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Déliberation - 2023 50 Convention Deport Video
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 50 Convention Deport Video)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République française Folio n° 315
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SRE
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL: Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Sandrine BELHACHE-DIET
ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Lyes DAIBECHE.
Secrétaires de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-50
CONVENTION DE DÉPORT DE LA VIDÉOPROTECTION URBAINE ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des affaires de la Commune,
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la
sécurité modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontières, notamment le chapitre 1°": dispositions relatives à la vidéosurveillance (article 1 à 2), Vu le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 30 juillet 2020, 31 juillet 2020 et 10 mars 2022
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, Vu la délibération n° 2022-39 du 23 mars 2022 approuvant la convention de
mutualisation de la Police Municipale du Houlme et de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE, Vu la convention de coordination entre la Ville de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE et les forces de sécurité de l'État, signée le 15 avril 2022, conformément au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000,
Considérant l'intérêt d'un déport d'images vers les services de police nationale pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-Maritime relative à la vidéoprotection, pour une durée de cinq ans.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230628-2023-50-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2023
Affichage : 24/03/2022