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Déliberation - N 14 Enfance Jeunesse Education Dispositif DestiNAction Convention de partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 14 Enfance Jeunesse Education Dispositif DestiNAction Convention de partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine)
Thèmes du document : Assurance, Jeunesse, Consommateurs,
_
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-014
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏTRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SEVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) : Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu /e rapport de M. BOUTONNET-LOUSTAU,
OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Dispositif "DestiNAction" - Convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le dispositif "DestiNAction" mis en œuvre par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans qu'ils soient lycéens, apprentis, étudiants, demandeurs d'emploi, jeunes en situation de handicap. et souhaitant réaliser un premier projet de voyage autonome en France pour les 16/22 ans et en Europe pour les 18/25 ans, que le séjour soit individuel ou en groupe.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05844-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
L'objectif est d'accompagner le départ en priorité du public le plus éloigné des vacances (pour des raisons financières par exemple) ou ayant besoin d'un soutien technique et financier pour réaliser un premier départ en autonomie,
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite ainsi permettre la mobilité des jeunes tout en répondant aux enjeux du tourisme durable. Elle veut également favoriser l'apprentissage de l'autonomie et la responsabilité à travers un projet de voyage par : - un accompagnement des structures référentes à la démarche du projet ; - un soutien financier sous forme d'un pack « DestiNAction >» matérialisé par une aide de 130 € pour les départs en France et 250 € pour les départs en Europe.
Afin de développer ce dispositif, la Région s'appuie obligatoirement sur des structures "jeunesse" locales conventionnées.
Ces structures suivent les jeunes porteurs de projets tout au long du montage de leur dossier, les conseillent et portent un avis sur le projet final transmis à la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Bureau Information Jeunesse (BU) souhaite s'inscrire dans cette démarche qui favorise l'engagement et l'implication des jeunes dans leur vie quotidienne.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver l'adhésion de la Ville de Bayonne au dispositif "DestiNaction"; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine ci-annexée.
Ont signé au registre les membres présents.
)
Adopté à l'unanimité dd
| LA Jean-René ETCHÉGARAY D 7 _#aire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05844-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 RÉGION Direction Jeunesse
Nouvelle- & Citoyenneté
Aquitaine
NUIT DE PARTENARIAT 2023
PEL « PULLS
En
EAN au
a LS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L4221-1,
Vu la délibération no 2016.5.$P autorisant le Président du Conseil régional à signer les conventions de partenariat,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
Comptabilité Publique,
Vu la délibération n°2019.1566 CP de la Commission Permanente du 7 octobre 2019
ayant pour objet l'affectation des autorisations d'engagement relatives au dispositif d'accompagnement des projets de départs autonomes des 16-25 ans.
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité par la délibération no 2016.5.SP du 4 janvier 2016
Représenté{(e) par nn rrrnrnrnrrreneeernrrrreeseenee {nom du responsable) Sons nes nee ns nn eme rene en ono teens s ones seen ose cons sen enen een n sn ossesenencne essence e {fonction)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05844-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 IL EST CONVENU :
PREAMBULE
Le dispositif Destinaction mis en œuvre par le Conseil Régional s'adresse aux jeunes de Nouvelle-Aquitaine de 16 à 25 ans lycéens, apprentis, étudiants, demandeurs d'emploi, jeunes en situation de handicap... souhaitant réaliser un premier projet de voyage autonome en France pour les 16/22 ans et en Europe pour les 18/25 ans, séjour individuel ou en groupe.
Ce dispositif doit :
* permettre la mobilité des jeunes tout en répondant aux enjeux du tourisme durable
* favoriser l'apprentissage de l'autonomie, mobilité et responsabilité à travers un projet de voyage par : - Un accompagnement éducaiif des structures référentes à la démarche du projet, - Un soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine sous forme d'un pack « DestiNAction ». ° mobiliser et fédérer un réseau de structures partenaires qualifiées. L'animation locale et territoriale de cette opération s'appuie sur les structures associatives ou publiques régionales (centres sociaux, missions locales, services jeunesse communaux, maisons de quartiers, organismes de jeunesse tels que les BIJ et les PIJ, CFA, lycées professionnels et agricoles.) qui souhaïtent devenir partenaire à ce dispositif lancé chaque début d'année.
Le dispositif « DestiNAction » est Un outil supplémentaire au service des politiques jeunesse des territoires. Il s'attache à enrichir les dispositifs locaux d'aide aux projets “jeunes” sur la problématique par : - l'apport d'outils méthodologiques nécessaires au travail de préparation en amont des séjours, - Un soutien financier, effet levier, pour une mobilité autonome choisie et élaborée par les jeunes.
ARTICLE 1 : Objet
L'objet de la présente convention est de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre du dispositif « DestiNAction ».
ARTICLE 2 : Engagement des parties
Aricle 2-1 : Engagement des structures partenaires
Les structures partenaires du dispositif « DestiNAction » s'engagent à :
+ Respecter le règlement du dispositif
Les structures bénéficiaires définissent leur déclinaison locale du dispositif dans le respect du cadre général défini par la Région.
+ Proposer le dispositif à un public jeune répondant aux critères suivants e Jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant dans la Région depuis minimum 6 mois, - Jeunes exclus des vacances (partant peu, voire jamais en vacances), + Jeunes n'étant jamais partis sans encadrement familial ou professionnel, °+ Jeunes ayant besoin d'un soutien méthodologique et/ou financier pour partir.
+ Accompagner les jeunes à mesurer l'impact climatique de leur séjour et les sensibiliser au tourisme durable,
+ Mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à l'animation locale du dispositif et au suivi des projets jeunes
+ Accompagnement et suivi techniques des projeis jeunes par un référent clairement identifié dans la structure. La structure référente conduit Un programme d'animation ou une démarche éducative « Projet » dont l'objet est d'aider les jeunes à s'organiser et à assurer le bon déroulement de leur voyage de façon autonome et indépendante sans qu'aucun accompagnement ne soit prévu et organisé pendant les déplacements et sur les lieux du séjour ; une dérogation pourra être accordée aux structures accueillant des jeunes en situation d'handicape.
- Evaluation de la qualité et de la faisabilité des projets jeunes de la structure (contenu, budget, durée,) et de capacité des jeunes concernés {mineurs ou majeurs) à mettre en œuvre leurs projets, avant même que le (ou les) jeune(s) ne candidate{nt) en ligne sur le site régional dédié. « Respect de la procédure et du calendrier : inscription en ligne par les jeunes, présence des jeunes aux auditions, transmission des justificatifs administratifs obligatoires en amont de l'audition.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05844-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 + Information et autorisation, dûment signée, des parents pour le départ de mineurs {exemple : organisation d'une rencontre entre un représentant de la structure d'aide et les responsables de la garde afin d'assurer la parfaite information de ces derniers quant aux buts et moyens de l'opération, et de s'assurer de leurs consentements à l'aide au départ en vacances du bénéficiaire).
* Participer aux ateliers de formation
Des ateliers de formation, d'échange de pratiques sont proposés dans le cadre de ce dispositif. La. participation aux formations des référents Jeunesse des structures participant au dispositif est recommandée. Un atelier cadre juridique est obligatoire pour toute nouvelle structure. Un nouvel atelier visant à sensibiliser les jeunes au tourisme durable sera programmé. Du matériel de communication, des supports méthodologiques, techniques et juridiques pour la mise en œuvre de séjours autonomes jeunes, des outils d'analyse et d'évaluation seront mis à disposition des professionnels lors de ces rencontres.
* Transmettre un bilan des projets jeunes et du dispositif
Chaque structure participante renseignera un bilan d'impacts du dispositif.
+ Restitution
Chaque structure s'engage à restituer au Conseil régional les packs « DestiNAction » attribués qui n'auraient finalement pas été utilisés conformément aux projets validés.
+ Contreparltie
Chaque structure partenaire s'engage à favoriser les retours d'expériences et bons plans des jeunes sur les supports indiqués par la Région Nouvelle-Aquitaine.
. Assurer une lisibilité de l'action régionale dans ses actions de communication Les structures partenaires s'engagent à faire apparaître dans leurs outils d'information et de communication, la mention suivante : « Dispositif proposé et financé par la Région Nouvelle-Aquitaine », mention complétée par le logo du Conseil régional (transmis par mail sur simple demande).
Article 2-2 : Engagements du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Le Conseil régional :
* propose un partenariat aux structures régionales ayant une action « sociale et éducative » en direction de
la jeunesse,
- définit les objectifs, les engagements minimaux des structures partenaires, les critères d'éligibilité des jeunes au dispositif,
+ met gratuitement à disposition des structures sociales et organismes de jeunesse de Nouvelle-Aquitaine le dispositif « DestiNAction ». Pour en être bénéficiaire, elles doivent faire acte de candidature dans le cadre de dispositif « DestiNAction » en ligne sur le page web dédiée. Le dossier de candidature permet à la Région d'apprécier la motivation et la plus-value attendue d'un tel outil dans la politique éducative et/ou d'animation propre à chaque structure.
* favorise la mise en réseau des acteurs en proposant aux structures bénéficiaires des conférences, des ateliers d'échanges de pratiques et de formations thématiques pour les accompagner dans le montage notamment juridique, l'animation et le suivi de projets de voyages autonomes jeunes.
+ permet à chaque structure partenaire, via la page internet dédiée à l'opération d'accéder à une information claire et précise des objectifs et des modalités de mise en œuvre du dispositif, des outils pratiques et méthodologiques pour la mise en œuvre de projets de vacances autonomes jeunes, un contact et un suivi individualisé (bureau virtuel personnel), une co-instruction en temps réel des projets jeunes les concemant.
*« contrôle le respect des engagements {notamment lors de l'instruction en ligne des dossiers de candidature des jeunes...) et valide les projets des jeunes lors des auditions. La Région Nouvelle-Aquitaine transmet aux structures référentes (ou directement aux jeunes dans certains cas) les packs « DestiNAction » attribués comprenant notamment 130 € de valeurs pour les départs en France et 250 € de valeurs pour les départs en Europe.
° n'assure pas l’organisation, ni n'assure le contrôle, permanent ou temporaire, du mode de vie ou des activités des jeunes bénéficiaires de l'aide au départ autonome, mais se limite à faciliter techniquement et financièrement la mise en œuvre de leur projet de voyage autonome.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05844-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 ARTICLE 3 : Responsabilités des parties en cas de dommages causés aux tiers
par un jeune bénéficiaire
Le Conseil régional et la structure référente ne sont en aucun cas responsables des dommages que pourraient causer à des tierces personnes les jeunes bénéficiaires du pack « DestiNAction ». Il appartient au responsable de la garde du jeune mineur bénéficiaire de s'assurer que ce dernier soit couvert avant son départ et pour toute la durée de son séjour par un contrat d'assurance en responsabilité civile.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La convention est valable pour une durée de Tan à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 5 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties. Cette décision est portée à la
connaissance de l'autre partie, moyennant un préavis d'un mois.
La convention peut également être résiliée de plein droit en cas d'inexécution des obligations incombant à la structure partenaire.
ARTICLE é : Règlement des litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'exécution de la présente convention sera déféré, par la pariie la plus diligente, auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
Sonore smseasasrasemeenerecesutes re rrreereneeceesserruenseser
(le/la responsable de la structure) Le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
(Signature du/de la responsable
+ cachet de la structure) Alain ROUSSET
. RÉGION
4] Nouvelle- S Aquitaine
Direction Jeunesse
& Citoyenneté
_ Mariène VAISON 14, rue Froançois-de-Sourdis CS 81383 Vanessa NICOLINI 33077 Bordeaux Csdex : . 1 destinaction@nouvelle-aquitaine.fr 1. 05 57 57 80 OÙ
nouvelle-aquitaine.fr
“OC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05844-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023