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Déliberation - DEL 2021 03 23 17 operation comptable admission en non valeur budget annexe du port de Pouldohan
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 03 23 17 operation comptable admission en non valeur budget annexe du port de Pouldohan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210323-DE230317-DE
légunc
Terre
marbie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
23
mars
2021
23/03/21-17 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
OPERATION
COMPTABLE
: ADMISSION
EN
NON
Nombre
de présents
23
VALEUR
—
BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
DE
POULDOHAN
PORS
BREIGN
Nombre
de
votants
27
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
16
mars
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le 23
mars
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
— VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
— LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
DERVOUT
Dominique
—
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
—
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
—
DAGORN
Nicolas
- PAUCHET
Gérard
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Bruno
BORDENAVE
à
Michel
TANGUY
Baptiste
DENIEL
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
Jean-Paul
KRAUS
à
Didier
LE
DUC
Caroline
JESTIN
à Valérie
VOISIN
| Absent(e) Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
Karine
GALBRUN
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Anita
JOULAIN
31/03/2021 Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210323-DE230317-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le comptable
public
dès
lors que
la créance
lui paraît
irrécouvrable.
L'irrécouvrabilité
de
la créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition...)
ou
dans
l'attitude
de
l'ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
poursuites)
ou
encore
dans
l'échec
du
recouvrement
amiable
(créance
inférieure
aux
seuils
des
poursuites
définis
au
plan
local).
Les
catégories
de
produits
concernent
les
mouillages
temporaires
et annuels
pour
un
montant
total
de
16
euros.
Détail
par
année :
Années
Total
2019
0.60
Î
2018
___
14.40
2017
|
1.00|
TOTAL
|
16.00€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
lors
de
sa
réunion
du
15
mars
2021; Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
approuve
l’admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
au
budget
annexe
du
port
de
Pouldohan
/ Pors
Breign
pour
un
montant
total
de
16,00
€.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jpur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le|25
mars
2021
LE
MAIRE
Olivier
|BELLEC
31/03/2021