Déliberation - d25 210 don d une torche olympique et paralympique a la ville d aubervilliers

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Déliberation - d25 210 don d une torche olympique et paralympique a la ville d aubervilliers Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 210 don d une torche olympique et paralympique a la ville d aubervilliers)Thèmes du document : Sport, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-210

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Don d'une torche Olympique et Paralympique à la ville d'Aubervilliers

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1er Adjoint au Maire ;

Vu le projet de convention à conclure entre la Ville et la Métropole du Grand Paris (MGP) en vue d’un don d’une torche Olympique et Paralympique, annexé à la présente décision ;

Considérant que la MGP a porté de nombreuses actions dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 2024 ; que la MGP a en sa possession plusieurs torches olympique et paralympique dont elle souhaite faire don aux communes ayant activement participé audits Jeux Olympiques ;

Considérant que la ville d’Aubervilliers ayant été actrice des Jeux Olympiques et Paralympiques pour 2024, la MGP souhaite lui faire don d’une des torches susmentionnées ; que pour accepter ce don, une convention et une décision sont nécessaires ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1er adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d’empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1er adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2des raisons de continuité du service public ; qu’il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1er adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et la Métropole du Grand Paris (MGP) en vue d’un don d’une torche Olympique et Paralympique, annexée à la présente décision.

AUTORISE Monsieur Pierre SACK, pour Madame le maire empêchée, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 18/08/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250818-lmc141421-CC-1-1

Publiée le : 18/08/25

Certifiée exécutoire : 18/08/25

Notifiée le : 19/08/25

Fait à Aubervilliers le 18 août 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/21

CONVENTION DE CESSION A TITRE GRACIEUX ENTRE

LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

ET

LA COMMUNE DE AUBERVILLIERS

D’UNE TORCHE OLYMPIQUE OU PARALYMPIQUE

Entre les soussignés

La Métropole du Grand Paris, représentée par Monsieur Patrick OLLIER, Président, dûment habilité à la signature de la présente en vertu de la décision n°2025/19 et désignée sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (ou « la Métropole »), d'une part,

Et

Madame Karine Franclet, Maire de la commune de Aubervilliers, dûment habilité à la signature de la présente et désigné sous le terme « la commune » ou « le bénéficiaire », d'autre part,

PREAMBULE

La Métropole du Grand Paris est un établissement public de coopération intercommunale créé le 1er janvier 2016. Elle a pour objectif la définition et la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie de ses 7,2 millions d’habitants au sein des 131 communes, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable.

L’attribution des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris pour 2024 constitue une formidable opportunité pour accélérer la transition et le développement de la Métropole du Grand Paris. Labellisée Terre de Jeux 2024, puis désignée collectivité hôte cheffe de file, elle a accueilli de nombreux Sites de Compétition et Centres de Préparation aux Jeux. Mais le grand défi des Jeux portés par Paris 2024 est celui de l’héritage qui répond à la volonté de laisser une empreinte forte pour le territoire et ses habitants.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un immense succès, non seulement pour

la France, mais aussi pour la Métropole du Grand Paris qui s’est pleinement engagée afin d’en faire un

moment inoubliable pour les 130 communes et les 7,2 millions de métropolitains.

La Métropole a porté de nombreuses actions permettant de participer à cette réussite parmi lesquelles la construction du Centre Aquatique Olympique Métropole du Grand Paris (CAOMGP), de son franchissement, l’Appel à Manifestation d’Intérêt Vivez les Jeux dans votre commune, ou encore l’animation de 10 sites de célébration, l’ouverture de stations Vélib’ auprès des sites de compétitions, l’exposition Empreintes ou encore La Métropolitaine, Rendez-vous international de la Métropole du Grand Paris, projets phares de l’Olympiade culturelle et enfin la billetterie territoriale qui a permis à des milliers de jeunes métropolitains de vivre ces jeux.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :2

TITRE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

1. Objet de la convention

Par la présente convention, la Métropole du Grand Paris s’engage à céder gratuitement à la commune une torche olympique ou paralympique.

La commune accepte ledit objet en toute connaissance de cause. Elle est réputée disposer d’un niveau d’information suffisant sur les caractéristiques techniques et de responsabilités sur l’objet qui lui est remis.

La commune est informée qu’elle ne dispose pas de la possibilité de choisir entre une torche olympique ou paralympique.

2. Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé respectivement par le Président de la Métropole du Grand Paris et le (la) Maire de la Commune ou leurs représentants. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

TITRE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA CESSION

3. Présentation de la torche

La Torche est un objet symbolique des Jeux. A chaque édition, les Jeux montrent que le sport est un moyen puissant de rassembler les gens et de prouver que la rivalité n’empêche ni le respect, ni l’amitié. La Torche et la Flamme diffusent sur leur passage un message de paix et d’unité, et sont le trait d’union des célébrations des Jeux

La Torche reste l’objet symbolique et iconique de la célébration des Jeux, l’objet que l’on associera à jamais à Paris 2024.

Objet iconique des Jeux, la Torche incarne par sa forme, sa couleur et ses inspirations, l’identité de chaque édition. Cet objet d’art à part entière a été créé par le designer français Mathieu Lehanneur et a été fabriquée par ArcelorMittal, leader mondial de l’acier et Partenaire Officiel des Jeux. Au total, ce sont 2 000 torches qui ont été produites cinq fois moins que lors des éditions précédentes des Jeux.

4. Conditions de délivrance

La torche est à récupérer par la commune auprès de la Métropole du Grand Paris.

La délivrance sera effectuée à l’adresse suivante ou à une adresse communiquée par la Métropole : Métropole du Grand Paris

Bâtiment PMF

15-19 avenue Pierre Mendes France

75 013 Paris

Ou dans un lieu communiqué par la Métropole.

La commune est informée par la Métropole du Grand Paris de la date à laquelle l’un de ses représentants peut se rendre au sein des locaux de la Métropole pour récupérer la torche ou dans un lieu communiqué par la Métropole, en contrepartie de la remise de la convention signée.3

Les parties conviennent que ledit représentant remet à la Métropole la convention signée, au moment du retrait de la torche.

La remise de la torche par la Métropole au représentant de la commune emporte transfert de propriété de celle-ci au profit de la commune, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations afférents.

TITRE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

5 - Engagements de la commune

La commune bénéficiaire s’engage à :

- Prendre en l’état la torche qui lui est offerte en application de la présente convention ; - Faire une utilisation de la torche qui soit conforme à sa destination et, en tout état de cause, qui ne puisse nuire ni à l’image ni à la réputation de la Métropole du Grand Paris, du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, du Comité International Olympique ou, plus généralement, des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

- Communiquer à La Métropole du Grand Paris toute information et document permettant de justifier de la bonne utilisation de la torche ;

- Supporter la responsabilité et tous les frais associés à l’usage de la torche (notamment opérations de manutention, stockage, sécurisation, mise en exposition, entretien, réparation, etc.) ; - Souscrire toute assurance nécessaire, le cas échéant ;

- Ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, la torche ;

- En fin d’usage de la torche, pour toute raison, le faire détruire de manière écologique ; - Assumer toute responsabilité dévolue au propriétaire d’un bien, notamment en cas de dommage causé par ledit bien ou son utilisation, à des tiers ;

- Restituer, sur simple demande, la torche, en cas de non-respect de la présente convention ou en cas de demande formulée par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou le Comité International Olympique

La commune est informée que la cession de l’objet n’inclut ni son stockage ni son installation. Le stockage, l’exposition, la création d’une vitrine relèvent de la responsabilité de la Commune.

Les Parties s’engagent à ne pas nuire à l’image l’une de l’autre et à exécuter la Convention en des

termes loyaux.

6 - Propriété des symboles olympiques et paralympiques

6.1 Le bénéficiaire reconnaît que le symbole olympique (les Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) » et « JO »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité International Olympique (CIO), les Comités nationaux Olympiques et/ou les Comités d’organisations des Jeux Olympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés Olympiques ») sont protégés internationalement, y compris en France, par le droit de la propriété intellectuelle (y compris par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques4

d'usage notoire) pour désigner ou en lien avec l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive du CIO - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

De même, le bénéficiaire est informé que le symbole paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « PARALYMPIQUE(S) » et « PARALYMPIADE(S) »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques par le Comité International Paralympiques (IPC), les Comités nationaux Paralympiques et/ou les Comités d’organisation des Jeux Paralympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés Paralympiques ») sont protégés internationalement, y compris en France, par le droit de la propriété intellectuelle (y compris par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire) pour désigner ou en lien avec l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive de l’IPC - les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l'adoption respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport.

6.2 En conséquence, et sans préjudice de tout éventuel accord distinct conclu antérieurement avec Paris 2024, le CIO ou avec la Métropole du Grand Paris, le bénéficiaire s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sans l’autorisation préalable et expresse de Paris 2024 ou du CIO, quel qu’en soit le support.

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le bénéficiaire s’engage à :

• ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos,

sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, aux mouvements olympique et/ou paralympique, au CIO, à l’IPC ou à Paris 2024 ;

• ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non autorisée avec :

Les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, des mouvements olympique et/ou paralympique, des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, et/ou de Paris 2024 ;

Les marques olympiques et/ou paralympiques ;

Toute autre marque déposée ou non, tout logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les mouvements olympique et/ou paralympique, le CIO, l’IPC et/ou Paris 2024 ; ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, l’IPC, Paris 2024, le mouvement olympique et/ou paralympique ou par les Jeux Olympiques ou les Jeux Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;

• ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant son lien avec Paris 2024, le CIO, l’IPC ou toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou le mouvement olympique et/ou paralympique ;

• ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une association non autorisée ou confusion avec Paris 2024, le CIO, l’IPC, le mouvement olympique et/ou paralympique ou les Jeux Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, ou entreprendre toute forme de marketing parasitaire (« Ambush Marketing ») de nature à créer une telle association ou confusion ; • ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptible de porter préjudice aux partenaires, fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le CIO, l’IPC et/ou Paris 2024 ont contracté ou pourraient contracter à l’avenir ;

• ne jamais déposer ou faire déposer une quelconque marque ou nom de domaine lié aux Jeux Olympiques, aux Jeux Paralympiques, au mouvement olympique ou au mouvement5

paralympique, au millésime 2024, à titre de marque, seul ou en association, en tout ou partie, ou d’y recourir ou d’en faire usage au titre de tout droit de propriété incorporelle ou de nom de domaine ;

• ne jamais autoriser et/ou favoriser les utilisations, associations et/ou activités mentionnées ci-dessus par des tiers.

Le bénéficiaire s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du mouvement olympique et/ou paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques et/ou Paris 2024 ne soit présente ou utilisée à l’occasion de l’exécution de la Convention, en particulier à l’occasion de toute utilisation de la torche.

La commune s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle liés à la torche ou en rapport direct ou indirect avec le mouvement olympique et/ou paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou Paris 2024.

6.3 Le bénéficiaire s’engage à faire respecter les stipulations et engagements du présent Article 7 à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l’exécution de la Convention (et notamment l’utilisation de la Torche) et se porte fort de leur respect par ces tiers.

6.4 En conséquence, Le bénéficiaire garantit la Métropole de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation des engagements listés ci-avant, que la violation soit de son fait ou du fait d’un tiers auquel il aura eu recours.

6.5 Les obligations et garanties du présent Article 7 perdureront après la fin de la Convention quelle qu’en soit la cause.

6.6 Par souci de clarté, il est précisé que le transfert de propriété de la torche consentie en vertu de la

présente Convention ne couvre pas les droits de propriété intellectuelle sur la torche qui demeurent

la titularité exclusive de leur(s) détenteur(s) respectif(s).

7 - Assurances - Responsabilités

La Commune devra souscrire tout contrat d'assurance, à compter du jour de la livraison, de manière que la responsabilité de la Métropole du Grand Paris ou de ses prestataires ne puisse être ni recherchée, ni mise en cause, notamment en matière de droit à l’image et de droits de reproduction et d’exploitation. Il en sera de même pour toute dégradation opérée sur le matériel de l’exposition ou tout dommage survenu à l’égard de tiers durant l’exposition.

En cas de dégradation, perte ou vol de la Torche, la Commune s’engage à informer la Métropole du Grand Paris dans les plus brefs délais.

TITRE 3 : COMMUNICATION

8. Mention du soutien de la Métropole du Grand Paris

Dans le cas où la commune décide de communiquer autour de la torche, objet de la présente convention, ou d’exposer cette dernière, elle s’engage à indiquer que ladite torche lui a été offerte par la Métropole du Grand Paris. Ainsi, la collectivité devra ajouter systématiquement la mention “offerte par la Métropole du Grand Paris”.6

TITRE 4 – DUREE, RESILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

9. Entrée en vigueur de la présente convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties sans date de fin.

10. Résiliation

La Métropole du Grand Paris pourra résilier la convention en cas de non-respect de celle-ci ou de ses avenants, dans le délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera prononcée par le Président de la Métropole du Grand Paris et notifiée au Maire de la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date d'effet de la résiliation de la présente convention sera celle à l’expiration d’un délai d’un mois de la notification de cet avis.

11. Règlement des litiges

Les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront portés devant le Tribunal administratif de Paris.

Fait à Paris, le ......................................

Pour la Métropole du Grand Paris,

Le Président

Patrick OLLIER

Ancien Ministre

Maire de Rueil Malmaison

Pour la Commune de ………..

Le Maire