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Déliberation - N 111 Enfance Jeunesse Education Partenariat avec EPHAD du Séqué Mission de service civique 2022 2023
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 111 Enfance Jeunesse Education Partenariat avec EPHAD du Séqué Mission de service civique 2022 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
[ayonne PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022
DELIBERATION N° DE-2022-111
L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY,
Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-
FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme
BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir:
M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à
Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M.
ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à
23h00)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN-TORRE,
ET : ENFA - JE E - EDUCATION - Partenariat avec l'EPHAD du Séqué au titre de la mission de service civique 2022-2023.
La Ville de Bayonne a obtenu l'agrément service civique en mai 2019 pour l'accueil de volontaires durant 8 mois afin de réaliser des missions d'intérêt général orientées autour de trois axes :
- la médiation par les pairs;
- le lien intergénérationnel;
- un monde durable avec les enfants.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Ba YONNE " PAYS BASQUE
Le partenariat avec l'EHPAD du Séqué sur le lien intergénérationnel établi depuis trois ans ayant donné entière satisfaction à la Ville et à l'EHPAD, il est proposé de le poursuivre afin de maintenir l'accueil des volontaires d'octobre 2022 à mai 2023.
La mission représente environ 70% du temps d'engagement de 3 volontaires. Le temps restant, ils participent, par promotion entière, aux temps collectifs, de formation civique et citoyenne et d'accompagnement au projet d'avenir.
Une convention est proposée afin de préciser les termes du partenariat : - objectifs de la mission;
- modalités d'accueil et d'accompagnement des volontaires par la Ville; - modalités d'accueil des volontaires au sein de l’'EHPAD.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire dé Bayonne
Par délégation du Maire
David Tolilis |
NDirecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE BAYONNE ET L’EHPAD DU SEQUE
Période 2022-2023
ENTRE
La commune de Bayonne, représentée par son Maire, Jean René ETCHEGARAY,
dûment habilité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 21
juillet 2022,
Ci-après dénommée la Ville,
D’une part,
ET
L’EHPAD du Séqué, 31 Chemin de Cazenave, 64100 Bayonne, numéro de SIRET
31705042500055 représenté par Solène ERRECART en sa qualité de directrice, dûment
habilitée aux fins de signer les présentes,
Ci-après dénommée l’EHPAD,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 TITRE 1 - CADRE & OBJECTIFS DU PARTENARIAT
En mai 2019, la Ville de Bayonne a obtenu l’agrément pour l’accueil de volontaires en
service civique dans le cadre d’une mission de lien intergénérationnel en partenariat
avec l’EHPAD du Séqué.
La collaboration de la Ville et de l’EHPAD repose sur une mission co-construite sur la
base des objectifs généraux du service civique, des conditions particulières du projet
d’accueil de la Ville et des souhaits de l’EHPAD.
Les 3 objectifs du dispositif selon l’Agence du service civique sont :
1- proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel
ils vont pouvoir mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le
temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel,
2- mobiliser la jeunesse face à l’ampleur de nos défis sociaux et environnementaux,
3- être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et
culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société.
A la ville de Bayonne, le projet d’accueil vise en particulier à ce que les
volontaires puissent développer :
- leur connaissance d’eux-mêmes, des compétences en termes de vivre ensemble,
indispensables à une inclusion apaisée dans la société,
- la connaissance de leurs droits et leurs devoirs en tant que jeunes citoyens,
- leur pouvoir d’agir en œuvrant concrètement aux côtés de la Ville dans des domaines
d’intérêt général, découvrant et pratiquant les outils d’intelligence collective.
Les conditions du volontariat au sein de la Ville de Bayonne sont :
- 8 mois d’engagement, d’octobre à mai, 24 heures hebdomadaires, 16 jours de
congés,
- un volontariat en équipe,
- l’action d’intérêt général représente environ 70% du temps des volontaires,
- les 30% restant sont consacrés à la dynamique de promotion, aux temps de
formation civique et citoyenne et de préparation aux projets d’avenir.
L’objectif du partenariat est triple :
- apporter aux résidents du temps, de l’écoute, de la disponibilité,
- offrir aux volontaires la possibilité d’une rencontre intergénérationnelle sur le long
terme,
- créer un cadre de mission pour les volontaires dans les conditions citées plus haut.
Pour l’année 2022-2023, il est envisagé que 3 volontaires soient accueillis
au sein de l’EHPAD, du 1er octobre 2022 au 31 mai 2023, les lundis, mardis,
jeudis et vendredis.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 TITRE 2 – MISSION
La mission des volontaires est co-construite par la Ville et l’EHPAD, tout comme les
critères d’évaluation.
Ses objectifs sont d’apporter de l’écoute, de la disponibilité aux résidents et de
faciliter/encourager leur participation à la vie de l’EHPAD, aux côtés de l’équipe
d’animation.
Les activités qui seront confiées aux volontaires sont :
- offrir du temps d’écoute et d’échange aux résidents, en particulier ceux en chambre,
- faciliter l’intégration des nouveaux résidents en les incitant/aidant à participer à la
vie de la structure,
- construire des temps de loisirs avec les résidents.
Elles seront adaptées au contexte au sein de l’EHPAD mais également aux capacités
des volontaires.
La fiche mission précise le nombre de volontaires accueillis, le planning type
hebdomadaire, le calendrier annuel, les coordonnées des encadrants, les critères
d’évaluation, les moyens pédagogiques mobilisés.
TITRE 3 - ENCADREMENT DES VOLONTAIRES & COORDINATION
La Ville porteuse de l’agrément s’engage à réaliser :
- l’ensemble des démarches administratives (contrats, versement des indemnités,
déclarations d’arrêt maladie ou accident, ...)
- le recrutement des volontaires,
- l’accompagnement de l’équipe de volontaires (intégration, dynamisme, régulation),
- la gestion des absences,
- l’accompagnement individuel de chaque volontaire dans son engagement et les
éventuelles conséquences à donner à un non-respect du contrat d’engagement,
- l’organisation de la formation civique et citoyenne,
- l’accompagnement au projet d’avenir de chaque volontaire,
- l’accompagnement des référents au sein de l’EHPAD quant à l’accueil des volontaires.
La Ville fournit des tenues aux volontaires qui devront être portées en permanence sur
les temps de mission.
L’EHPAD s’engage à réaliser :
- l’intégration des volontaires dans la structure,
- la préparation des volontaires à leur mission par du temps d’immersion et de la
formation initiale et continue,
- la mise à disposition des moyens nécessaires (matériels et humains) à la réalisation
des actions confiées aux volontaires,
- l’accompagnement quotidien des volontaires dans les activités qui leur sont confiées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 L’EHPAD prend également en charge les repas des volontaires les jours de mission.
Tant que possible, les temps de formation civique et citoyenne et de préparation du
projet d’avenir seront organisés sur les temps de vacances scolaires ou sur un moment
pré-identifié dans la semaine.
Cependant si cela n’est pas possible, le ou les volontaires devront s’absenter sur un
temps habituel de mission. Dans ce cas, les référents de l’EHPAD seront prévenus en
amont par la tutrice service civique de la Ville.
La Ville et l’EHPAD sont ensemble garants du cadre du service civique.
Des temps d’échange et de coordination seront organisés entre la Ville et
l’EHPAD, à minima :
- trois fois par an pour les temps de coordination générale (au démarrage, à mi-
parcours et en fin de mission),
- une fois par mois entre la tutrice service civique de la Ville et les référents de l’EHPAD
pour le suivi des volontaires.
Un temps de bilan sera organisé par la Ville en fin de mission.
TITRE 4 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 4-1 : ASSURANCES
Tous les dommages qui pourraient résulter de l'activité des volontaires au sein de
l'EHPAD et leurs conséquences sont assurés par la Ville dans le cadre de sa
responsabilité civile.
ARTICLE 4-2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/08/2022.
ARTICLE 4-3 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La présente convention est passée pour la durée fixée à l’article 4-2, sauf dénonciation
par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois et ce par lettre
recommandée avec accusé de réception, en raison de la non application des clauses
contractuelles ou pour toute autre raison d’opportunité liée à la politique municipale
mise en œuvre en vertu du principe de libre administration des collectivités locales.
Cette clause ne concerne pas les démissions, abandons, exclusion de volontaires en
service civique qui en raison d’un non respect du règlement intérieur ou pour des
raisons personnelles peuvent être amenés à cesser leur service civique de manière
anticipée.
ARTICLE 4-4 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée à quelconque des présentes dispositions fera l’objet d’un
avenant signé entre les parties dans les mêmes formes que la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 ARTICLE 4-5 : LITIGES
En cas de litiges dans l’application de la présente convention les parties acceptent,
après l’épuisement de toutes les tentatives de règlement amiable, de reconnaître la
compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Pau.
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social.
Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne
Pour l'EHPAD du Séqué
Solène Errecart
Directrice
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05031-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022