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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3257 Aides a limmobilier dentreprises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3257 Aides a limmobilier dentreprises)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Environnement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 juillet 2023
AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES
REVISION ALLEGEE DU REGLEMENT D'AIDES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 juillet 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 juin 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Absents
M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD,
M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane
MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme
Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-
Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian
VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M.Jean-Luc DARMANIN, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON
suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony
GARCIA a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal
DUMAS a Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :45 Pour :44 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 1 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;
VU le Reglement (UE) n° 1408/2013 « de minimis » agricole du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°20/9/3/6 du fevrier 2019;
VU le Reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 0 7 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;
VU le Reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, modifte par le reglement (UE) n° 2020-2008 du 8 decembre 2020, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles I 07 et 108 duTFUE;
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU /'instruction du gouvernement NOR INTBI 53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs
groupements ;
VU le Regime cadre exempte de notiftcation SA. I 03603 relatif aux aides a ftnalite regionale (AFR) pour la periode 2022-202 7
VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA 60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la periode 2015-2022 ; VU le Regime notifte d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles n° SA 39618 modifte SA 50388 et SA 59141 est en vigueur jusqu'au 31112/2022 ;
VU le Regime cadre exempte de notiftcation N°SA.I00I89 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023 ; VU le Regime cadre exempte de notiftcation n° SA 40390/59 I 07 relatif au ftnancement des risques, notamment la mesure n° 5.2.2 « aides aux jeunes pousses »;
VU le schema regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communoute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiete de developpement economique ;
VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°279/ du 21 fevrier 2022 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise;
VU l'avis favorable de la Commission developpement economique reunie le 25 mai 2023;
CONSIDERANT la necessite de reviser le reglement d'aides a l'immobilier d'entreprises, suite a sa mise en reuvre aupres des entreprises et d'un travail de prospective, en vue d'ouvrir l'intervention financiere de la CCVH a des activites economiques porteuses de developpement et de creation d'emplois sur le territoire, notamment la logistique et le commerce de gros de fruits et legumes, CONSIDERANT la validation en commission economie attractive et durable du 25 mai 2023 du projet de revision du reglement en matiere d'intervention communautaire en faveur d'aides a l'immobilier d'entreprises, ce dispositif permettant de soutenir les projets de developpement d'entreprises implantees ou souhaitant s'implanter sur la Vallee de l'Herault, CONSIDERANT la proposition de reglement revise ci-annexe, qui fixe les modalites d'intervention communautaire en faveur de l'lmmobilier d'entreprise et definit:
- Les entreprises et secteurs d'activites eligibles,
- Les operations et assiettes eligibles et exclusions,
- Les modalites de versement de l'aide,
- Les montants et plafonds de l'aide,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes avec une abstention,
- d'abroger la deliberation n° 2791 du 21 fevrier 2022 approuvant le reglement d'aides a l'immobilier d'entreprises,
- d'approuver en consequence le nouveau reglement revise ci-annexe qui fixe les modalites d'intervention communautaire en faveur de l'immobilier d'entreprises, - d'autoriser Monsieur le President a effectuer toutes les demarches et a signer tous les documents necessaires,
- de prevoir au travers de la programmation pluriannuelle d'investissements les credits necessaires a sa mise en reuvre aupres des entreprises,
- de preciser que les subventions qui seront attribuees aux entreprises feront l'objet de deliberation specifique et nominative,
- d'autoriser Monsieur le President a signer la convention de partenariat avec le Conseil regional qui fixera les regles d'intervention des deux structures en matiere d'immobilier d'entreprises.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3257
Publication le 1 1 juillet 2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 1 1 juillet 2023
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230710-13216-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
~
Marie-Helene SANCHEZ AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE AU SERVICE DU PROJET DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
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~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Celui-ci repond plus specifiquement a la premiere orientation
du projet de territoire 3 D, visant une economie attractive et durable, innovante et
creatrice d'emplois, integrant les enjeux lies au developpement durable, a une
agriculture de qualite ou encore aux mutations numeriques.
Le dispositif d'aides a l'immobiliser d'entreprise doit donc :
- Permettre l'implantation et la croissance d'entreprises disposant d'un projet de
developpement,
- Favoriser la creation d'emplois,
- Accompagner la transition numerique,
- Encourager les constructions et demarches durables,
- Stimuler le developpement d'une economie locale circulaire, les activites les plus
economes en ressources naturelles, en energie, et les plus respectueuses de
I' environnement.
La omrnunaute de communes Vallee de l'Herault est engagee
dep ·s plusieurs annees dans une strategie fonciere et
irnrnobiliere ambitieuse en faveur des entreprises, qui s'est
traduite par la creation et la gestion d'hotels d'entreprises et
de parcs d'activites economiques,
La Comrnunaute de communes poursuit cette politique de
soutien au travers d'un dispositif d'aides financieres a
l'immobilier, destine aux entreprises structurantes du
territoire souhaitant s'y implanter ou se developper, Ce
dispositif d'aide a l'immobilier d'entreprise a ete elabore en
coherence avec le projet de territoire « 3D ». - QJ
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Le present reglement a pour objet d'accompagner sous la forme d'une aide a ----------1' i n ve sti s s e m e n t les projets immobiliers, des operateurs economiques.
1 BENEFICIAIRES
~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les beneficiaires cibles par ce dispositif:
Les entreprises relevant des filieres structurees, ernergentes ou a enjeu local, dont le siege social est ou sera irnplante sur le territoire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
Les petites Entreprises: entreprises independantes de moins de 50 salaries, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excede pas 10 millions d'euros.
Les moyennes Entreprises : entreprises independantes de moins de 250 salaries et dont le CA n'excede pas les 50 millions d'euros ou dont le bilan n'excede pas les 43 millions d'euros.
Les entreprises de taille interrnediaire (ETI) : entreprises independantes de 250 a moins de 5 000 salaries et dont le CA n'excede pas 1 500 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excede pas 2 000 millions d'euros.
Les caves cooperatives.
Les exploitations agricoles de productions agricoles primaires, dont l'activite est inscrite a la chambre d'agriculture, en coherence avec la strategie du projet de territoire et le plan d'alimentation territorial.
Les credits-bailleurs lorsque le credit-preneur est une entreprise eligible au reglement.
Les communes et les etablissements publics du territoire de la Vallee de l'Herault pour leurs projets d'immobilier d'entreprises : pepinieres, h6tels d'entreprises, espaces de coworking, sous reserve que les prix de vente ou les montants de loyers pratiques envers les beneficiaires finaux repercutent l'integralite de l'aide publique perc;:ue sous forme de rabais.
Dans ce cadre, la CCVH demandera a la collectivite les deliberations afferentes aux tarifs de vente ou de location en vue de verifier la repercussion des aides de la CCVH rec;:ues par la collectivite aux entreprises.
Les associations sont eligibles :
Si elles ont un agrement d'Entreprise d'lnsertion (EI) ou d'Entreprise Adaptee (EA),
Ou si le compte de resultat de la structure fait appara1tre au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les SCI, SCEA ou Groupements fonciers agricoles (GFA) sont eligibles dans les deux cas de figure suivants :
Le gerant de l'entreprise beneficiaire detient plus de 51 % des parts de la SC ou du GFA,
La SCI, la SCEA ou le GFA qui investit en vue de proposer a la vente ou a la location des locaux d'entreprises dont le coOt de vente ou de loyer repercute au beneficiaire final l'integralite de l'aide publique perc;:ue sous forme de rabais.
Dans ce cadre, une convention tripartite (CCVH, SCI, locataire) ou une verification sur pieces (compromis ou acte de vente), devra permettre de s'assurer de la repercussion de l'aide de la CCVH rec;:ue par la SCI a I' entreprise.
Les autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du regime fiscal de la micro entreprise sont ineligibles.
Les entreprises ne doivent pas etre en difficulte au sens de la reglementation europeenne et etre a jour de leurs obligations fiscales et sociales.
2 DEPENSES
ELIGIBLES
~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les dossiers d'entreprises ayant un developpernent important et disposant d'un
projet presentant un interet strategique pour le territoire (creation d'emplois, valeur
ajoutee, rayonnement econornique de l'entreprise, cornplernentarlte avec le tissu
econornique existant, projet collectif et collaboratif ... ) seront prioritaires.
Les filieres soutenues par la Communaute de communes, en coherence avec son projet de territoire 3 D et le SRDEII:
- La filiere agricole et viticole : les entreprises dont l'activite porte sur la
production, transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de
produits vises dans la liste figurant a l'Annexe I du Traite sur le Fonctionnement
de l'UE et visee a l'article 38 dudit Traite, ainsi que pour des proiets s'inscrivant
dans la continuite directe de cette activite azricole ou viticole. Les activites de
logistique et commerce de gros de fruits et legumes sont egalement concernees
- La filiere bien-etre,
- Les filieres inscrites dans le developpement durable et/ ou l'economie circulaire,
- Les entreprises de l'economie sociale et solidaire,
- L'ingenierie,
- L'innovation,
- Les technologies numeriques,
La filiere tourisme, soit :
- Les hebergements touristiques de groupes (g1tes de groupes a partir de 12 lits,
h6tellerie independante a part ir de 20 lits et hebergements atypiques a part ir de
12 lits). Pour les hebergements de groupes une labellisation minimale en 2 epis, 2 cles ou 2 etoiles est demandee et pour l'h6tellerie un classement 2 etoiles est obligatoire.
Ces secteurs ne sont pas pour autant exclusifs.
Les secteurs exclus du dispositif sont :
- Les activites principales de serv ices financiers,
- Les professions liberales,
- Les serv ices de banques, et assurances, les agences immobilieres, les pharmacies,
- Les activites de logistique et transport routier, (hors logistique et commerce de
gros de fruits et legumes),
- Les activites commerciales et art isanales de vitrine et de proximite installees en
centre-ville ou centre village ou points de vente en circuits-court s, qui
beneficient d'un reglement d'aide specifique,
- Toute activite de commerce de detail ou d'artisanat de vitrine en Parcs
d'activites economiques, hors etablissements de restauration traditionnelle,
sous reserv e qu'une carence averee de l'offre soit demontree sur le parc
d'activites economiques concerne,
- Les societes de negoce (hors B to B et B to C, et negoce de produits agricoles),
- Les activites polluantes ou qui ne sont pas en regle quant a la gestion des
dechets, des effluents et de l'eau, ainsi que celle de la qualite de l'air.
L'interv ention de la CCVH s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgetaire
determinee annuellement et dans la limite des taux et montants autorises.
Sont eligibles les operations d'un montant minimal de depenses eligibles de plus de
40 000 € HT relevant de :
- L'acquisition de terrain (dans la limite de 10% des depenses totales eligibles du
projet concerne),
- Les acquisitions de batiments ne sont eligibles que dans la mesure ou lors de
leur construction ou de leur amenagement ils n'ont pas beneficie d'aides
publiques sur les 3 dernieres annees, sauf pour les travaux de renovation.
3 DEPENSES
EXCLUES
MONTANTS ET
PLAFONDS DE LA
SUBVENTION
~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les travaux de construction, extension, rehabilitation ou modernisation des batirnents.
Les honoraires lies a la conduite du projet (assistance a rnaitrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, geornetre)
Les frais de raccordement aux VRD,
Les frais de raccordement a la fibre optique si ces frais sont superieurs a 300 €. La CCVH financera les frais de raccordement a hauteur de 80%, avec une aide plafonnee a 1000 € (presentation de 3 devis par l'entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)
Les operations ne sont eligfbles que si elles permettent la creation, le developpernent ou l'extension de l'activite econornique.
Toutes les depenses non rnentionnees ci-dessus, ainsi que les taxes, assurances ou redevances relatives a l'operation.
Lorsque l'aide prend la forme d'une subvention d'investissement :
firande~
<5000 >5000
< 50 salaries < 250 salaries salaries salaries
10'% maximum Non eligibJe Non efigibie 20% max.imum des
depenses eligibles de.s depenses eligibles
20% 10%
JI ' 1 1
4 MODULARITE DE
LA SUBVENTION
RABAIS SUR LE
PRIX DE VENTE
DES TERRAINS
CONDITIONS
D'INTERVENTIONS
FINANCIERES
~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'aide est proportionnelle. La Region Occitanie est susceptible d'intervenir en cornplernent de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, dans la limite de l'aide publique maximale autorisee. La Region n'intervient que dans le cadre des conditions definies par ses propres reglernents d'intervention. Pour en savoir plus : https://h u bentreprend re.laregion.fr/
Dans ce cadre, la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault devra conclure avec la Region une convention de cofinancement, de portee generale, ou projet par projet, pour autoriser la region a cofinancer les aides de la CCVH aux operations d'immobilier d'entreprise.
L'aide financiere de la CCVH est plafonnee au montant des fonds propres de la societe, sauf derogations apres analyse du dossier et de statuts juridiques particuliers, notamment dans le cadre des exploitations agricoles.
L'aide financiere de la CCVH est plafonnee a 80 000 € par dossier. Le niveau de subvention accorde est fonction de la qualite strategique du projet presente. Les projets remplissant un ou plusieurs des criteres suivants pourront donc voir ce niveau de financement optimise, dans la limite des seuils evoques ci-dessus :
- Les projets positionnes sur l'innovation, les nouvelles technologies, la valorisation des productions en circuits courts, l'environnement, l'economie circulaire et le developpement durable,
- Les projets generant une creation nette d'emplois significative (a minima 10 ETP sur trois ans), a compter de la date de demande et sur presentation d'un acte d'engagement (ex: declaration unique d'embauche, declaration sociale nominale ... ),
- Les projets dont la construction integre des mesures specifiques d'economie d'energie et reduction des emissions de C02 ou encore de production d'energie renouvelable,
- Les entreprises engagees dans une demarche de responsabilite sociale des entreprises (RSE) via des mesures en faveur de l'insertion, du travail des personnes en situation de handicap, de l'egalite hommes / femmes ... - Les projets de cooperation (ex: cooperatives, actions de mutualisations attestees, societes cooperatives)
- La Collectivite peut intervenir financierement sur le projet d'acquisition fonciere, lorsque l'EPCI Vallee de l'Herault est proprietaire du terrain concerne (ou que la commercialisation est deleguee a un amenageur) et lorsque celui-ci est situe sur l'un des parcs d'activites economiques communautaires. - Cette intervention prendra la forme d'un rabais directement agrege au prix de vente final, sans depasser le taux de 10% maximum de sa valeur. L'aide sous forme de rabais devra etre integree par le beneficiaire en tant qu'aide publique, au meme titre que l'ensemble des subventions obtenues.
- L'acte de vente du terrain indiquera le prix de vente ainsi que le rabais applique.
Le projet de l'entreprise sera considere dans sa globalite afin d'analyser la pertinence de sa strategie de developpement economique, ainsi que le business plan et le plan de financement.
Le fait d'etre eligible a la subvention ne constitue pas un droit a beneficier de ladite subvention.
5 MODALITES DE
VERSEMENT DES
SUBVENTIONS
DATE DE MISE A
JOUR DU
REGLEMENT
~~E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
La subvention attribuee par la CCVH sera versee sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura cornrnunlque les references. La CCVH versera cette subvention selon les rnodalites suivantes :
- 1 er versement : 30 % du montant de la subvention accordee sur production d'une attestation de dernarrage de l'operation visee,
- Solde : 70 % du montant de la subvention prevue sur production d'un etat recapitulatif des depenses acquittees visees par l'expert-comptable de la societe ou la banque, des pieces justificatives et des factures acquittees (copie des factures et des bordereaux de mandat ou releves de comptes). Pour le versement du solde, un representant de la CCVH pourra venir constater sur place l'effectivite des travaux et des depenses.
En cas de difficultes specifiques rencontrees par l'entreprise, ces modalites de versement pourront etre reetudiees.
Juillet 2023
CADRE JURIDIQUE ET VISAS :
Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09 Reglement (UE) n° I 40712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par me reglement
(UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles 107 et 108 du traite sur le
fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;
Reglement (UE) n° 1408/2013 « de minimis » agricole du 18 decembre 2013, modifte par le reglement
(UE) n°20/9/3/6 du fevrier 2019,
Reglement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles 107 et 108 du traite, modifie par les reglements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202 l /l 237 du 23 juillet 2021;
Reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, modifie par le reglement (UE) n° 2020-2008 du 8 decembre 2020, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles 107 et 108 du TFUE ;
Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 151 1-1 a L. 151 1-3, L. 4251-17 et R. 151 1-4 a 16 issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 confiant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre etant desormais les seuls competents pour definir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ; lnstruction du gouvernement NOR INTB l 53 l l 25J du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements;
Regime cadre exempte de notification SA. I 03603 relatif aux aides a finalite regionale (AFR) pour la periode 2022-2027
Regime cadre exempte de notification N° SA 60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la periode 2015-2022 ; Regime notifie d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles n°SA 39618 modifie
SA 50388 et SA 59141 est en vigueur jusqu'au 3 l / 12/2022 ;
Regime cadre exempte de notification N°SA.I00189 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023 ;
Regime cadre regime cadre exempte de notification n° SA 40390/59107 relatif au financement
des risques, notamment la mesure n°5.2.2 « aides aux jeunes pousses »
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