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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20230906 30 regie davance CSCS tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^:
.VILLEd.
Poisat
DEC20230906 30
Le Maire de la commune de Poisat (Isere),
Vu les articles R.1617-1 a R.1617-18 du Code General des Collectivites Territoriales relatifs a la creation des regies de recettes, des regies d'avances et des regies de recettes et d'avances des collectivites locales et des etablissements publics locaux;
Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique, notamment I'article 22 ;
Vu le decret n° 2022-1605 du 22 decembre 2022 portant application de I'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au regime de responsabilite financiere des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la deliberation n° DEL20200608J7 du Conseil municipal du 08 juin 2020, transmise en Prefecture le 11 juin 2020 donnant delegation au Maire, ou en cas d'empechement du Maire, a la 1ere Adjointe, pour «creer, modifier ou supprimer les regies comptables necessaires au fonctionnement des services municipaux »,
Vu I'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 septembre 2023 ;
D ECI DE
ARTICLE 1er: II est institue une regie d'avances aupres du service Enfance Jeunesse et Vie Associative (SEJVA) de la commune de Poisat ;
ARTICLE 2 : Cette regie est installee au Centre Socio-Culturel et Sportif, sis 2 avenue Pierre Mendes France, 38320 Poisat.
ARTICLE 3 : La regie fonctionne du 1er septembre au 30 novembre.
ARTICLE 4 : La regie paie les depenses suivantes liees a I'organisation de voyages organises par le service :
• Frais d'hebergement (compte d'imputation 6288)
• Frais de transport (compte d'imputation 6248)
• Alimentation et boissons (compte d'imputation 60623)
• Fournitures de pharmacie (compte d'imputation 60628)
• Droits d'entree, visites (compte d'imputation 6042)
• Fournitures diverses (compte d'imputation 6068) Honoraires medicaux (compte d'imputation 62261)
ARTICLE 5 : Les depenses designees a I'article 4 sont payees selon les modes de reglement suivants :
• Numeraire
• Cheque
• Carte bancaire
ARTICLE 6 : Un compte de depot de fonds est ouvert au nom du regisseur es qualite aupres de la DDFIP de I'lsere.
ARTICLE 7 : Le montant maximum de I'avance a consentir au regisseur est fixe a 3 000 €.
ARTICLE 8 : Le regisseur verse aupres du comptable public assignataire la totalite des pieces justificatives de depenses au minimum une fois par mols.
ARTICLE 9 : Le regisseur ne percevra pas d'indemnite de maniement des fonds selon la reglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le mandataire suppleant ne percevra pas d'indemnite de maniement des fonds selon la reglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le Maire de Poisat, M. Ludovic BUSTOS et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Saint Martin d'Heres sont charges, chacun en ce qui le concerne de I'execution de la presente decision.
Le Comptable Public,
Benoit LEGAY-ESPINASSON
Fait a Poisat, le 6 septembre 2023
Le Maire,
Ludovic BUSTOS