Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2017 054
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 078
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 039
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 031
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 068
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 204
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 082
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 021
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 109
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 138
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 082
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 082)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-082
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2017 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2017-10-20-005 - Arrêté CHSCTSD 2017_10_20 (2 pages) Page 3
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2017-10-30-001 - Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour
siéger à titre permanent à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du
Préfet de la Drôme ou son représentant (4 pages) Page 6
26-2017-10-03-003 - Renouvellement de la CDAPH Drôme (4 pages) Page 11
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-09-01-007 - CDIF JAMOT BENEDETTO 01 09 2017 (1 page) Page 16
26-2017-09-01-008 - CDIF JAMOT CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 01 09 2017
(2 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-10-27-002 - Dérogation espèces protégées - LPO - Commune de Moras en
Valloire - à des fins d'inventaires et de sauvetage d'amphibiens (3 pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-10-31-002 - Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation
financière du SMO ROVALTAIN (2 pages) Page 25
26-2017-10-27-003 - Création de l'établissement public de coopération culturelle "
Châteaux de la Drôme" (1 page) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-10-24-006 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires des secteurs de Nyons et de Buis les Baronnies pour le
4e trimestre 2017 (3 pages) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre
2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences
générales et techniques pour le département de la Drôme (8 pages) Page 34
2 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2017-10-20-005
Arrêté CHSCTSD 2017_10_20
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-10-20-005 - Arrêté CHSCTSD 2017_10_20 3 academie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
modificatif du comité d’hygiène et de sécurité
et des conditions de travail spécial départemental
L’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9,
ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée p ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relat if à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans
la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l’Etat modifié ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de
l’éducation nationale modifié ;
Vu l’arrêté constitutif du CHSCTSD du 12 janvier 2015 ;
Vu le courriel du 17/03/15 portant désignation d’un représentant du personnel suppléant SGEN-CFDT ;
Vu les courriers des 21/07/16, 23/06/17, 30/08/17, 13/10/17 portant modification des représentants des personnels UNSA-
Education ;
Vu le courriel du 23/06/17 portant modification des représentants des personnels FSU ;
ARRÊTE
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Drôme est
modifiée comme suit :
- M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, Président
- M. Nicolas WISMER, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;
Article 1
Sont désignés représentants des personnels en qualité de membres titulaires :
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-10-20-005 - Arrêté CHSCTSD 2017_10_20 4 Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
M. Michel FAVRE, professeur LP, lycée professionnel, 10, rue Bouvet, 26100 Romans sur Isère
M. Serge BOIVIN, professeur certifié, collège Benjamin Malossane, Avenue Benjamin Malossane 26190 St Jean-en- Royans
M. Ludovic SÉBILLE, P.E., école élémentaire Les Grèzes, 27, Chemin des Grèzes, 26200 Montélimar
Mme Amélie SIGAUD, P.E., école élémentaire Aragon, 10, Place Anatole France 26260 St Donat sur l’Herbasse
Mme Betty WERLÉ, infirmière de classe normale, LP Montesquieu, 2, rue Montesquieu 26000 Valence
Au titre du SGEN-CFDT :
Mme Martine SAPET, professeur certifiée, collège Jean Macé, Rue Jean Macé, BP 14 26801 Portes-lès-Valence cedex
Au titre de l’UNSA-Education :
Mme Céline VERDIER, P.E., Ecole mat. Montchorel, Place Montchorel, 26100 Romans sur Isère.
En qualité de membres suppléants :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :
M. Yoann CHAUVIN, P.E., école élémentaire F. Léger, 26800 Portes-lès-Valence
M. Pierre-Luc NODIN, professeur certifiée, collège Denis Brunet, 170, rue de la Valloire, 26210 St Sorlin en Valloire
M. Laurent LAGARDE, P.E., école maternelle A. Pierjean, Quartier Mazorel 26400 Crest
Mme Christiane PEYLE, professeur certifiée, collège Pays de l’Herbasse, 26260 St Donat sur l’Herbasse
M. Mickaël BIGACHE, P.E. spécialisé, collège Jean Macé, Rue Jean Macé, BP 14 26801 Portes-lès-Valence cedex
Au titre du SGEN-CFDT :
M. Didier RIBES, P.E., école élémentaire Chabestan, Boulevard du Ballon, 26150 Die
Au titre de l’UNSA-Education :
Mme Marie GRAVINESE, P.E., école élémentaire Jean Moulin, 26600 Tain l’Hermitage.
Article 2
Le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
VALENCE, le 20 octobre 2017
Pour le Recteur et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique
des services de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-10-20-005 - Arrêté CHSCTSD 2017_10_20 5 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-10-30-001
Arrêté portant modification de la liste des membres
désignés pour siéger à titre permanent à la commission de
sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la
Drôme ou son représentant
Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour siéger à titre permanent à la
commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou son représentant
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-30-001 - Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour siéger à titre permanent à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou son représentant 6 EX = Liberté e Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale de 1a
cohésion sociale de 1a Drôme Arrêté n° Service des politiques de solidarité
Portant modification de la liste des
membres désignés à titre
Affaire suivie par : Audrey COINDET permanent pour siéger à la
Téléphone : 04 26 52 22 72 commission de sélection d’appel à
Télécopie : 04 26 52 22 79 projet placée auprès du Préfet de
audrey.coindet@drome.gouv.fr la Drôme ou son représentant
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-1 à
"L.313-8 et les articles R-313-1 et suivants;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles,
modifié par le décret n°2014-656 du 30 mai 2014 :
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2015181-0007 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour
siéger à la commission de sélection d’appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou de
son représentant ;
CONSIDERANT les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d’accueil désignant, sur saisine de la préfecture, des représentants des
organismes gestionnaires ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Drôme,
33 avenue de Romans BP 2108 - 26000 VALENCE cedex - téléphone : 04 26 52 22 80 Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-30-001 - Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour siéger à titre permanent à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou son représentant 7 ARRÊTE
Article 1 :
Ïl est institué, auprès de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation mentionnée au I de
l’article L.313-1 du CASF, une commission de sélection d’appel à projet comprenant dix
‘membres permanents et leurs suppléants.
Cette commission se compose de huit membres ayant voix délibérative mentionnés au II du
.R.313-1 du CASF et de deux membres ayant voix consultative mentionnés au 1° du III du
R.313-1 du CASF.
Cette commission est modifiée dans sa composition fixée par l'arrêté 2015181-0007 en date
du 30 juin 2015.
Article 2 :
Sont membres de la commission avec voix. délibérative pour les projets autorisés en
application du c de l’article L.313-3, conformément au II de l’article R.313-1 du CASF :
- Le Préfet de la Drôme représenté par le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, Président de la commission.
- Trois personnels des services de l'Etat :
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
Titulaire : Oriane JUMEAUX, Chef du service des politiques de solidarité
Suppléante : Audrey COINDET, Gestionnaire budgétaire des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
Titulaire : Françoise NEVEU, Chef du Pôle logement
Suppléant Fabio LANNELLI, Chargé du suivi d’un portefeuille d’associations
- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme
Ardèche
Titulaire : Véronique DOMONT-BOULIER, Directrice Territoriale
Suppléante : Sophie MAUGENEST, Directrice Territoriale adjointe
- Quatre représentants d’usagers :
- Représentants d’associations participant à l’élaboration du plan mentionné au
I de l’article L.312-5-3 du CASF
Titulaire: Olivier CERF, Directeur général Diaconat Protestant Drôme
Ardèche
Suppléante : Michèle ARNAUD), Présidente association l’Abri
Titulaire : Blandine LE MAO, Directrice Restaurants du Cœur Insertion 26
Suppléante : Natacha JABLONSKY, Directrice association Foyer des Jeunes
Ouvriers
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-30-001 - Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour siéger à titre permanent à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou son représentant 8 - Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs
Titulaire : Nathalie CANRON, Chef des services PJM et MJAGBF UDAF 26
Suppléante : Karine BOILLEY, Directrice ATMP de la Drôme
- Représentants d’associations œuvrant dans le secteur de la protection
judiciaire de l’enfance
Titulaire : Eliane CORBET, Directrice du Centre Régional pour l’Enfance et
l’Adolescence Inadaptée Rhône Alpes
Suppléant : Claude VOLKMAR, Directeur général du Centre Régional pour
l'Enfance et l’Adolescence Inadaptée Rhône Alpes
Article 3 :
Sont membres de la commission avec voix consultative conformément au 1° du III de
l’article R.313-1 du CASF :
- Deux représentants des unions, des fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil :
- Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)
Titulaire : Fabrice GONDRE, Délégué départemental Drôme FAS Auvergne
Rhône Alpes
Suppléante : Patricia CHATELET, Adhérente FAS Auvergne Rhône Alpes
- Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés non lucratifs Sanitaires
et Sociaux (URIOPSS) Rhône Alpes
Titulaire : Flore CHALAYER, Conseillère technique politiques publiques et
territoriales URIOPSS RA |
Suppléante : Nadia ZEGHMAR, Directrice générale Sauvegarde de l’enfance et
de l’adolescence de la Drôme, adhérente URIOPSS RA
Article 4 :
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission permanente est de
trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est renouvelable.
Article 5 :
Les membres de la commission permanente ne peuvent pas prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans ce cas, les
membres titulaires sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve que celui-ci puisse lui-
même prendre part aux délibérations.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-30-001 - Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour siéger à titre permanent à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou son représentant 9 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Ia
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 3 0 OCT. 2017
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-30-001 - Arrêté portant modification de la liste des membres désignés pour siéger à titre permanent à la commission de sélection d'appel à projet placée auprès du Préfet de la Drôme ou son représentant 10 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-10-03-003
Renouvellement de la CDAPH Drôme
renouvellement de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Drôme CDAPH
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-03-003 - Renouvellement de la CDAPH Drôme 11 ARRETE N° 17_DAJ_0625
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES
PERSONNES HANDICAPEES DE LA DROME {CDAPH)
Vu les articles L.241-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles R.241-24 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public de la MDPH en date du 27 décembre 2005,
Vu les arrêtés portant désignation des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées en date des 23 avril 2010, 10 février 2011, 25 février 2011, 4 avril 2011, 4 octobre 2011, 7 août 2012,
15 mars 2013, 30 avril 2014, 4 mai 2015, 9 février 2016 et 18 juillet 2016, 7 février 2017.
Sur la proposition ds la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées- CDAPH- est
fixée comme suit :
Représentant l'État : 4 représentants
. D RL
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant (DDCS)
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) ou son représentant
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant (ARS).
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-03-003 - Renouvellement de la CDAPH Drôme 12 | Représentant le Conseil Départemental : 4 représentants
Membres titulaires
Mme Françoise CHAZAL
Mme Murlel PARET
Mme Sophle BIET
Mme Danielle RAMERINI
Consallière Départementale
déléguée
Conselllère Départementale
Consell Départemental
Consall Départemental
Membres suppléants
Mme Stéphanie VIALATTE
Mr Philippe VALLIER
Mme Marie-Pierre DUBOEUF
Mme Elisabeth REYMOND
Mme Ingrid WALZ
Mme Corinne TURC
Mme Anne JOLIVET
Mme Clarisse VIALLE
Mme Cécile MALARTRE
M. Bruno TALLARON
Mme Marie-Pierre BOSSAN
Mme Dominique BERGERON
Consell Départemental
Consell Départemental
Conseil Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Conseil Départemental
Conseli Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Consell Départemental
Il Représentant les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales : 2 représentants
Membres titulaires
Mme C.LEFEBVRE
M.Jean-Clément
MUCCHIELLI
Membres suppléants
M. Alain VIE
M. Stéphane
SCHWARTZ
M.Brahim MESSAOUDI
Ill Représentant les organisations syndicales : 2 représentants
Membres titulaires
M. Mathieu DUMONT
Mme Annick REYNAUD
CGPME
FO
Membres suppléants
M. Thierry RIOU
M. Robert KLEIN
Mme Catherine NOIN CHAUVEL
M. Cédric ROMEGOUX
Mme Josette COQUILLET
Mme Ellsabeth CADET
IV Représentant les associations de parents d'élèves : 1 représentant
Membre titulaire
Mme Laurence BENOIT FCPE
Membre suppléant
M. Bernard DUPUIS
Mme Florence CHIRCOP-
CHIBANE
Mme Céline NOYER
CPAM
CPAM
CPAM
MEDEF
MEDEF
CPME
UNSA
CFTC
FCPE
FCPE
FCPE
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-03-003 - Renouvellement de la CDAPH Drôme 13 V Représentant les associations des personnes handicapées : 7 représentants
Membres titulaires
Mme Marle-Claire HELOU
Mme Chantal RUEDA
Mme Maryse BRUN
M. Gérard VIGNAL
Mme Frédérique GERMAIN
Mme Josiane GAUTHIER
Mme Dominique REFFO
ADAPEI de la Drôme
APF
APAJH
Ass. VOIR ENSEMBLE
APEDA
FNATH
EOVI handivie
Membres suppléants
Mme Marie-Thérèse CHIROL ADAPEI
Mme Nathalie DUCLAUX ADAPEI
Mme Françoise CARCEL ADAPEI
Mme Sylvie REVERBEL APF
M. José SISA APF
Mme Marie-Claude CHABALET PF
Mme Audrey CLAUDEL APAJH Mme Anne SABATIER CHAUVIN APAJH
Mme Chantal LAMALLE Ass Voir ensemble
Mme Brigitte FOULDE EPI
M. Jean-Marc DUMONT AFTC
Madame isabelle GACHON APEDA
Madame Françoise BATTESTI UNAFAM
Mme Françoise BEGOU UNAFAM
Mme Thérèse MEYER FNATH
M. Jean-Louis BENJAMIN FNATH
EOVI handivie
EOVI handivie
M. Gérard MAHIEU
M. Daniel DEVISE
Mme Françoise BOUE EOVI hendivie
VL_Représentant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées : 1 représentant
Membre titulaire
M. Philippe LOUVET
Membres suppléants
M. Jean-Marc TREUIL
Mme Isabelle BOUR
Mme Jacqueline MARION
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-03-003 - Renouvellement de la CDAPH Drôme 14 VII Représentant les organism estlonnaires d'établissement ou service pour ersonnes handicapées :
2 représentants : un sur proposition du directeur DDCS et un sur proposition du Président du Consell départemental
Membres titulalres Membres suppléants
M.Patrick SAVOIE Directeur de l'ITEP de Beauvallon Mme Audrey LEBOURGEOIS
M. Michel GARDE
M. Patrick BARBA
M.Hervé KRIEF arr iso Domaine de Lodent Mme Régine ROULE
M. Patrick CORCORAN
Mme Bénédicte GOULLET DE
RUGY
ARTICLE 2 :
L'arrêté N°17_DAJ_0252 du 21 juillet 2017 est abrogé.
ICLE
Directrice du CAMPS de Romans
Président du CMPP de
Montélimar et de la Drôme Sud
Directeur de l'ESAT Messidor
Directrice Service Hébsrgement Foye
Crolx Rouge Recoubeau Jansac
Directeur de l'Arche de la Vallée
CNMEAR MGEN
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture du Département de la Drôme, à l'Hôtel du Département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et de Département de la Drôme.
Fait à Valence le, 3 octobre 2017
La Présidente du Conseil Départemental,
()
Marie-Pierre MOUTON
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-10-03-003 - Renouvellement de la CDAPH Drôme 15 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-09-01-007
CDIF JAMOT BENEDETTO 01 09 2017
DELEGATION INDIVIDUELLE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-01-007 - CDIF JAMOT BENEDETTO 01 09 2017 16 y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 À ar.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
ci-dessous ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BENEDETTO Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence , le 01 septembre 2017
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Philippe JAMOT Inspecteur divisionnaire,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-01-007 - CDIF JAMOT BENEDETTO 01 09 2017 17 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-09-01-008
CDIF JAMOT CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 01
09 2017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-01-008 - CDIF JAMOT CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 01 09 2017 18 DE = = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NT Bin
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ROSSI Alexandra inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARCELO Jean Francis inspecteur 15 000 € 15 000 €
BERGER Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOULAT Franck contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENEDETTO Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURIOL Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAFON Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROCH David contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOULDOIRE Jean geomètre 10 000 € 10 000 €
DAYDE Patrick géomètre 10 000 € 10 000 €
GAFFIOT Sylvain géomètre 10 000 € 10 000 €
HERAUD Maryse géomètre 10 000 € 10 000 €
HILL-BARNERON Marie géomètre 10 000 € 10 000 €
HOLLANDER Dominique géomètre 10 000 € 10 000 €
MARCINIAK Jean Pierre géomètre 10 000 € 10 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-01-008 - CDIF JAMOT CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 01 09 2017 19 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence , le 01 septembre 2017
Le responsable du Centre des Impôts Foncier de la Drôme
Philippe JAMOT
Inspecteur divisionnaire,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-01-008 - CDIF JAMOT CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL 01 09 2017 20 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-10-27-002
Dérogation espèces protégées - LPO - Commune de Moras
en Valloire - à des fins d'inventaires et de sauvetage
d'amphibiens
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-10-27-002 - Dérogation espèces protégées - LPO - Commune de Moras en Valloire - à des fins d'inventaires et de sauvetage d'amphibiens 21 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
(Salamandra salamandra terrestris)
( Rana temporaria),
Rana dalmatina)
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départemental e des territoires Valence, le 30 octobre 2017….
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées d' amphibiens :
Salamandre tachetée terrestre (Salamandra salamandra terrestris) ; Grenouilles agiles, (Rana dalmatina)
Grenouiles rousses ( Rana temporaria), Grenouilles rieuse s (Pelahylax indibunda)
Bénéficiaire : Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A,L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la ligue de protection des oiseaux (LOP) de la Drôme dans le cadre d'une demande d'autorisation de capture ou d'enlèvement suivie de relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaires et de sauvetage d'amphibiens contre les écrasements routiers le long de la RD 121 sur la commune de Moras-en-Valloire en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
que les personnes à habiliter possèdent les compétences pour la capture, le marquage et le relâcher immédiat sur place des espèces d'amphibiens ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la campagne de sauvetage des amphibiens lors de leur migration pré nuptiale, la LPO de la Drôme, dont le siège social est situé à Saint Marcel-les-Valence (26320 - domaine de Gotheron - 525 route de Gotheron), est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-10-27-002 - Dérogation espèces protégées - LPO - Commune de Moras en Valloire - à des fins d'inventaires et de sauvetage d'amphibiens 22 AMPHIBIEN
CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTEGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant AMPHIBIEN
Salamandre tachetée terrestre (salamandra salamandra
terrestris)
Grenouilles agiles (Rana dalmatina)
Grenouilles rousses (Rana temporaria temporaria)
Grenouilles rieuses (Pelaphylox indibuda)
Crapaud commun (Bufo bufo)
120 adultes, immatures, larves mâles et femelles
120 adultes, immatures, larves mâles et femelles
20 adultes, immatures, larves mâles et femelles
10 adultes, immatures, larves mâles et femelles
80 adultes, immatures, larves mâles et femelles
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION : Commune de Moras-en-Valloire (RD 121)
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont les suivants :
• mise en place de barrières/filets sur 250 m linéaires, de par et d'autre de la RD 121
• installation de seaux pour récupérer les amphibiens
• relever des seaux chaque matin et transfert des amphibiens dans la mare forestière située à proximité
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage sont adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’ entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITÉES
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de sauvetage sont :
En qualité de référente sauvetage :
• Cindie Arlaud, ingénieur agronome spécialisée en écologie, en poste de chargé d'études à la LPO de la Drôme ; • Lisa Trinquier, stagiaire,
Elles pourront éventuellement être accompagnées de stagiaires annuels et de bénévoles de l'association, sur délégation et coordination de Cindie Arlaud,:
• Salomé Fillon, François Leglise; Aimée Traversaz, Emilien Vergnes, Colin Desforge, (en BTSA GPN école de Mondy) ;
• Rémi Métais, Julie Coutout, Clément Chauvet, Didier Fayolas, Alexandre Movia, Vivien Chartendrault, Élodie Bibollet, Carole Wright, Jonathan Lesage, Benoît Delhomme.
Plusieurs d'entre elles ont été associées à la campagne 2010/2014 de lutte contre les écrasements routiers sur ce même site.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est valable 5 ans (de février 2018 à fin avril 2022).
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-10-27-002 - Dérogation espèces protégées - LPO - Commune de Moras en Valloire - à des fins d'inventaires et de sauvetage d'amphibiens 23 ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité et Monsieur chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires
Martine CAVALLERA-LEVI
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-10-27-002 - Dérogation espèces protégées - LPO - Commune de Moras en Valloire - à des fins d'inventaires et de sauvetage d'amphibiens 24 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-10-31-002
Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de
liquidation financière du SMO ROVALTAIN
AP portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du SMO ROVALTAIN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-31-002 - Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du SMO ROVALTAIN 25 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE
portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière
du Syndicat Mixte ROVALTAIN
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211-26, R 5211-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1136 du 12 avril 1994 portant constitution du Syndicat Mixte de Rovaltain modifié par les arrêtés n° 1860 du 2 mai 1996, n° 7563 du 31 décembre 1996, n° 3449 du 4 juillet 1997, n° 3327 du 3 juin 1999, n° 05-1002 du 14 mars 2005, n° 07-2270 du 11 mai 2007, n° 07-2729 du 24 mai 2007, n° 08-4823 du 28 octobre 2008, n° 09-1530 du 27 avril 2009, n° 09-5860 du 18 décembre 2009, n° 10- 2566 du 25 juin 2010, n° 2013340-0010 du 6 décembre 2013, n°2014045-0009 du 14 février 2014, n°2016358-0004 du 23 décembre 2016, n°2016358-0005 du 23 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016364-0002 du 29 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte ROVALTAIN ;
Vu les comptes de gestion validés par la DDFIP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017304-0003 du 31 octobre 2017 arrêtant le compte administratif 2017 du budget de liquidation du Syndicat Mixte ROVALTAIN;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte ROVALTAIN du 19 juin 2017 relative à la dissolution du syndicat et aux conditions de sa liquidation financière ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo du 5 juillet 2017, de la communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais - Herbasse – Pays de Saint Félicien du 11 juillet 2017 et de la communauté de communes Rhône Crussol du 29 juin 2017, approuvant les conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif des biens du syndicat ; Vu l'absence de délibération sur les conditions de la liquidation financière de certaines collectivités, au 30 juin 2017 ; Vu l'arrêté n° 2017181-0025 du 30 juin 2017 nommant Madame Nadine JIMENEZ, liquidateur du SMO ROVALTAIN, afin d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs de ce syndicat ;
Vu le projet de liquidation du SMO ROVALTAIN présenté par le liquidateur le 24 octobre 2017 ; Considérant les modalités de liquidation du patrimoine et les modalités de répartition des résultats d'investissement et de fonctionnement proposées par le liquidateur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution du Syndicat Mixte ROVALTAIN. Les modalités de liquidation du patrimoine et les modalités de répartition des résultats d'investissement et de fonctionnement du Syndicat Mixte ROVALTAIN sont les suivantes :
- Réintégration de la totalité de l’actif et du passif dans la comptabilité de la communauté d’agglomération Valence Romans agglo, tels qu’ils sont détaillés dans les balances des comptes de gestion de clôture établis par le comptables et ci-annexés - En contrepartie, versement d’une indemnité par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, à la communauté de communes Rhône Crussol et à la communauté d’agglomération ARCHE Agglo. La clé de répartition adoptée par l’ensemble des collectivités concernées est déterminée par les contributions versées à ROVALTAIN (-6 ,95% pour la CA ARCHE et 4,11 % pour la CC Rhône Crussol de l’actif net) ; Soit le versement par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo d’une indemnité : - de 612 647 euros à ARCHE Agglo
- de 362 299 euros à la communauté de communes Rhône-Crussol
La Communauté d’agglomération Valence-Romans agglo se substitue pour l’ensemble des contrats, droits et obligations au syndicat mixte ROVALTAIN.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de son affichage en préfecture, au siège du syndicat et dans les collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Drôme, le Président du Mixte ROVALTAIN, les collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme.
Fait le 31 octobre 2017
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\ARRETES Interco 2016 - 2017 + notif\2017\Dissolution\SMO Rovaltain\
Préfecture
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-31-002 - Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du SMO ROVALTAIN 26 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-31-002 - Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du SMO ROVALTAIN 27 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-10-27-003
Création de l'établissement public de coopération culturelle
" Châteaux de la Drôme"
Création de l'EPCC "Châteaux de la Drôme" qui a pour objet d'assurer l'exploitation des 3
châteaux de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-27-003 - Création de l'établissement public de coopération culturelle " Châteaux de la Drôme" 28 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E
portant création de l’établissement public de coopération culturelle
« Châteaux de la Drôme »
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L 1431-1 et suivants ainsi que l’article R 1431-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, modifiée par la loi n°2006- 723 du 22 juin 2006, et ses textes d’application ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Drôme du 16 octobre 2017 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Grignan (1er septembre 2017), Montélimar (2 octobre 2017) et Suze la Rousse (25 août 2017) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est créé un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé « Châteaux de la Drôme » qui a pour objet d’assurer l’exploitation des 3 châteaux de la Drôme.
Son siège social est situé au Château de Grignan – 26 230 Grignan.
ARTICLE 2 :
L’établissement public de coopération culturelle « Châteaux de la Drôme » est administré par un conseil d’administration composé comme défini dans les statuts et un président.
Il est dirigé par un directeur.
Le comptable de l’établissement sera nommé conformément aux dispositions de l’article R 1431-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 :
L’organisation administrative et le régime financier comptable sont définis par les statuts ci-annexés et approuvés par délibérations des collectivités concernées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé, 2, Place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex 1, dans un délai de 2 mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de son affichage en préfecture, au siège de l’EPCC et dans les mairies des communes membres.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 octobre 2017
Le Préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\EPCC\AP Châteaux RAA.odt
Préfecture
Direction des Collectivités, de la Légalité et des
Etrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-10-27-003 - Création de l'établissement public de coopération culturelle " Châteaux de la Drôme" 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-10-24-006
Portant modification des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires des
secteurs de Nyons et de Buis les Baronnies pour le 4e
trimestre 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-24-006 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires des secteurs de Nyons et de Buis les Baronnies pour le 4e trimestre 2017 30 ® > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-6451
Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires des secteurs
de Nyons et de Buis les Baronnies pour le 4° trimestre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L6314-1;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU les tableaux de garde transmis par l’ATSU 26 en date du 22 septembre 2017;
VU le tableau de garde incomplet du secteur de Buis les Baronnies transmis par l’ATSU 26 en date du 4 octobre
2017;
CONSIDERANT les décisions prises lors du sous-comité des transports sanitaires du 18 octobre 2017;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires des secteurs de Nyons et
de Buis les Baronnies pour le 4° trimestre 2017 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux ci-joints.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : La Directrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Valence, le 24 octobre 2017
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-24-006 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires des secteurs de Nyons et de Buis les Baronnies pour le 4e trimestre 2017 31 8 Sap v 8Sap aouenquy | ZL/ZL/LE auaueuIq S9IUUOIRG S3p a2UeiNQUYy ALOL/LE IPEN SalUUOJeg Sap 22UPINQUYy 8 Sap a2uefnquy LLISLO€ Ipawes Sauuorrg Sap SJue/NQuYy LLLL/OE ipnar S2lUUO/2A SP 32U8Nquuy 4t01/0€ pun1 SaluuoJeg Sp aauenquy | L1/ZL6Z IP2pu8A SalUUOJEg SP aoue/Nquy LL/LIGZ PAIN \79 02138 EU AV9 PIeUI2g SWv 1t/01/62 auJuewIQ 8 Sep nqui\y LUCLBZ pnag 8 S2p Inquiy LULLSC IPIEN AYO PIEUISg guy AV9 PICW8G ST LtOLSE IPaues 8 Sep aauenquy LUTULE IP3J3J8N SalUUOJRG SSP aJUEINQU'y LLILLIZ un AY9 PIEUJ38 SV LUOLLZ IPSJpUSA Satuuo;eg Sop souemquy | 71/21/22 ip #49 PIBUISA AY9 PIEU:23 SW LLILtI9S euyoueuig AY9 PIeU:38 gyIY At/OL9E jpner Saluuoyeg Sap souenquy | saluuoseg sap aauenquy | ZL/CLISZ tpun7 AK9 Dieuisg gi AVS PiBL198 BY LULL/GZ IPaWES AY9 PIBU;28 gay LLONSE Fe ETSTENN A9 PACE QUNV Av9 DI2UI38 gfiy LATAUN ZA auaueuwiq AY9 PJEUIS8 WT LELLIYZ IDS/PU8A AV9 PIEUISS BWY LUOLPE IpIey ÀY9 PI2LI26 Bhv Av S PIeUI28 gi LUTHEZ tpaues AV9 DIEU39 gIY LULLEZ {pneg AY9 PIEL28 gYiv dtotEz lpun7 AV9 PIEU88 gWY LUTLUTEZIpa:pu2A A79 PIEUI3S BWNy LULLUTE NW eSap savenq S3IUUOJES SSP 2ue|NquIY LUOLZZ ÉLPEUU | AV9 PIEUI38 SNY ATATITA pnaf AY9 PIEU:38 SNY ATATTA IPIeN SelUUOJES Sap s2uenquy | SaluUO/2g 59p asue|nqui y LOUEZ IPSUES AY9 PJeEUI38 8 LUEL'OC IPa13/2W Av9 PIEUS8 NY éLiLL/OC pun7 SeluUOIES S8p aJue(NQUUY/ LLIOIOZ 1p3)pUSA AŸ9 PIEU28 ENV PAVTATCE IPseN SalUUOJeg Sap aauenquy | SalUUoJeg S2p s2uenquy LbiEL/6L auyoueuiQS3lUUOJRg Sap a2Ue/NQUUY At'OL/SE ipnar A9 DJEUJ28 SWY LLZLL 1pun7 Sa|UUOJEg S3P 22UEINQUY 9 Sao à q LULUgL LETESS SaiUUO;eg S2p 32UENQUUY tort IP3/2W SalUUOJRG S3p 220PNQUY/ | SSUUOJEg S9P 320e/Nqu y LUSLIZL aUIueWiQ Ssap aauenquiy VATIAN ZA Ip3Jpu3ASaluuo;eg Sap a2uenquiy LOUEZ 1D7eW SaluuoIeg Sap a9ueinQuUY | SailuuoJeg sap aauenquy | 21/21/91 ipauues SaIUUOEg SP S2ue|NqUu'y dLILLygL ipnar S2lUUOJEg Sp a2ue|NQUUY LLOL9L pun7 SalUUOIES Sap aouenquy LUTLSL IPS1pU3ASaluU0IES S3p sauenqury LE/LL/GL 19359391N AT9 PJeu/98 UT AY9 PIEUJSS Sy LUOLSE auyouetuiq SelUu0J29 S3p aoue/nquy PATANLAN pnaf SaluuOIRE S3p a9uenquy LE/LL/9E pren AY9 PI2UI8g AY AVS DI2UI83 Sy LLOLYL Ipawes SalUUOJES S3p a2ueNngqu y LUTLEL IP939J8N Saluu0/PR S2D a902inquYy dbILL/CL Ipun7 AY9 P'eUSS Sy LLOL/EL IPaspuse\ SaiuuoJeg S3p aauemQquy | ZL/ZL/eL IpJeN AY9 PIEUSSZ AY AY9 DIEW98 Wv AU 74 aurueuiQ AY9 PIELUSS JAY £HOL/TL 1paar Saiuuoleg Sap a2uenqu\y LUELIEL 1pun7 AY9 PIEUISS JAY ÀÂ7S DIeUI58 JAY LLILEILE Ipaues AY PIEUSE SWY ELIOE/LE 1P39J3W A9 Fi2USS Bis AY9 PIEUSS gWY LURLOE ay3ueuIQ AY9 PIEU38 gNY LtEL/OL IPSJPUSA AY9 PIeUI38 SWY 4t/OL/OL IpIen AY9 DIEU Sy AY9O PIAUUSS NY PAT/AT :] pales AV9 PIEUISS gWY AT T) tpnar AY9 PIEUJSS SWY £L/01/6 Ipun7 AY9 PIEUS8 SW EATrATL:] IPSJpUSA AY9 PIEUI38 9WY itit/8 ID91939N 8 Sep nquxy | S&luUOIeS Sap aJuenquuYy zt/01/8 auoueluiQ Av9 PIEU)29 JAY FATrATIA Ipnag AV9 PIEUISE 9UY LLIELIL IpIEN SatuuoJeg S9p aouenquYy | SaluUoleg Sap a2uenquy LLOLEL LEE A79 PIEUISS SNY PA AE) IPOISIaN AV9 PIEUI38 9Yy LL/LE/9 jpun7 S&lUUOIES S2P a2ue/nquiY £t/01/S IP31PU3\ AY9 PIEU:38 gAY PAVATT Ip:enl SaiuuoIrg Sap aoueinquuy | saluuoieg Sap a2ueinqui LL/LL/S auyauewIq S3lUUOeg Sep a2ue/nqU y LVOLS iprar AV9 PIeUJ38 iv ETAT pur Sauuoleg 52p aoueinquy | saluuosea Sop souenquy LUE Lt ipawes S8lUUOJES Sp 22UeNQUUYy LOU PaNIaN SaiUUCIRg Sap 22ue/nQquY | SaIUUOJRg Sap souenquy PATATE auauewIQ SaluUOJR8 S20 32veNquy ELLE ID21pU8A SaluUOJeg Sap asueNnquuy LLIOL/E Ipieu SeIUUCIE S8p S20einquy 8 sep nquyLIRUT ipoues SaiuuoJeg S2p 220ENQqu'y LUELT Ipnar SéluUOEg Sp aJueiNqUYy LUOLT Ipun7 SSIUUOIES S3p 32uENQUY PATTAUIE IPSJPU3A SalUUOJEg S3p S2UENQU/ | SSIUUDIES S39SJUEiNQUY LL/LUL IP9J3/an AY9 DJIEUS3G guy AY9 PIEUISS WY 41OZ/OL/L ayJueLLIO Mere SERRES 1 pie pain EE does dc à néFT LAURE ARE Es SERRES ii cl LLOZ91Sou1}819$ SeluuoiegS97SingL4N3193S S34LS3IHH3L SIHIVLINVS SLHOdSNVAL 30 SI3AIHd SSI dI1HLNI S30Q F1VLNIN3LAVAIQ 30UVE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-24-006 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires des secteurs de Nyons et de Buis les Baronnies pour le 4e trimestre 2017 32 LL ® n du Colomb
26000 VALENCE
04 75 40 94 14
mn
| E
+
9 che 748
nm — pr 9 | go L VAT V2 RSS = 1 yri x ro 1N3 GA tr SEL { { € DRET Fe “au.
à Sasudanue sap o1meubiS ANTINOA ANYINOS CITE IPun 3uzwu ËELU LATUAC euaueurg 1 | | SHOAN [EX AT ET RES = Ce à à 4 3 EUTNU LÉTAT jEURE SCAN Linux pra ! SNCAN ÉLOLRE ur * 322103 | AAT-I6E Î PERERA Î SUCAN PAST: T4 Lo ERRE NS f ARTE abOUST Posteur a ———— à — . > 7} En _ |Stan | LUC RE rer ÎSNCAN Àduttue Lohegnt R:AVENWAN LUOLECpaues SUN |2. ic Me y SNTAN ER UNTETA our 1 EVZANSE [ELA TATA Daauisa Re ES me + | tés S3 its H SA DAS Let's er |5 1VZAN3S AT TA ayaueusg | 3LIFANS UE Lau ë: À . p i PRE etre .4 : ñ = i |aVIONIN jLVZNW 38 LUTUNE Î PHeeunG. à CNITE ITA PIIAN 131. ATU loisir DIPA = ST és us = . - . _— s Et — 1H n! AVZONSS EC E re |peurs SALES £i. 18 LS xÉISER en AHIICT ges L 1Î Ste mé rs !avViNh3s FUREUEX Î POIELTA l BLEU LV TE ap ANT ENT LLARNEEZ PTIT. 4e] ET amies Re — : & UBLEU LP prier Li BAATINE ET NVAr HT ANY LIT PATES 12e = 1 “ 4$- n+ TS :— SLT cemmp |À ENES S Lcsnsver pur ANvTIR De LPCLRIE CODES H Gui + à ;î H _ Î SUV Les rss ANSE OS LIVES |AUPUN LEONE EEE 1pñer —— FRE { si DELLE |eut 5317 | ÉHEINC 4 Fine PRLPE RAS nom | remon : -4 * msn miimies | À= À “ Fi }2NeLNOS Lserts PECUC 2NYANC à difhstét RAIN, XZWEAH PCT ES|PIE VE Cr N “ u+ pee I : PANNE |2reesgs poues FA ET] BRUNET one VEN SE PLUIE punt AN LRE:s AVE DGA, ÎIVITWES LAEvri 2112) j SC Ati BIT TEN LIEN aTES Drm qu HS = À i d .j LIN 2H ARrL :197 ATTUNER LES À SNOAN cour, peurs me + nt Lois _ |LINE ÉTAT RETIENS IV2MEE FT TEA: LH ul | SOA ETAT FTIDISA À Sig | + ous j| ATEN ER UE: Lors) É EXO 1.4. RIVES | ANNEES MAT parer | AVI 3E Pit eux i SNAN SNOAN PATATE CET ES AM INO 2 TSI EE | Flag :dis epurunt | SO: PARTIE Te |CA STEEL ANvIiNOs AOCLA È !i NCA LUS LES 45 ANrINOS Î4iHLLé |La ; ANTINCS Ave uns _ —— - bn. - SNSAN EE perven ANYENOE Lure MAL IAYE À Ets 31135744 idee EVENT î î IANENO 4 HTMTA Las Îj ANRT RE] AURA 1e |SAOAN MEL 4515 LEE res _ 7 * | = | re sie ANt NO iris nec | | AE UN PA DUT È 313. HAE) DHEA Ts re __ j usm 2 + ANNEES PIT2A73 ALT a | 21137: Avis AUNLEUNC SNÇCIN HT num + — ——— à . de En }ANTINO I RATS ANEIN CA Î ELLE At Cours | SNCAR LU 08:38 ÿ) Î 333TU ae cr IL | AT a Pripien | SITAN 2H SEEN bu ee —— + : =iÿ È : il DPATEr | Î Adi EHDAN | nuit Loeme CYIRTRS AE |ie Æ 3 rm < ES: Le ..: me ENS 1gta Pseuan | SNOANSNOAN PATATE DSTETENS UTNT A ATZINISE |sut HAUEURXS si t - eh ——— à ——— 5 Éd pes RS‘nn 4) sys snof / î* {+} oaupy sunot ÎF vire) sinol ÿ 2 | # Nnr|meg snor 2)sous | ” 7 Live] sner {Hope Ü f, ŸtC nor |,H royoumuiq, fx opræs | » rueuevf f S epen ê. Î3j || CS f Le t là } ; i + _ ———"_“rS -_—_ mn 2 .— vo mere mé annanretnnnmmnsiseie siens emma een ce onu SUOAN #N3193S S3H1SIUUIL SIHIVIINVS SLHOJSNVEL 30 SIA IN d S3SINdIULNIS30 31VLNIWI1H VAIO 3AUVO 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-24-006 - Portant modification des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires des secteurs de Nyons et de Buis les Baronnies pour le 4e trimestre 2017 33 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-10-31-001
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre
2017portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les compétences générales et techniques pour
le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 34 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et des décrets d’application n°2017-81 et 82
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016007-0025 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 35 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016007-0025 du 11 janvier 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle électricité et gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à
l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
• les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
• tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
• les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie,
Mme Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Mmes Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électrique filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle police de
l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Cyril BOURG, et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND et Claire
ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectricité ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint, M. Boris VALLAT.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 36 • Mme Mériem LABBAS, adjoint au chef de service et chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRIER,
délégué au chef de pôle, chargé de mission GEMAPI et Eric BRANDON, adjoint au chef de pôle, chargé de la coordination technique et des barrages concédés ;
• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick
DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité ouvrages hydrauliques.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, ainsi que MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, Claire ANXIONNAZ et M. Jean-Luc BARRIER, chargés de mission concessions hydroélectriques.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles
techniques et administratifs des exploitations en exploitation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du
2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de
l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de service, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;
• M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service eau, hydroélectricité et nature ;
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef
d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titre miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers, chef de l’unité interdépartemental Cantal, Allier, Puy-de-Dôme et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint, M. Boris VALLAT, puis dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Catherine MASSON, chef de la subdivision carrières, M. Eric CHARMASSON , son adjoint, MM. Christophe
BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôle technique et urbanisme et Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques par canalisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de
l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ;
• tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
• tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 37 • tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et
M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression – canalisations, MM. Pierre FAY, chef de l’unité appareils à pression – canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint, M. Boris VALLAT puis par les agents suivants :
• M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôles techniques et urbanisme, puis en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par M. Pierre-Yves FOUCHIER, adjoint au chef de la cellule.
3.6 Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
• tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef
d’unité risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Stéphane PAGNON, Ulrich JACQUEMARD et Yann CATILLON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
• MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC,
adjoint au chef de pôle et chef d’unité déchets, eau, sites et sols pollués, Mme Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Mme Claire DEBAYLE, M. Samuel GIRAUD, M. Frédérick VIGUIER, chargé de mission sites et sols pollués, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée par son adjoint M. Boris VALLAT, puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Catherine MASSON, chef de la subdivision carrière, puis en cas d’absence ou d’empêchement par son adjoint
M. Eric CHARMASSON ;
• M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles, puis en cas d’absence ou d’empêchement par
son adjoint M. Jean-Etienne MARTIN ;
• M. Pascal BRIE, chef de la subdivision déchets ;
• M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;
• M. Xavier MOURIER, chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts ;
• M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée, contrôle techniques et urbanisme ;
• M. Lionel ROUQUET, chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenteries ;
• Mme Elodie MOUROUX et M. Thierry JULIEN, adjoints au chef de la subdivision Valence, risques et
agroalimentaires.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 38 • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de
marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle
réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle techniques des véhicules, Vincent THIBAUT, et Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER, chargés d’activités véhicules ;
• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, par son adjoint, M. Boris VALLAT puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôle techniques et urbanisme, puis en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier : MM. Pierre-Yves FOUCHIER et Pascal OLIVIER, adjoints au chef de cellule.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels
de marchandises d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
• Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle
contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest ;
• Mme Béatrice GABET, chef d’unité transports exceptionnels Grenoble, M. Sylvain BIANCHETTI, délégué au chef
d’unité, Mme Sophie GINESTE, chef d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon et M. Julien VIGNHAL, adjoint à la chef d’unité.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
• M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU,
M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M. Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY , M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI- THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 39 o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect
d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant
pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411- 5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef de service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception :
o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
o de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, autorisation, et des arrêtés modificatifs.
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité Isabelle
CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
• MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion
qualitative, Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs des ouvrages hydrauliques, M. Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE, Margaux MAYNARD et M. Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux et Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 40 3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef du service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concession hydroélectriques ;
- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagne, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifique, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône et Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité ;
- Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt ;
ARTICLE 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DREAL devront être signés dans les conditions suivantes :
1-dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA DRÔME
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2-dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
POUR LE PREFET DE LA DROME
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA DROME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base
de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 41 Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 :
L’arrêté du 02 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 6 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 31 octobre 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8 / 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-130/26 du 31 octobre 2017portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques 42