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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=256)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
N 2023/44
ARRETE
PORTANT INTERDICTION DU DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 à L 2214-3 et L 2215-1,
Vu le nouveau code pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2;
Vu les articles L. 121-1à L 121-7, L121-21 à L121-29, L 122-11 à L 122-15 du code de la consommation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer sur le territoire communal le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial, et ce afin de garantir la tranquillité publique et la protection des personnes les plus vulnérables ;
ARRETE
Article 1er;
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial sont strictement interdits sur tout le territoire communal ;
La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes (notamment pompiers, facteurs) devra faire l'objet d'une autorisation expresse du Maire délivrée après une demande écrite de l'organisme ;
Le non-respect du présent arrêté sera constaté par des procès-verbaux et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Une signalisation réglementaire pourra être apposée à l'entrée de la Commune ;
Monsieur le Maire, la police nationale et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Affiché en Mairie le o/[o3•
pour une durée minimum de deux mois
1/1
Fait à Freyming-Merlebach,
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Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20231108-2023-A44-AR
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023