Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC20250616 27 CITIZ convention tampon pref
Déliberation - DELIB1104 CONVENTION CDG 83 ACFI
Arrêté - AR20260227 05 Cimetiere retrocession concession ta
Déliberation - DEC20250623 30 CLC convention jeunesse sejours tam
Déliberation - DEC20230601 21 EQUYTABLE convention chalet mai t
Arrêté - AR20260216 03 Cimetiere fin concession 2026 tampon
Déliberation - DEL20260126. tampon pref
Déliberation - DEC20251216 44 BELLEDONNE AMENAGEMENTS travaux 8 m
Arrêté - AR20260113 02 APE bal costume 2026 Buvette tampon
Déliberation - DEC20240722 33 CCP restaurant scolaire avenant 1 t
Déliberation - DEC20240708 27 CDG et mission ACFI tampon pref
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20240708 27 CDG et mission ACFI tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
DEC20240708_27
Le Maire de la commune de Poisat (Isere),
Vu I'article L 2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales,
Vu [a deliberation n" DEL20200608J7 du conseil municipal du 08 juin 2020, transmise en Prefecture le 11 juin 2020 donnant delegation au Maire, ou en cas d'empechement du Maire, a la 1ere Adjointe, pour «prendre toute dec/s/on concernant /a preparation, la passation, I'execution et le reglement des marches et des accords- cadres ainsi que toute decision concernant leurs avenants, lorsque /es credits sont inscrits au budget 11 et precisant que cette delegation au Maire sera limitee a un montant de 90 000 € HT pour les marches et accords-cadres de travaux et a 40 000 € h-1T pour ceux de services ou fournitures ;
Vu le Document UniQue d'Evaluation des Risques Professionnels approuve le 28 decembre 2017 ;
Vu le reglement interieur sante et secunte au travail adopte le 27 mai 2024 ;
Considerant la volonte de la commune de s'assurer de la bonne application des regles en matiere d'hygiene et de securite au travail ;
Considerant la proposition du Centre de Gestion de I'lsere de mettre a disposition un ingenieur en prevention des risques en qualite d'Agent Charge de la Fonction d'lnspection (ACFI);
DECIDE
De signer avec le Centre de Gestion de I'lsere, 493 Rue des Universites, 38400 Saint- Martin-d'Heres, une convention pour la mission d'inspection.
Dans le cadre de la convention, I'ingenieur en prevention des risques professionnels du Centre de Gestion est mis a disposition en qualite d'Agent Charge de la Fonction d'lnspection (ACFI).
A ce titre, il ;
controle les conditions d'application des regles definies dans le decret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifie et celles definies dans la partie Sante et Securite
du Code du travail et par les decrets pris pour son application, propose a I'autorite territoriale, toute mesure qui lui parait de nature a ameliorer I'hygiene et la secunte du travail et la prevention des risques
professionnels.
Par ailleurs, I'ACFI Interviendra en cas d'urgence ou lors de I'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent uniquement sur la demande formulee par les interlocuteurs designes de la commune.
La tarification est definie en fonction du temps passe, conformement aux deliberations du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territonale de I'lsere ; soit 102€ par '/i journee, tarif etabli au 10r janvier 2024.
Fait a Poisat le 08 juillet 2024,
Le Maire, Ludovic BUSTOS
-I