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Procès Verbal - PV 05.12
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Labastide-du-Temple.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
PROCES VERBAL
Du Conseil Municipal du 05 décembre 2022 à 20h00
A la mairie
Présents : M. PIERASCO Mathieu, LACROIX Frédéric, GOY GUIBERT
Amélie, MOURGUES
Jean-Louis, NOUGAROLIS Jacques, LESTRADE Marylène, PAILLAS
Eric, DARRIBET Cristelle,
ORLIAC Stéphanie, LESTRADE Christophe, RAÏFFE Aude, BAREILLE
BRAVO Virginie.
Absents excusés :
DUTIL Nathalie donne procuration à PIERASCO Mathieu
COLOMBIE Véronique donne procuration à BAREILLE BRAVO Virginie
ANDRIEU Jean-Jacques
Secrétaire de séance : DARRIBET Cristelle
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26/09/2022. Ce procès-verbal
n'appelle aucune remarque.
41 CONSTRUCTION D'UN TERRAIN MULTISPORT
Monsieur le maire explique qu’il a été déposé une demande de subvention
N°20222103_01 en date du
21/03/2022 auprès du Conseil Départemental pour la construction d’un complexe
sportif multigénérationnel.
Il convient de modifier cette délibération en prenant en compte uniquement le
terrain multisport. Le devis
s'élève à 57 159.05 € HT.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à Punanimité :
- de modifier cette délibération
- choisit l’entreprise Clean Nature qui présente un devis d’un montant de 57
159.05€ HT
- sollicite auprès du conseil département une subvention pour réaliser ce projet
autorise Mr le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
2] PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE
DES ENFANTS EN CLASSE ULIS
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que les
enfants dont les parents sont
domiciliés dans les communes extérieures, sont scolarisés dans notre école
publique en Classe d’Unité
Localisée pour l'inclusion Scolaire. La scolarisation de ces enfants dans
une autre commune prend un
caractère obligatoire, elle est imposée par Mr le DASEN.
Conformément au code de l'Education, article L.212-8, les communes
de résidence doivent participer
financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires,
sont scolarisés dans une autre
commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette
scolarisation est justifiée pour
des raisons médicales (classe ULIS...).
La participation demandée à ces communes pour l’année 2022-2023 est de 750.00 €
par élève ULIS.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité fixe le montant de la
participation aux frais de
scolarité des enfants ULIS à la Commune à 750.00 €.
3/ RECENSEMENT DE LA POPULATION
Monsieur le maire informe le conseil municipal que du 19/01/2023 au 18/02/2023
il y a lieu d'effectuer un
recensement de la population.
Compte tenu du nombre d'habitants dans la commue il faut : un coordonnateur
Mme FAVOTTO Brigitte et
deux agents recenseurs Mr SPIGA Jean-François et Mme BLONDEL Nadine.
Le coordonnateur percevra la somme brute de 686 E et les agents recenseurs
la somme brute de 700€.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise le recensement
et accepte de rémunérer le
coordonnateur et les agents recenseurs sur la base proposée. 4] TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur le maire rappelle que l’article 109 de la Loi de Finances pour
2022 impose qu’à compter de
l'année 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation
de prévoir de reverser,
selon les conditions qu’elles auront définies, tout ou partie de cette taxe d'aménagement. En ce qui concerne les communes membres de l’EPCL les élus communautaires
ont envisagée de prendre,
comme charge d'équipement, celle de la voirie communale.
Ils proposent donc, sur la base du montant HT du programme annuel
des travaux d’investissement,
d'appliquer 1% et de répartir cette base au prorata de la longueur de voirie
transférée soit pour la commune
de Labastide du Temple 31.635 kms ce qui fait une taxe d'aménagement de 252.25
€.
Après en avoir délibéré Le conseil municipal et à l’unanimité :
- Valide la proposition ci-dessus
__ Décide d'inscrire au budget principal le montant reversé de la taxe
d'aménagement par une
décision modificative,
__ Autorise le maire à signer tout document concernant le dossier.
5/DECISION MODIFICATIVE N°4
Investissement dépenses
10226 253.00 €
21318 -253.00 €
6/MODIFICATION STATURAIRE MOBILITÉ
Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que le
Conseil Communautaire a
approuvé, par délibération n°20 du 28 Septembre 2022, une modification statutaire
dite de « mobilité ».
Suite à cette délibération, les conseils municipaux de chaque commune membre
dispose ensuite d'un délai
de 3 mois pour se prononcer sur le changement proposé. La décision du
conseil municipal est réputée
favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.
Dans le cadre du projet commun de mobilité à l'échelle des quatre EPCT
dont le nôtre, la Communauté de
Communes des Deux Rives, la Communauté de Communes Terres
des Confluences et la Communauté de
Communes Pays de Serres en Quercy, une convention de délégation de
compétence entre la Région
Occitanie et la Communauté de communes doit être passée.
Pour cela, l’article L.1231-4 du code des transports autorise la Région à
déléguer par convention toute
attribution énumérée aux articles L.1231-1 et L.1231-3 du même
code, notamment à une collectivité
territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre.
Or, l’article L.1231-1-1 TT du code des transports attribue une compétence «
planification de la mobilité » à
la Région. Cette compétence est donc bien délégable à un EPCI.
En outre, l’article L.1231-4 du code des transports précise que cette délégation
intervient dans les conditions
prévues à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant
d'une autre catégorie ou à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout
ou partie d'une compétence
dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants
pour son territoire.
Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement publie de
coopération intercommunale
à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous
les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une
région tout ou partie d'une
compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées
au nom et pour le compte de fa
collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant. Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire, Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Or si cet article prévoit qu’un EPCI ne peut déléguer une compétence que si ses statuts le prévoient expressément, il reste silencieux sur le cas inverse, à savoir lorsqu'un EPCI est délégataire.
Toutefois, les EPCI sont soumis à un principe de spécialité, qui veut qu’ils ne puissent intervenir que dans les domaines de compétence qui leur ont été transférés. La délégation de compétences constitue par conséquent une exception à ce principe général, ce qui justifie qu’elle soit expressément autorisée dans les statuts.
En l’espèce, les statuts de la Communauté de Communes ne prévoient pas cette autorisation et il convient, qu'en amont de la signature de la convention de délégation de compétence, l’assemblée délibérante de
l'EPCI modifie ses statuts afin d’y inscrire cette autorisation.
En conséquence, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes en rajoutant le paragraphe suivant :
« Article 8 : Délégation de compétences :
Dans le cadre d’études préalables à la mise en œuvre de compétences qu’elle n’exerce pas, PEPCI devient délégataire conformément à l’article L.1t11-8 du Code Général des Collectivités Territoriales par le biais d’une convention de délégation de compétence passée entre une Collectivité autorité délégante et l'EPCI. L'objet de la délégation sera défini dans le cadre de cette convention ».
Les membres du Conseil communautaire ont validé à l'unanimité cette modification statutaire.
Chacun des conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer, conformément à l’article L521-1.1-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la modification des Statuts de la Communauté de Communes avec l’ajout de Particle 8: délégation de compétence.
ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le service d'aide à l'entretien de l'éclairage public a été mis
en place par le Syndicat Départemental d'Energie le 30 novembre 1994,
Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l'entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale. L'adhésion à ce service à l'aide de l'entretien de l'éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la
Commune, le Syndicat Départemental d'Energie et l'Entreprise retenue.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. À l'expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.
La participation commune de l’année N est calculée en fonction du nombre et du type de foyers lumineux d’un prix unitaire, en prenant en compte l’état du patrimoine à la date de la proposition.
Selon l’évolution du patrimoine de la commune, des sources pourront être supprimées et/ou ajoutées. Ces modifications, feront l’objet de l’établissement d’un nouvel état des prix à la date anniversaire sur la base des prix issus du marché.
Une subvention de 5 euros par foyer lumineux et par an sera versée à la commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.
Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise LANIES établit comme suit :
Pour l’année N sur la base du patrimoine existant la rémunération est fixée à 4 346.52 €. Pour les années n+1l et n+2 par application des prix unitaires suivants aux différents types et puissance de source.
COMMUNE DE LABASTIDE DU TEMPLE
ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC
UANTITE DESIGNATION
P 70 W
P 150 W RX7S
P 250W
pes odure Métaliqu
Frtampes HALO “incandéscerite:
RTE Cour
Teen
Fotal Point Lumi
Total HT Année
MAINTENANCE { année n +1
HP 100 W
HP 70W
HP 150 W RX7S
HP 250 W
D
Totat Point Luminel
Total HT A
MAINTENANCE { année n + 2
SHP 109 W
SHP 70 W
SHP 150 W RX7S
SHP 250 W
LED
TAL € HT.
3 438,24 €
80,04
344,52
48,72
1 244,88
28,98
124,74
17,64
435,00 Total Point Lumine
Total HT Année 1851,24€
Total HT Contrat 8 049,00 €
TVA 20% 1 609,80 €
Total T.T.C. Contrat 9 658,80 €
DECISION
Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire :
__ Manifeste son intention d’adhérer au service d’aide à l'entretien de l'éclairage public
= Autorise le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public
- _ Approuve les conditions financières présentées par l’entreprise LANIES.
8/RIFSEEP modification du groupe C
Monsieur le maire rappelle que par délibération N°20201401_06 du 14 janvier 2020 relative au
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l’Engagement Professionnel.
Du fait du recrutement d’un adjoint administratif de 2è%e classe, d’un adjoint technque il convient
de
modifier la catégorie C.
Adjoints administratifs Montant annuel
Groupe 1 Responsable de service 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil 10 800 €
Adjoints techniques
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Montant maximal du CIA
10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Adjoints administratifs Montant annuel
Groupe i Responsable de service 1260 €
Groupe 2 Agent d'accueil i 200 €
Adjoints techniques
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve cette modification.
Le reste de la délibération 20201401_06 du 14/01/2020 est inchangé. 9/RÉGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :
L'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit
son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans
le projet du
règlement, qui trace les modalités de fonctionnement du Conseil.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'adopter le règlement intérieur joint en annexe.
10/REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements
délaissés. Une
procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles
L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R2223-23. La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans notre
cimetière le 25/10/2014 (date du premier constat d'abandon) et vise 5 concessions.
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions
réglementaires, Le
conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire
de prendre l’arrêté individuel de reprise.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-17, L2223-18, R.2223-12
à R.2223-23,
Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d'existence et qu’elles sont bien en état
d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle soit le 26/10/2017, et
le 26 juillet 2021.
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites
concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état
d’entretien, et qu’elle
est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
Décide
Article 1 : que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune.
Article 2 : d'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont
il assurera la
publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions,
Article 4: de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération. LISTE DES CONCESSIONS ABANDONNEES
EMPLACEMENTS NOMS DATES
144 AMBAL ?
52 ? ?
107 BIS ? ?
119 ANDRIEU ?
123 GASC ?
11/ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE EDF
Monsieur le maire informe Île conseil municipal que l’entreprise EDF a fait une erreur de facturation et rembourse les sommes de 206.99 € et 816.49 € par chèque.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité accepte l’encaissement de 2 chèques EDF de 206.99 € et 816.49 €.
12/DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C
LE MAIRE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité, il
conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet de Catégorie C et de voter un crédit au chapitre du
budget correspondant à l'emploi.
Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget à compter du 01/02/2023.
Nombre Grade Nature des fonctions Niveau de Temps de travail
d'emploi recrutement Hebdomadaire
1 Adjoint administratif | Secrétaire de mairie Catégorie C 28H
principal de 2m
classe
La nature des fonctions, justifient l'engagement d'un agent contractuel recruté par contrat conformément au code
général de la fonction publique, pour cet emploi compte tenu que les fonctions de secrétaire de mairie sont très
polyvalentes.
La rémunération de l'emploi sera caiculée sur la base de l'indice brut des adjoints administratifs principaux de 2ème
classe en fonction des diplômes et expériences professionnelles.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité : AUTORISENT le Maire, à créer un emploi d'adjoint administratif à compter du 01/02/2023 dans les conditions précitées ,
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent contractuel
conformément au code général de la fonction publique;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont
disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
13/DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT
VU le code général de la fonction publique ;
LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 01/01/2023 de
supprimer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1% classe de la collectivité actuellement fixé à 20
heures.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU L'avis du COMITE TECHNIQUE en date du 01/12/2022.
1°/ Adoptent
les propositions du Maire.
2°/ Le chargent
de l'application des décisions prises.
QUESTIONS DIVERSES
Mise en place d’un massif et de la bascule devant Péglise.
La secrétaire, Le Maire, Cristelle DARRIBET Mathieu PIERASCO