des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est assouplie : ils délibèrent valablement en cette période d’urgence sanitaire dès lors que le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté (alors qu’en conseil municipal notamment, la règle de droit commun est à « plus de la moitié » de membres présents physiquement) Le tiers pour le Conseil Municipal d'ARVERT, est de 8 conseillers. 11 conseillers étant présents, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Avant la réunion du Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite faire un point sur l'organisation des services pendant cette période. L'organisation a été prévue autour des objectifs suivants :

– préserver la santé du personnel

– maintenir les services à destination des habitants

– soutenir les personnes les plus fragiles

– trouver des moyens de protéger les habitants

Une continuité des services a été mise en oeuvre :

– la mairie est restée ouverte avec des amplitudes horaires moins importantes le service administratif a continué à fonctionner (permanence téléphonique, état civil, paie, comptabilité, urbanisme) par roulement du personnel (la DGS toujours présente avec deux agents) le service des écoles : tous les agents sont restés à leur domicile

le service technique a continué ses interventions par roulement des agents (le Responsable des services toujours présent avec deux agents)

– l'agence postale a continué à ouvrir trois jours par semaine. A noter que c'était la seule agence postale ouverte sur la Presqu'Ile. La poste a fermé. L'agent communal a donc accueilli de nombreux habitants en provenance des autres communes. La Poste de LA TREMBLADE a ré ouvert mais pour deux matinées et seulement pour certaines opérations. La distribution du courrier est quant à elle, assurée quatre jours par semaine. Il est plus qu'étonnant que ce soit une agence communale qui assure la continuité de service. La Poste n'a pas assumé ses responsabilités.

– les locaux communaux à destination du public ont été fermés (bibliothèque, salle des fêtes, gymnase, salles associatives) ainsi que le parc de loisirs pour éviter le regroupement de personnes

– le marché a pu poursuivre son activité suite à l'acceptation de la Dérogation par les services de l'Etat. Il a cependant fallu regrouper le marché traditionnel et le marché bio sur une même journée, le mercredi. Tout se passe bien (respect par les forains et les clients des gestes barrières et des distances)

1– déchèterie : Monsieur PIERRE rappelle que celle de CHAILLEVETTE est ouverte sous condition tous les matins (voir le site WEB de la CARA)

En ce qui concerne l'assistance aux personnes fragiles, la Commune a mis à jour la liste des personnes inscrites sur le plan canicule. Ces dernières ont été contactées et continuent d'être contactées régulièrement par les bénévoles. Un appel a été fait auprès des conseillers municipaux mais le « profil » des personnes pouvant intervenir étant restreint (moins de 70 ans non porteurs de pathologie), la Commune a du élargir son appel à d'autres personnes. Des courses et des livraisons ont donc été effectuées par ces bénévoles. A noter cependant, que peu de demandes sont parvenues en mairie. Le lien social et l'entraide entre habitants sont importants sur la Commune d'ARVERT.

La Commune est également intervenue au niveau de l'aide alimentaire pour deux personnes dont les revenus étaient bloquées. L'intervention auprès des assistantes sociales et des banques a été nécessaire. La banque alimentaire a poursuivi sa distribution en fonction des réserves disponibles.

Les masques qui étaient en mairie (masques concernant la grippe aviaire) ont été distribués au début de l'épidémie aux infirmiers, médecins, SIVOM et à l'EHPAD Beau Séjour. Une aide supplémentaire a été apportée à cet établissement par le prêt de matériel (plateaux repas, chariot de nettoyage).

Le problème des masques reste récurrent. La Commune avait commandé par l'intermédiaire de l'AMF des masques mais ces derniers ont été réquisitionnés par les services de l'Etat. Compte-tenu du grand nombre de commandes en cours (AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE, CONSEIL DEPARTEMENTAL et CONSEIL REGIONAL) l'approvisionnement pour une commune de 3500 habitants, reste problématique. Des solutions sont envisagées mais sans résultat probant.

Le dernier point est l'ouverture des écoles le 11 mai. Les agents communaux travaillent en collaboration avec les Directrices pour assurer cet accueil mais nous sommes en attente des informations de l'Inspection d'académie. Des grands principes ont été cependant actés :

– une désinfection totale des locaux est prévue semaine prochaine pour les deux écoles, le restaurant scolaire et le gymnase

– une organisation des entrées et sorties sera mise en oeuvre pour éviter le croisement des parents et des enfants

– la restauration sera réorganisée pour n'accueillir simultanément qu'un nombre d'enfants limité et ainsi respecter les règles de distances. Des espaces supplémentaires sont ouverts pour permettre de limiter les contacts entre enfants dans la cour.

– un protocole a été mis en place pour prévoir une désinfection des locaux (classes et sanitaires) pendant la journée (à la pause méridienne) et une aération maximum de ces derniers sera prévue. – des points d'eau supplémentaires équipés de savon et de distributeurs d'essuie mains à usage unique, ont été créés pour permettre aux enfants de se laver les mains avant l'entrée en classe, à la sortie des classes avant le repas, après le repas et avant la sortie.

– Des équipements individuels seront mis à disposition des élèves et des enseignants dans les classes (visières).

– La garderie péri-scolaire sera assurée dans le gymnase ce qui permettra de bénéficier d'espaces beaucoup plus important et d'éviter un regroupement d'enfants. Les associations ne pourront donc pas avoir accès au gymnase jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Monsieur le Maire termine son exposé en indiquant que la 4ème classe de l'école maternelle ne fermera pas à la rentrée prochaine.

Il propose ensuite de passer à l'examen de l'ordre du jour du conseil municipal.

035-2020 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rédaction du procès verbal de la précédente réunion.

Adopté à l'unanimité

2036-2020-5-2-2 VOTE DU HUIS CLOS

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la réunion du Conseil Municipal de ce jour, soit le 27 avril 2020, se tient dans la salle des fêtes en dérogation à l'article L 2121-7 du Code général des Collectivités territoriales, compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire et de la nécessité d'organiser les réunions en tenant compte des gestes barrières et notamment de la distanciation sociale. La salle du Conseil Municipal étant trop petite, le Conseil Municipal est transporté dans la salle des fêtes pour permettre la tenue de la séance en toute sécurité. Des mesures ont été également prises pour procéder à la désinfection des tables et chaises.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose, en matière de réunion du conseil municipal, un principe et une exception :

•Le principe : les séances des conseils municipaux sont publiques,

•L’exception : néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

L’article L. 2121-18 du CGCT ne limite pas les possibilités de décider du huis clos, et aucune autre disposition législative ou réglementaire ne limite de manière générale cette possibilité.

Par conséquent, les délibérations à huis clos peuvent porter sur toute question relevant de la compétence du conseil municipal (CE 17 octobre 1986 Commune de Saint-Léger-en-Yvelines, n°74694).

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre le coronavirus et en application du II de l’article 3 de l’ordonnance précitée du 1er avril 2020, l’obligation de réunion trimestrielle des conseils municipaux est mise entre parenthèses pendant la période d’état d’urgence sanitaire. C’est donc pour une réunion décidée par le maire que le conseil peut être convoqué.

Afin de permettre la tenue du conseil municipal, la collectivité étant dans l’impossibilité de retransmettre les débats par télé transmission, les élus peuvent décider, dès le début de la séance, à la demande du Maire, de tenir la réunion à huis clos.

Monsieur le Maire précise que la convocation du conseil municipal a été publiée dans les formes prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et que les décisions seront rendues publiques par affichage à la porte de la mairie, publication sur le site internet de la Commune, comme une séance de conseil municipal ordinaire.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 VU l'Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

SE PRONONCENT FAVORABLEMENT SUR LE HUIS CLOS pour la réunion du Conseil Municipal en date du 27 avril 2020.

037-2020-5-4-1 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, est parue au JO du 2 avril 2020.

Les principales mesures sont les suivantes :

3– délégation du maire pour exercer toutes les attributions mentionnées à l'article L 2122-22 du CGCT sauf emprunts qui nécessiteront toujours une délibération

procédure allégée pour les lignes de trésorerie

– l'attribution des subventions aux associations peut être intégralement effectuée par le Maire

– nouvelles règles de quorum pour les réunions de conseil municipal : un tiers des membres nécessaire (8 conseillers)

– procurations : les membres du Conseil Municipal pourront être porteurs de deux procurations au lieu d'une habituellement

– le conseil municipal peut être réuni à la demande d'un cinquième des membres (5 conseillers) – la règle selon laquelle le conseil municipal doit se réunir une fois par trimestre est temporairement levée

Le conseil municipal peut à tout moment décider par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à la délégation donnée au Maire ou la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil Municipal qui suit l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Il peut également réformer les décisions prises par le Maire sur le fondement de celle-ci.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il ne souhaite pas revenir, pour le reste de son mandat, sur les délégations initialement accordées et ne pas obtenir de délégations complémentaires. Il propose donc aux membres du Conseil Municipal de confirmer les délégations qui lui sont données.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

CONFIRMENT

donner délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations énumérées ci-dessous et ce, pour la durée de son mandat.

– de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables, ainsi que pour toutes dépenses comprises entre 4000 € HT et le seuil maximal desdits marchés

– de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

- passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

– de créer les régies comptables (de dépenses ou de recettes) nécessaires au fonctionnement des services municipaux

– de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

– D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

– De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;

– De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

– De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

– D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de même code pour des biens d'une valeur inférieure ou égale à 5000 €.

– D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

4intentées contre elle, dans le cadre de tout référé devant tout juge.

– De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.

– De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311.4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332.11.2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux."

DE 038-2020-7-5-2 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune participe directement aux activités associatives par l'attribution de subvention mais également par la mise à disposition de personnel et/ou salles diverses : montant de ces mises à dispositions : 48 350 € pour 2020.Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des propositions

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 portant règlement d'attribution de subventions

VU les demandes de subventions déposées par les associations figurant aux tableaux ci-dessous Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT d'attribuer les subventions annuelles aux associations selon les propositions ci-après :

DE 039-2020-2-3-2 – EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la Commune a été destinataire, d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un bien situé rue des Petits Commerces à côté de l'ex propriété LECUROUX, achetée par la Commune d'ARVERT. Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que les maisons situées sur

5

ASSOCIATIONS LOISIRS-CULTURELLES ET SOLIDARITE

NOM adresse siège social montant vote demande subvention

COMITE COMMEMORATION MARENNES NC 100,00 €

PIGEON SPORT ROYAN pas de dossier déposé

FNACA LA TREMBLADE 160,00 € 100,00 €

Collectif caritatif LA TREMBLADE 500,00 € 500,00 €

Groupement Pensionnés LA TREMBLADE 250,00 € 250,00 €

Donneurs de sang ETAULES NC 100,00 €

ASS. Entraide Protestante LA TREMBLADE 250,00 € 200,00 €

ENSEMBLE ET SOLIDAIRE ARVERT 200,00 € 200,00 €

SNSM LA TREMBLADE NC 150,00 €

AMIS DES BETES ROYAN 350,00 € 350,00 €

PAYS ARVERT TOURISME ARVERT dossier en attente

NAT VERT ARVERT 300,00 € 300,00 €

FOYER RURAL ARVERT

COS ARVERT

Collège – orchestre LA TREMBLADE 786,00 € 786,00 € ROTAY CLUB ROYAN NC 150,00 €

total

1 220,00 € 1 220,00 €

7 500,00 € 7 500,00 €

11 906,00 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES

NOM adresse siège social montant vote demande subvention

HANDBALL CLUB LA TREMBLADE 600,00 €

JUDO CLUB LA TREMBLADE 600,00 € 350,00 €

UST RUGBY LA TREMBLADE pas de dossier déposé

FITNESS CLUB LA TREMBLADE 400,00 € 200,00 €

GYM. VOLONTAIRE ARVERT 200,00 € 200,00 €

CLUB BMX BREUILLET 500,00 € 200,00 €

PRESQU'ILE ARVERT FOOT. ARVERT

MAC 17 ARVERT pas de dossier déposé

AMPA MARENNES 250,00 € 200,00 €

total

1 200,00 €

1 000,00 € 1 000,00 €

2 750,00 €cette propriété font l'objet d'un aménagement par SOLIHA (partage en quatre logements). Il explique qu'il faudra également prévoir l'aménagement de l'ancien abattoir (murs et charpente sains). Le souci de ce secteur est l'accès. L'acquisition de la propriété VOLLERY permettrait de créer un accès plus facile et de créer des stationnements supplémentaires pour les riverains de la rue des Petits Commerces. Il ajoute que la propriété cadastrée H 1195 est un bien en indivision entre la Commune et les consorts VOLLERY, ce qui peut poser problème à terme pour la finalisation du projet de la Commune.

Les propriétés cédées sont cadastrées H 1193 H 1781 H 1783 et H 1195 pour un montant de 71 000 € assortis d'une commission de 4000 € soit en tout 75 000 €.

Le Conseil municipal

VU l'article L 2221-22 du code des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2006 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 portant institution du droit de préemption urbain sur les zones U indexées, AU indexées et 1 AU, délimitées dans le PLU approuvé le 14 décembre 2006, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2008 ayant porté des précisions sur la délibération en date du 26 mars 2007

VU le code de l'urbanisme article L 210-1, L 213-1, R 211-1

CONSIDERANT que le dit bien permet de consolider la réalisation en cours menée avec SOLIHA pour l'aménagement de logements par l'aménagement d'un accès et de stationnements supplémentaires

VU l'étude SOLIHA

CONSIDERANT que la consultation des services des domaines est obligatoire UNIQUEMENT pour les biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 € hors droits et taxes, dans le cadre d'une procédure d'exercice du droit de préemption urbain

CONSIDERANT que les dits biens font l'objet d'une vente au prix de 75 000 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité

Article 1er :

Les membres du conseil municipal DECIDENT d’exercer le droit de préemption urbain sur la cession des terrains précités à savoir Les propriétés cédées sont cadastrées H 1193 H 1781 H 1783 et H 1195.

Article 2 :

Les membres du conseil municipal ACCEPTENT d’acquérir au prix de e 71 000 € assortis d'une commission de 4000 € soit en tout 75 000 €.

Article 3 :

Les membres du Conseil Municipal AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

DE 040-2020- 7-1-2 – BUDGET LOTISSEMENT HAUT FOUILLOUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que, par délibération en date du 24 février 2020, les membres du Conseil Municipal se sont prononcés pour la création d'un budget annexe dans le cadre de l'aménagement d'une zone UB située rue du Haut Fouilloux, qui donne accès à une zone 1Au.

Monsieur le Maire précise que le contrat initial signé avec SYNERGEO pour la viabilisation de cette zone a été dénoncé. En effet, compte-tenu du contexte actuel et du budget qui est annoncé par le maitre d'oeuvre, il convient de procéder en plusieurs étapes. Le montant initialement signé ne correspond plus à la réalité selon les estimations de ce dernier.

Il propose donc d'inscrire au budget 2020, l'acquisition des terrains GARCIA et BARITEAU et la pose du permis d'aménager avec étude pour le pluvial.

6Ces premières dépenses seraient intégralement financées par l'emprunt. Il présente le projet de budget qui s'élève en dépenses et recettes à

– 256 300 € pour la section de fonctionnement

– 128 000 € pour la section d'investissement.

le Conseil Municipal

VU l'avis de la commission grands projets en date du 20 avril 2020

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ADOPTE le budget primitif du budget annexe du lotissement Haut Fouilloux.

DE 041-2020-3-2-1– CESSION TERRAIN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le département de Charente Maritime est maitre d'ouvrage pour l'aménagement de l'avenue de l'Etrade (route départementale 14-e1). Monsieur le Maire rappelle que les travaux consistent en la réduction de la largeur des voies, la réfection des trottoirs et de la chaussée, l'amélioration du réseau de gestion des eaux pluviales et la création de pistes cyclables lorsque l'emprise le permet.

Ce projet nécessite l'acquisition foncière d'une partie des propriétés communales cadastrées E 1730 – E 1286 pour une surface totale de 257 m2. Le Président du Département sollicite donc l'acquisition de ces emprises pour l'Euro symbolique. Les frais de géomètre et de rédaction des actes seront à la charge du Département.

Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ARTICLE 1

DECIDENT de procéder à la cession des parcelles communales cadastrées E 1730 – E 1286 pour une surface totale de 257 m2.

ARTICLE 2

DISENT que la cession s'effectuera pour l'€uro symbolique

ARTICLE 3

PRENNENT ACTE que les frais de géomètre et de rédaction des actes seront à la charge du Département.

DE 042-2020-8-3-1 PARTICIPATION POUR LA POSE D'UN POTEAU INCENDIE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'un permis de construire pour l'agrandissement de l'enseigne ALDI située rue de la Source, a été délivré le 19 mars 2020, à la société IMMALDI ET CIE SAS. Après examen de ce projet, il est nécessaire de prévoir la pose d'un poteau incendie supplémentaire. Conformément aux textes en vigueur, la Commune a la possibilité de mettre à la charge du constructeur 50 % du coût de ces travaux.

Monsieur le Maire indique que le coût de l'installation s'élève à 4 376,55 € HT. Il propose donc de facturer à la SOCIETE IMMALDI ET CIE la moitié de cette somme soit 2188 €.

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

FIXENT le montant de la participation pour la pose d'un poteau incendie rue de la Source à 2188 € AUTORISENT Monsieur le Maire à percevoir la dite somme auprès de la société IMMALDI ET CIE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15

le Maire

Michel PRIOUZEAU

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