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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3426 Aide a limmobilier dentreprises CAP ENERGIE St Andre de Sangonis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3426 Aide a limmobilier dentreprises CAP ENERGIE St Andre de Sangonis)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 fevrier 2024
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
CONSTRUCTION D'UN BATIMENT PROFESSIONNELA L'ECOPARC CCEUR D'HERAULT CAP ENERGIE - SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 fevrier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vlce-president de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 fevrier 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert
SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.
Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-
Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.
Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN
suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Fran~ois SOTO a M. Olivier SERVEL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal
DUMAS a Mme Roxane MARC, Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Martine
LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Martine BONNET a Mme Beatrice FERNANDO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;
VU le Reglement (UE) n°65l/20I4 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;
VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA. l l l 728 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2024-2026;
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU ensemble, la deliberation n° 3072 du Conseil communautaire du 19 juin 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-05I8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ; VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;
VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°3257 du 10 juillet 2023 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise; VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economique reunis le 21 decembt« 2023;
CONSIDERANT l'activite de la SARL Cap Energie, dirigee par Mme Celine LOUBET et Monsieur Sebastien WEIBEL, entreprise specialisee dans la vente et l'installation de solutions autonomes ou raccordees au reseau, de production et de stockages d'energies renouvelables aupres de clienteles professionnelles privees et publiques, en France et a l'international,
CONSIDERANT la strategie de developpernent de l'entreprise, consistant a accroitre son activite et a repondre a la demande avec une offre de produit premium et medium, dans un contexte de croissance importante de la part des energies renouvelables,
CONSIDERANT le projet d'acquisition de terrain et de construction porte par la SCI Cap lnvest au benefice de la societe Cap Energie, au PAE Ecoparc Creur d'Herault a Saint-Andre-de-Sangonis, pour un montant previsionnel total de 903 000 euros HT, pour un batiment de 975 m2, sur un terrain d'assiette de 2 23 1 m2,
CONSIDERANT la demande de financement de la SCI Cap lnvest au benefice des activites de la Societe Cap Energie, pour le projet de construction du local professionnel, CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SCI Cap lnvest, au titre du projet economique porte par la societe Cap Energie, pour ses travaux de construction d'un local professionnel a Saint-Andre-de-Sangonis, une subvention a hauteur de 40 000 euros sur un montant total d'operation de 903 000 euros HT et un montant total eligible retenu de 571 752,40 € HT, soit un financement a hauteur de 7 % du montant des depenses eligibles,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SCI Cap lnvest, au benefice de l'activite portee par la societe Cap Energie, pour ses travaux de construction de ses locaux professionnels a l'Ecoparc Creur d'Herault a Saint-Andre-de-Sangonis, pour un montant de 40 000 euros, sur un montant total de depenses de 903 000 euros HT et de 571 752,40 euros HT d'assiette eligible, selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 7 % du montant eligible,
- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3426
Publication le 27 fevrier 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27 fevrier 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240226-16 l 04-DE-1-1
Auteur de l'acte : Philippe SALASC, Vice-president de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le Vice-president de la communaute de
communes
A Philippe SALASC Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ ANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT
Construction d'un batlment professionnel a l'Ecoparc CCEur d'Herault
Cap Energie - Saint-Andre-de-Sangonis
~ fE DE L'HfRAULT
Constrcution d'un batlment professionnel porte par la SCI Cap lnvest au
benefice de l'entreprise Cap Energie - Saint-Andre-de-Sangonis
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPENSES HT RECETTES
Libelle Co0t total eligible Libelle Totales % du co0t
HT total
Poste 1 - Depenses Construction, extension, rehabilitation 571 752,40 Region 0,00 0,0%
ou modernisation des batirnents vacants: Terrassement, VRD,
sros ceuvre elevation couverture chamente dalla2'es fermetures
Poste 2 - Depenses Terrain, (dans la limite de 10% des 0,00 EPCI 40 000,00 7,0%
depenses totales eligible du projet concerne) Financement 40 000,00 7,0%
public total
Poste 3 - Honoraires divers (geometre...) 0,00 Autofinancement 140 000,00 24,5%
Emprunt 391 752,40 68,5%
TOTAL 571 752,40 TOTAL 571 752,40 100%