unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.3 lancement modif simplif Criel sur mer tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete pr

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 00 Liste

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 14

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete Mo

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.3 lancement modif simplif Criel sur mer tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.3 lancement modif simplif Criel sur mer tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Va COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20230411-20230411_13_3-DE

Délibération n°20230411-13.3

(2 Objet : Lancement d'une procédure de modification simplifiée du Plan Local VI | les d'Urbanisme de Criel-sur-Mer

sœurs

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

11 avril 2023 L'an deux mile vingt-trois, le 11 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocaiion: Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 4 avril 2023 du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. Date d'affichage :

5 avril 2023 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Nombre de membres : Michel Barbier; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné En exercice : 50 procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Nicole Taris, absente excusée, Présents : 35 ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Jean-Paul Mongne, Votants : 45 absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian

Acte rendu exécutoire le : Coulombel; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Monsieur Samuel Ruelloux, Reçu en sous préfecture le : absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Antonia Ortu absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Affiché le : Dujeancourt.

Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Eddie Facque

Madame Guislaine Sire, Monsieur Philippe Vermeersch, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et L.121-22-1 à L.121-22-12 ;

Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.321-15 ;

Vu le Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action d'urbanisme

et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires

entraînant l'érosion du littoral ;

Vu le transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes des Villes Sœurs en

date du 27 mars 2017 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer approuvé en date du 28 février 2008 ;

Considérant que les communes listées dans le décret susvisé dont le territoire n'est pas couvert par

un plan de prévention des risques littoraux comportant des dispositions relatives au recul du trait de

côte doivent établir une carte locale d'exposition de leur territoire au recul du trait de côte,

Considérant que la commune de Criel-sur-Mer figure dans la liste des communes soumises au recul

du trait de côte établie par le décret susvisé et dispose d'un plan de prévention des risques ne

comportant pas de dispositions relatives au trait de côte ;

Considérant que l'autorité compétente en matière d'urbanisme engage dans ce cas l'évolution du

Plan Local d'Urbanisme par délibération de son organe délibérant au plus tard un an après la

publication du décret susvisé :

Considérant que par dérogation cette évolution peut être effectuée selon la procédure de

modification simplifiée,Envoyé er préfecture le 14/04/2023

ture le 14/04/2025

Pubtié le sÈ

ID : 076-247600888-2028041 1-2023041 118

Considérant par conséquent que le projet de modification, l'exposé ÎE SES MOTS ét, 1 CUS ÉCPEONT, -

les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 seront

mis à disposition du public pendant Un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses

observations ;

Considérant que les modalités de cette mise à disposition seront à préciser par le Conseil

communautaire et seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de

cette mise à disposition :

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté au Conseil communautaire,

qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et

des observations du public par délibération motivée :

© Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil

Communautaire décide, à l'unanimité :

- de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Criel-sur-Mer

conformément aux articles L.121-22-8, L. 1583-37 et L. 153-45 du Code de l'urbanisme afin d'y intégrer

une carte locale d'exposition au recul du trait de côte et de modifier en conséquence les

documents du PLU actuellement applicables.

- de définir les modalités de la concertation comme suit : le projet de modification sera transmis,

avant sa mise à disposition au public, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le

cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et

L. 132-9 seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de

formuler ses observations, dont les modalités seront précisées par le conseil communautaire et

portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout

autre document et à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le hibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai