Déliberation - DEL20260126. tampon pref

Documents similaires

Déliberation - DEL20250610 33 creation emploi fonctionnel DGS tam

Déliberation - DEC20250616 27 CITIZ convention tampon pref

Déliberation - DEC20230906 30 regie davance CSCS tampon pref

Arrêté - AR20260227 05 Cimetiere retrocession concession ta

Déliberation - DEC20231222 50 MNT aventna n3 tampon pref

Déliberation - DEC20250328 18 KOESIO location copieurs tampon pr

Déliberation - DEC20230908 32 GPM avenant 1 tampon pref

Déliberation - DEL20230609 26 1 designation liste tampon pref

Déliberation - DEC20240708 27 CDG et mission ACFI tampon pref

Déliberation - DEC20240708 28 CLC et Eybens jeunesse tampon pref

Déliberation - DEL20260126. tampon pref Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Poisat. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260126. tampon pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Changement climatique, DÉPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE POISAT

VILLE de

rois

Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le SRE L

Publié le 04/02/2026 C

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_01-DE

N° DEL20260126_O1

OBJET : Convention de partenariat pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE)

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal

de la commune de Poisat, dûment convoqué par monsieur le Maire le 20 janvier

2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la séance publique de janvier 2026.

M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Hervé FANTON, M. Jean-Philippe DI GENNARO, M. Frédéric FRÉVOL, M. Franck HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frédéric LAGUT; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE, Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO, Mme Catherine RICUPERO, Mme Gwenaëlle GUERS, Mme Isabelle

M. Grégory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick

De M. Grégory GABREL à M. Frédéric LAGUT ;

PRÉSENTS

PIGEON ;

ABSENTS

FAUCONNET :

POUVOIRS

SECRÉTAIRE M. Franck HENON :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Franck Henon, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour

remplir ces fonctions qu'elle a accepté.

Plateforme CEE de Grenoble-Alpes Métropole

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES

ET AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ELIGIBLES

POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Publié le 04/02/2026 S LGr

Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) |'5:638-213803091-20260126-DEL20280126 ot-DE

Programme des Orientations de la Politique Energétique rend les collectivités

territoriales et les bailleurs sociaux éligibles aux Certificats d'Economie

d'Energie (CEE), leur donnant ainsi la capacité autonome d'obtenir et de revendre

des CEE aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ».

Si ces acteurs partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au

service de la transition énergétique, le dispositif des CEE reste cependant

complexe, en constante évolution, et nécessite, de ce fait, des outils et une

expertise propre. Cette situation rend difficile la mobilisation de cette ressource

pour des collectivités qui ne portent, sauf exception, cette démarche de

valorisation des CEE qu'occasionnellement.

Cette capacité à mobiliser ce financement est d'autant plus importante que le

mécanisme des CEE est l'un des principaux et derniers oùtils de financement des

projets d'économies d'énergie pour les collectivités. Avec le lancement de la 6°"°

période des CEE portant sur la période 2026- 2030, c'est un outil pérenne de

financement qui est mis à disposition des collectivités pour soutenir leurs projets

d'économie d'énergie.

Grenoble-Alpes Métropole a souhaité, dans ce contexte, faciliter le recours aux CEE

en proposant aux communes du territoire et autres acteurs publics éligibles, un

service mutualisé, dédié au montage des dossiers CEE et à leur valorisation

financière. Elle a, pour ce faire, déployé un accompagnement sur l'ensemble des

étapes techniques et financières nécessaires à la valorisation de CEE.

La Métropole a, en particulier, constitué, par délibération du 9 février 2018, un

regroupement CEE tel que défini par l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29

décembre 2010 et l'article L221-7 du Code de l'Energie, disposant que les

bénéficiaires peuvent se regrouper pour atteindre le seuil d'éligibilité. Notre

collectivité a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers regroupeur » des CEE, lui

permettant de valoriser les certificats des communes adhérentes et des

établissements publics éligibles. Ce service métropolitain apporte aux partenaires :

- Un accompagnement pour l'intégration d'un volet CEE dans les consultations

des maitres d'œuvre et des entreprises en charge de l'exécution des travaux,

- Un accès à un outil métier dédié au montage des dossiers, pris en charge par la

Métropole,

- Un accompagnement renforcé pour les petites communes porté par la SPL

ALEC

- Une prise en charge du dépôt des CEE, une fois les travaux réceptionnés, après

contrôle préalable des dossiers par l'ALEC,

- La mise en vente, après validation par le PNCEE, par la Métropole des certificats

sur le marché des CEE ;

- Le reversement des recettes aux partenaires, déduites de la commission

retenue par la Métropole pour participation aux frais de gestion de la

plateforme (8% pour les dépôts inférieurs à 5GWhc et 4% pour les dépôts

supérieur ou égal).Envoyé en préfecture le 03/02/2026

En termes de bilan de la période 2022-2025, la plateforme

Reçu en préfecture le SRE

Publié le 04/02/2026 L C

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_01-DE

permis de générer 6 millions d'euros de recette pour l'ensembTe es MmeEmDrEs ont

3,5 M€ au bénéfice de nos 38 partenaires. 18 dépôts auprès du Pole Nationale des

CEE ont été effectués et 7 ventes de gré à gré réalisées auprès des obligés où leurs

délégataires directement sur le marché des CEE, permettant d'optimiser les

niveaux de valorisation financière.

Faisant suite à la convention « 5°" période » arrivant à échéance fin 2025, la

présente délibération a pour objet de renouveler ce partenariat en proposant

d'approuver les termes de la convention de partenariat 2026-2030, annexée à la

présente délibération. proposée par Grenoble Alpes Métropole,

La commune de Poisat est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son

territoire.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

-__ Donne son accord de principe pour transférer à la Métropole de Grenoble les

droits de valorisation des CEE issus d'actions éligibles à ces certificats pour les

années 2026 à 2030,

-__Autorise le Maire à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de

partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du

Pôle National des CEE, et revendre les CEE à un acteur obligé, où tout autre

délégataire agrée,

-__Autorise le Maire, où son représentant, à signer les attestations requises pour

chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles à

la Métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande

de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la

commune.

- Prend acte que les opérations confiées à la Métropole de Grenoble ne pourront

être valorisées que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront

produits et transmis à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat par la commune

en bonne et due forme et dans les délais impartis,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdlits.

Fait à Poisat, le 26 janvier 2026

Secrétaire de séance Le Maire

Franck HENON Ludovic BUSTOS

7Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le SRE L 3

Publié le 04/02/2026

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_02-DE DÉPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE POISAT

VILLE ao

Poisat

OBJET : TRAVAUX - Validation de l'Avant-Projet Définitif (APD) des travaux de

rénovation de la chaudière de la maison solidaire

N° DEL20260126_02

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de

la commune de Poisat, dûment convoqué par monsieur le Maire le 20 janvier 2026,

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le

Maire, Ludovic Bustos, pour la séance publique de janvier 2026.

PRÉSENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Hervé FANTON, M.

Jean-Philippe DI GENNARO, M. Frédéric FRÉVOL, M. Franck HENON,

Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frédéric

LAGUT; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE, Mme

Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO, Mme Catherine

RICUPERO, Mme Gwenaëlle GUERS, Mme Isabelle PIGEON :

ABSENTS M. Grégory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick

FAUCONNET :

POUVOIRS De M. Grégory GABREL à M. Frédéric LAGUT ;

SECRÉTAIRE M. Franck HENON :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Franck HENON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ces fonctions qu'elle a accepté.

M. Frédéric LAGUT, rapporteur, rappelle que la commune de Poisat a pour projet la rénovation de la chaufferie gaz de la maison solidaire située 2 rue Hector Berlioz.

Dit que dans cette perspective, un Avant-Projet Définitif (APD) a été élaboré par le

maître d'œuvre CLIMATIC.

Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 56 100 € HT, décomposé comme suit

-__ Montant des études : 10 100 €Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026

Reçu en préfecture le HPPRES L 9

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_02-DE

-__ Montant des travaux : 46 000 €

Afin de financer cette opération, propose au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès :

- de l'État au titre de la DETR 2026 à hauteur de 11 220 € (20%)

et du Département au titre de la dotation territoriale, à hauteur de 12 622 €

(22,5%)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents :

-__ Approuve l’Avant-Projet Définitif CAPD),

- Valide le plan de financement prévisionnel suivant :

Objet % Montants HT

Etat - Préfecture de l'Isère (DETR) 20% 11220 €

Département de l'Isère (Dotation territoriale) 22,5% 12 622 €

Sous-total subventions publiques 23 842 €

COMMUNE DE POISAT (autofinancement) 57,5% 32 258 €

100 % 56 100 € TOTAL

Autorise M. le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de l'État, au titre de la DETR 2026 et du Département, au titre de la dotation territoriale ;

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire et à engager les

démarches administratives afférentes à ce projet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à Poisat, le 26 janvier 2026

Secrétaire de séance Le Maire

Franck HENON Ludovic BUSTOSEnvoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le SPP L 3

Publié le 04/02/2026

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

DÉPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE POISAT

VILLE de

Œréisai

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Modification du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) du personnel communal

N° DEL20260126_03

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal

de la commune de Poisat, dûment convoqué par monsieur le Maire le 20 janvier

2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la séance publique de janvier 2026.

PRÉSENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Hervé FANTON, M.

Jean-Philippe DI GENNARO, M. Frédéric FRÉVOL, M. Franck HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frédéric LAGUT; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE, Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO, Mme Catherine RICUPERO, Mme Gwenaëlle GUERS, Mme Isabelle PIGEON ;

ABSENTS M. Grégory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

POUVOIRS De M. Grégory GABREL à M. Frédéric LAGUT ;

SECRÉTAIRE M. Franck HENON :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Franck HENON, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le SPP

Publié le 04/02/2026 L C

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 15 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa

de l'article 88 de /a loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique d'Etat ;

Vu les délibérations de régime indemnitaire du Conseil municipal des 14 novembre

2005 (abrogée), 9 décembre 2013, 24 février 2014, 16 janvier 2017, du 18 novembre

2019, du 3 mai 2021 et du 20 mars 2023 ;

VU la délibération DEL20230320_ 12 portant modification du RIFSEEP ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du CST en date du 16 décembre 2025 ; Considérant le recrutement d'une nouvelle directrice générale des services en date

du 13/10/2025 ;

Mme Zohra ABDICHE, adjointe déléguée,

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise

et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :

-__L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.), part fixe qui vise

à valoriser l'exercice des fonctions et qui constitue la part fixe de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation

précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle ;

- Le Complément Indemnitaire Annuel (C..A.), part variable du RIFSEEP, lié à

l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :

- Faire évoluer le régime indemnitaire versé aux agents communaux,

-__Instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés,

indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents, - Avoir une meilleure gradation entre les fonctions occupées par les agents.

L'LE.S.E. et le C.ILA. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ainsi, l'indemnité de régisseur n'est pas cumulable, il convient de la

prendre en compte dans l'ILE.S.E.

Les délibérations des 9 décembre 2013, 24 février 2014, 16 janvier 2017, 18 novembre

2019, 3 mai 2021, du 20 mars 2023 et du 22 mai 2023 sont abrogées.Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le SPP L 3

Publié le 04/02/2026

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

Article 1 : Le principe

L'LF.S.E. vise à valoriser les niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle

acquise et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

L'IFSE est basée sur des niveaux de maîtrise, de technicité et/ou de responsabilités.

La part variable, Complément Individuel Annuel ou CIA, du régime indemmnitaire est

liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Les bénéficiaires

L'IFSE et le CIA sont versés aux agents stagiaires, titulaires et contractuels.

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime

indemnitaire :

PRIME nn rer ee MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Régime Indemnitaire

tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, | Montants maximums

de l'Expertise et de

l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

annuels de l'IFSE et du

CIA applicables à chaque

grade et fixés par arrêtés

ministériels

Tous cadres d'emplois à

l'exclusion des agents de

police.Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

Envoyé en préfecture le 04/02/2026

S'LOF

Article 3 : Détermination des fonctions et des montants de l'IFSE et du CIA

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Catégorie A

Attachés et attachés principaux

- Montant annuel | CIA annuel

GroURe EMpIOl IFSE brut MAXI

1 Direction Générale des Services 9 000 € 1680 €

Catégorie B

Rédacteurs et rédacteurs principaux

: Montant annuel | CIA annuel

GIQUBE EHploi IFSE brut MAXI

1 Poste à forte technicité, expertise 4200 € 840 €

2 Emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales 3 000 € 600 €

3 Gestionnaire 2400 € 480 €

Catégorie C

Adjoints administratifs et adjoints administratifs

principaux

: Montant annuel | CIA annuel

GESURe Eee IFSE brut MAXI

1 Poste à forte technicité, expertise 4 200 € 840 €

2 Emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales 3 000 € 600 €

3 Gestionnaire 2400 € 480 €

FILIÈRE CULTURELLE

Catégorie B

Assistants de conservation et principaux

Montant annuel | CIA annuel

en EtpiS IFSE brut MAXI

1 poste à forte technicité, expertise 4200 € 840 €

Catégorie C

Adjoints du patrimoine et principaux

Crabe Emploi Montant annuel | CIA annuel Ê p IFSE brut MAXI

1 poste à forte technicité, expertise 4 200 € 840 €Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026 3

Publié le 04/02/2026 S L

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

FILIÈRE TECHNIQUE

Catégorie B

Techniciens et techniciens principaux

Encadrement

Catégorie

C

Adjoints techniques et principaux/agents de maitrise et principaux [ F Te Ë Emi 1

Emploi

1 Emploi groupe 2 avec sujétions spéciales 3 000 € 600 €

2 Agent d'exécution 1920 € 384 €

FILIÈRE ANIMATION

Catégorie

B

Animateurs territoriaux et animateurs principaux

Emploi

Encadrement

2 Emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales 2400 € 480 €

S Agent d'exécution 1920 € 384 €

Catégorie

EC

Adjoints d'animation et principaux

| Groupe | Emploi

1 Encadrement 4 800 € 960 €

2 Emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales 2 400 € 480 €

& Agent d'exécution 1920 € 384 €

EILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Catégorie C

ATSEM et principaux

Emploi

Bonus sujétion pour régie à ajouter à l'IFSE : versement annuel de 240€ par régie, pour

le régisseur principal au prorata de la mission effective réalisée sur l'année N-1.Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026 S L Gr

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

Article 4: Réexamen du montant de la part fixe du régime indemnitaire et évaluation annuelle du montant de CIA

Pour l'IFSE, le montant attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions, - En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La part Variable du régime indemnitaire, le CIA, est déterminée chaque année lors de l'évaluation et est versée en une seule fois.

La part Variable du régime indemnitaire, le CIA, tiendra compte, à part égale, de

l'engagement et de l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel précédent.

Article 5 : Modalités de maintien de la part fixe (IFSE)

L'IFSE suit le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire et sera suspendu

en cas de congé de longue maladie, congé longue durée où congé de grave maladie.

L'agent continuera à percevoir intégralement la part fixe dans les cas suivants : -__ Congés annuels

- Récupération du temps de travail

- Autorisations exceptionnelles d'absence

-_ Congés maternité, paternité, adoption

-_ Temps partiel thérapeutique

-__ Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles -__ Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels où tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel

Article 6 : Période de versement

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement, au prorata du temps de travail.

La part variable du régime indemnitaire fera l'objet d'un versement en une seule fois.

Elle sera versée le mois suivant la validation de l'entretien professionnel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de délibéré.

Article 8 : dispositions diverses

L'attribution individuelle des composants du régime indemnitaire, décidée par

l'autorité territoriale, fera l’objet d'un arrêté individuel.Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le SPP L

Publié le 04/02/2026 C

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_03-DE

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime

indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de

nature administrative, technique où financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve la proposition faite ci-dessus et remplace la délibération DEL20230522_24, du 22 mai 2023.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à Poisat, le 26 janvier 2026

Secrétaire de séance Le Maire

Franck HENON Ludovic BUSTOSEnvoyé en préfecture le 04/02/2026

z Reçu en préfecture le 04/02/2026

DÉPARTEMENT DE L'ISERE Publié le 04022026 SL COMMUNE DE POISAT ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_04-DE

VILLE de

Poisat

N° DEL20260126_04

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Modification du taux horaire du personnel vacataire

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal

de la commune de Poisat, dûment convoqué par monsieur le Maire le 20 janvier

2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la séance publique de janvier 2026.

PRÉSENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Hervé FANTON, M. Jean-Philippe DI GENNARO, M. Frédéric

FRÉVOL, M. Franck HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE,

M. Patrice TORNATORE, M. Frédéric LAGUT; M. Florent

HOLLENDER, M. Romuald VIANDE, Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO, Mme Catherine

RICUPERO, Mme Gwenaëlle GUERS, Mme Isabelle PIGEON ;

ABSENTS M. Grégory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick

FAUCONNET ;

POUVOIRS De M. Grégory GABREL à M. Frédéric LAGUT ;

SECRÉTAIRE M. Franck HENON ;

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Franck HENON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ces fonctions, qu'elle a accepté.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-2 et L.332-

1à L.332-8;

Vu le décret n° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit

public ;

Vu la jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 23 novembre 1988, Planchon)

relative à la définition des agents vacataires ;

Vu la délibération n°DEL20250715 36 du 15 juillet 2025 décidant de recruter quatre

personnes sur des contrats de vacation et de fixer leur rémunération à Un taux horaire d'un montant brut de 14€ ;

Mme Zohra ABDICHE, adjointe déléguée ;Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026 S LGr

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_04-DE

Rappelle que pour assurer certaines missions ponctuelles TETESSaTES au DOM

fonctionnement des services, la commune peut être amenée à recruter des agents

vacataires ;

Précise que le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne

recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et

dont la rémunération est liée à cet acte;

Ainsi, trois conditions caractérisent la notion de vacataire : - La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission

précise, pour un acte déterminé ;

- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un

besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le

vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent ;

- La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.

Que pour le bon fonctionnement des services, la commune a délibéré le 15 juillet

2025 pour la création des postes vacataires suivants :

- Un vacataire, pour la période du 28 août 2025 au 03 juillet 2026 pour

effectuer des tâches d'animation périscolaire où en cuisine en renfort, des

interventions ponctuelles sur l'atelier découverte et du service lors de

certains évènements et festivités ;

- Deux vacataires, pour la période du 28 août 2025 au O3 juillet 2026 pour effectuer des tâches d'animation périscolaire en renfort, des interventions

ponctuelles sur l'atelier découverte et du service lors de certains évènements

et festivités ;

- Un vacataire, pour la période du 1° octobre 2025 au 30 juin 2026 pour effectuer la distribution du magazine communal « Vivre Poisat » ;

Considérant la transmission par le Centre de gestion de l'Isère (CDG38) d'un

courrier en date du 11 septembre 2025, nous informant de l'arrêt de la Cour des Comptes du 5 septembre 2025, relevant une infraction pour irrégularité du

mandatement d'une prime de 137 mois ne dépendant pas d'un avantage

collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984.

Considérant que la commune a pu trouver un grand nombre de preuves de cet avantage antérieur à 1984 sur lequel s'appuie la délibération en vigueur de 1988

pour la prime annuelle auprès des agents de Poisat, mais que le personnel vacataire

n'était pas considéré dans cette dite délibération ;

Il est proposé au conseil municipal de ne plus délibérer annuellement pour octroyer

au personnel vacataire une prime annuelle.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération du

personnel vacataire au taux horaire brut de 14,50€, avec effet immédiat.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents

et représentés :

-__Accepte les propositions telles qu'exposées ci-dessus ;- Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à la b

délibération ;

Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026 S L or

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_O4-DE

-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Secrétaire de séance

Franck HENON

Fait à Poisat le 26 janvier 2026

M. le Maire,

Ludovic BUSTOSDÉPARTEMENT DE L'ISERE

Envoyé en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026

Reçu en préfecture le SPP L 3

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_05-DE

COMMUNE DE POISAT

VILLE de

rois

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport annuel de l'élu mandataire au

sein de la SPL Isère Aménagement - exercice 2024

N° DEL20260126_05

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 26 JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de

la commune de Poisat, dûment convoqué par monsieur le Maire le 20 janvier 2026,

s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la séance publique de janvier 2026.

PRÉSENTS

ABSENTS

POUVOIRS

SECRÉTAIRE

M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Hervé FANTON, M.

Jean-Philippe DI GENNARO, M. Frédéric FRÉVOL, M. Franck

HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M.

Frédéric LAGUT; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE,

Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO, Mme

Catherine RICUPERO, Mme Gwenaëlle GUERS, Mme Isabelle

PIGEON ;

M. Grégory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick

FAUCONNET ;

De M. Grégory GABREL à M. Frédéric LAGUT :

M. Franck HENON :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Franck HENON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir

ces fonctions qu'elle a accepté.

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapport annuel de l'élu mandataire

au sein de la SPL Isère Aménagement - exercice 2024

VU la délibération n° DEL20220919 31 du conseil municipal en date du 19 septembre

2022, portant prise de participation et désignation d'un représentant de la communeEnvoyé en préfecture le 04/02/2026

Reçu en préfecture le 04/02/2026

Publié le 04/02/2026 S LGr

ID : 038-213803091-20260126-DEL20260126_05-DE

auprès de la SPL Isère Aménagement,

M. Hervé FANTON, adjoint délégué, expose :

Le 13 juillet 2010, la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l'initiative du

Département de l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.

En application de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements

actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins

une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte

notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

S'agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure la

communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des

collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le

contrôle du Conseil municipal sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la

société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de là collectivité, le rapporteur expose le bilan de l'exercice écoulé et les perspectives de la société.

Propose au conseil municipal :

- De prendre acte du rapport de son représentant au sein de l'assemblée

spéciale d'Isère Aménagement pour l'exercice 2024.

Le conseil municipal, après en avoir débattu à l'unanimité de ses membres présents ;

-__ Prend acte de la communication du rapport annuel relatif à l'exercice 2024 et du débat qui s'est tenu.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Fait à Poisat, le 26 janvier 2026

Secrétaire de séance Le Maire

Franck HENON Ludovic BUSTOS