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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 02 RAA spécial ARS du 02 aout 2023
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 02 RAA spécial ARS du 02 aout 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 02 aout 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS du 02 aout 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92/ES
N°2023-026 01.08.2023
Arrêté relatif à la modification de l’arrêté ARS
n° 2021-031 portant autorisation de dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d’une structure
dispensatrice.
3 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ n°ARS-DD92/ES/2023-026
relatif à la modification de l’arrêté ARS n° 2021-031 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-France
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU l’arrêté n° DS 2022/019 en date du 14 mars 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à Monsieur Renaud PELLE, directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ARS n° 2021-031 en date du 2 avril 2021 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 14, rue Alexandre à Gennevilliers (92230) de la société ASTEN SANTE Nord-Normandie Ile- de-France dont le siège social est situé au 112, avenue Kléber à Paris 16ème ;
VU la demande de modification substantielle des éléments de l’autorisation, reçue complète le 12 avril 2023 présentée par la société ASTEN SANTE Nord-Normandie Ile- de-France pour le site de rattachement susvisé ;
VU le rapport unique en date du 12 juillet 2023 établi par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
VU l’avis favorable du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 10 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par la société ASTEN SANTE Nord-Normandie d’Ile- de-France, suite au rapport unique des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment :
- faire appareiller les nouveaux patients sous oxygène liquide par le site de Rouen ;
- stocker uniquement des réservoirs d’oxygène liquide attribués à des patients chroniques sur son site de Gennevilliers ; 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 L’article 1er de l’arrêté ARS n° 2021-031 en date du 2 avril 2021 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 14, rue Alexandre à Gennevilliers (92230) de la société ASTEN SANTE A DOMICILE est ainsi modifié :
« Article 1 : La société ASTEN SANTE A DOMICILE dont le siège social est situé au 112, avenue Kléber à Paris 16ème est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 14, rue Alexandre à Gennevilliers (92230). Le stockage temporaire de l’oxygène liquide sur ledit site de rattachement est autorisé jusqu’au 31 décembre 2023 ».
ARTICLE 2 Les autres éléments de l’arrêté d’autorisation restent inchangés.
ARTICLE 3 Toute modification substantielle des éléments de l’autorisation devra faire l’objet d’une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l’objet d’une déclaration simple préalable.
ARTICLE 4 Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l’oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 5 La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l’application du présent arrêté.
ARTICLE 7 La Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France.
Fait à Nanterre, le 1er août 2023
P/La Directrice générale
Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur départemental
Délégation des Hauts-de-Seine
Signé
Renaud PELLE 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/