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Compte-Rendu - 3 14 mars Document publié le Vendredi 9 juin 2006 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 14 mars)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Logement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le quatorze mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Yvon PRESSE - Serge CHEVALIER - Bey-Am BODILA - Jean Claude ALLAIN - Régis CHAMPAGNE - Jean- Yves LACROIX - Philippe LECHENNE - Gaëlla LERIN - Valérie MELLOUET

Représentées : Gwénaëlle BONNANT par Gaëlla LERIN

Sandrine GODIN par Yvon PRESSE

Eric HERVE par Serge CHEVALIER

Philippe MARTINEAU par Loïc LEMOINE

Viviane PICOUAYS par Marie-Françoise HAMON

Absentes excusées : Annie DAROT - Mélanie LE CROM - Laurent MATERNE- Sarah PLAYE - Sylvie VADIS

Secrétaire : Yvon PRESSE

Réf : MB

----------------------

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes de gestion 2016 ;

2. Approbation des comptes administratifs 2016 (commune, cuisine centrale, assainissement, zone artisanale, lotissement de la Guyonnais) ;

3. Débat d’orientation budgétaire ;

4. Lotissement de la Guyonnais : Permis modificatif ;

5. Programme de voirie 2017 ;

6. Régularisation du chemin reliant la route de Langrolay à Trébéfour ;

7. Régularisation du chemin reliant le Chêne Vert à la Bigotière ;

8. Rétrocession des voies, réseaux et d’une partie des espaces verts du village de « l’Adria » par Côtes d’Armor Habitat ;

9. Rétrocession des voies, trottoirs et réseaux des HLM situés dans le lotissement « le bois Rolland II » par Côtes d’Armor Habitat ;

10. Demande de financement au titre du contrat de territoire 2016-2020 ; 11. Indemnité des élus : modification de l’indice brut terminal ;

12. Point sur les travaux ;

13. Validation du Projet Educatif Territorial (PEDT) ;

14. Point d’information Dinan Agglomération ;

15. Questions diverses :

Date de convocation : 08/03/2017

Date d’affichage : 08/03/2017  Planning des activités sportives pendant la rénovation de la salle omnisports ;  Subvention à l’OGEC ;

 Subvention Ecole Charles Josselin projet musique ;

 Subvention Ecole Georges Hervé projet Parcours d’Education Artistique et Culturelle ;  Mise à disposition de personnel communal au Syndicat des Frémur ;

 Fixation du montant maximum des gratifications allouées à l’occasion du départ d’un agent ou d’un élu

 Motion des parents d’élèves du collège Val de Rance

 Information sur le règlement de la déchetterie.

Au préalable, M. le Maire informe les conseillers municipaux des dernières avancées de la négociation avec le groupe Akérys pour l’acquisition du site des anciens chais de la Ville au Comte ainsi que du récent dépôt du permis de construire de la structure alimentaire multiservices et de la placette environnante.

M. le Maire fait ensuite lecture aux conseillers d’une déclaration ci-dessous reportée :

Déclaration du Maire à propos de l’autorisation de lotir pour la SCCV Le Chêne Vert

La SCCV Le Chêne Vert a déposé en mairie une demande de permis de lotir le 9 juin 2006. Du fait de la révision en cours du PLU de Pleslin Trigavou, le Maire a opposé le 19 octobre 2006 un sursis à statuer.

Par jugement du 4 février 2010, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir cette décision de sursis à statuer.

L’appel formé par la commune contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour Administrative d’appel de Nantes le 1er juillet 2011.

Après que la SCCV eut confirmé sa demande de permis de lotir le 11 août 2011, le Maire a, par arrêté du 2 décembre 2011, refusé de délivrer le permis de lotir sollicité.

La demande d’annulation de ce dernier arrêté, formée par la SCCV auprès du Tribunal Administratif a été rejetée par un jugement du 14 mars 2014, le TA considérant recevables tous les arguments de fonds exprimés par le Maire.

Mais la SCCV a fait appel auprès de la Cour Administrative de Nantes qui le 11 décembre 2015 a annulé pour une question de forme (problème de délai d’instruction !) le jugement du TA et l’arrêté du Maire. La commune de Pleslin Trigavou a exercé un pourvoi en cassation contre ce dernier arrêt. Ce pourvoi vient d’être, le 23 février 2017, rejeté par le Conseil d’Etat.

Le Maire prend acte de cette décision, tout en regrettant profondément que la Cour Administrative et ensuite le Conseil d’Etat aient ignorés les arguments de fonds !

Aujourd’hui, tout en existant, le permis de lotir reste illégal avec les arguments de fonds non contestés par le tribunal !

Dans leur volonté inébranlable de défendre les intérêts de la commune, le Maire et le Conseil Municipal envisageront l’attitude à adopter en fonction des initiatives futures de la SCCV Le Chêne Vert.

Les conseillers municipaux sont informés de la date de la prochaine commission des finances fixée le jeudi 23 mars.

Avant d’aborder les sujets inscrits à l’odre du jour, M. le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur la proposition d’ajout de 4 sujets depuis l’envoi de la convocation. 1- Approbation des comptes de gestion 2016

 BUDGET COMMUNE 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

 BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

 BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE BEAUSEJOUR 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GUYONNAIS 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion n'appelle aucune observation. 2 - Approbation des comptes administratifs 2016 (commune, cuisine centrale, assainissement, zone artisanale, lotissement de la Guyonnais)

M. BODILA, adjoint aux finances, commente les résultats de l’année 2016 pour chacun des budgets.

Après la présentation des comptes administratifs, M. le Maire se retire de la salle pour leur approbation.

Le Conseil Municipal élit M. Loic LEMOINE, Président de séance.

 BUDGET COMMUNE 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.17),

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte administratif n'appelle aucune observation,

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2016 :

Excédent reporté d'exercices antérieurs....................... 1 441 658 € 47

Recettes......................................................................... 4 790 458 € 19

Dépenses....................................................................... 3 544 016 € 92

Excédent à reporter....................................................... 1 246 441 € 27

Le Conseil Municipal CONFIRME le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 1 421 455 € 48 et DECIDE d’affecter 451 300 € en réserves à la section d’investissement et d’affecter 970 155 € 48 en report à la section de fonctionnement. Le résultat déficitaire de la section d'investissement est affecté en report à cette même section pour un montant de 175 014 € 21.

 BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.17),

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte administratif n'appelle aucune observation,

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2016 :

Excédent reporté d'exercices antérieurs....................... 93 348 € 46

Recettes......................................................................... 524 317 € 23

Dépenses........................................................................ 425 216 € 32

Excédent à reporter........................................................ 99 100 € 91

Le Conseil Municipal CONFIRME le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 81 579 € 07 et DECIDE de l’affecter en report à la section de fonctionnement. Le résultat excédentairede la section d'investissement est affecté en report à cette même section pour un montant de 17 521 € 84.

 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.17),

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte administratif n'appelle aucune observation

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2016 :

Excédent reporté d'exercices antérieurs....................... 69 737 € 62

Recettes.......................................................................... 343 712 € 69

Dépenses........................................................................ 225 712 € 96

Excédent à reporter........................................................ 117 999 € 73

Le Conseil Municipal CONFIRME le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 101 866 € 22 et DECIDE d’affecter 24 000 € en réserves à la section d'investissement et d’affecter 77 866 € 22 en report à la section de fonctionnement. Le résultat excédentaire de la section d'investissement est affecté en report sur cette section pour un montant de 16 133 € 51.

 BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE BEAUSEJOUR 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.17),

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte administratif n'appelle aucune observation,

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2016 :

Recettes....................................................................... 95 193 € 22

Dépenses..................................................................... 95 193 € 22

Résultat de clôture....................................................... 0 € 00

Ce budget annexe est soldé.

 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GUYONNAIS 2016

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2016, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.17),

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE à l’unanimité que le compte administratif n'appelle aucune observation,ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2016 :

Recettes..................................................................... 814 975 € 23

Dépenses................................................................... 1 229 073 € 66

Déficit à reporter........................................................ 414 098 € 43

Le Conseil Municipal CONFIRME le résultat déficitaire de la section d’investissement pour 414 098 € 43 et DECIDE de l’affecter en report sur cette section.

3 - Débat d’orientation budgétaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1, Vu le rapport joint,

Aux termes du texte susvisé, dans les communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2017.

4- Lotissement de la Guyonnais : Permis modificatif

M. le Maire explique que le règlement du lotissement de « la Guyonnais » est trop contraignant en ce qui concerne l’implantation des maisons.

Une modification est donc nécessaire. Elle précisera que « l’implantation en limite séparative sur 5 m minimum à l’emplacement des pointillés rouge ne sera plus obligatoire mais seulement conseillée » (voir plan de composition joint). Par contre « l’implantation de toute ou partie de la construction principale sur la limite violette restera obligatoire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE le lancement de la procédure de modification du permis d’Aménager ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

5- Programme de voirie 2017

M. LEMOINE présente la liste les voies et routes qui seront inscrites dans le programme de rénovation pour 2017. Les services de l’ADAC vont être missionnés pour estimer ce programme et préparer une consultation.

M. LEMOINE propose qu’une partie du programme soit inscrite dans une tranche conditionnelle que le conseil municipal pourra ou non enclencher en fonction du résultat de la consultation des entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises. 6- Régularisation du chemin reliant la route de Langrolay à Trébéfour

M. LEMOINE explique qu’il existe un chemin reliant la route de Langrolay à Trébéfour qui apparaît sur le terrain comme faisant partie du domaine communal alors que sur le cadastre :  les parcelles cadastrées AI 2,3,4,7 d’une contenance totale de 897 m², appartiennent toujours à la famille OLLIVIER, M. NOEL André et M. JACQUET Rolland

 une partie des parcelles AI 287,288,289,290 et 293 appartiennent encore à M. GROLLEAU Alain, M. LEMOINE Auguste, M. CLEMENT Michel et au Département des Côtes d’Armor.

Cette liaison étant indispensable pour la desserte agricole et afin de régulariser la situation, M. le Maire propose d’acquérir les parcelles concernées au prix de 0,50 €/m² et de solliciter un cabinet de géomètres experts afin de procéder à l’opération de bornage pour l’emprise du chemin sur les parcelles situées au NORD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DONNE MANDAT à M. le Maire pour solliciter un cabinet de géomètres experts afin de procéder à l’opération de bornage pour l’emprise du chemin sur les parcelles AI 287,288,289,290 et 293 ; - APPROUVE la proposition d’acquisition formulée par Monsieur le Maire à 0,50 € le m² : - des parcelles cadastrées AI 2,3,4,7 d’une contenance de 897 m², appartenant à la famille OLLIVIER, M. NOEL André et M. JACQUET Rolland, soit un montant d’acquisition de 448,50€ - d’une partie des parcelles AI 287,288,289,290 et 293 appartenant à M. GROLLEAU Alain, M. LEMOINE Auguste, M. CLEMENT Michel et au Département des Côtes d’Armor - DESIGNE Maître LOUAIL pour effectuer les opérations d’acquisition, étant entendu que les frais d’acte et Géomètre seront à la charge de la commune ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

7- Régularisation du chemin reliant le Chêne Vert à la Bigotière

M. LEMOINE explique qu’il existe une route reliant le Chêne Vert à la basse Bigotière qui apparaît sur le terrain comme faisant partie du domaine communal alors que sur le cadastre, les parcelles cadastrées AM 7, 8, 65, 66, 67 et 68 d’une contenance totale de 1 618 m², appartiennent toujours à Mme LECLAIRE Danielle, M. ROCHARD Daniel et M. SAMPEUR Claude.

CONSIDÉRANT l’intérêt pour le village de la Bigotière de disposer de cette voie goudronnée et afin de régulariser la situation, M. le Maire propose d’acquérir les parcelles concernées au prix de 0,50 €/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition d’acquisition à 0,50 € le m² des parcelles cadastrées AM 7, 8, 65, 66, 67 et 68 d’une contenance de 1 618 m², appartenant à Mme LECLAIRE Danielle, M. ROCHARD Daniel et M. SAMPEUR Claude, soit un montant d’acquisition de 809 €.

- DESIGNE Maître LOUAIL pour effectuer les opérations d’acquisition ;

- PRECISE que les frais d’actes notariés seront supportés par la commune ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 8- Rétrocession des voies, réseaux et d’une partie des espaces verts du village de « l’Adria » par Côtes d’Armor Habitat

M. le Maire fait part à l’assemblée, qu’un courrier en date du 27 janvier 2017 a été adressé à la mairie de la part de Côtes d’Armor Habitat. L’objet est la rétrocession à la commune des voies, réseaux et d’une partie des espaces verts du village de « l’Adria » pour 1 €.

M. CHEVALIER fait retour à l’assemblée de la réunion au cours de laquelle Côtes d’Armor Habitat a présenté son programme de rénovation du village de l’Adria : travaux de ravalement, peinture des boiseries et vérandas, création de courrettes privatives en reculant la limite des voies à rétrocéder et installation de claustras à l’arrière des maisons. Une seconde tranche de travaux relative à l’isolation des maisons sera menée dans un deuxième temps

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la transaction de rétrocession des voies, réseaux et d’une partie des espaces verts du Village de « l’Adria » par Côtes d’Armor Habitat à la commune pour 1 € ;

- PRECISE que les frais d’acte et bornage seront à la charge de Côtes d’Armor Habitat ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

9- Rétrocession des voies, trottoirs et réseaux des HLM situés dans le lotissement « le bois Rolland II » par Côtes d’Armor Habitat

M. le Maire fait part à l’assemblée, qu’un courrier en date du 21 octobre 2016 a été adressé à la mairie de la part de Côtes d’Armor Habitat. L’objet est la rétrocession à la commune des voies, trottoirs et réseaux des HLM situés dans le lotissement « le bois Rolland II » par Côtes d’Armor Habitat pour 1 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la transaction de rétrocession des voies, trottoirs et réseaux des HLM situés dans le lotissement « le bois Rolland II » par Côtes d’Armor Habitat pour 1 € ;

- PRECISE que les frais d’acte et bornage seront à la charge de Côtes d’Armor Habitat ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

10 - Demande de financement au titre du contrat de territoire 2016-2020

Lors de sa session du 22 juin 2015, l’Assemblée départementale a confirmé sa volonté de poursuivre son action en faveur de tous les terriyoires des Côtes d’Armor et de maintenir un niveau d’investissement élevé afin de contribuer à leur développement économique et social.

Le Département a ainsi décidé d’engager l’élaboration d’une nouvelle génération de contrats sur la période 2016-2020 et d’y consacrer une enveloppe globale de 60 M €.

Pour le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Rance Frémur, cela représente une enveloppe d’un montant de 1 045 888 €.

Au titre du contrat de territoire 2016-2020 signé le 1er décembre 2016 entre le Conseil Départemental et l’ancienne Communauté de Communes Rance Frémur, la Commune de Pleslin trigavou sollicite les financements suivants :

Montant total HT

annoncé lors de la

rédaction du contrat

de territoire

Financement

du Conseil

départemental

Taux

d’intervention

Restructuration de la cantine et de la garderie

afin de créer deux nouvelles salles de classe 182 586 € 54 776 € 30 %

Rénovation de la salle des sports 400 000 € 147 676 € 36.92 %

Plan de financement actualisé au 14 mars 2017 :

Restructuration de la cantine et de la garderie afin de créer deux nouvelles salles de classe

Dépenses

Travaux 182 586.00 € HT

Total 182 586.00 € HT

Recettes

Département - Contrat de territoire 54 776.00 € Etat – DETR 54 776.00 € Région - Contrat de partenariat 2014-2020 18 258.00 € Autofinancement 54 776.00 € Total 180 586.00 €

Rénovation de la salle des sports

Dépenses

Travaux 627 466,44 € HT

Total 627 466.44 € HT

Recettes

Département - Contrat de territoire 147 676.00 € Etat – DETR 188 240.00 € Dinan Agglomération : 1% intercommunal (+ maitrise d’oeuvre) 6 819.14 € Autofinancement 284 731.30 € Total 627 466.44 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité SOLLICITE le Conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2016-2020 pour les financements suivants : - Restructuration de la cantine et de la garderie afin de créer deux nouvelles salles de classe : 54 776.00 €

- Rénovation de la salle des sports : 147 676.00 €

11 - Indemnité des élus : modification de l’indice brut terminal

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017, a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique, qui sert au calcul des indemnités de fonction des élus locaux, de 1015 à 1022. Une nouvelle revalorisation du point d’indice étant prévue en 2018, il convient de ne plus faire référence à un indice mais de faire référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les délibérations du 28 mars 2014, 7 avril 2014 et du 13 avril 2015 complétées par la délibération du 12 décembre 2016, ont fixé les indemnités du Maire, des adjoints et des délégués en référence à l’indice brut 1015 de la fonction publique.

Il convient donc, à compter du 1er janvier 2017, de viser l’indice brut terminal de la fonction publique pour fixer les indemnités des élus.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

(indice brut terminal = 3 847 € 59 au 01.01.2017)

LEROY Jean-Paul

Maire

3 847 € 59 x 36.765 % 1 414 € 57

LEMOINE Loïc

Premier adjoint

3 847 € 59 x 14.1075 % 542 € 80

HAMON Marie-Françoise

Deuxième adjointe

3 847 € 59 x 14.1075 % 542 € 80

CHEVALIER Serge

Troisième adjoint

3 847 € 59 x 14.1075 % 542 € 80

PRESSE Yvon

Quatrième adjoint

3 847 € 59 x 14.1075 % 542 € 80

VADIS Sylvie

Cinquième adjointe

3 847 € 59 x 14.1075 % 542 € 80

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX DELEGUES MUNICIPAUX

BODILA Bey-Am

Délégué aux finances

3 847 € 59 x 14.1075 % 542 € 80

ALLAIN Jean-Claude

Délégué à l’urbanisme

3 847 € 59 x 3.527 % 135 € 70

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de faire référence à l’indice brut

terminal de la fonction publique à compter du 1er janvier 2017.

Majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des délégués au titre des

communes sièges des bureaux centralisateurs de canton - modification de l’indice brut terminal

M. le Maire rappelle la délibération du 13 avril 2015 complétée par la délibération du 12 décembre

2016, proposant de revoir ces indemnités en prenant en compte les dispositions ouvertes aux élus des

bureaux centralisateurs des cantons. En effet, le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 fixe un taux de

majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes

sièges des bureaux centralisateurs.

Le Conseil Municipal avait voté les indemnités à percevoir à compter du 1er mai 2015 en référence à

l’indice 1015 de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de faire référence à l’indice brut

terminal de la fonction publique, soit :LEROY Jean-Paul

Maire

1 414 € 57 x 15 % 1 626 € 76

LEMOINE Loïc

Premier adjoint

542 € 80 x 15 % 624 € 22

HAMON Marie-Françoise

Deuxième adjointe

542 € 80 x 15 % 624 € 22

CHEVALIER Serge

Troisième adjoint

542 € 80 x 15 % 624 € 22

PRESSE Yvon

Quatrième adjoint

542 € 80 x 15 % 624 € 22

VADIS Sylvie

Cinquième adjointe

542 € 80 x 15 % 624 € 22

BODILA Bey-Am

Délégué aux finances

542 € 80 x 15 % 624 € 22

ALLAIN Jean-Claude

Délégué à l’urbanisme

135 € 70 x 15 % 156 € 06

12- Point sur les travaux

M. LEMOINE informe les conseillers du calendrier des différents chantiers à venir sur la commune : - Rénovation de la salle des sports : démarrage des travaux le 3 avril ;

- Rénovation de la dernière salle de garderie Groupe Scolaire Georges Hervé : travaux en juin et juillet ; - Plateau ralentisseur rue du Frémur : travaux en mai

- Travaux de sécurité routière rues du Poudouvre et de la Croix Boissière : travaux en septembre - Rénovation du plateau multisports : travaux finalisés au cours de la 2ème quinzaine de mars - Programme de voirie 2017 : travaux en septembre

- Rénovation de la toiture de l’église Sainte Brigide : démarrage en avril de la première tranche d’un programme pluriannuel de rénovation

13- Validation du Projet Educatif Territorial (PEDT)

M. PRESSE rappelle que la réforme des rythmes scolaires impose l’élaboration de Projets Educatifs de Territoire (PEDT) aux communes qui souhaitent bénéficier des financements de l’Etat. Le PEDT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Les PEDT sont validés pour trois ans. La Commune de Pleslin Trigavou a mis en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014, son PEDT arrive donc à échéance en 2017. Le PEDT, pour être validé, doit répondre à des critères proposés par le groupe technique «réforme des rythmes» (inspection académique, CAF, PMI, centre de gestion, DDCS).

M. PRESSE présente le nouveau PEDT de la commune tel qu’il a été validé par le Comité de Pilotage des Temps d’Activités Périscolaires et propose au Conseil Municipal de reconduire les modalités actuelles de fonctionnement de ceux-ci, notamment la gratuité du service. Le Conseil Municipal donne son accord à cette proposition. 14- Point d’information Dinan Agglomération

La dernière version des commissions et délégations communautaires est distribuée aux conseillers municipaux.

Concernant les places au sein des commissions communautaires réservées aux conseillers municipaux, Mme HAMON précise que seront privilégiées les candidatures des conseillers municipaux de communes non représentées dans les commissions.

M. le Maire rappelle également que la nouvelle agglomération a été découpée en 8 secteurs. Pleslin Trigavou fait partie du secteur de la Rance composé des communes de Pleslin Trigavou, Langrolay sur Rance, Plouer sur Rance, Saint Samson sur Rance, La Vicomté sur Rance, Saint Helen et Pleudihen sur Rance. Ces secteurs serviront notamment lors des travaux relatifs aux domaines suivants :

- Le PLUi : M. Serge SIMON délégué ;

- Le Pacte fiscal et financier : M. Raymond ARMANGE délégué ;

- La mutualisation : M. Jean Paul LEROY délégué.

15- Questions diverses

 Planning des activités sportives pendant la rénovation de la salle omnisports (location Salle Binet)

M. CHEVALIER présente le planning des activités sportives pendant la rénovation de la salle omnisports.

Concernant l’entrainement du vendredi soir, l’association HBRF (handball) utilisera la salle sportive Binet à Dinard sur le créneau d’occupation de 18H à 22H00. Cette salle est proposée à la location pour 25 € /heure. Considérant que 241 entrainements sont prévus en excluant les vancances d’avril et celles de juillet/août, le coût de location de la salle reviendrait à 2 100 €.

Après en avoir délbéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de la prise en charge du coût de location de la salle sportive Binet ; - AUTORISE la signature de la convention avec Campus Sport Bretagne.

 Subvention à l’OGEC

La dotation allouée à l’école privée, pour les enfants de Pleslin Trigavou inscrits au 1er janvier 2017, sera examinée en commission des finances et présentée lors d’un prochain Conseil Municipal. Cette dotation est versée en trois fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de verser un premier acompte de 12 697 €, calculé sur le tiers de la dotation 2016 ; le deuxième acompte sera versé en mai et le solde en octobre.  Subvention Ecole Charles Josselin projet musique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser sur le compte Coopérative scolaire de l’école publique Charles Josselin, une subvention de 235 € correspondant au financement d’un projet musique pour les 2 classes de maternelle.

 Subvention Ecole Georges Hervé projet Parcours d’Education Artistique et Culturelle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de verser sur le compte de l’OCCE de l’école publique Georges Hervé, une subvention de 743 € correspondant au tiers du coût du financement d’un projet artistique pour toutes les classes de l’école.

 Mise à disposition de personnel communal au Syndicat des Frémur

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le secrétariat du Syndicat des Frémur est assuré, depuis le 1er janvier 2017, par Mme HENRY Béatrice, adjoint administratif principal 1ère classe de la commune de Pleslin Trigavou et sur la base de 18 heures 30 par semaine.

Il convient de prévoir une convention de mise à disposition de l’agent entre la commune et le Syndicat des Frémur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le Syndicat des Frémur pour cette mise à disposition.

 Fixation du montant maximum des gratifications allouées à l’occasion du départ d’un agent ou d’un élu

Vu le code général des collectivités territoriales,

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé modifiant le Code Général des Collectivités territoriales notamment son paragraphe 63 "Remise de prix, prestations diverses, gratifications",

A l’occasion du départ d’un agent ou d’un élu, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de fixer le montant maximum des gratifications à 300 €.

 Motion des parents d’élèves du collège Val de Rance

Dans une motion adressée à Mme la Directrice Académique des services de l’Education Nationale, l’association des parents d’élèves (APE) du collège public du Val de Rance de Plouër sur Rance demande la réouverture, à la rentrée scolaire 2017, d’une classe bilingue qui avait été fermée en septembre 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Pleslin Trigavou à 16 voix pour et une abstention (Mme MELLOUET) APPORTE son soutien à cette demande qui paraît justifiée.

 Information sur le règlement de la déchetterie.

La Communauté d’Agglomération de Dinan a pris la compétence « déchets », aussi gère-t-elle la collecte, le traitement des ordures ménagères et des éco-points.

Concernant la déchetterie, la gestion de celle de Trigavou est identique à la dizaine de déchetterie du territoire de Dinan agglo, à savoir, que seules les remorques agricoles pour les déchets verts sont acceptées. Sont par conséquents exclues les remorques agricoles contenant des gravats et des encombrants.

Pour ce type de déchets, seules les petites remorques type « bagagère » des particuliers sont acceptées.

Dorénavant la mairie louera donc seulement ses remorques pour des déchets verts.