Procès Verbal - PV CM du 05.09.2024 VuGGiot.docx final

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Procès Verbal - PV CM du 05.09.2024 VuGGiot.docx final Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Neung-sur-Beuvron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05.09.2024 VuGGiot.docx final)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Ruralité, Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUNG-SUR-BEUVRON

LOIR-ET-CHER – SÉANCE DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 05 septembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune

de Neung-sur-Beuvron légalement convoqué en date du 28 août 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de M. Guillaume GIOT, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : 13

MM. GIOT Guillaume, TRUPPA Alexandre, BARRÉ Aymeric,

BERTHET Sébastien, LUNEAU Grégory, JUGIEAU Léo, METIVIER

Mickaël, PATINAUX Kévin,

Mmes ANDREOLETTI Joëlle, COETMEUR Sonia, CORIOLAND

Christine, LELAIT Marielle, LEYTHIENNE Anne-Sophie.

EXCUSEE : 1 Mme de BODINAT Caroline

PROCURATION : 1 Mme CHEVRIER Nathalie, à Mme LEYTHIENNE Anne-Sophie

Mme Marielle LELAIT est désignée comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour sera le suivant :

1. Validation du dernier compte rendu,

2. Choix des entreprises pour les travaux d’extension du gymnase,

3. Schéma directeur d’assainissement,

a. Demande de subvention au Conseil Départemental 41,

b. Demande de subvention à l’Agence de l’Eau,

4. Adoption du nouveau zonage France Ruralités, Revitalisation et sa fiscalité, 5. Recensement de la population en 2025 :

• rémunérations du coordonnateur et des Agents recenseurs,

6. Rapport relatif à l’artificialisation des sols,

7. Adoption de la convention cadre Petite Ville de Demain,

8. Autorisations spéciales d’absences,

9. Adhésion au service de la Médiation du Centre de Gestion,

10. Informations et questions diverses.

…………………………………………….

M. le Maire demande à rajouter une délibération :

- Décision modificative sur le budget de la commune.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

1) Adoption du PV de la séance du 06 juin 2024

M. le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 06 juin 2024 et demande de l’adopter.

Le compte rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 2

DÉLIBÉRATIONS N° D038_2024 Choix des entreprises pour les travaux d’extension du

Gymnase La Salamandre à Neung-sur-Beuvron.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

• L’annonce du marché public en 12 lots pour des travaux a été publiée sur le site NR du 24/05/2024 au 28/06/2024

• La commission d’appel d’offre s’est réunie le 8 août 2024 pour examiner les différentes réponses des entreprises. Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par le maître d’œuvre MOLABE.

Suite à la réunion, Monsieur le Maire présente les propositions de la commission :

NATURE DES LOTS ENTREPRISE PROPOSEE MONTANT DU MARCHE €HT

LOT 1 - GROS ŒUVRE

MACONNERIE FOUCHER FOURNIER 104 939.85 €

LOT 2 - CHARPENTE BOIS

BARDAGES ET POLYCARBONATE RAPAUD DOSQUE 156 888.64 €

LOT 3 - ETANCHEITE SMAC 62 481.64 €

LOT 4 - MENUISERIES

EXTERIEURES RAPAUD DOSQUE 26 958.58 €

LOT 5 - METALLERIE - SERRURERIE GSA5 29 290.50 €

LOT 6 - PLATRERIE ISOLATION CHAUSSARD 46 410.55 €

LOT 7 - FAUX PLAFONDS PLAFETECH 11 030.61 €

LOT 8 - MENUISERIES INTERIEURES RAPAUD DOSQUE 30 473.52 €

LOT 9 - SOLS SOUPLES ET

REVETEMENTS MURAUX SRS 21 642.30 €

LOT 10 - PEINTURE GAVEAU 27 342.83 €

LOT 11 - PLOMBERIE SANITAIRE

GENIE CLIMATIQUE CAMUS SAS 25 152.73 €

LOT 12 - ELECTRICITE COURANT

FORTS ET FAIBLES ROMELEC 32 066.00 €

LOT 13 - REVETEMENT DE SOLS

SPORTIFS ST GROUPE SAS 67 965.00 €

LOT 14 - VRD ESPACES EXTERIEURS CLEMENT TP 58 959.00 €

TOTAL 701 601.75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide les

propositions de la commission d’appel d’offres présentées ci-dessus.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 3

DÉLIBÉRATIONS N° D039_2024 SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSMENT

DES EAUX USEES

Monsieur le Maire,

INFORME les membres du Conseil Municipal, de la nécessité de réaliser un schéma directeur d'assainissement des eaux usées,

INDIQUE que les objectifs principaux de l’étude sont :

• D’établir un diagnostic de fonctionnement du réseau eaux usées et de la station de traitement afin de prévoir l’évolution des structures d’assainissement et réduire les infiltrations d’eaux claires parasites dans le réseau ainsi que les déversements vers le milieu naturel, • De programmer les investissements à réaliser sur le réseau et les différents ouvrages visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent,

PRECISE que cette étude, d’une durée prévisionnelle de dix-huit (18) mois, • a fait l’objet d’une estimation prévisionnelle de 160 267,50 €HT (AMO comprise), • est susceptible de faire l’objet d’aides financières de la part de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental du Loir-et-Cher,

• se décompose en cinq (5) phases :

➢ PHASE 1 : Pré-diagnostic

➢ PHASE 2 : Campagnes de mesures

➢ PHASE 3 : Investigations complémentaires

➢ PHASE 4 : Bilan du fonctionnement du système d’assainissement

➢ PHASE 5 : Schéma directeur Assainissement

• le bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIÉS a été retenu pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un montant estimatif de 10 020 €HT soit 12 024 €TTC,

• une subvention à hauteur de 50% est possible dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau. Cependant le 11ème programme s’achève et les taux d’intervention dans le cadre du 12ème programme ne sont pas connus à ce jour. Une demande de subvention au Conseil Départemental à hauteur de 30% est envisagée.

PROPOSE de consulter, dans le cadre d’une procédure adaptée, une entreprise spécialisée pour la

réalisation de l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE

• la réalisation du schéma directeur d’assainissement des eaux usées,

• l’estimation prévisionnelle de 160 267,50 €HT (AMO comprise) et 192 321 €TTC, PREND l’engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget,

DECIDE de consulter des bureaux d’études spécialisés conformément aux articles du Code de la

Commande Publique pour la réalisation de l’étude.

SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil Départemental

du Loir-et-Cher, au taux le plus élevé possible avec autorisation de préfinancer cette étude,Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 4

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers, pour retenir un bureau d’études spécialisé pour cette opération.

DÉLIBÉRATION N° D040_2024 EXONERATION DE COTISATION FONCIERE

DES ENTREPRISES

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi de finances 2024 a créé un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) qui est rentré en vigueur au 01/07/2024. La FRR a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux par certaines exonérations aux petites et moyennes entreprises sur leur périmètre.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité :

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N° D041_2024 EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE

SUR LES PROPRIETES BATIES

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi de finances 2024 a créé un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) qui est rentré en vigueur au 01/07/2024. La FRR a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux par certaines exonérations aux petites et moyennes entreprises sur leur périmètre.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.:

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III du l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 5

DÉLIBÉRATION N° D042_2024 EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES

ENTREPRISES EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET

VETERINAIRES

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi de finances 2024 a créé un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) qui est rentré en vigueur au 01/07/2024. La FRR a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux par certaines exonérations aux petites et moyennes entreprises sur leur périmètre.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement.

Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

• Les médecins,

• Les auxiliaires médicaux,

• Les vétérinaires.

FIXE la durée de l’exonération à 5 ans.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N° D043_2024 EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES

PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES

EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D’HERBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS

MEUBLÉS DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HÔTES

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi de finances 2024 a créé un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) qui est rentré en vigueur au 01/07/2024. La FRR a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux par certaines exonérations aux petites et moyennes entreprises sur leur périmètre.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’exonérer de cotisation foncière sur les propriétés bâties :

• Uniquement les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 6

DÉLIBÉRATION N° D044_2024 EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES

PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS AU

MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR

L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi de finances 2024 a créé un nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) qui est rentré en vigueur au 01/07/2024. La FRR a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux par certaines exonérations aux petites et moyennes entreprises sur leur périmètre.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l’article L.351.2 du code de la construction et de l’habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.

Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’un aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat par des personnes physiques.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉLIBÉRATION N° D045_2024 RECENSEMENT DE LA POPULATION

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune aura à programmer un recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025.

Le dernier recensement a été réalisé en 2019.

Un coordonnateur communal ainsi que trois agents recenseurs doivent être nommés. Le coordonnateur sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte de recensement.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de nommer Madame Edith BLANCHARD, coordonnateur municipal. Elle sera assistée dans ses fonctions par les agents municipaux suivants, en tant que coordonnateurs suppléants : • Madame Kim NIVAULT

• Madame Aurélie PIERRE

- DE RECRUTER trois agents recenseurs.

- DE FIXER à 1000 € nets le forfait de rémunération attribué au coordonnateur et aux agents recenseurs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer leurs arrêtés de nomination.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 7

DÉLIBÉRATION N° D046_2024 – RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES

SOLS

La loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a inséré un article dans le code général des

collectivités territoriales.

Cet article prévoit la présentation, par le Maire d’une commune ou le président d’intercommunalité doté d’un PLU, d’un document d’urbanisme tenant lieu ou d’une carte communale, d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante au moins un fois tous les 3 ans.

Ce rapport doit indiquer dans quelles mesures les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ont été atteints sur le territoire en question.

Le rapport est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le rapport relatif à l’artificialisation des sols présenté.

DÉLIBÉRATION N° D047_2024 ADOPTION DE LA CONVENTION « PETITES VILLES DE

DEMAIN »

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention cadre « Petites villes de Demain » de Neung-sur-Beuvron a été validé par le Conseil communautaire le 3 juin 2024.

Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.

Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation

des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les

habitants.

La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire et l’ensemble des moyens

d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires

engagés.

Elle précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-

2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La commune de Neung-sur-Beuvron a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain,

selon les termes de la convention d’adhésion en date du 28 mai 2021.

M. le Maire résume les différentes orientations :

• N.1 : Améliorer l’attractivité résidentielle,

• N.2 : Renforcer le pôle de centralité de Neung-sur-Beuvron (travail, services, santé et commerces)

• N.3 : Valoriser le patrimoine local et développer l’attractivité touristique.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 8

Avec les dispositifs contractuels territoriaux en cours :

• Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST),

• Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),

• Le Contrat local de Santé (CLS),

• Le dispositif européen LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale).

Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la

collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions

validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à

l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.

Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans

nécessité d’avenant de la présente convention.

Le programme d’action, les fiches action et la maquette financière sont annexés à la convention.

La convention a été adopté par la communauté de communes en sa séance du 3 juin 2024.

Il propose au Conseil municipal de l’adopter afin de mettre en œuvre la convention jusqu’en mars 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE la convention présentée.

DÉLIBÉRATION N° D048_2024 AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

M. le Maire informe les membres que la délibération a été prise à la séance du Conseil municipal du 19/03/2024, mais il manquait la date de l’avis du comité Social Territorial du 20/06/2024.

Le contrôle de légalité nous demande de la mentionner dans la délibération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE les autorisations spéciales d’absences présentées.

DÉLIBÉRATION N° D049_2024 ADHESION AU SERVICE DE LA MEDIATION DU CENTRE

DE GESTION 41

L’article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable

Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui

contestent une décision de l’autorité territoriale.

Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et

placée auprès de la Coordination depuis le 1er juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation

des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir

indépendance et impartialité.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 9

Le déport de l’instruction

Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative, les avenants de mutualisation à l’échelle régionale pris dans ce cadre entre les six Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire et la convention de déport entre ces mêmes Centres de Gestion.

Le déport s’effectue donc ainsi :

CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO

CDG 18 CDG 36

CDG 28 CDG 45

CDG 36 CDG 37

CDG 37 CDG 45

CDG 41 CDG 37

CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives

suivantes et selon certaines conditions :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son

rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.

A l’issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :

- Un accord écrit est conclu par les parties,

- L’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,

- La fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les

conditions prévues par les textes en vigueur.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 10

Les conditions financières

La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion

entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique

et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le

médiateur :

➢ Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional

➢ 400€ par médiation pour les affiliés

➢ 500€ pour les non affiliés

➢ Si le temps passé est supérieur à une du 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.

Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, deux avenants successifs viennent préciser les conditions du départ : • L’avenant n°1 en date du 25 mai 2023 et son article 1 prévoyaient notamment que : […] Chaque CDG devant rester l’unique interlocuteur administratif pour les Collectivités de son ressort,

il reviendrait au CDG saisit d’une demande de médiation de s’assurer que cette dernière est recevable

avant de la transmettre au CDG chargé de l’instruire […].

• Afin de garantir l’efficience et la réactivité du dispositif de déport, l’avenant n°2 en date du 15 février 2024 prévoit la modification de l’article 1 comme suit : « Chaque CDG reste l’unique interlocuteur administratif pour les collectivités de son ressort. Il reviendra au CDG, saisi d’une demande de médiation, de vérifier l’adhésion de la collectivité, à la médiation préalable obligatoire et de transmettre cette demande au CDG chargé de l’instruire, qui examinera la recevabilité de la demande de médiation ».

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article L213-11,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-30,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,

VU la délibération n° 19-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur l’avenant au schéma susvisé de mutualisation à l’échelle régionale de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1er juillet 2023,

VU la délibération n° 20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur la convention de déport de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire,Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 11

VU la délibération n° 02-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de

coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-

Val de Loire 2022-2024 et son avenant n°2 modifiant les conditions d’examen de la recevabilité des

demandes de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

VU la délibération n° 03-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de

coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-

Val de Loire 2022-2024 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et la nouvelle convention de déport

entre Centres de Gestion (CDG) de la région (V2)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune Neung-sur-Beuvron, - Approuve termes de la convention d’adhésion - type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et la commune de Neung-sur-Beuvron

- Décide de la mise en œuvre de la convention précitée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à l’exécution de cette délibération.

DÉLIBÉRATION N° D050_2024 DECISIONS MODIFICATIVES

SUR LE BUDGET COMMUNAL

Suite à la demande de la trésorerie de Romorantin, M. le Maire demande aux membres du Conseil

Municipal de valider la décision modificative suivante :

Article 775 : Produit de cession : - 35 000 €

Article 75888 : Autres produits de gestion courante : + 35 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE les décisions modificatives présentées ci-dessus.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal :

1. Point sur les travaux de l’école : Les travaux se sont déroulés pendant toute la durée des vacances scolaires, le timing est donc très contraint. Le chantier a une semaine de retard, ce qui est raisonnable au vu de l’ampleur du chantier. Il reste le grillage pare ballons à installer. Comme prévu au planning, les plantations et la mise en place des nouveaux équipements sportifs (1 panier de basket et 1 but de foot) seront assurés durant les vacances de la Toussaint La pergola prévue dans la cour de l’école maternelle sera également installée pendant les vacances de la Toussaint.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 12

2. Point sur la rentrée scolaire : la rentrée de la maternelle et de l’élémentaire s’est bien déroulée. Des barrières de protection ont été mises en place pour sécuriser la cour et limiter l’accès aux zones de chantier uniquement aux entreprises. L’équipe enseignante a remercié la municipalité pour les travaux d’aménagement de la cour.

La rentrée du collège est plus compliquée. Ceci s’explique par l’emménagement dans les nouveaux locaux à quelques jours de la rentrée scolaire. De nombreux travaux de finition et de réglage reste à faire dans les nouveaux bâtiments. En outre, la direction du collège et l’équipe enseignante s’inquiètent du manque d’assistants d’éducation (AED). Le personnel technique en charge de l’entretien et de la restauration doit également s’adapter aux nouveaux locaux et aux contraintes liées au chantier qui se poursuivra encore tout au long de cette nouvelle année scolaire. (M. le Maire a échangé avec le Principal du collège sur ces difficultés et il a prévu de rencontrer les services académiques ainsi que le Conseil Départemental pour envisager les actions à mettre en œuvre.

3. Logement 14 rue Henri de Geoffre, le locataire doit quitter les lieux à la fin de son bail (31/08/2024), les clés ont été rendu à la mairie le 3/09/2024, il reste toutefois une dette de 3 117.50 € au 02/09/2024.

4. Transfert eau-assainissement à la communauté de communes Sologne des Etangs : le travail de récolte des données par le bureau d’étude « Collectivités Conseil » est en cours. Le prochain comité de pilotage aura lieu le 12/09/2024 à 19h à Ecoparc

5. PLUI : la prochaine réunion de concertation pour finaliser le règlement aura lieu le 18/09/2024 à 18h.

6. Point sur le personnel :

a. Nomination de Romain MONCHET en tant que stagiaire, après 1 an en CDD. L’agent est sérieux, motivé et bien intégré dans l’équipe technique.

b. Christophe BOTHEREAU est en accident de travail depuis le 15/07/2024.

c. Sébastien CHAT : malheureusement sa santé actuelle ne permet pas de prévision possible sur son retour.

d. Mme Véronique LEVEQUE était en disponibilité depuis le 25/08/2017, elle est recrutée par voie de mutation par la commune de Gaillac-Graulhet. Elle sera donc radiée des effectifs communaux à compter du 01/10/2024.

7. Octobre rose : cette année, le Color Run sera organisé par le Comité des Fêtes le 13/10/2024 ou le 20/10/2024 selon la météo, avec un nouveau circuit en cours de préparation et un concours de déguisement. La municipalité assurera un appui logistique pour l’organisation de cet événement.Procès-verbal du Conseil municipal du 05 septembre 2024 13

8. Location de la boutique éphémère :

a. Octobre : entre le 8 et 13 : exposition de photos

b. Novembre : du 9 au 17 : vente d’objets tibétains organisée par l’association Ani Patchen

9. Madame Corinne MUSELIER TREGER, kinésithérapeute, viendra exercer au pôle santé de Neung à compter du 09/09/2024.

M. Mickael METIVIER informe que la construction du nouveau centre de secours a

actuellement 3 mois de retard par rapport aux prévisions.

Fin de la séance : 20h30

La secrétaire de séance Le Maire

Marielle LELAIT Guillaume GIOT