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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3180 Aide a limmobilier dentreprise BBC isolation ecoparc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3180 Aide a limmobilier dentreprise BBC isolation ecoparc)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Union Européenne,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
ns Pa Pa Pan ns
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 mai 2023 ns Pa Pa Pan ns
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE Lo
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT PROFESSIONNEL ARTISANAL AU BENEFICE DE BBC ISOLATION SAINT ANDRÉ DE SANGONIS - ECOFARC CŒUR D'HÉRAULT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 mai 2023 à [8h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO), Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le [| mai 2023.
Étaient présents où M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE,
représentés Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick
VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. Jean-François SOTO, M.
Ronny PONCE, Mme Chantal DUMAS, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Pierre AMALOU,
Mme Josette CUTANDA, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M.
Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M, Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL. M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Claude CROS - M. Francis RICARD suppléant de Mme Véronique NEIL, M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Olivier SERVEL à Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ.
Excusés Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN, Mme Béatrice FERNANDO, M. Gregory BRO.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 41 Votants : 43 Pour : 43 Contre : 0
Secrétare de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Apsrenten ‘0 | e prend pas part :
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 36, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA. 100189 relatif aux aides en faveur des PME bour la période 2014-2023 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L 1511-3, L 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents bour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
VU le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation adopté par la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée le 25 novembre 2022 ;
VU le projet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de PHérault (CCVH) ; VU la délibération n°2791 du 21 février 2022 approuvant le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises révisé ;
VU Favis favorable des membres de la Commission développement économique réunis le 23 mars 2023 ; CONSIDERANT activité de la SARL BBC isolation, dirigée par M. Alexandre CABLAT, entreprise artisanale spécialisée dans la couverture-zinguerie des toitures, ainsi que dans l'isolation des habitations individuelles,
CONSIDERANT la stratégie de développement de l’entreprise, consistant à développer une équipe
d'intervention et de pose, ainsi qu’un service intégré de bureau d’études, tout en élargissant le rayon géographique de ses interventions et de sa clientèle,
CONSIDERANT le projet d'acquisition de terrain et de construction porté par la SCI Eco Park au
bénéfice de la SARL BBC Isolation, à l’Ecoparc Cœur d'Hérault, à Saint-André-de-Sangonis, pour un montant prévisionnel total de 688 227 euros HT, pour un bâtiment de 498 m°, sur un terrain d’assiette de 1 421 m°,
CONSIDERANT la demande de financement de la SCI Eco Park, au bénéfice des activités de la SARL BBC Isolation, pour le projet d'acquisition et de construction du local professionnel, pour le montant éligible d'opération de 549 489,46 euros HT sur un montant total de dépenses présentées de 688 227 euros HT,
CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour la CCVH, CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d’octroyer à la SCI Eco Park, au titre du projet
économique porté par la SARL BBC Isolation, pour de ses travaux de construction d’un local professionnel à l’'Ecoparc Cœur d'Hérault à Saint-André-de-Sangonis, une subvention à hauteur de 40 000 euros sur un montant total d'opération de 688 227 euros HT et un montant total éligible de 549 490 € HT, soit un financement à hauteur de 7.3 % du montant des dépenses éligibles,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le principe du versement d’une subvention à la SCI Eco Park, au bénéfice de l’activité portée par la SARL BBC Isolation, pour ses travaux de construction de ses locaux professionnels à Gignac, pour un montant de 40 000 euros, sur un montant total de dépenses de 688 227 euros HT et de 549 489,46 euros HT d’assiette éligible, selon le plan de financement annexé à la présente délibération, soit un taux d’intervention de 7.3 % du montant éligible, - d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 3180
Publication le 23 mai 2023
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23 mai 2023
Identifiant de l’acte :034-243400694-20230522-12052-DE-1-1 Jean-François SOTO
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
ùS Marie-Hélène SANCHEZ ANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Constrcution d'un bâtiment professionnel PAE Ecoparc Cœur
d'Hérault - la Garrigue à Saint-André-de-Sangonis
DEPENSES HT RECETTES
Libellé Coût totallLibellé Totales % du coût
éligible HT total
Poste | - Dépenses Construction, extension, 546 889,46|Région 0,0010,0%
réhabilitation ou modernisation des
bâtiments vacants : Terrassement, VRD, gros
œuvre, couverture, charpente, maçonnerie,
menuiserie, électricité, plomberie, second œuvre,
escalier.
Poste 2 —- Dépenses Terrain, (dans la limite 0,00|FEDER 0,0010,0%
de 10% des dépenses totales éligible du projet EPCI 40 000,00 7,3%
concerné) Financement 40 000,0017,3%
public total
Poste 3 - Honoraires divers (géomètre...) 2 600,00 Autofinancement 40 227,0017,3%
Emprunt 469 262,46185,4%
TOTAL 549 489,46[ TOTAL 549 489,46 100% DEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES - BBC Isolation — Ecoparc Saint-André-de-Sangonis
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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