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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 21 juillet 2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 54 du 21 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE L' AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 54 du 21 juillet 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
Arrêté préfectoral n° ARS 2022-187-001 du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° ARS 2021-89-0001 du 30 mars 2021.............................................................................................................3
DDETSPP..................................................................................................7
Convention de délégation de gestion entre la DDETSPP de la Haute-Marne et la DDETSPP de l'Aube....7
DDFIP......................................................................................................10
Arrêté n° DDFIP 10 202201-0001 du 20 juillet 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube................................10
Arrêté n° DDFIP 10 202201-0002 du 20 juillet 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube................................11
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE
L'AUBE.......................................................................................................12
Arrêté n°DSDEN-JESVA-2022-187-0003 du 6 juillet 2022 relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif................................................................................................................................12
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................14
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................14
Arrêté n°BSIPA2022194-0004 du 13 juillet 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube...........................14
Arrêté n°BSIPA2022194-0005 du 13 juillet 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube.................................................17
2 / 19 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE LA PRÉFETE DE L'AUBE GRAND EST
DÉLÉGATION TERRITORIALE AUBE Chevalier de l'Ordre National du Mérite SERVICE SOINS DE PROXIMITÉ
Liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes
Arrêté préfectoral n° ARS 2022-187-001 du 6 juillet 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° ARS 2021- 89-001 du 30 mars 2021,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,
Vu le décret modifié n° 864-42 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu le décret 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR en qualité de Préfète de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-89-001 du 30 MARS 2021 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2024,
Vu les demandes d'avis adressées le 22 juin 2022 au conseil départemental de l'ordre des médecins et aux syndicats départementaux des médecins et au président du conseil médical départemental,
Considérant la demande en date du 05 mai 2022 présentée par le docteur Jean-Marc QUIGNARD en vue de son agrément sur la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de l'Aube en qualité de membre du conseil médical départemental,
Considérant le courrier en date du 6 mai 2022 présenté par le docteur Mounir SOMAI notifiant son retrait de la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de l'Aube en qualité de membre du conseil médical départemental,
ARS
Arrêté préfectoral n° ARS 2022-187-001 du 6 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° ARS 2021-89-0001 du 30 mars 2021
3 / 19 Considérant l’avis favorable émis le 23 juin 2022 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du département de l'Aube,
Considérant l’avis émis par le Syndicat des Médecins Libéraux du département de l'Aube en date du 22 juin 2022 ne formulant
pas d'opposition,
Considérant l'avis émis le 23 juin 2022 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Aube, ne formulant aucune remarque particulière,
Considérant l’avis favorable émis le par Madame la présidente du conseil médical départemental de l’ Aube.
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE:
Article 1‘ : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, en annexe du présent arrêté remplace la liste annexée à l’arrêté initial n° 2021-89-001 du 30 mars 2021,
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs:
- d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, sis 25 rue du Lycée, 51000 Chalons en Champagne.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou
aussi par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr».
Article 3 : Madame la Préfète du département de l'Aube et Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
FEcile DINDAR
4 / 19 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Ar PRET
LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE pour 3 ans du 01/04/2021 au 31/03/2024
mise à jour le 6 juillet 2022
NOM - Prénom 50
AIX EN OTHE - 10160 MARCHAND Arnaud 2 rue Ernest Furgon 03 25 70 08 62
BRIENNE LE CHÂTEAU -10500 | BOLLAUD Henri Place Bonvalot 03 25 92 83 60
|DAVESNE Thierry Place Bonvalot LL . To8 2 92 83 60
FERET Jean-François | | Place on le 03 25 92 83 60
CHAVANGES - 10330 PINGRIS Benoît |8 rue du Gilliard — Maison Médicale 03 25 27 27 o2 |
ni | | BEVIERFrédérie | Place du Général de Gaulle /03 25404002
LA CH APELLE SAINT LUC - 10600 VIAULT Dominique | Le ue Moulin - Maison de Santé nn
LES RICEYS - 10340 DALO Christiane 3 rue du Parc St Vincent- Maison1 Médicale 03 25 29 30 17
MARIGNY LE CHATEL - 10350 JURCZAK Marc | | D rue Roger Salengro-Maison de Santé Pluridisciplinaire 03 25 21 57 97
MERY sur SEINE “ act | HAAS Dominique 40 rue Georges Flizot - Groupe médical des 2 Vallées 03 25 21 23 22
NOGENT SUR SEINE + 10400 FOUCAULT Anick 22 rue du canal Tara 03 25 39 82 27
(PINEY- 10220 ILARDO Salvatore 1 rue du Tureau 03 25 80 30 30
PONT SAINTE MARIE - 10150 |GILLIER Bertrand 9 rue Georges Clémenceau los 25 80 32 16
MARTINOT Guillaume 9 rue Georges Clémenceau |] 03 25 80 32 16
ROMILLY SUR SEINE - 10100 RICHARD Bruno 14 rue Jean Moulin - Maison de Santé Pluridisciplinaire|03 25 39 35 80
SAINT ANDRE LES VERGERS-MENIF Thierry | 4bis cour Chateaubriand sas 71 97 01 110120 F su — [URENA Eric 75 bis route d'Auxerre 03 25 72 95 95
SAINTE SAVINE - 10300 | FRANCOIS Anne-Sophie | 56 avenue du Général Leclerc h (03 a 25 25
| THIRION Alban 50 avenue Galliéni 03 25 79 39 00
| TRAINEL - 10400 oo TIRA Sami __ 5 bis route de Fontaine Fourches — ass
TROYES - 10000 AMRANE Karim 16 place Jean de Mauroy 03 25 7335 45
AUBRUN Marc | 1 bis rue Pierre Grosley Co 03 25 40 37 74
BALTAZART Jean-Yves 1 rue Blanche Odin 03 25 82 50 33
| IPASTIEN Dominique 6 avenue Pasteur 03 25 78 24 59 |
| GUILLEMINOT Robert 15 rue Eugène Belgrand /03 25 82 41 56 |
| KRITLY Teric : 1 rue Blanche Odin | le 25 82 5033 |
| RIGAULT Philippe 32 avenue du ter Mai 03 25 81 03 78
5 / 19 ne /ROZE-MULLOT Sophie 29 avenue Edouard Herrot Same, (| L "|
[ BRUGNON René Conseil médical départemental a | Co |
ROUSSEAUX Bernard | Conseil médical départemental
Li |
QUIGNARD Jean-Marc | Conseil médical départemental
PERRIER Bruno Conseil médical départemental
BELLEFLEUR Jean-Paul Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Baltet
SAINT ANDRE LES VERGERS- 1 | ig 03 25 79 60 44
10120 HUBERT Alain Polyclinique Montier la Celle - 17 rue Baltet dû 5x 0 en à
ROBIN Etienne-Marie Conseil médical départemental
TROYES - 10000 CHELIUS Philippe Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm Soutine 03 25 71 69 22
TROYES - 10000 FLIX-GILBERT Odile 18 rue Paillot de Montabert 03 25 73 77 72
TROYES - 10000 CHIREY Anne-Marie Clinique de Champagne - 4 rue Chaïm Soutine 03 25 71 69 52
TROYES 10000
Centre Médico Psychologique - 44 avenue Pierre
| Brossolette |
Centre Médico Psychologique - 90 avenue Pasteur
A8 Bd Victor Hugo 03 25 73 03 77
TROYES - 10000 | 03 25 73 1660 BRUN Philippe
MACZYTA Eric 03 25 45 13 10
ROYES -10000 BEDHET Pierre Centre Hospitalier - 101 avenue Anatole France 03 25 49 49 01
ROMILLY SUR SEINE -10100 OMOURI Mohammed 65 rue de la Boule d'Or
6 / 19 EE RG iii Direction départementale
nee | de l'emploi, du travail, des solidarités
Paule et de la protection des populations
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DE
L'ALIMENTATION
Convention de délégation de gestion
Entre la DDETSPP de la Haute-Marne et la DDETSPP de l'Aube
La présente délégation de gestion est conclue en application des :
- décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
- décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
- décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Entre
Madarne la préfète du département de la Haute-Marne, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
ET
Madame la préfète du département de l'Aube, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
Par la présente délégation, établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire la réalisation des missions détaillées ci- dessous :
Inspection-produit à l’abattoir de| - Organisation de l'inspection ante-mortem (état de santé, boucherie de Chaumont identification, propreté, statut sanitaire des élevages de provenance, protection animale) et post-mortem (saisie)
- Supervision éventuelle des découpes sanitaires
- Contrêle des éventuels « animaux accidentés »
- Vérification et signature des certificats de saisie .
Certification à l'exportation des! - Contrôle et signature des certificats d’export auprès dul denrées animales et d'origine service « Sécurité Sanitaire de l'Alimentation » animale
Certification à l'exportation des| - Contrôle et signature des certificats d'export auprès du animaux vivants service « Santé, Protection Animales et Environnement »
1/3
DDETSPP
Convention de délégation de gestion entre la DDETSPP de la Haute-Marne et la DDETSPP de l'Aube
7 / 19 Afin d'assurer ces missions, un vétérinaire officiel de l'Aube se rendra à l'abattoir de CHAUMONT en Haute-Marne aux dates suivantes :
: lundi 25 juillet 2022
° mercredi 27 juillet 2022
° jeudi 28 juillet 2022
. lundi 8 août 2022
° mercredi 10 août 2022
jeudi 11 août 2022
en tenant compte des horaires de l'abattage qui débute vers 5h du matin pour se
finir habituellement vers 11h.
Les éventuels certificats à l'export seront à signer avant de repartir le midi.
Article 2 : Obligations du délégataire
Le délégataire affecte aux missions d'inspections qui lui sont déléguées les effectifs
nécessaires à leur réalisation. La liste des inspecteurs affectés aux missions est nominative. Tout changement, même temporaire, d'un inspecteur est porté à la connaissance du délégant. Le délégataire assure leur formation et leur supervision. Il assure la veille réglementaire sur le domaine considéré. I| met à disposition du délégant toutes les informations relatives aux inspections réalisées. Un compte-rendu d'exécution de la présente délégation est réalisé par le délégataire à l'issue de la période de remplacement. L'évaluation des inspecteurs en charge d'inspections déléguées en vertu de la présente convention est réalisée sur avis du délégant.
Article 3 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Il le tient informé des suites qu'il estime
devoir donner aux inspections réalisées.
Article 4 : Moyens
Les effectifs nécessaires à l'inspection, pour chacun des domaines considérés,
correspondent à : un vétérinaire officiel. La présente délégation et les effectifs qui y sont ainsi affectés sont pris en compte dans la répartition régionale des effectifs du BOP 206 réalisée par le préfet de région. Les moyens de fonctionnement de ces effectifs sont les moyens de
fonctionnement forfaitaires calculés sur la base des effectifs du délégataire. Les éventuels frais d'analyse ou d'équipement nécessaire à l'exécution des
inspections déléguées sont supportés par le budget affecté à la structure délégataire. Les missions support nécessaires à l'exécution par le délégataire de la présente
convention sont à sa charge.
Le délégant garantit au délégataire l'accès aux systèmes d'information pertinents pour sa mission. Le délégataire met à jour conformément aux instructions nationales les systèmes d'information pertinents.
Article 5 : Modification de l'objet de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent
document, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Les préfets signataires de la présente convention donnent délégation à leurs
2/3
8 / 19 directeurs respectifs aux fins de modifier la présente convention.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation
La présente convention prend effet à sa date de signature par l'ensemble des
parties concernées et prend fin le 31 août 2022.
Article 7 — Publication
Cette convention sera publiée au recueil des actes des préfectures de la Haute-
Marne et de l'Aube.
Fait à Chaumont, le Fäit à Troyes, le
Le délégant, _ Le délégataire,
Madame la préfète Madame la préfète
du département de la Hayte-Marne du département de l'Aube
Le Préfète
Cécile DINDAR
lAnne CORNET
3/3
9 / 19 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE 22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2022201-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1°: Les services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aube situés au 22 et 24
boulevard Gambetta à Troyes (direction, service des impôts des particuliers départemental, service des impôts des
entreprises départemental, service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1, service départemental
des impêts fonciers, trésorerie hospitalière de l'Aube) seront exceptionnellement fermés au public le 27 juillet 2022
en raison du départ d'une étape du Tour de France féminin.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1*.
A Troyes, le 20 juillet 2022
UE Marie-Christine Administratrice Générale des Finances publiques
DDFIP
Arrêté n° DDFIP 10 202201-0001 du 20 juillet 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube
10 / 19 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE 22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 202201-0002
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022717-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n°DDFIP 10 20223192-0001 est abrogé.
Article 2 : Le centre des Finances publiques de Bar-sur-Aube sera exceptionnellement fermé au public le 27 juillet
en raison de l'arrivée d’une étape du Tour de France féminin.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du centre des Finances publiques visé à l'article 2.
A Troyes, le 20 juillet 2022
Marie-Christine BRUN
Administratrice Générale des Finances publiques
Arrêté n° DDFIP 10 202201-0002 du 20 juillet 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube
11 / 19 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DSDEN-JESVA-2022-187-0003
Relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
La Préfète du département de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports du 5
octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre
1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et des
sports ;
Vu l'arrêté n°97-001620A du 5 mai 1997 de monsieur le Préfet de l'Aube, créant la commission
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports de l'Aube;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l‘engagement associatif;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Cécile DINDAR ; préfète de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports et de la vie associative;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 relatif à l'articulation des compétences entre le
préfet de l'Aube et le recteur de région académique Grand Est pour la mise en œuvre, dans l'Aube, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Lebonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 365 CO
vowve.aube. gouv.fr
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION
NATIONALE DE L'AUBE
Arrêté n°DSDEN-JESVA-2022-187-0003 du 6 juillet 2022 relatif à la composition de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
12 / 19 ARRÊTE
Article 1: Sont nommés au sein de la commission d'attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif:
- L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube
ou son représentant ;
- Le président du comité départemental olympique et sportif de l'Aube ou son représentant ;
- Le président du comité départemental de l'Aube de la fédération des médaillés de la jeunesse,
des sports, et de l'engagement associatif ou son représentant ;
- Un membre au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou son
représentant ;
- Trois agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux sports et à la vie
associative ;
- Un ou plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° DSDEN-JESVA-2021119-0001 du 29 avril 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Troyes, le 06 juillet 2022
La Préfète
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
13 / 19 RE Services du Cabinet
eh Bureau de la Sécurité Intérieure
F. - et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2022194-0004
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.2117-15, R.211-2 à R.211-,
et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler entre le mois de juin 2022 et le mois de juillet 2022, dans le département de l'Aube ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0Q wrwaubegoun.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
Arrêté n°BSIPA2022194-0004 du 13 juillet 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube
14 / 19 être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l’ordre public ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1er: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
du vendredi 22 juillet 2022 à 18h00 au lundi 1°’ août 2022 à 10h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5 : La directrice des services du Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 13 juillet 2022
La préfète de l'Aube,
Cécile DINDAR _
#5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wywaube gouv.fr
15 / 19 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - _. Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
16 / 19 LE Services du Cabinet
a Bureau de la Sécurité Intérieure
a et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2022194-0005
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022159-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles et concordantes, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible de se dérouler entre le mois de juillet 2022 et le mois d'août 2022, dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 v.aube gouv.fr
Arrêté n°BSIPA2022194-0005 du 13 juillet 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
17 / 19 Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1“: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 22 juillet 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 1°’ août 2022 à 10h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5 : La directrice des services du Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 13juillet 2022
La préfète de l'Aube,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 roun.aube £gou.fr
18 / 19 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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