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Déliberation - DEL 2024 05 28 09 admission non valeur budget annexe Port Pouldohan tampon
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 05 28 09 admission non valeur budget annexe Port Pouldohan tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240528-DEL28052409-DE
lFegunc
el
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
28
mai
2024
2024/05/28-09 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Admission
en
non-valeur
: budget
annexe
du
port
de
Nombre
de présents
22
Pouldohan
/
Pors
Breign
Nombre
de
votants
26
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
21
mai
2024,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
l’espace
socio-culturel
de
Kerambourg
le
28
mai
2024
à
19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
[ Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
-
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
- JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas
- GALBRUN
Karine
— PAUCHET
Gérard.
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à VOISIN
Valérie
DADEN
Paul
à TANGUY
Michel
LE
DUC
Didier
à
CARDUNER
Didier
KRAUS
Jean-Paul
à
DENIEL
Baptiste
| Absent(e) BORDENAVE
Bruno
JOULAIN
Anita
JOUSSET
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
BOSSER
GODREAU
Véronique Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20240528-DEL28052409-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le comptable
public
dès
lors que
la créance
lui paraît
irrécouvrable.
L'irrécouvrabilité
de
la créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition.)
ou
dans
l'attitude
de
l'ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
poursuites)
ou
encore
dans
l'échec
du
recouvrement
amiable
(créance
inférieure
aux
seuils
des
poursuites
définis
au
plan
local).
La
trésorerie
nous
a adressé
des
états
de
produits
irrécouvrables
afin
de
les
admettre
en
non-valeurs
ou
d’éteindre
les
créances.
Les
tableaux
ci-dessous
détaillent
les
titres
par
années
d'émission.
Ces
produits
concernent
:
Les
catégories
de
produits
concernent
la
redevance
pour
les
mouillages
temporaires
pour
un
total
de
432,46
euros
et
permanent
pour
0,98
€.
Elles
font
suite
à
des
combinaisons
infructueuses
d’actes,
un
décès
et
des
restes
à recouvrer
inférieurs
aux
seuils.
Détail
par
année :
Années
Total
2017
226,00
€
2022
206,46
€
|
2023
0,98
€
TOTAL
433,44€
L'ensemble
de
ces
opérations
s’inscrit
en
admission
en
non-valeur
à
l’article
6541.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
13
mai
2024 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
émet
un
avis
favorable
sur
l’admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
au
budget
annexe
du
port
de
Pouldohan
pour
un
montant
total
de
433,44
€.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jdur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
ld
29
mai
2024
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC