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Déliberation - DEL 2022 09 27 12 admission en non valeur budget annexe port Pouldohan tampo
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 09 27 12 admission en non valeur budget annexe port Pouldohan tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092212-DE
fen
lerre
mnarbie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
27
septembre
2022
2022/09/27-12 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
BUDGET
ANNEXE
DU
Nombre
de présents
23
PORT
DE
POULDOHAN
/
PORS
BREIGN
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
20
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 27
septembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- DERVOUT
Dominique
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
—-
ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
-
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
— JESTIN
Caroline
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
BORDENAVE
Bruno
à TANGUY
Michel
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
JOULAIN
Anita
à DOUX
BETHUIS
Sonia
KRAUS
Jean-Paul
à
LE
DUC
Didier
DAGORN
Nicolas
à CARDUNER
Didier
| Absent(e) GALBRUN
Karine
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
DREAU
Liliane
03/10/2022 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220927-DE27092212-DE
Monsieur
SELLIN,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
l’admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le
comptable
public
dès
lors
que
la
créance
lui
paraît
irrécouvrable.
L'irrécouvrabilité
de
la créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition...)
ou
dans
l'attitude
de
l'ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
poursuites)
ou
encore
dans
l'échec
du
recouvrement
amiable
(créance
inférieure
aux
seuils
des
poursuites
définis
au
plan
local).
La
trésorerie
a
adressé
des
états
de
produits
irrécouvrables
afin
de
les
admettre
en
non-valeurs.
Les
tableaux
ci-dessous
détaillent
les titres
par
années
d'émission.
Les
catégories
de
produits
concernent
la
redevance
pour
les
mouillages
pour
un
total
de
823,97
€.
Détail
par
année :
Années
Total
2021
1,42
€
2018
191,35
€
2016
318,00
€
2015
313,20
€
TOTAL
823,97
€
L'ensemble
de
ces
opérations
s'inscrit
en
admission
en
non-valeur
à
l’article
6541.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
l’admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
au
budget
Pouldohan
pour
un
montant
total
de
823,97
€.
Ainsi
fait
et délibéré
lesjour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le 2B
septembre
2022
LE
MAIRE
Olivièr
BELLEC