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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-096
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places
de CPH en avril et oct 2018 (9 pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2017-10-02-005 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-118/71 du 02 octobre2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 13
2 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-10-10-001
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création
3000 places de CPH en avril et oct 2018
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 3 DE "7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAONE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Compétence de la préfecture de Saône-et-Loire
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus Gouvernement vulnérables et les plus éloignés de
l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000
nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de Saône-et-Loire compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 40 places de CPH dans le
département de Saône-et-Loire, qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale, avec une ouverture prévue au 1 avril et au 1e octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 11 décembre 2017 16h.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de Saône-et-Loire 196, rue de Strasbourg 71000 Macon,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
° La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
° Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 4 cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
SOCIAUX.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°
2014-5665 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Cité Administrative
24, Bd Henri Dunant 71025 Macon Cédex.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-__ analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 5 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature .Il devra être
soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version
dématérialisée) à l'adresse suivante, par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception au plus tard pour le 11 décembre , le cachet de la poste faisant foi: Direction
Départementale de la Cohésion Sociale Cité Administrative 24, Bd Henri Dunant 71025
Macon Cédex. Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - n° 2017- CPH"
qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017- -CPH -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-- CPH -
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASE :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 6 6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* Un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
A4 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 7 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 11 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
ES
Les candidats peuvent demander à la DDCS de Saône-et-Loire des compléments
d'informations avant le 1 décenibre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : DDCS 71 (Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Saône-et-Loire)
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de
l'appel à projet "Appel à projets 2017 - x- CPH"!
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 4
décembre.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 10 octobre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
11 décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
20 décembre 2017
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
15 février 2017
Date limite de la notification de l'autorisation : le 10 mars 2017.
Fait à Macon le 10 octobre 2017
Le préfet du département de Saône-et-Loire
Pour le préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 8 CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d'appel à projets
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et
est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %}). Ce nombre s'est accru
considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en
besoin manifeste de protection.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le
droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d'hébergement, dont 40 dans le département. Ces hébergements
temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans
leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et
d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à
l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
+ le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer
les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes
isolées ;
° la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans
cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des
locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est
vivement souhaitable ;
e La création de centres provisoires d'hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ;
+ Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition
équilibrée des CPH sur le territoire.
+ __Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 9 + Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être
prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de
l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).
e Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIT, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
4,3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1e' avril 2018 et pour moitié au 1+
octobre 2018.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 10 4.4/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions
de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date
de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 11 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Compétence de la préfecture de Saone-et-loire
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de Saone-et-Loire
Ouverture des places entre avril et octobre
2018
Mise en œuvre
Bénéficiaires d’une protection internationale Population ciblée
au titre de l’asile
Avis d'appel à projets : publication le 10
octobre 2017
Date limite de dépôt des dossiers : 11décembre
2017.
Calendrier prévisionnel
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-10-10-001 - Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création 3000 places de CPH en avril et oct 2018 12 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2017-10-02-005
Arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-118/71 du 02
octobre2017 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL
pour le département de Saône-et-Loire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-10-02-005 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-118/71 du 02 octobre2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 13 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-118/71 du 02 octobre2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour le département de Saône-et-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 modifiée relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 ;
Vu l'arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Saône-et-Loire.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-10-02-005 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-118/71 du 02 octobre2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 14 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 28 août 2017.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer :
- Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • - Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
• Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; • MM. Vincent SAINT-EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Matthieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Marnix LOUVET, inspecteur gestion qualitative, Daniel DONZE, inspecteur travaux fluviaux et Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Mmes Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspectrices gestion qualitative, Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspectrices travaux fluviaux.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; • les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 13 juin 2017 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 02 octobre 2017
pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-10-02-005 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-118/71 du 02 octobre2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 15