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Déliberation - DCM+2026 73+Lettre+PLUI+Roquefort+Sarbazan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarbazan.
Lien du pdf (Déliberation - DCM+2026 73+Lettre+PLUI+Roquefort+Sarbazan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/10/2026
DEPARTEMENT DES LANDES Extrait des reg] °°°" Préfecture le 22/10/2028
COMMUNE DE SARBAZAN Séance : 22 oct ”#1°1 93 Route du Graba Date de convoc 1D ; 040-214002883-20261022-DCM202673-DE
40120 SARBAZAN
Présents : LAMARQUE Philippe, LALUQUE Florence, ARRUABARRENA
Francis, PATTE Julie, PENCHAUD Sébastien, CALIOT Xavier, MARQUET LE Milène, ESPAGNET Jeanine, PARISOT Francis, ARTERO Aurélie, mel i
COLOMBIES Alain, DULUC Nathalie, GARRABOS Cédric, ASSENNE Florent en exercice : 15 Absent-s-excusé-e-s : LACOSTE Viviane } Procurations: LACOSTE Viviane donne procuration à ARRUABARRENA Présents : 14 Francis
Secrétaire de Séance : PATTE Julie
Votants : 15
DELIBERATION N° DCM 2026-73
Délibération Lettre PLUI Roquefort Sarbazan
Les membres du conseil municipal de la commune de Sarbazan, dûment convoqués, en date du 16 octobre 2026, se sont réunis le 22 octobre 2026, en session ordinaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur LAMARQUE Philippe, Maire.
En ma qualité de Maire de la commune de SARBAZAN et avec l'ensemble des élus du conseil municipal,
nous souhaitons attirer officiellement votre attention sur plusieurs incohérences que nous avons relevées dans le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), notamment concernant le classement de plusieurs terrains actuellement ou potentiellement destinés à l'urbanisation.
- Vu la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de l'urbanisme et du logement,
- Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artfficialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
-__ Considérant : que le projet présenté soulève, en l'état, des interrogations importantes quant à la cohérence du zonage retenu avec la réalité du territoire,
- Considérant : les caractéristiques des secteurs concernés ainsi qu'avec les objectifs affichés en matière de développement équilibré de notre commune.
- Considérant : que SARBAZAN et ROQUEFORT, deux communes limitrophes représentent plus
3 000 habitants, plus de 1 000 emplois « Industriel, commercial, artisanat).
- Considérant : que SARBAZAN c'est 3 622 117,00 € en matière de fiscalité locale pour la
communauté des communes dont 1 642 090,00 € pour la CFE depuis 2014
- Considérant: Les incohérences que nous avons relevées dans le projet de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) :
- Considérant : Le projet actuel de PLUI prévoit de classer certaines parcelles en :
o Zone 4 AU: Dans le projet 15 436 m? de prévu en 1AU. Terrains AV 0061, AV 0062, AV 0164, AV 0163, AV 0051, AV 0052, AV 0048 Sur ces terrains 7605 m° AV 0051, AV 0052, AV 0048 sont en zone humide pas pris en compte dans l'étude de sol !!
o Zone 2 AU: 1 Zone AC 034 située en plein bourg ! entourée d'habitation et d’un
lotissement avec les structures communes (mairie, écoles, pôle de santé) ainsi que tous
les réseaux.
o Zone N et A (AK 003, AK 006, AI 0061, AI 0080) avec L'absence d'intérêt agricole ou
environnemental : Ces parcelles ne sont plus exploitées, ne présentent pas de potentiel agronomique particulier et ne comportent aucune espèce protégée justifiant une protection
stricte au titre des espaces naturels Envoyé en préfecture le 22/10/2026
Reçu en préfecture le 22/10/2026
Considérant : que ce classement présente une forte contradid passe ê
configuration locale, pour les motifs suivants : ID : 040-214002883-20261022-DCM202673-DE
o La desserte complète par les réseaux : Les terrains sont entièrement viabilisables ou
immédiatement raccordables aux réseaux publics existants (eau potable, électricité,
assainissement, fibre, éclairage public, voirie). Donc Desservis par les réseaux publics.
o Accessibles depuis des voies existantes ;
Situés à proximité des équipements et services de la commune ;
© Cohérents avec les secteurs déjà urbanisés
Q]
Considérant : que ces caractéristiques semblent justifier leur maintien, ou leur classement, en
zone constructible.
Considérant : que cette différence de traitement mérite, à notre sens, d'être objectivement
justifiée.
Considérant : que l'on ne peut pas accepter que des parcelles voisines enclavées soient
maintenues constructibles alors qu'un terrain desservi ne l'est pas ?
Considérant : que cette situation donne le sentiment d'un zonage qui ne repose pas uniquement
sur les caractéristiques objectives des terrains et leur capacité à accueillir de nouvelles
constructions.
Considérant : qu'il apparaît donc nécessaire de réexaminer le classement des parcelles
concernées afin de garantir une cohérence d'ensemble du document d'urbanisme et une égalité
de traitement entre les propriétaires de terrains présentant des situations comparables.
Considérant : Une incohérence avec les besoins et les objectifs de développement de notre
commune.
Considérant : que la commune de Sarbazan connait une demande régulière de logements, une
évolution démographique, un besoin de renouvellement de population et une volonté d'accueillir
de jeunes ménages.
Considérant : que la commune de Sarbazan c'est 68 demandes de permis de construire
accordées en 10 ans.
Considérant : que le maintien d'une capacité raisonnable d'accueil de nouveaux logements
constitue un enjeu important pour l'avenir de notre commune.
Considérant : que le classement en zone non constructible des secteurs évoqués pourrait avoir
pour conséquence de limiter fortement les possibilités de développement de la commune, alors
même que certains de ces terrains constituent des espaces naturels de densification ou
d'extension maîtrisée du tissu urbain.
Considérant : qu'une telle orientation nous paraît devoir être mise en perspective avec les
objectifs de développement démographique, de lutte contre l'étalement urbain et de
consommation foncière affichés par le PLUI.
Le conseil municipal de Sarbazan demande en conséquence que le classement des terrains concernés
puisse faire l'objet d'un nouvel examen, en prenant en compte de manière précise :
Leur situation par rapport au tissu bâti existant :
Leur desserte par les réseaux ;
Leur accessibilité ;
Les contraintes environnementales ou agricoles effectivement identifiées 3
Leur proximité avec les équipements publics ; Envoyé en préfecture le 22/1
+ Leur potentiel de densification ; Reçu en préfecture le 22
+ Leur cohérence avec les orientations d'aménagement retenues à | püvrsie
1D : 040-214002883-20261022-DCM202673-DE
I! nous semble indispensable que les choix opérés puissent être expliqués par des critères objectifs,
transparents et homogènes pour l'ensemble des communes et des secteurs concernés.
- Au regard de ces éléments, nous sollicitons donc officiellement un réexamen du classement des
parcelles :
o Les parcelles AV 0051, AV 0052, AV 0048 situées « LA CASERNE» soient reclassées
en 2 AU et non en AU, ce qui libère 7 605 m? (Plan situation N°1)
© La parcelle AC 034 située route du PLAISY soit reprise afin de classer le bord de route en
AU (3000 m°?) (Plan situation N°2)
o Les parcelles, AI 0061, AI 0069, AI 0054, AI 0050, AI 0051, AI 0032, AI 0080 situées
Route du Bazet soient classées en 2 AU et non pas en N ou A (plan situation N°3-1). Sur
la parcelle AI 0080 une parcelle de 800 m? collée en zone constructible. (plan de situation
N°3-2)
o Les parcelles AK 006, situées Route du Bazet soient classées en 2 AU et non pas en N
ou À avec un terrain d'une surface de 2 000 m° en 1 AU (plan situation N°4)
o La parcelle AK 003 située Route du Bazet soit classée sur 2000 m° en 2AU et l'ensemble
de la partie restante en zone « STECAL » vu l'exploitation de bois de chauffage déjà
installée et exploitée. (Plan situation N°5)
o Les parcelles AK 011 et AB 013 situées Allée de Ranspach le Bas doivent être
classées « protégées » (villa gallo-romaine). (Plan situation N°6)
© Les parcelles AD 0031 et AD 0033, situées Chemin de Pourriques soient classées en 2
AU et non pas en N. (plan de situation N°7)
o La parcelle AT 0031 route de DUFOURC soit redécoupée de manière à ce que la partie
située derrière les constructions soit classée en zone À et que la partie située en bordure
de la route de Dufourc soit conservée en zone Constructible (2AU). Voir plan de situation
N°8
La commune de SARBAZAN souhaite naturellement s'inscrire dans une démarche constructive avec
l'interccommunalité et participer activement à la recherche d'un équilibre entre la préservation des espaces
agricoles et naturels et la nécessité de permettre un développement cohérent et maîtrisé de notre territoire.
Le conseil municipal de SARBAZAN demande à ce que ces observations soient prises en considération dans
le cadre de la poursuite de la procédure d'élaboration du PLUIi et qu'un échange puisse être organisé avec
les services compétents afin d'examiner précisément les situations évoquées.
VOTE : Pour: 15 voix - Abstention: 0 Contre : 0
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Sarbazan,
Le 22 octobre 2026
Le Secrétaire de séance,
Madame PATTE Julie
SLak=—