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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 11 RAA spécial ARS du 11 août 2022
Document publié le Jeudi 11 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 11 RAA spécial ARS du 11 août 2022)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° Spécial 11 Août 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 11 août 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS
N° 2022-34 04.08.2022
Arrêté portant autorisation de transfert des
activités de dispenser à domicile de l’oxygène à
usage médical pour un site de rattachement d’une
structure dispensatrice.
3 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRÉTÉ N° 2022-34 portant autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE- FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° DS 2022/019 en date du 14 mars 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à Monsieur Renaud PELLE, directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ARS n° 2013-7 en date du 7 février 2013 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 70, rue Ambroise Croizat à SAINT-DENIS (93200) de la société LINDE HOMECARE France dont le siège social est situé à Les Jardins du Lou – Bâtiment 5 - 70, avenue Tony Garnier – CS 70021 à LYON CEDEX 07 (69007) ;
VU la demande reçue complète le 4 avril 2022 présentée par la société LINDE HOMECARE France en vue de transférer l’ensemble des activités de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical du site de rattachement implanté au 70, rue Ambroise Croizat à SAINT-DENIS (93200) vers un nouveau site de rattachement implanté au 32, avenue Marc Sangnier à Villeneuve-la-Garenne (92390) ;
VU le courrier en date du 4 juillet 2022 et la conclusion définitive en date du 1er août 2022 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU Les éléments de réponse de l’établissement en date du 11 juillet 2022 ;
VU l’avis favorable avec réserves du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 25 juillet 2022 ; 4
CONSIDÉRANT les mesures et engagements pris par la société LINDE HOMECARE, notamment :
- l’actualisation (au cours du dernier quadrimestre 2022) de la procédure de mise à disposition de l’oxygène à usage médical par le site de
rattachement établissant notamment l’analyse pharmaceutique des
prescriptions par le pharmacien responsable du site de rattachement, la
nécessité de la validation pharmaceutique de l’ordonnance avant toute
installation, l’analyse de risque effectuée par le pharmacien du site de
rattachement et permettant de déterminer la nécessité d’une visite
pharmaceutique à domicile dans le mois suivant l’instauration du
traitement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La société LINDE HOMECARE France dont le siège social est situé à Les Jardins du Lou – Bâtiment 5 - 70, avenue Tony Garnier – CS 70021 à LYON CEDEX 07 (69007) est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 32, avenue Marc Sangnier à Villeneuve-la-Garenne (92390) selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2e : L’aire géographique desservie comprend les départements suivants :
- Ile-de France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne, (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et
Val d’Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80) ;
- Grand-Est : Ardennes (08), Aube (10) et La Marne (51) ;
- Bourgogne-France-Comté : Yonne (89)
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (28) Loiret (45), Loir et Cher (41) ;
- Pays de la Loire : Sarthe (72) ;
- Normandie : Eure (27), Calvados (14), Seine Maritime (76) et Orne (61) dont l’aire géographique est réduite aux villes situées dans les cantons
d’Alençon 1 et 2, Argentan 1 et 2, Athis, Bretoncelles, Damigny, La
Ferté Macé, Flers 1 et 2, Magny-le-Désert, Mortagne-au-Perche, Radon,
Rai, Tourouvre-au-Perche et Vimoutiers
dans la limite d’un délai maximum d’intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation.
ARTICLE 3e : Les locaux d’une superficie totale de 273 m² se répartissent de la manière suivante :
Au rez-de-chaussée : 5
- La salle de retour 45 m²
- La salle de nettoyage – désinfection 20 m²
- Le magasin 70 m²
- La zone de maintenance 8m²
- Le local BPDO 20m²
Commun 30 m²
Au premier étage :
- Bureau 30 m²
- Salle de réunion 35 m²
- Salle de pause 15 m²:
ARTICLE 4e : Toute modification substantielle des éléments de l’autorisation devra faire l’objet d’une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l’objet d’une déclaration simple préalable.
ARTICLE 5e : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l’oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6e : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France.
ARTICLE 7e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l’application du présent arrêté.
ARTICLE 8e : La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 4 août 2022 6
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur départemental
de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine
Signé
Renaud PELLE 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/