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Document publié le Vendredi 9 juillet 1999 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 70 CONVENTION DENEIGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République française [Foions3ss | Liberté, égalité, fraternité Folio n° 395
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, Sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille
vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire: Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain
QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absent : Lyes DAIBECHE
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 - Présents : 24 — Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28
2023-70
CONVENTION DE DÉNEIGEMENT AVEC DEUX AGRICULTEURS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par
l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Considérant que la participation des agriculteurs constitue une mission de service public qui se doit de garder un caractère accessoire, d
Considérant que Messieurs PUECH D'ALISSAC et BERRY ont donné leur accord pour
apporter leur concours aux opérations de déneigement de la Commune pour la saison de viabilité hivernale 2023/2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Joël BENARD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec Messieurs PUECH D'ALISSAC Arnold et BERRY François, pour la période dite de viabilité hivernale
comprise entre le 1° décembre 2023 et le 31 mars 2024.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Winistère de l'Intérieur
076-217604743-20231102-2023-70-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2023