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Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-082
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2023-05-19-00001 - DDFiP 26 GUYADER-BERBIGIER Fermeture des
services des finances publiques 19 mai 2023 (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant
délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, directeur
départemental de la protection des populations. (3 pages) Page 6
26-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des
populations. (4 pages) Page 10
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2023-05-19-00001
DDFiP 26 GUYADER-BERBIGIER Fermeture des
services des finances publiques 19 mai 2023
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-05-19-00001 - DDFiP 26 GUYADER-BERBIGIER Fermeture des services des finances publiques 19 mai 2023 3 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Drôme La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2023-01-30-00014 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Administratrice de l’État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-05-19-00001 - DDFiP 26 GUYADER-BERBIGIER Fermeture des services des finances publiques 19 mai 2023 4 Arrête :
Article 1er :
Seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 19 mai 2023 tous les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A Valence, le 19 mai 2023
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
- Signé -
Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l’État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-05-19-00001 - DDFiP 26 GUYADER-BERBIGIER Fermeture des services des finances publiques 19 mai 2023 5 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-05-12-00002
Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023
portant délégation de signature à M.
Jean-François GRAVIER, directeur départemental
de la protection des populations.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations. 6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 MAI 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-FRANÇOIS GRAVIER DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Préfet de la Drôme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10.0008 du 4 janvier 2010 approuvant l'organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023–02-08-00001 du 08 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean DE BARJAC, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers, portant nomination de M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme à compter du 15 mai 2023 ; ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations. 7 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception de :
1 - POUR LE SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION – SERVICES VÉTÉRINAIRES
- fermetures administratives
- suspensions d’agrément sanitaire
- demandes de suppression d’agrément sanitaire au ministre de l’agriculture.
2 – POUR LE SERVICE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
- fermetures administratives
- cessation d’activité.
3 – POUR LE SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES – SERVICES VÉTÉRINAIRES
- arrêtés collectifs
- arrêtés d’abattages totaux d’animaux de rente (listés dans l'article D 223-22-1 du Code rural et relatifs aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d'urgence).
4 - POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
- arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE - arrêtés d’autorisation des établissements de présentation au public de la faune sauvage - arrêtés d’interdiction collectifs et individuels
- arrêtés de consignation de sommes
- arrêtés de mise en demeure.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence : - arrêtés de composition des commissions administratives
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental
- lettres d’observation adressées aux élus
- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale de la protection des populations :
• Les propositions d’avancement ;
• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ;
• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• La gestion statutaire des agents titulaires ;
• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ; • Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ; • Les décisions concernant les élections professionnelles ;
• Les créations et nominations des instances de dialogue social ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations. 8 • Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 4 : M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations peut, par arrêté, donner subdélégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants :
- sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- cartes professionnelles.
Cet arrêté de subdélégation devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service, par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction départementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
et par délégation
le directeur départemental de la protection des populations
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
Pour la Préfète
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme et le Directeur départemental de la protection des populations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.
Fait à Valence, le 12 mai 2023
La Préfète,
-signé-
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00002 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations. 9 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-05-12-00003
Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental
de la protection des populations.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations. 10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 MAI 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. JEAN-FRANÇOIS GRAVIER
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU la circulaire n°6029 du secrétariat général du Premier ministre du 24 juillet 2018 portant organisation territoriale des services publics ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État publiée au JO du 13 juin 2019 ;
VU la circulaire du Premier ministre n°6104 du 02 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales inter ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10.0008 du 4 janvier 2010 approuvant l'organisation de la direction départementale protection des populations à compter du 1er janvier 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution général commun départemental de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations. 11 VU l’arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023–02-08-00001 du 08 février 2023 portant délégation de signature à M. Jean DE BARJAC, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers, portant nomination de M. Jean-François GRAVIER, directeur Départemental de la protection des populations de la Drôme à compter du 15 mai 2023 ;
VU le projet de loi de finances 2023;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations de la Drôme, pour les recettes et les dépenses qu'il exécute dans le cadre des programmes suivants :
Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
Mission interministérielle « Sécurité sanitaire »
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires et alimentation
Action 02 et 03 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Action 05 : Élimination des farines et co-produits animaux
Action 06 : Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation Action 08 : Qualité de l'alimentation et offre alimentaire
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Programme 134 : Développement des entreprises et régulations Action 24 : Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Programme 113 : paysage, eau et diversité
Action 7 : Biodiversité, connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces
Programme 181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions Action 01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
Mission interministérielle « Plan de relance»
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
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Tél : 04 75 79 28 00
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www.drome.gouv.fr 2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations. 12 Programme 362 : Écologie
Action 05 : Transition agricole
Pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation :
- ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– arrêtés de mandatement d’office ;
– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; – arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ; – conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Europe lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ;
Sont subordonnés au visa préalable de la Préfète dans le département : - marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 4 : M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance de la préfète et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Article 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par la préfète avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
et par délégation
le directeur départemental de la protection des populations
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations. 13 2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :
Pour la Préfète
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2022-11-04-00001 en date du 04 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme, le Directeur départemental de la protection des populations de la Drôme et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.
Fait à Valence, le 12 mai 2023
La Préfète,
-signé-
Élodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-12-00003 - Arrêté préfectoral en date du 12 mai 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations. 14