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Déliberation - DEL 2025 176 Participation Charges Fonctionnement Ecoles Privee ss Contrat 20252026
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 176 Participation Charges Fonctionnement Ecoles Privee ss Contrat 20252026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
nm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
—— SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET : EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Participation aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant dans la Commune, pour l’année scolaire 2025/2026
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le
5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/176
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO
FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au
Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ
BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDJ) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
[aliot$ Déposée en Sous-Préfecture le : A6:
Publiée le :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
boieh de recodrs :
Akirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à pärtir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de r&ours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-176-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 Détibération À
OBJET :
EDUCATION ET APPRENTISSAGES
Participation aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant dans la Commune, pour l’année scolaire 2025/2026
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Education et notamment ses articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;
VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, rendant obligatoire l’instruction des enfants dès l’âge
de 3 ans;
VU l'avis de la Commission Education et Apprentissages du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'information de 2025 de l’Union des Maires du Val d’Oise, fixant le prix moyen départemental par élève des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles publiques par les communes d’accueil pour l’année scolaire 2025/2026 ;
CONSIDÉRANT que la contribution de la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée sous contrat est obligatoire sous certaines conditions ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’étendre la participation à l’ensemble des élèves ermontois scolarisés dans une école privée du 1° degré, comme le permet la loi,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ FIXE le montant alloué pour la participation aux charges de fonctionnement des
écoles privées selon le barème mis en place par l’Union des Maires du Val d'Oise, à
Savoir :
o Ecole élémentaire : 526,11 € par enfant domicilié à Ermont.
o Ecole maternelle : 765,44 € par enfant domicilié à Ermont.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-176-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025