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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 12 17 16 admissions en non valeur budget principal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le ID : 029-212902936-20241217-DEL17122416-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE TREGUNC Arrondissement de Quimper — Département du Finistère Séance du 17 décembre 2024 2024/12/17-16 Objet : Nombre de conseillers en exercice 29 Admissions en non-valeur : budget principal Nombre de présents 26 Nombre de votants 27 Par suite d’une convocation en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie le 17 décembre 2024 à 19 h 00, en séance publique sous la présidence de Monsieur BELLEC Olivier Etaient présents BELLEC Olivier — DOUX BETHUIS Sonia - SELLIN Yannick - VOISIN Valérie -TANGUY Michel - LE GOC LE SAGER Fabienne - CARDUNER Didier — LESCA Véronique — LE DUC Didier — BRAESCU ANDRIEU Morgane - DERVOUT Dominique -SPAROSVICH GRANDIL Gwenaëlle - BORDENAVE Bruno - GEORGES Valérie - DENIEL Baptiste - JOULAIN Anita - ROBIN Yves — SUARD Delphine - MARREC Gauthier— DREAU Liliane — LE FLOC’H Véronique — KRAUS Jean-Paul - BOSSER GODREAU Véronique - JESTIN Caroline — DAGORN Nicolas — DADEN Paul. Les conseillers absents ont donné pouvoir pour voter en leur nom PAUCHET Gérard à BELLEC Olivier | Absent(e) JOUSSET Nicolas GALBRUN Karine Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Générale des Collectivités Territoriales. [ Secrétaire de séance il LE DUC Didier Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le ID : 029-212902936-20241217-DEL17122416-DE Monsieur Le Maire indique que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). La trésorerie nous a adressé des états de produits irrécouvrables afin de les admettre en non-valeurs ou d’éteindre les créances. Les tableaux ci-dessous détaillent les titres par années d'émission. Ces produits concernent : Le premier montant de 3 899,50 € fait suite à une intervention d’une entreprise extérieure pour une mise en sécurité sur un pignon d’une bâtisse qui menaçait de s'effondrer au lieu-dit Lanénos. Le montant total de cette intervention a été refacturé au propriétaire connu dans les registres du cadastre. Malgré toutes les procédures engagées, le trésor public n’a pas réussi à recouvrer la somme en question. Les catégories de produits pour 2023 concernent la cantine scolaire pour un montant total de 22,10 euros. Elles font suite à des restes à recouvrer inférieurs aux seuils. Détail par année : Années Total 2020 3 899,50 € 2023 22,10 € TOTAL 3 921,60 € Pour information, une procédure auprès du service de publicité foncière est en cours afin de retrouver les héritiers de ce bien. Au-delà d’un an de recherche sans succès, le conseil municipal se réunira afin de réétudier l’admission en non-valeur de cette somme. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal ; à l'unanimité, décide : -__ De refuser l’admission en non-valeur relative aux travaux de mise en sécurité sur le bâtiment situé à Lanénos ; -__ D’approuver l'admission en non-valeur de 22,10 € se rapportant aux recettes de la cantine scolaire et inscrit à l’article 6541. POUR COPIE CONFRME AU REGISTRE A Trégunc, le 18]décembre 2024 LE Olivier]BELLEC