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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 25 avril 2024
Document publié le Jeudi 25 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 25 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°054 DU 25/04/2024
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024115-0001 - Arrêté du 24 avril 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221-2 du code
de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3 pages) Page 3
- BSIPA2024115-0002 - Arrêté du 24 avril 2024 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024115-0001 - Arrêté du 24 avril 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R 221-2 du code
de sécurité intérieure dans le département de
l'Aube
recueil n°054 du 25/04/2024 3 DE LAURE Services du Cabinet
en Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024115-0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211- 9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, annoncé sur les réseaux comme devant être un des quatre grands Teknival de l’année 2024 et devant rassembler entre 6 000 et 10 000 participants, est susceptible de se dérouler au mois de maï 2024 dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°054 du 25/04/2024 4 Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, entre le vendredi 26 avril 2024 et le dimanche 2 juin 2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 24 avril 2024
La Préfète,
OPEN\\ Cécile DINDAR \
__) ST
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube.gouv.fr
recueil n°054 du 25/04/2024 5 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube,gouv.fr
recueil n°054 du 25/04/2024 6 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024115-0002 - Arrêté du 24 avril 2024
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube
recueil n°054 du 25/04/2024 7 DeADP Services du Cabinet
iris Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2024115-0002
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et ies départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2024115-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, annoncé sur les réseaux comme devant être un des quatre grands Teknival de l’année 2024 et devant rassembler entre 6 000 et 10 000 participants, est susceptible de se dérouler au mois de mai 2024 dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°054 du 25/04/2024 8 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 26 avril 2024 à 18h00 au lundi 3 juin 2024 à 10h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour
quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas. |
Article 5 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 24 avril 2024
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube.gouv.fr
recueil n°054 du 25/04/2024 9 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 85 OC www.aube.gouv.fr
recueil n°054 du 25/04/2024 10