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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 13 DPU renforce communes ORT et delegation
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20241210 13 DPU renforce communes ORT et delegation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES as
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/1 Fr L n
Publié le
ID : 076-247600588-20241210-20241210_13-DE
Séance du
10 décembre 2024
Date de la
convocation :
03 décembre 2024
Date d'affichage :
04 décembre 2024
Délibération n°20241210-13
Objet : Instauration du droit de préemption urbain renforcé sur les communes de
Ault, Criel-sur-Mer, Eu, Gamaches et Le Tréport et délégation de celui-ci aux
communes
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 37
Votanis : 42
Acte rendu exécutoire le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman:; Monsieur Samuel Ruüelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Madame Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine,
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Monique Evrard, Monsieur Jean-Paul Mongne, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélie D'hier, Monsieur Daniel Roche, absents excusés. Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-4 et R.211-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30/12/2016 portant modification des statuts de la CCVS
actant du transfert de la compétence planification urbaine à la Communauté de Communes
des Villes Soeurs à partir du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération n°20170622-5.3 en date du 22/06/2017 instaurant le droit de préemption
urbain simple délégué au bénéfice des communes membres de la CCVS ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Ault approuvé en date du 22/06/2017, révisé en date du
24/09/24 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer approuvé en date du 28/02/2008, modifié le
13/12/2012 et le 30/05/2013 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Eu approuvé le 28/06/2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Gamaches approuvé le 26/06/2003 et révisé le 26/02/2009 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Tréport approuvé le 20/12/2007, modifié le 03/07/2012 ;
Vu la Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire signée le 9 décembre 2019 et son
avenant signé le 15 mars 2024 ;
Vu la délibération n°20240409-17 en date du 09 avril 2024 instaurant le droit de préemption
renforcé à Mers-les-Bains et lui déléguant son exercice ;
Vu l'avis favorable de la commune du Tréport par délibération municipale n°2024/092 du
17/09/2024 ;
VU l'avis favorable de la commune d'Ault par délibération municipale n°2024-10-09 du
08/10/2024 ; Vu l'avis favorable de la commune de Eu par délibération m
12/11/2024 ;
Considérant que la compétence d'un EPCI à fiscalité propre en maïière de Plan Local
d'Urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain:
Considérant que les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par
délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des
zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ;
Considérant que le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation dans l'intérêt général
d'actions ou opérations liées à la maitrise de l'aménagement urbain, la mise en œuvre d'une
politique de réserve foncière ou d'intervention notamment en lien avec la politique locale de
l'habitat, le développement économique, lé développement des loisirs et du tourisme, la
réalisation d'équipement d'intérêt général ou public, l'organisation du renouvellement urbain,
la sauvegarde du patrimoine bâti ou non-bâti et des espaces naturels ;
Considérant que le droit de préemption urbain simple n'est pas applicable :
-à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation et leurs accessoires, compris dans un
bâtiment soumis au régime de la copropriété, selon les conditions de l'article L.211-4 du Code
de l'urbanisme
-à la cession de paris ou d'actions de sociétés et donnant vocation à l'attribution d'un local
d'habitation, d'un local professionnel ou d'un locat mixte et des locaux qui lui sont accessoires,
-à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son
achèvement.
Considérant toutefois que par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce
droit de préemption aux daliénations et cessions susmentionnées sur la totalité ou certaines
parties du territoire, le droit de préemption étant alors dit « renforcé » ;
Considérant que la convention ORT signée vise notamment le développement et l'adaptation
de l'offre de logements et de la diversité des besoins, la conduite d'une politique foncière
durable, l'amélioration de la qualité de l'habitat :
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Soeurs n'exerce pas l'ensemble des
compétences pouvant justifier l'Usage du droit de préemption urbain et que les communes en
tant qu'acteur majeur de l'aménagement est fondée à obtenir une& délégation du droit de
préemption à son profit sur le territoire communal;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur les périmètres ORT des communes
de Ault, Criel-sur-Mer, EU, Gamaches et Le Tréport tels qu'issus de l'avenant n°1 de la
convention ORT
- De déléguer ce droit de préemption aux communes concernées
- D'inviter les communes à accepter cette délégation par délibération sur les zones
susvisées. À cette occasion le Conseil Municipal pourra donner délégation au maire, où à
un autre de ses membres en cas d'empêchement de celui-ci, pour exercer le droit de
préemption urbain, conformément à la réglementation en vigueur.
- De demander qu'une copie de l'ensemble des Déclarations d'Intention d'Aliéner {DIA)
pouvant présenter un intérêt communautaire soit transmise à la Communauté de
Communes Envoyé er préfecture le 16/12/2024
jre le 1612/2024
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la n
délibération et notamment de procéder aux règles COPOOSODMTÉ" ET UE DUDMÈTE
nécessaire à sa mise en application, et de l'autorisation à signer tout acte ou à
entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait ceriifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai