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Déliberation - N 156 Enfance Jeunesse Education Convention objectifs Crèche Pirouette et convention mise à disposition locaux
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 156 Enfance Jeunesse Education Convention objectifs Crèche Pirouette et convention mise à disposition locaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Dayonnc* BAIONA-PAYSE BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-156
L'an deux mf vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M, LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme MOTHES,
OBJET: ENFANCE _- JEUNESSE - EDUCATION - Convention d'objectifs et de
moyens pour la gestion de la crèche Pirouette et Convention de mise à disposition des locaux, conclues entre la Ville de Bayonne et la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023.
Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à renouveler la convention d'objectifs et de moyens qui lie la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville de Bayonne pour le fonctionnement de la crèche Pirouette, établissement d'accueil de jeunes enfants d'une capacité de 34 places, dont la CAF assure la gestion. La dernière convention, arrivée à échéance, portait sur la période 2020-2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 — |
LDJayonne BAIONA-PAYS BASCUE
Il est proposé de renouveler la Convention d'objectifs et de moyens sur une base annuelle et non plus pluriannuelle. Cette modification est motivée par la prise en compte deux éléments encore en construction à ce jour, et dans lesquels les présentes conventions doivent s'inscrire :
- d'une part, la future Convention Territoriale Globale à signer avec la CAF (qui a vocation à succéder au Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022). La Convention Territoriale Globale réformera le système des engagements financiers de la Commune en faveur des crèches associatives, dont celui dû au titre du fonctionnement de la
crèche Pirouette ;
- et, d'autre part, la future la Convention d'Objectifs et de Gestion entre l'Etat et la CNAF (qui succédera à la précédente arrivée à échéance fin 2022). Au travers de cette convention, la CNAF encourage les CAF locales à se désengager de toute gestion directe de structures d'accueil. Il est donc nécessaire d'attendre les éléments nationaux de cadrage avant d'aller plus loin dans les réflexions déjà initiées avec les dirigeants de la CAF des Pyrénées-Atlantiques au sujet du futur mode de gestion de la crèche
Pirouette.
La Convention d'objectifs et de moyens 2023 pour la gestion de la crèche Pirouette clarifie aussi les modalités de transmission des éléments budgétaires, financiers, comptables et les modalités de mise en paiement pour tenir compte de l'avancée du calendrier budgétaire municipal depuis 2022.
Par ailleurs, pour poursuivre l'effort engagé lors du renouvellement de la précédente Convention d'objectifs et de moyens en faveur des petits bayonnais, un objectif cible de 90 % d'enfants bayonnais fréquentant la structure est retenu (contre 85% précédemment) sans majoration de participation communale. De façon régulière et constante sur ces dix dernières années, la crèche Pirouette témoigne d'un taux de fréquentation par des enfants bayonnais supérieur à 90 % du nombre total d'enfants accueillis dans la structure. Ce taux de fréquentation ouvre droit à un financement de la Commune à hauteur de 60 % du coût total de fonctionnement. Le financement de la Commune serait ramené à 55 % si le taux de fréquentation des enfants bayonnais était inférieur à 90 %. Cet objectif répond aux enjeux du schéma directeur de la petite enfance 2023-2026 et s'inscrit pleinement dans son plan d'action.
Enfin, il convient d'annexer à la présente Convention d'objectifs et de moyens une Convention de mise à disposition des locaux, ceux-ci étant propriété de la Ville, qu'il convient de renouveler pour une période identique d’un an.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques la convention d'objectifs et de moyens pour la gestion de la crèche Pirouette au titre de l'exercice 2023 ainsi que la convention
annexée de mise à disposition de biens communaux.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général dgs services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
> À CO
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Pyrénées-
AXLETHTEOTTES
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Convention d’Objectifs et de Moyens
conclue entre
la Ville de BAYONNE
et la Caisse d’Allocations Familiales des
Pyrénées-Atlantiques
pour la gestion de la crèche Pirouette
2023
Entre les soussignées,
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2023, ci-après dénommée la Commune, d’une part ;
et
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration en exercice, Madame Fabienne Bascou, et son Directeur Monsieur Jérôme Rotéta, dûment habilités à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ………… , ci-après dénommée la CAF, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La crèche Pirouette, dont la gestion est assurée par la CAF dans des locaux appartenant à la Commune de Bayonne, a vocation à jouer un rôle essentiel dans l’accueil à Bayonne des enfants de 2 mois ½ à 6 ans.
Dans ce contexte, la Commune la considère comme partenaire dans sa politique municipale en faveur de la petite enfance, et se propose de lui donner les outils lui permettant de conduire son activité, dans le cadre des 34 places d’accueil agréées par la PMI à la date du 23 août 2011.
Ce partenariat est ininterrompu depuis la création de la structure. Il est formalisé depuis 2008 par une convention d’objectifs et de moyens passée entre la CAF et la Ville pour la gestion de la crèche. Cette convention prévoit une évaluation spécifique des actions menées par la CAF en tant que gestionnaire de la crèche et détermine les modalités d’attribution et de contrôle des aides directes et indirectes, matérielles et financières apportées par la commune. Il est utile de rappeler que la capacité à contracter est soumise à la régularité de la situation de la crèche au regard de la législation de son domaine d’action, à savoir la délivrance d’une autorisation d’ouverture par le Président du Conseil Départemental.
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune entend apporter un concours matériel et financier à l’activité menée par la CAF au profit des
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usagers de la crèche Pirouette ; activité qui présente un intérêt communal propre dans le secteur de l’accueil de la petite enfance.
Par la présente convention, la CAF s’engage à réaliser les actions conformes à son objet et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution et à poursuivre les objectifs qu’elle s’est assignés :
- proposer un accueil de qualité des enfants de 2 mois ½ à 6 ans, conformément à l’Ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ; ainsi qu’aux Arrêtés du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ; du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale d’accueil du jeune enfant ; et du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant.
- favoriser la socialisation, l’acquisition de l’autonomie, la construction de l’identité des jeunes enfants accueillis ;
- permettre un accueil souple et spécifique, ouvert à tous sans distinction sociale et en favorisant l’accueil inclusif ;
- renforcer et soutenir le lien parents-enfants dans l’accompagnement éducatif ; - participer aux manifestations engagées par la ville, telle la Semaine de l’Education et de l’Enfance ;
- adhérer au schéma directeur de la petite enfance
- charte d’accueil du jeune enfant
- guichet unique petite enfance (adoption du document unique pour les préinscriptions gérées au « relais petite enfance »)
- participation aux instances consultatives
- privilégier l’admission des enfants résidant à Bayonne, avec un objectif cible de 85 % (proposition de passer à 90%) à l’inscription, sur le taux de fréquentation horaire ; - garantir l’accueil réel de tous les jeunes enfants dans les EAJE, et en particulier des enfants en situation de handicap ou de pauvreté, conformément à la dynamique créée par les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » établis par la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 (et précisée dans la circulaire CNAF 2018-002 du 21 novembre 2018 relative à la mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des EAJE) ;
- contribuer au développement durable par des pratiques éco-responsables (denrées alimentaires bio et issues de circuits de proximité, tri des déchets, utilisation de produits d’entretien bénéficiant d’écolabels européens, choix de mobilier faiblement émissif, nomination d’un référent développement durable,…) et en accompagnant l’éveil éco- citoyen du jeune enfant.
En contrepartie, la Ville s’engage à verser chaque année une participation financière aux frais de fonctionnement, selon les modalités précisées à l’article 3.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023.
Il est précisé que tout renouvellement tacite est exclu. En effet, dans le cadre de la réunion d’évaluation partenariale (prévue à l’article 8 de la présente) et au terme de l’évaluation réalisée par la Commune notamment sur les objectifs fixés, cette dernière se réserve le droit
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de contractualiser sur une nouvelle période. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
De la même manière, il pourra être mis fin de façon anticipée à ladite convention par commun accord des deux parties, attesté par courrier conjoint contresigné, pour tenir compte, par exemple de l’évolution du partenariat, s’il devait être apporté une suite concrète à la préconisation de désengagement des Caf dans la gestion directe de certains équipements, telle qu’inscrite dans la COG 2018-2022.
Article 3
Modalités financières
1- La Commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de la CAF en tant que gestionnaire de la crèche Pirouette.
Afin que la participation communale soit prévue au Budget primitif de la Commune voté en Conseil municipal de février de chaque année, la CAF présentera au plus tard le 31 octobre de l’année précédente le budget annuel prévisionnel de la structure faisant apparaître la totalité des aides publiques affectées à son fonctionnement ainsi que l’évolution comparative de la massale salariale.
Ce budget prévisionnel annuel transmis par la structure permet de définir le montant prévisionnel de la participation communale, qui constitue le montant maximum pouvant être versé par la Commune, sauf évènement exceptionnel imprévu.
A compter de sa réception, la Commune dispose d’un délai d’un mois pour demander des précisions ou des modifications de ce budget prévisionnel.
Une rencontre partenariale, rassemblant les services techniques et financiers de chacune des institutions, sera organisée au minimum une fois par an, entre février et avril de l’exercice en cours, pour ajuster les montants annoncés dans les documents prévisionnels et évaluer la bonne gestion de l’année précédente.
La Commune confirmera par courrier de notification le montant de sa participation financière après le vote en Conseil municipal d’avril des décisions d’attributions des subventions et participations financières aux différentes structures associatives et/ou institutionnelles.
Le montant de la participation communale sera arrêté au vu du compte de résultat définitif de la structure, en fonction des charges et produits effectivement enregistrés, que doit adresser la structure en tout début d’exercice suivant.
2- La participation communale représente une contribution financière aux frais de fonctionnement de la crèche Pirouette.
La Commune et la CAF conviennent de prendre en charge selon un taux de base de 60 %, variant selon le taux de fréquentation d’enfants bayonnais détaillé à l’article 3.3 ci-dessous, le besoin de financement net de la crèche Pirouette, déduction faite des autres sources de financement (participation des familles, participation du Conseil Départemental, Prestation de Service Unique, Prestation de Service Enfance Jeunesse, montant du loyer, ainsi que toute autre participation ou contribution d’un organisme extérieur public comme privé). Seront également exclus de la base de calcul les dépenses d’intéressement du personnel,
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intégralement assumées par la CAF, ainsi que la valorisation des fonctions supports de la CAF qui interviennent pour le fonctionnement de la crèche.
L’engagement financier de la Commune au titre du fonctionnement de la crèche est conclu dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) renouvelé pour la période 2019-2022. Le Contrat Enfance Jeunesse arrivant à terme, une Convention Territoriale Globale sera établie en cours d’année 2023 entre la Ville et la CAF des Pyrénées-Atlantiques. Elle fixera les nouvelles modalités de soutien et de participation aux fonctionnements des structures associatives.
3- Le financement de la Commune sera par principe de 60 %, pour un taux de fréquentation d’enfants bayonnais égal ou supérieur à 85 % (proposition de passer à 90%), à l’inscription.
Par exception, le financement de la Commune sera ramené à 55 %, si le taux de fréquentation des enfants bayonnais venait à être inférieur à 85 % (proposition de passer à 90%), à l’inscription.
4- La participation est créditée au compte de la CAF selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- un premier acompte de 33 % sera versé après le vote du Budget primitif par le Conseil Municipal, calculé sur la base de la participation maximum prévisionnelle ; - un deuxième acompte de 33 % sera versé au 31 octobre, après réception du budget annuel prévisionnel de la structure pour l’année N+1, faisant apparaître la totalité des aides publiques affectées à son fonctionnement ainsi que l’évolution comparative de la masse salariale, conformément à l’article 3.1. - le solde sera versé dans un délai d’un mois à compter de la réception du compte de résultat de l’exercice, et de la production des pièces énumérées à l’article 4 de la présente convention.
Les versements sont effectués au compte n° FR 761180 8009 2300 0200 0240 116 CMCICFRPA.
La Commune s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’effectuer les versements dans le strict respect de l’échéancier défini.
5- De plus, la CAF s’engage :
- à ne pas reverser tout ou partie de la participation à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
- à restituer à la Commune les sommes éventuellement non utilisées.
Article 4
Contrôle de l’aide attribuée
Dans le seul but de s’assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention, la CAF s’engage à :
- fournir au 15 janvier, délai de rigueur, l’arrêté des comptes certifié conforme par la Direction comptable et financière de la CAF ;
- transmettre au 31 mars le compte de résultat de l’exercice clos, tel qu’établi pour le versement de la Prestation de Service Unique par les services de la CAF ;
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- transmettre un relevé annuel de présence des enfants accueillis, comportant les noms, prénoms et adresse de chacun d’eux, et le volume d’heures d’accueil au plus tard au 15 janvier ;
- respecter la législation comptable, fiscale et sociale propre à son activité.
Article 5
Mise à disposition de biens communaux
Afin de promouvoir et de développer l’activité de la CAF, la Commune a souhaité mettre des biens communaux à la disposition de la CAF.
La nature de ces biens et leurs conditions d’utilisation sont définies dans la convention annexée à la présente, intitulée « Convention de mise à disposition de biens communaux ».
Article 6
Responsabilité civile et assurance
La CAF est responsable du bon fonctionnement de son service. Elle s’engage à faire son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité.
La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à l’occasion de litiges provenant de la gestion ou du fonctionnement du service dont la CAF est gestionnaire, sauf le cas où ces litiges seraient liés au non-respect par la Commune de ses engagements au titre de la présente convention.
La CAF s’engage dès lors à contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. La CAF paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Article 7
Conditions générales
La CAF reste libre du recrutement et de la gestion de son personnel salarié. La CAF veillera néanmoins à informer la Commune avant toute modification des effectifs du personnel, en contrat à durée déterminée comme à durée indéterminée, ou de l’organigramme de la structure.
Article 8
Evaluation des résultats
La CAF rend compte de l’exécution des actions arrêtées par la présente convention. A cet effet, les dirigeants de la CAF rencontrent régulièrement les représentants de la Commune et s’engagent à fournir à l’appui du budget prévisionnel le bilan de fréquentation de l’année précédente.
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Par ailleurs, la Commune peut vérifier l’utilisation de sa participation sur les plans qualitatifs et quantitatifs, et demander toute explication nécessaire sur l’exécution des actions visées à l’article 1er.
A cet effet, la Commune prévoit d’organiser annuellement une réunion partenariale de cadrage et d’évaluation regroupant les dirigeants et représentants des deux institutions, mentionnée à l’article 3, et concourant à la réalisation des objectifs définis à l’article 1 er ci-dessus.
Article 9
Clause de publicité
La CAF s’engage à mentionner le soutien apporté par la Commune sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins, en rapport avec le service de la crèche Pirouette.
Elle s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction de partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Commune ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Commune apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
Dans le même sens, la Commune s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et aux intérêts de la CAF, notamment en se substituant au champ d’intervention de la CAF.
Article 10
Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 11
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est interrompue de fait par la Commune en cas d’un arrêt de son activité par la CAF ou d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
Article 12
Juridiction compétente
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En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à Bayonne, le ………………….., en 3 exemplaires.
Pour la Caisse d’Allocations Familiales Pour la Commune de Bayonne des Pyrénées-Atlantiques,
La Présidente du Conseil d’administration, Le Maire,
Fabienne Bascou Jean-René Etchegaray
Et
Le Directeur,
Monsieur Jérôme Rotéta
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Convention de mise à disposition de biens communaux
Entre les soussignées,
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, ci-après dénommée le propriétaire, d’une part ;
et
La Caisse d’Allocations Familiales de Bayonne, représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration en exercice, Madame Fabienne Bascou, et son Directeur, Monsieur Jérôme Roteta, dûment habilités à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ……. , ci-après dénommée le bénéficiaire, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Objet de la convention
La crèche « Pirouette » sise au Polo-Beyris est gérée par la Caisse d’Allocations Familiales de Bayonne ; toutefois cette structure fonctionnant dans des locaux dont la Commune de Bayonne est propriétaire, une convention de mise à disposition desdits locaux a été conclue le 18 novembre 2008.
La Commune et la CAF ont depuis cette date entamé une collaboration ininterrompue dans la mise à disposition de moyens matériels et financiers en vue de l’organisation et la gestion de la crèche Pirouette à destination des jeunes enfants de 2 mois ½ à 6 ans. Toutefois consécutivement à la modification de plusieurs paramètres (évolution des dépenses de fonctionnement, mise en place de la Prestation de service unique et nouvelles dispositions du Contrat enfance jeunesse) il est apparu nécessaire de s’engager sur un véritable contrat de partenariat ayant pour objet de définir les obligations synallagmatiques de chaque partenaire, relatives d’une part à l’apport du concours matériel et financier de la part de la Commune, et d’autre part à l’engagement sur des actions à réaliser de la part de la CAF.
Des travaux d’agrandissement, de réhabilitation et de redistribution des espaces de la crèche ont été menés au cours de l’année 2011 portant la capacité d’accueil de celle-ci de 30 à 34 places.
Dans le cadre du concours matériel ci-dessus évoqué, la présente convention de mise à disposition s’attache à fixer les conditions d’occupation des locaux de la crèche Pirouette par la CAF, gestionnaire de ladite structure.
La présente convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir.
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Article 2
Désignation des biens mis à disposition
La Commune met à la disposition de la CAF, au regard de ses activités, des biens situés dans une propriété communale, au 10 place de l’Erebi à Bayonne, locaux cadastrés CX n° 4 dont la description et le plan figurent en annexe de la présente convention pour une superficie totale de 1 079,05 m2 se décomposant ainsi qu’il suit :
- surface intérieure : 409,05 m2
- surface extérieure : 670,00 m2
Ainsi que les locaux existent dans leur état actuel avec toutes leurs dépendances, sans réserve, le bénéficiaire déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présentes.
Les conditions d’utilisation des locaux ci-dessus décrits sont stipulées dans l’article 8 ci-après.
Article 3
Destination
Le bénéficiaire s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition qu’à l’usage des activités de la crèche « Pirouette » à savoir exclusivement l’accueil des jeunes enfants dans une structure multi-accueil dans le respect de la réglementation concernée. Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la Commune de Bayonne.
Article 4
Durée de la convention
La présente mise à disposition est consentie pour une durée expresse d’un an à compter du 1 er janvier 2023 ; elle est ainsi assise sur la durée du contrat de partenariat visé en objet dont elle constitue une annexe.
Article 5
Redevance d’occupation
La présente convention de mise à disposition a lieu à titre gratuit.
Pour information, le loyer des locaux mis à disposition a fait l’objet d’une évaluation par le Service des Domaines le 24/11/11 ; ainsi la valeur locative annuelle est de 35 370 €, valeur réévaluée chaque année selon l’indice FFB (l’indice initial sera celui du 1er trimestre 2011, fixé à 875,2).
Le montant correspondant sera inscrit chaque année au compte de résultat de la structure en dépenses et en recettes.
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Article 6
Charges
Le bénéficiaire prend à sa charge les dépenses
d’eau,
de téléphone,
de chauffage,
d’électricité,
redevance TV et éventuellement du câble, y compris les
abonnements.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle du raccordement éventuel aux réseaux téléphoniques et informatiques.
Article 7
Conditions d’utilisation
Le présent contrat de mise à disposition est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions particulières suivantes que le bénéficiaire sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate de la mise à disposition si bon semble à la Ville de Bayonne.
1. Le bénéficiaire prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus indiquée.
2. Le bénéficiaire veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le bénéficiaire veillera tout particulièrement à ce que son activité et les allers et venues de ses usagers à l’extérieur du local se fassent dans le calme de manière à ne pas troubler la quiétude des autres occupants, ni celle du voisinage.
Le bénéficiaire devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.
Il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de la convention, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
3. Toute activité commerciale est interdite dans les locaux même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
4. Le bénéficiaire prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités prévues à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel aux Services Techniques de la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Page 4 sur 6
Le bénéficiaire fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires au cours du présent contrat, après avoir reçu l’accord préalable des Services Techniques de la Ville de Bayonne.
Il est ici précisé que la Ville de Bayonne prendra en charge exclusivement les réparations visées à l’article 606 du Code Civil.
Tous travaux touchant l’ensemble immobilier y compris des travaux d’embellissement devront recevoir l’accord préalable des Services Techniques de la Ville de Bayonne et toute amélioration fût-elle due à des travaux pris en charge par le bénéficiaire ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la Ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
La consistance des biens mis à disposition et décrits à l’article 2, a fait l’objet d’un état des lieux contresigné par les deux parties lors de la prise de possession des locaux, qui est annexé à la présente et est réputé en faire partie.
5. A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, le bénéficiaire restituera en nature les biens mis à disposition et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
6. Le bénéficiaire devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie et pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable son mobilier, le matériel, recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs, le vandalisme ainsi que tout risque inhérent à l’occupation desdits locaux. En outre, il devra souscrire une assurance responsabilité civile exploitation risques à l’égard des tiers.
Il devra justifier de ces assurances et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le bénéficiaire devra faire parvenir une attestation de sa police d’assurance prise auprès d’un cabinet d’assurance notoirement solvable.
7. Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’équipement en mobilier de son local.
8. Le prêteur ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au bénéficiaire qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le bénéficiaire déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le bénéficiaire devra donc souscrire une assurance adéquate s’il le désire.
Le bénéficiaire devra systématiquement signaler au propriétaire tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
Le prêteur conserve un droit d’accès permanent aux locaux mis à disposition.
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Date de réception préfecture : 25/07/2023 Page 5 sur 6
Le prêteur se réserve le droit de reprendre les locaux de manière temporaire pour travaux notamment (réfection des locaux, mise en conformité…) ; dans ce cas le prêteur notifiera au bénéficiaire la période de l’indisponibilité desdits locaux deux mois avant la date effective.
Article 8
Réglementation
Le bénéficiaire s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage.
En vertu des décrets n° 2000-762 du 1/8/2000, n°2007-230 du 20/2/2007 et n° 2010-613 du 7 juin 2010, un avis favorable a été délivré par l’autorité compétente pour la réouverture de ce multi-accueil à dater du 23 août 2011 avec une extension à 34 places.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner « ipso facto » la rupture du présent contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
Le bénéficiaire en sa qualité d’exploitant s’engage à respecter la réglementation relative aux établissements recevant du public (Type R de 5ème catégorie) ; il est précisé que lesdits locaux ont fait l’objet d’une visite de la Commission communale de sécurité le 22 janvier 2004 qui a émis un avis favorable au fonctionnement de l’établissement. L’exploitant s’engage à ce titre à faire procéder aux vérifications techniques obligatoires par une personne ou un organisme agréé compétent (annexe 1 du procès verbal de la Commission de Sécurité), ainsi qu’aux vérifications techniques périodiques (annexe 3 dudit document).
Article 9
Sous-location et substitution
Le bénéficiaire se servira personnellement des biens mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini.
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
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Article 10
Tribunal compétent - Domicile
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Fait à Bayonne, le (à compléter) en 2 exemplaires (1 ex original pour chaque partie)
Fait à Bayonne, le ………………….., en 3 exemplaires.
Pour la Caisse d’Allocations Familiales Pour la Commune de Bayonne des Pyrénées-Atlantiques,
La Présidente du Conseil d’administration, Le Maire,
Fabienne Bascou Jean-René Etchegaray
Et
Le Directeur,
Monsieur Jérôme Rotéta
P. J : plan des locaux
surfaces utiles de la crèche
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