Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 169
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 279
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 325
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 318
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 206
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 342
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 318
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 342
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 206
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 343
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2025 Aide a limmobilier dentreprises rationalisation et restructuration de loutil de production S
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2025 Aide a limmobilier dentreprises rationalisation et restructuration de loutil de production S)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
République Française
Départem ent de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES EN FAVEUR DE LA RATIONALISATION ET DE LA
RESTRUCTURATION DE L'OUTIL DE PRODUCTION
SCA DE ST-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8
juillet 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,
Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,
Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René
GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick
VERNI ERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier
PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude
CROS, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING
Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis
VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme
Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 34 N'otants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc
BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 38; VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles I 07 et I 08 du traité; VU le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles I 07 et I 08 du TFUE;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 15 / I -I à L. 151 /-3, L 4251-17 et R. / 511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 20 I 5 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU le décret n ° 2014-75 8 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020; VU l'instruction du gouvernement NOR INTB / 531125} du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements,
VU le régime cadre SA.49435 en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020;
VU le Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020;
VU l'arrêté préfectoral n°20/8-l-/36/ en date du 29 novembre 20/8 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de /'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
VU le règlement d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprises voté en décembre 2017 par le Conseil régional Occitanie ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 janvier 2019 portant sur les autorisations de
programme et crédits de paiement N°6 au titre du développement économique et de l'agriculture, et notamment la ligne « aides à l'investissement de développement économique» (chap 204 DE) d'un montant total de I 150 000€(2019-2021 ), dont 200 000 € au titre de l'année 2019; VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2019 relative aux aides à l'immobilier d'entreprises et à l'adoption du règlement d'aides de la Communauté de communes; VU l'avis favorable de la commission « développement économique» en date du I I juin 20 I 9 sur la demande de financement pour la rationalisation de l'outil de production de la cave coopérative - SCA de St Bauzille de la Sylve.
CONSIDERANT que les assemblées générales des deux coopératives« Tours et terroir d'Aniane» à
Gignac et « SCA de Saint-Bauzille de la Sylve » ont voté à l'unanimité un rapprochement par fusion en décembre 2017,
CONSIDERANT que les deux entités réunies regroupent 300 adhérents sur un vignoble de I 500 ha
et une récolte pré réservée à hauteur de 80% avant vendange grâce à des partenariats fidélisés avec le négoce,
CONSIDERANT qu'afin de constituer un outil de production rationnel et de gagner en compétitivité,
il a été décidé de centraliser le process de vinification sur un site unique, celui de Saint-Bauzille de la sylve,
CONSIDERANT que le projet a été présenté à la Région dans le cadre du CONTRAT AGROVITI
STRATEGIQUE et porte sur l'accompagnement des dépenses de transfert de matériel comprenant le démontage, le transport et la réinstallation qui nécessite d'importants investissements en génie civil
et matériels pour le rendre fonctionnel (un groupe de froid, un atelier de filtration, des cuves, un
poste de thermovinification et un poste de pressurage),
CONSIDERANT que l'assiette éligible de travaux dans le cadre des aides à l'immobilier d'entreprises
est de 431 200 euros HT sur un montant global d'opération de 970 000 euros HT,
CONSIDERANT que le dossier ayant ete reçu en 2017 par la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, elle propose de prendre à sa charge 90% des 40% d'aides publiques à
l'immobilier d'entreprise possible pour ce dossier, sous réserve d'accord de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault, qui a la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier
d'entreprises,
CONSIDERANT la pertinence économique du projet et son caractère structurant pour le bassin de production de la Vicomté d' Aume las ;
CONSIDERANT la proposition de la commission « développement économique » émise le I I juin 2019 d'attribuer à la SCA de Saint-Bauzille de la Sylve, une subvention à hauteur de 17 248 euros sur
une montant total éligible de 431 000 euros HT, selon le plan de financement annexé,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le principe du versement d'une subvention à la SCA de Saint Bauzille de la Sylve pour un montant de 17 248 euros;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants, dans le cadre de l'AP/CP ; - d'autoriser le Président à élaborer et à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de la subvention, tant auprès du porteur de projet que de la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée ;
- d'autoriser la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée à délibérer en faveur d'une aide financière
auprès de la SCA de Saint Bauzille de la Sylve.
Transmission au Représentant de l'Etat
N°2025 le 09/07/19
Publication le 09/07/ I 9
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 09/07/ I 9
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190708-lmc I I I 1661-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET foncier =>dans la limite de I 0%
des dépenses totales
éligibles
- Région/
Agroviti
immobilier
aide 2017 : maxi 90%
2020 : maxi 70%
155 232 33%
frais d'acte notarié Sans objet - FEDER Sans objet
Maîtrise d'œuvre Honoraires 85 000 46 200,00 EPCI 2017: mini 10% 17 248 4%
Travaux de génie Thermovinification,
civil/ VRD cuverie, égouttage,
pressurage, filtraction
385 000 385 000,00 Total aides 40% maxi d'aides
publiques publiques sur les
immobilier dépenses éligibles à
l'immobilier
172 480 37%
Autre Sans objet - Autofinanceme
nt/ Crédit
297 520