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Déliberation - d25 280 signature de la convention entre la region ile de france et la ville d aubervilliers dans le cadre de l appel a projets tickets loisirs
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 280 signature de la convention entre la region ile de france et la ville d aubervilliers dans le cadre de l appel a projets tickets loisirs)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-280
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Signature de la convention entre la Région Ile-de-France et la ville d'Aubervilliers dans le cadre de l'appel à projets ' Tickets-loisirs '.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame le Maire d'exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 donnant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur, sans limitation de montant maximum, l’attribution de subventions ; étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense susceptible d’être subventionnée ;
Vu le projet de convention de l’appel à projets « Tickets-loisirs » entre la Commune d’Aubervilliers et la Région Ile-de-France ;
Vu le budget communal.
Considérant l’intérêt que la Commune porte à l’impact social et éducatif du dispositif ville « TONUS », en direction des jeunes âgés de 11 à 17 ans ;
Considérant l’intérêt de faire participer un maximum de jeunes aux activités sportives proposées dans les bases de loisirs de la Région Ile-de-France durant les vacances scolaires;
Considérant l’intérêt que représente le soutien financier de la Région Ile-de-France pour le dispositif « Tonus ».
DECIDE :
DE SIGNER le projet de convention de l’appel à projets « Tickets-loisirs » entre la Commune d’Aubervilliers et la région Ile-de-France. En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
DE DIRE que la présente convention prend effet à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 30 janvier 2027.
DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 23/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251222-lmc142303-CC-1-1
Publiée le : 23/12/25
Certifiée exécutoire : 23/12/25
Notifiée le : 23/12/25
Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale