Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-096

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024Sommaire

71-2024-01-01-00003 - GCSC - Délelegation de signature 01 01 2024 (2

pages) Page 3

71-2024-01-01-00001 - GCSC - Délibération 5-2023 Administrateur 01 01

2024 (2 pages) Page 6

71-2024-01-01-00002 - GCSC - Délibération 6-2023 Administrateur suppl 01

01 2024 (2 pages) Page 9

Direction interdépartementale des routes Centre Est /

71-2024-04-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes

Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de

circulation routière (5 pages) Page 12

271-2024-01-01-00003

- 71-2024-01-01-00003 - GCSC - Délelegation de signature 01 01 2024 3DECISION

DELEGATION DE SIGNATURE

L’administrateur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Les dispositions du code de la santé publique

La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires

Le décret 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire

et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil

d’Etat)

Le décret 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération

sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le décret 2012-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération

sanitaire

Le décret 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats

interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt

public

L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en

date du 25 novembre 2011

La délibération 5/2023 de l’assemblée générale du groupement de coopération

sanitaire du chalonnais en date du 13 décembre 2023 et le résultat du scrutin obtenu

lors de cette séance, désignant le nouvel administrateur

DECIDE

- 71-2024-01-01-00003 - GCSC - Délelegation de signature 01 01 2024 4ARTICLE 1

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric TOQUE, administrateur du groupement de coopération sanitaire

du chalonnais, délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe BADOT et à Madame Virginie RIBBENS,

adjoint des cadres hospitaliers, à leffet de signer :

- L'intégralité des documents nécessaires à la continuité du service, hormis les commandes liées à l’investissement

et à Madame Lydie COGNARD, Responsable de la blanchisserie à effet de signer :

- Les commandes (hors investissement) et assignations de grève ainsi que tous documents internes afférents à ce service

ARTICLE 2

La présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.

ARTICLE 3

La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 1 janvier 2024.

ARTICLE 4

L’administrateur et le comptable public assignataire du groupement de coopération sanitaire du chalonnais sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

L'administrateur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais informe que cette décision peut conformément

au code de justice administrative, être contestée de la manière suivante :

Le recours gracieux (article R421-2 du code de justice administrative)

Préalablement au recours pour excès de pouvoir, un recours administratif peut être formé auprès du représentant légal du

groupement de coopération sanitaire du chalonnais dans un délai de deux mois à compter de la publication de la

présente décision.

Le recours pour excès de pouvoir (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

Sauf disposition législative et réglementaire contraire, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois

commençant à courir soit en cas de rejet explicite du recours à la date de publication de la présente décision, soit en cas

de non réponse pendant 2 mois à l’expiration du 2°" mois. Ce recours doit être effectué soit auprès du Préfet de Saône

et Loire afin qu’il puisse déférer cet acte devant le tribunal administratif de Dijon, soit saisir directement le tribunal

administratif de Dijon pour en demander l’annulation.

Fait à Sevrey, le 1° janvier 2024

Le président et administrateur du groupement de

coopération sanitaire du chalonnais

- 71-2024-01-01-00003 - GCSC - Délelegation de signature 01 01 2024 571-2024-01-01-00001

- 71-2024-01-01-00001 - GCSC - Délibération 5-2023 Administrateur 01 01 2024 6GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU CHALONNAIS

Philippe
Groupement Hospitalier de Territoire

Présent

Philippe LEQUIEN Directeur du CHS de Sevrey et des EHPAD du Creusot et de Montcenis Présent

Emilie CHAFFIOT Directrice de l'EHPAD Roger Lagrange et de l'EPIC

Saint Germain/Varennes Absente (excusée)

Jacqueline ROGE Directrice du CH de Louhans et de l'EHPAD de Cuisery Présente

Serge BURGHARD

Eric TOQUE

.MEMBRESDES.REPRESENTANTS PERMANENTS DESIGNES

Directeur du FAM de Sevrey Absent (excusé)_

Représentant le CH de Chalon sur Saône Présent

Jean-Yves CHASTENET Représentant le CHS de Sevrey Présent

Stéphanie BOULNOIS Représentant le CH de Chagny Présente

Nathalie FOURNIER Représentant de l'EHPAD Roger Lagrange Absente (excusée)

Patrick FERRANDO Représentant l'EHPAD de Cuisery Absent (excusé)

Daniel LOPEZ Représentant le FAM de Sevrey Absent (excusé)

Annick JACOB Représentant le CH de Louhans Absente (excusée)

Jean-Michel SUIGNARD Représentant les CH de Montceau-les-Mines Absent {(excusé)

Marie-José AGRA-ROBLES Représentant l'EPIC de Saint Germain/Varennes Présente

Sylvain ROLLOT Représentant le CH d’Autun

Absent (représenté

par Monsieur

MEUNIER)

Murielle HERIAUT Représentant le CH de La Guiche et Toulon-sur-Arroux Absente (excusée)

Olivier BRIDAUET Représentant l'EHPAD de Couches Absent (excusé)

Christophe BRIDAULT Représentant l’'EHPAD d’Epinac Absent (excusé)

Florence DARDOUILLET

Mathieu MASCOT

Reprenant du CHS de Sevrey et des EHPAD du Creusot et de Montcenis

. MEMBRESINVITES PAR LE PRESIDENT

Administrateur du GCS du Chalonnais

Absente (excusée)

Présent

Stéphane KIRCHE Directeur du Système d'Information du GCS du Chalonnais Présent

Benjamin MALOT Responsable du Système d’information Présent (en visio)

Benoît PIERRE Responsable de la Cellule Protection des données du GCS du Chalonnais Présent

Lydie COGNARD Responsable de la blanchisserie du GCS du Chalonnais Présente

Christophe BADOT Gestionnaire du GCS du Chalonnais Présent

Virginie RIBBENS Adjointe au Gestionnaire du GCS du Chalonnais Présente

Patrice LAGROST Agent comptable du GCS du Chalonnais Absent (excusé)

Michaël GRIVEL-BERTHIER Responsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire Présent

Benoît RIBBENS Conducteur de travaux des projets immobiliers du GCS du Chalonnais Absent (excusé)

Romain MAGLIONE Conseiller en transition énergétique du GCS du Chalonnais Absent (excusé)

1/2

- 71-2024-01-01-00001 - GCSC - Délibération 5-2023 Administrateur 01 01 2024 7DELIBERATION 5/2023 - DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR

DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU CHALONNAIS

L’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du chalonnais dans sa séance du mercredi 13 décembre

2023,

VU Le Code de [a Santé Publique

VU Les articles 11 et 12 de la convention constitutive groupement de coopération sanitaire du chalonnais en date du

25 novembre 2011

VU L'article 1 du règlement intérieur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en date du 25 avril 2012

et la proposition de modifications de cet article, présentée et adoptée à l’unanimité, lors de la séance du 17

décembre 2015

VU Le compte rendu de la séance de l’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en

date du 13 décembre 2023

VU Le résultat du scrutin relatif à la désignation d’un administrateur du groupement de coopération sanitaire du

chalonnais, en date du 13 décermbre 2023

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Mathieu MASCOT, président et administrateur du GCS du Chalonnais, et

les débats qui s’en suivirent,

En définitive et après avoir délibéré,

ARTICLE 1

Décide à l’unanimité de désigner comme administrateur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais,

Monsieur Eric TOQUE à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 2

L'administrateur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais est chargé de l’exécution de la présente

délibération, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Le président et administrateur du GCS du Chalonnais

2/2

- 71-2024-01-01-00001 - GCSC - Délibération 5-2023 Administrateur 01 01 2024 871-2024-01-01-00002

- 71-2024-01-01-00002 - GCSC - Délibération 6-2023 Administrateur suppl 01 01 2024 9GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU CHALONNAIS

REPRESENTANTSLEGAUX DES ETABLISSEMENTS ADHERENTS

Philippe COLLANGE- CAMPAGNA

Directeur du CH de Chalon sur Saône et représentant des Etablissements du

Groupement Hospitalier de Territoire

Présent

Philippe LEQUIEN Directeur du CHS de Sevrey et des EHPAD du Creusot et de Montcenis Présent

Emilie CHAFFIOT Directrice de l'EHPAD Roger Lagrange et de l'EPIC

Saint Germain/Varennes Absente (excusée)

Jacqueline ROGE Directrice du CH de Louhans et de l'EHPAD de Cuisery Présente

serge BUÜURGHARD Directeur du FAM de Sevrey

MEMBRES DESREPRESENTANTS PERMANENTS DESIGNES

Eric TOQUE

Absent (excusé)

Présent Représentant le CH de Chalon sur Saône

Jean-Yves CHASTENET Représentant le CHS de Sevrey Présent

Stéphanie BOULNOIS Représentant le CH de Chagny Présente Nathalie FOURNIER Représentant de l'EHPAD Roger Lagrange Absente (excusée)

Patrick FERRANDO Représentant l'EHPAD de Cuisery Absent (excusé)

Daniel LOPEZ Représentant le FAM de Sevrey Absent (excusé)

Annick JACOB Représentant le CH de Louhans Absente {(excusée)

Jean-Michel SUIGNARD Représentant les CH de Montceau-les-Mines Absent (excusé)

Marie-José AGRA-ROBLES Représentant l’EPIC de Saint Germain/Varennes Présente

Sylvain ROLLOT Représentant le CH d’Autun

Absent (représenté

par Monsieur

MEUNIER)

Murielle HERIAUT Représentant le CH de La Guiche et Toulon-sur-Arroux Absente (excusée)

Olivier BRIDAULT Représentant l’'EHPAD de Couches Absent (excusé)

Christophe BRIDAULT Représentant l'EHPAD d’Epinac Absent (excusé)

Florence DARDOUILLET

Mathieu MASCOT Administrateur du GCS du Chalonnais

Représentant du CHS de Sevrey et des EHPAD du Creusot et de Montcenis

MEMBRESINVITESPARLE PRESIDENT |

Absente (excusée)

Présent

Stéphane KIRCHE Directeur du Système d'Information du GCS du Chalonnais Présent

Benjamin MALOT Responsable du Système d'Information Présent {en visio)

Benoît PIERRE Responsable de la Cellule Protection des données du GCS du Chalonnais Présent

Lydie COGNARD Responsable de la blanchisserie du GCS du Chalonnais Présente

Christophe BADOT Gestionnaire du GCS du Chalonnais Présent

Virginie RIBBENS Adjointe au Gestionnaire du GCS du Chalonnais Présente

Patrice LAGROST Agent comptable du GCS du Chalonnais Absent (excusé)

Michaël GRIVEL-BERTHIER Responsable Achat du Groupement Hospitalier de Territoire Présent

Benoît RIBBENS Conducteur de travaux des projets immobiliers du GCS du Chalonnais Absent (excusé)

Romain MAGLIONE Conseiller en transition énergétique du GCS du Chalonnais Absent (excusé)

1/2

- 71-2024-01-01-00002 - GCSC - Délibération 6-2023 Administrateur suppl 01 01 2024 10DELIBERATION 6/2023 - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SUPPLEANT

DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU CHALONNAIS

L’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du chalonnaïs dans sa séance du mercredi 13 décembre

2023,

VU

VU

VU

VU

VU

Le Code de la Santé Publique

Les articles 11 et 12 de la convention constitutive groupement de coopération sanitaire du chalonnaïis en date du

25 novembre 2011

L’article 1 du règlement intérieur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en date du 25 avril 2012

et la proposition de modifications de cet article, présentée et adoptée à l’unanimité, lors de la séance du 17

décembre 2015

Le compte rendu de la séance de l’assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du chalonnais en

date du 13 décembre 2023

Le résultat du scrutin relatif à la désignation d’un administrateur du groupement de coopération sanitaire du

chalonnais, en date du 13 décermbre 2023

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Mathieu MASCOT, président et administrateur du GCS du Chalonnais, et

les débats qui s’en suivirent,

En définitive et après avoir délibéré,

ARTICLE 1

Décide à l’unanimité de désigner comme administrateur suppléant du groupement de coopération sanitaire du

chalonnais, Monsieur Jean-Yves CHASTENET à compter du 1° janvier 2024.

ARTICLE 2

L'administrateur du groupement de coopération sanitaire du chalonnais est chargé de l’exécution de la présente

délibération, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

seladministrateur du GCS du Chalonnais

”7eédD hr Sa, 9

2/2

- 71-2024-01-01-00002 - GCSC - Délibération 6-2023 Administrateur suppl 01 01 2024 11Direction interdépartementale des routes

Centre Est

71-2024-04-15-00003

Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-04-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 12PRÉFET Direction interdépartementale

DE SAÔNE-ET-LOIRE | des routes Centre-Est

Liberté Direction Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

n° Be - Ts 1h oh -1S _osos À

FH

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine

AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire du 08 avril 2024 portant délégation de signature à

Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du

domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

e Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux

et des forêts, directrice adjointe,

+ M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur

adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON

CONCEDE

Al Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriété

des autorisations et conventions d'occupation tem oraire, et des des PErsonnes publiques ù P p

tous les actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé L h | Code de la voirie routière : art. de l’État.

L113-I et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, Code de la voirie routière : art.

branchements et conduites de distribution, d'eau et L/13-I et suivants

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

1/5

Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-04-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 13A3

A4

AS

A6

A7

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de

carburant sur le domaine public

Convention de concession des aires de service

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou

de traversée des routes nationales non concédées par des voies

ferrées industrielles

Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Agrément des conditions d'accès au réseau routier national

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Loi 93-122 du 29/01/1993 :

article 38

Circ. N° 50 du 09/10/68

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1I et suivants ; art. L113-1

et suivants

Code général de la propriété

des personnes publiques : art

R2122-4

Code de la voirie routière : art.

L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

BI

B2

B3

Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes

nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à

l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux

nécessaires aux exercices de sécurité

Réglementation de la circulation sur les ponts

Établissement des barrières de dégel et réglementation de la

circulation pendant la fermeture

Code de la route : art.R 411-8

etR 411-186 et R411-21-1

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

Code de la route :

art. R 422-4

Code de la route :

art. R 411-20

2/5

Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-04-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 14B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes (Centre Est équipés de

pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation

BS Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,

à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de

services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le

réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

C/ AFFAIRES GENERALES

Ci Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles

au service

C2 Approbation d'opérations domaniales

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs —- Mémoires en

réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux

Administratifs

C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les

dommages de travaux publics et accidents de véhicules

CS Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant

une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier

national

Code de la route :

art. 314-3

Code de la route :

art. R 432-7

Code général de la propriété

des personnes publiques : art

R3211-1

Arrêté du 04/08/1948, modifié

par arrêté du 23/12/1970

Code de justice administrative :

art R431-10

Circ. Premier Ministre du

06/04/2011

Code de l’environnement (livre

VW Titre VIII,

section 6)

chapitre 1°,

Code de la route R418-2, R41S-

9

ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou

territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et

par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:

Chefs de services et chefs de SREX :

° M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics

de l’État, chef du service patrimoïne et entretien

° M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

M. Florian RAZÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du

service régional d’exploitation de Moulins

3/5

Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-04-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 15Chefs d'unités et de districts :

° Mme Aurore BRACH, ingénieure des travaux publics de l’État, cheffe du

district de Mâcon

° M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les

subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

* Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de

l’État, adjointe du chef SPE

+ Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale du

développement durable, adjointe au chef du district de Mâcon

° Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du

développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions

contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.

- A Lyon, le

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

415

Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-04-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT, 16k sonbipunf sarreyye sep 298149 GNAVTTVA

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