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Arrêté - view document.php?id=633
Arrêté - view document.php?id=551
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=551)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
Moselle REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON
FREYMING-MERLEBACH Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH N° 2025/31
ARRETE MUNICIPAL
portant sur la réglementation des espaces sans tabac à FREYMING-MERLEBACH.
Le Marre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-5, L.2121-29, L.2212-1, L.2212-2, L.2542-3
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3511-7, R. 3511-1 et R. 3512-2, Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R610-5,
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN, Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
Vu le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2025 point n°5 approuvant la convention de partenariat à conclure avec le comité de Moselle de lutte contre le cancer,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant les nuisances liées au tabagisme passif dans l'espace public,
Considérant que la ville souhaite prendre part à la protection des citoyens, et en particulier des enfants,
Considérant l'intérêt général de proposer des lieux publics sans tabac dans une logique de préservation de la santé publique, de protection de l'environnement, de prévention des incendies et de sensibilisation des plus jeunes,
ARRETE
Article 1°": Des espaces sans tabac sont institués sur le territoire de Freyming-Merlebach en partenariat avec le comité de Moselle de lutte contre le cancer.
Article 2 : Sont désignés « Espaces sans tabac »:
e Les abords des écoles maternelles, primaires ou élémentaires
e Les abords des aires de jeux et city stades
e Le Parc Municipal
+ Les abords du complexe nautique Aquagliss
4/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250804-2025-A31-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 Article 3 : ll est interdit de fumer et/ou vapoter dans les « Espaces sans tabac » définis à l'article 2. Cette interdiction s'applique à tout produit du tabac ou dispositif de vapotage et assimilé.
Article 4 : La signalisation relative à cette interdiction (pictogrammes ou panneaux} sera mise en place aux emplacements susmentionnés pour garantir l'information du public.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e M.le Sous-Préfet
e M.le Commandant de la circonscription de sécurité publique
e M. le Chef de la Police Municipale
e Mmes et M. les responsables des établissements scolaires
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 4 ob 12025
Le Maire
Pierre LANG
Affiché en Mairie le € aSt 276:
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250804-2025-A31-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250804-2025-A31-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025