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Arrêté - view document.php?id=785
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=785)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/63
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant interdiction d'accès à l'ancien Centre Commercial « Les Alliés »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4 relatifs au pouvoir de police du Maire ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation notamment l'article L. 511-1 ;
Vu l'article L. 2213-24 du CGCT qui permet au maire d'ordonner des mesures de mise en sécurité lorsqu'un immeuble représente un danger pour ses occupants ou le public ;
Considérant l'état de dégradation avancée du bâtiment, caractérisé notamment par un risque d'effondrement de certains éléments de structure, la présence de gravats et de vitrages brisés;
Considérant que ces désordres constituent un danger réel et immédiat pour toute personne susceptible de pénétrer sur le site, d'autant que celui-ci demeure facilement accessible ;
Considérant que l'immeuble, situé place de la Libération, cadastré section 27, parcelle n° 396, présente un danger manifeste et imminent pour la sécurité publique ;
Considérant que le bâtiment est à l'état d'abandon, inhabitable et en situation de péril ;
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260616-2026-A63-AR
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 ARRETE
Article 1er: L'accès à l'ancien Centre Commercial « Les Alliés » est strictement interdit à toute personne, sauf aux agents municipaux et services autorisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : La présente interdiction est prise pour une durée indéterminée à compter de la date d'affichage du présent arrêté.
Article 3 : Les mesures suivantes sont mises en place : fermeture du site, fermeture des accès, et affichage du présent arrêté à l'entrée du site et à la mairie.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi. L'intrusion dans un lieu clos protégé par des mesures de sécurité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4 du Code Pénal).
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et à l'entrée du site, notifié aux services de police et de gendarmerie, et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 7 : La Directrice Générale des Services est chargée, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• Monsieur le commandant de Police Nationale de Saint-Avold
• Police Municipale
• Ateliers municipaux
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 16 juin 2026
Afiche en Mairie le [9 1 06 [&8
Pour une durée minimum de deux mois Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20260616-2026-A63-AR Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026