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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 008
Document publié le Samedi 31 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 008)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/17
ZAC DES GRAVIERS 2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2016
DÉLIBÉRATION N° DEL20171110_008
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Grégory BERNARD pouvoir à Saïd BARA
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Guillaume VIMONT, Florent NARANJO
N° DEL20171110_008
1/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 19 octobre 2017
BUREAU du 27 octobre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 novembre 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 3536
Valérie BENIERE
ZAC DES GRAVIERS 2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITE AU 31 DECEMBRE 2016
Vu l'article L1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
Vu le CRAC (Compte Rendu Annuel à la Collectivité) de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) des Graviers 2.
La ZAC des Graviers 2 a été créée par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2005. Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 19 janvier 2006. Elle est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (17 novembre 2004). La concession, d'une durée initiale de 7 ans, a été prorogée par avenants jusqu'au 31/12/2020. Au regard de l'état de la commercialisation de la zone, il sera nécessaire de la proroger jusqu'au 31/12/2024.
Située sur la commune de Châteaugay, l'emprise foncière est d'environ 9,8 ha dont 6,8 ha commercialisables. Extension de la ZAC existante, elle est multisite avec un secteur nord et sud à vocation principalement artisanale (cf. annexe – plans de situation).
1 – Budget prévisionnel actualisé au 31 décembre 2016
A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 5 494 K€ avec une participation de Clermont Auvergne Métropole de 2 277 K€ et une subvention du Conseil Départemental de 370 K€ au titre de la requalification de la RD 763. En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménagement.
2 – Réalisations au 31 décembre 2016 (cumulées depuis 2004)
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536
DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisitions Foncières 869 Subvention 370 Etudes 98 Participations 2,277 Travaux 3,235 Cessions 2,732 Frais Financiers 446
Rémunération de la Société 605 Produits Financiers 16 Frais Divers (commercialisation, impôts…) 241 Produits Divers 46
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 53 TOTAL 5,494 TOTAL 5,494
DEPENSES en K€ RECETTES en K€
Acquisitions Foncières 869 Subvention 370
Etudes 84 Participations 2,179
Travaux 2,941 Cessions 1,039
Frais Financiers 413
Rémunération de la Société 430 Produits Financiers 16
Frais Divers et de commercialisation 69 Produits Divers 54
Frais et Impôts non Taxables 109
Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 53
TOTAL 4,915 TOTAL 3,711
% Réalisé 90 % Réalisé 68 A- Détail des dépenses
Acquisitions foncières
L'ensemble des terrains a été acquis. La dernière acquisition date du 13/04/2010. Travaux
Les fouilles archéologiques sont réalisées sur les secteurs nord et sud ; le secteur nord nécessitant des fouilles spécifiques à prévoir pour les futurs bâtiments. Aucune prescription sur l'emprise du bassin d'orage. Secteur sud : travaux de viabilisation réalisés ; les travaux de finitions seront poursuivis en fonction de la commercialisation des terrains.
Secteur nord : travaux de viabilisation réalisés ; les travaux de finitions seront poursuivis en fonction de la commercialisation des terrains.
Bassin d'orage : travaux terminés ; procédure de remise d'ouvrage en cours (Prestation Girus).
Requalification RD 763 + rue de la Clide : travaux réalisés ; procédure de remise d'ouvrage en cours (Prestation Girus).
Frais financiers (SEAu)
413 K€ dont 40 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 373 K€ sur les emprunts mobilisés. Rémunération
Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et deux avenants (cf annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).
B- Détail des recettes
Subvention
L'opération bénéficie d'une subvention du Conseil Départemental au titre de la requalification de la RD. Fond de concours reçu
Le bassin d'orage devait être utilisé par la ZAC des Graviers 3 dont la résiliation a été effective par délibération du Conseil communautaire en date du 27 février 2015. Le montant de ce fond a été fixé au prorata des surfaces.
Participation
La participation est fixée à 2 179 K€ due en grande partie aux travaux de requalification, au bassin d'orage et aux frais de portage liés au faible rythme de commercialisation.
Cessions
Surface totale cessible : 31 298 m² (secteur sud) + 36 685 m² (secteur nord) soit 67 983 m² (cf annexe : plan de commercialisation).
Au 31/12/2016, les prix de cession étaient fixés à :
Activités artisanales uniquement : 42 € HT
Activités activité + habitat : 80 € HT
Terrain grevé de contraintes techniques : 27 € HT
Etat des cessions au 31/12/2016
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536
Date de l'acte
DE MACEDO DE SOUSA 1,000 41,860 10/03/2007 SCI LES DEFAR (MFDT) 980 41,023 10/31/2007 SMF IMMOBILIER 2,400 100,464 12/27/2007 SCI BVTP IMMO (PILIETERIE) 1,000 41,860 04/08/2008 SCI LES GRAVIERS (DUCHE) 3,495 146,301 12/28/2007 BABI IMMOBILIER 2,300 96,278 02/13/2009 SCI PIGNOL ( SOCATOLE) 860 25,800 12/07/2007 SCI SMF IMMOBILIER 2,341 112,368 06/20/2012 JP ANDRE 2,682 128,845 10/30/2012 SCI LAROCHE 2,640 110,510 11/02/2009 SCI LES 3 NIACS (LAURENT) 1,661 69,530 05/20/2009 SCI DEVELI (Erciyes SOGECO) 1,000 48,000 01/25/2013 SCI ABG ( M SIMON ) 1,000 47,318 09/10/2013 SCI LAROCHE 1,182 56,677 07/15/2014 SCI F1 IMMOBILIER 734 46,585 12/05/2014 CATALA 1,037 49,394 01/09/2015 DEVELI 750 36,084 12/16/2015 TOTAL 27,062 1,198,897 % Réalisé / surface cessible viabilisée 40
Surface
(m²)
Prix TTC
(€) 3 – Restes à réaliser 2017 – 2024
Les travaux de finitions à l'intérieur des deux secteurs seront réalisés en fonction de la commercialisation.
4 – Trésorerie de l'opération
Au regard du rythme des ventes de terrains moins élevé que celui escompté, la trésorerie est négative de 267 k € au 31/12/16. Afin de préserver la capacité d’autofinancement de Clermont Auvergne Métropole, il est proposé de privilégier la souscription d’un emprunt garanti par la Communauté urbaine, plutôt que le versement d’une avance remboursable, et de proroger la durée de l’opération.
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536
RESTES A REALISER 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL 2016-2024 DEPENSES en K €
Acquisitions Foncières
Études 3 3 2 2 1 1 1 1 14
Travaux 20 21 16 16 6 78 5 131 293
Frais Financiers 4 11 6 4 3 3 2 1 34
Rémunération de la Société 8 23 22 20 23 16 23 18 153
1 4 3 3 3 1 2 1 18
Frais et Impôts non Taxables 10 7 6 5 4 3 3 6 44
Rémunération de liquidation 23 23
TOTAL 46 69 55 50 40 102 36 181 579
RECETTES en K €
Subventions
Participations 98 98
Cessions 63 219 260 214 302 155 386 93 1692
Produits Financiers
Produits Divers -7 -7
Fonds de concours reçus
TOTAL 56 219 260 214 302 155 386 191 1783
Frais Divers et de
Commercialisation
EN K€ Au 31/12/2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 TOTAL Avances recues Clermont Auvergne Metropole 700 700 Remboursement avances Clermont Auvergne Metropole 200 500 700 Emprunt mobilisé (garanti à 80% par Clermont Auvergne Metropole) 3,500 3500 Remboursement emprunt mobilisé 3,200 100 100 100 3500 Emprunt simulé 500 500 Remboursement emprunt simule 81 82 83 84 85 85 500 Acomptes perçus sur cessions 21 21 Remboursement des acomptes 21 21 Recettes à encaisser
Dépenses à régler travaux TTC 3 3 Dépenses à régler autres 108 108 Avances sur marché
TVA sur dépenses 573 4 3 2 2 2 16 2 20 623 TVA pondérée 4 3 12 2 2 16 2 20 50 TVA sur recettes 187 13 44 52 43 60 31 77 19 525 TVA sur marge taux normal 269 TVA sur marge taux réduit
Mouvements de TVA -4 -12 -25 -50 -41 -58 -15 -76 1 Remboursement crédit TVA fin d'opération 8 1
Trésorerie réelle solde période 4 73 122 237 -16 -159 -74 Trésorerie corrigée TVA solde période 24 81 179 -31 -234 -74
TRESORERIE CORRIGEE SOLDE CUMULE -267 6 55 79 160 339 307 73 0 Ainsi, un nouvel emprunt d’un montant de 500k€ devra être contracté au 4ème trimestre 2017 avec un remboursement des échéances échelonné (2019 et 2024). Une délibération du Conseil communautaire devra être prise pour garantir l’emprunt à hauteur de 80%. Au 31/12/16, 3 500k€ ont été mobilisés par emprunt dont 3 200k€ ont été remboursés.
En ce qui concerne les avances, une avance remboursable a été versée par Clermont Auvergne
Métropole au 4ème trimestre 2014, dont le remboursement est prévu en 2023 (avenant n°1 à la Convention d’avance de trésorerie n°2). De nouvelles avances remboursables ne sont pas prévues au 31/12/16.
La souscription d’un nouvel emprunt générant des frais financiers, une participation supplémentaire de 65k€ est prévue en fin d’opération et vient s’ajouter aux 33k€ inscrits au CRAC de 2013, soit une participation prévisionnelle de 98k€ en 2024. Au 31/12/16, le montant total des participations allouées à l’opération s’élève à 2 179k€.
L'année 2016 n'a pas connu de faits majeurs non prévus dans le CRAC 2015.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2016 par la Société d'Équipement de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération des Graviers 2 et annexé à la présente délibération,d'approuver l'avenant n°1 à la convention de versement d'avance visant à adapter les conditions de remboursement,
d'approuver l'avenant n°11 à la convention publique d'aménagement visant à la proroger jusqu'au 31 décembre 2024 et prévoyant une participation financière de 65 000 euros
d'autoriser le Président ou son représentant à signer lesdits avenants.
TOTAL VOTANTS : 83 = 74 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 PLANS DE SITUATION
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 ZAC DES GRAVIERS 2 Signalure convenan:17/11/2004 aurlace ha 98 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu source des données: CRAC - ZA Fnpréue : 3112/2024
isitions foncières Portage et Irais
Tinanciers socièté - Rémunéralion de
‘sur vente/frais divers et de
et impôts non taxables (impôts
(Subventions
de la colfecHié sur cession cessions x 19.
cessions 5,5% cessions TVA sur
us Hanciers
de concours
EVOLUTION 2006/2005 | 2007/2006 | 2008/2007 | 2009/2008 | 2010/2009 | 2ot1/2010 | 2012/2011 | 2013/2012 | 2014/2013 | 2015/2014 | 2016/2015 Dépenses 251% 2770 0e FF TE FF FF FF a FF TA Te TA FF dont acquisifons foncières 155% 125,22% 1% 1% 11% 2% o œ œ o 0% 0% 0% œ
dont travaux 233% 6Et% s060% | 140% | 1027% 280% 279% 118% 016% 070% 063% 008% 028% 154% dont Haïs financiers 21350% 250% 207% 198% ee 18% 33% ce 27% 99% 80% 107% 101% 108%
Participation Clerco en valeur (K€) 167 2018 552 2056 2058 2008 2163 2163 2163 2212 2212 2277 Ed
4
4
Clermont Communauté Cahier des Charges
Z.A.C Des Craviers
ARTICLE 20 : Garantie des emprunts.
À la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie dédini à l'article 16, mais à l'exclusion des relais exceptionnels de trésorerie, la Collectivité cocontractante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par la Société pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par la réglementation en vigueur et en application des principes posés par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locales.
Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire de la Société. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 18 au profit de la Collectivité cocontractante. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leur gärantié et qui ne seraient pas directement administrateurs de la Société ont le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration de la Société par un délégué spécial ainsi qu'il est dit dans les dispositions légales-et réglementaires relatives aux sociétés d'économie mixte locaies
La Collectivité cocontractante s'engage à mettre à la disposition de la Société le produit des emprunts qu'elle avait contractés pour la réalisation de l'opération, la Société ayant
Fobligation de pendre en charge le paiernént des annuïtés dans le cadre de l'opération.
Lorsqu'il résulte du budget prévisionnel prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en
mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts gärantis en application du
présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédits nécassaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des arganismes préteurs.
Les sommes ainsi versées par lé ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère
d'avances de fonds recouvrables que là Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est. dit aux arlicles 22 et 25 ci-après.
ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.
+
I. La Société n'est pas autorisée à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de l'opération mais seulement à les imputer forfaitairement, en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions ; ces imputations forfaitaires destinées à couvrir 8 coût de fonctionnement de la Société, sont dites "rémunérations".
Ces rémunérations sont les seules ressources financières que la Société percevra pour son propre compte, directement ou indirectement, au cours de sa mission.
11. Ces impuütations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :
1) La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etai, préalahlement à !a date d'entrée en vigueur de la présente convention,
"pement de l'Auvergne
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M
Clermont Communauté Cahier des Charges
Z.A.C Des Graviers
Pour les auîres terrains, la Société percevra une rémunération de 3,5% H.T. du montant
TTC des acquisitions toutes taxes et frais compris. des indemnités fixées
définitivement par le Juge en cas d'expropriation et des valeurs d'apport des terrains
ayant fait l'objet de convention de participation.
2) Pour la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b), la Société aura droit à
une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % hors taxe des dépenses liées aux
travaux TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux. La
rémunération sera acquise lors de la constatation de la réalisation des travaux effectués.
3) Pour l& gestion administrative, comptable et financière prévue à l'article 2 d), la Société
aura droit à Une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % HT du montant de
l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opération ainsi qu'il est dit à l'article 19, à l'exclusion cependant de sa propre rémunération et du montant TTC des prix
de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur fancier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont
adhérentes où l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente
convention.
4) Pour les missions d'assistance à la commercialisation prévues à l'article 2 e), outre l'imputation à l'opération des dépenses payées aux tiers, laménageur aura droit à une
rérnunération déterminée comme suit :
Forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €, laquelle somme sera perçue par la Société à la date de la signature de la promesse de
vente et qui sera conservée par eîle en cas de non réalisation dé'la vente, sauf si la non
réalisation intervient du fait de la Société.
1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location à
long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisé lors du bail.
En cas de rabais décidé par la Collectivité cocontractante sur le prix de cession, le calcul de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au dernier
CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité cocontractante, sans tenir compte du
rabais consenti.
£mt
5} Pour ia mission de liquidation, après l'expiration de la convention publique
d'aménagement, la société aura droit à une rémunération égale à 0,4% de la demi-
somme de l'ensemble recettes plus dépenses TTC constatées dans l'opération à l'exclusion de sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à
l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat,
préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de
fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de la convention serait supérieure à celle prévue à l'article 5 ci-dessus ou dans le cas d'une
modification du programme telle que prévue à l'article 18.IV ci-dessus.
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Clermont Communauté Cahier des Charges
Z.A.C Des Graviers
IV. La rémunération annuelle de la Société est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe Il ci-dessus à partir des éléments comptables de l'exercice considéré.
Elle sera imputée mensuellement par la Société au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour les rémunérations au pourcentage sur les Mmouvèments constatés pendant le mois en cours, et pour lés autres, par dôuzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 19.
LA
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N° DEL20171110_008
13/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 SE Société d'Équipement
de l'Auvergne
CAS
Convention publique d'aménagement
N° DEL20171110_008
14/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 ES
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Fiche descriptive de l’opération
l- Présentation de la zone
I- Plans d'aménagement des deux secteurs de la ZAC multisite
Il- Commentaires sur le déroulement de l’opération
Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels actualisés
Note de conjoncture
l- Situation générale
I- Situation financière au 31/12/2016
IIl- Présentation des comptes prévisionnels - fiscalité
IV- Planning prévisionnel de l'opération
ANNEXES :
e Etat des acquisitions
e Etat des cessions
SEAL OPL66 - ZAC DES GRAVIERS 11 — CRAC au 31/12/2016 IA
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 L nr RS | Fiche descriptive de l'opération SEAU 0P466 - ZAC DES GRAVIERS I — CRAC au 31/12/2016 3/ 21 N° DEL20171110_008 16/52 Direction Accompagnement des entreprises / 3536 a!
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Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2016
-Présenté en Juillet 2017 -
{Art L. 300-5 du Code de l'Urbanisme - Art L. 1523-2 et L, 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales]
Nom de l'opération :
Société d'Équipement de l'Auvergne
Responsable Projet - Magalie DUBOST +
| Nature de la convention : | Convention publique d'aménagement |
Délibération
Séance Dépôt Préf. Signature Dépôt Préf. Expiration
Convention 19-oct.-04 28-oct.-04 17-nov.-04 19-nov.-04 19-nov.-11
Avenant n°1 : Objet : Etudes préalables 10-déc.-04 22-déc.-04 26-janv.-05 31-janv.-05
Avenant n°1 BIS : Objet : Loi sur L'eau 23-juin-05 08-juil.-05 23-août-05 26-août-05
Avenant n°2 : Objet : Facturations rémunérations 20-déc.-05 09-janv.-06 26-janv.-06 27-janv.-06
Avenant n°3 : Objet : Assainissement pluvial 16-juin-06 11-juil.-06 26-sept.-06 28-sept.-06
Avenant n°4 : Objet : Requalification RD 763 16-juin-06 11-juil.-06 18-sept.-06 20-sept.-06
Avenant n°5 : Objet : Dossier de DUP { bassin d'orage }) 29-juin-07 06-juil.-07 09-juil.-07 11-juil.-07
Avenant n°6 : Objet : Prorogation & participation 2056 K€ { dont 53 K€ de Fonds concours } 26-juin-09 07-juil.-09 03-août-09 04-août-09 31-déc.-14
Avenant n°7 : Objet : Rémunération sur cessions { de 1% à 3,5 %) 09-avr.-10 20-avr.-10 26-avr.-10 09-juin-10
Avenant n°8 : Objet : Prorogation & participation complémentaire 160 K€ 21-juin-12 05-juil.-12 31-juil.-12 31-juil.-12 31-déc.-17
Avenant n°9 : Objet : Prorogation & participation complémentaire 33 K€ 17-oct.-14 05-nov.-14 10-nov.-14 02-déc.-14 31-déc.-20
Avenant n°10 : Objet : Participation complémentaire 16K€ 16-oct.-15 28-oct.-15 23-nov.-15 15-déc.-15 Avenant n°11 : Objet : Prorogation de la durée du contrat jusqu'au 31 décembre 2024 / participation supplémentaire de 65 K€ /
Remarque : La moblisation de l'emprunt complémentaire de 500 K€ {à garantirà 80 % par la Collectivité} fera l'objet Annexé au présent CRAC
d'une délibération spécifique de la part de Clermont Auvergne Métropole
Convention de versement d'avance de trésorerie n° 1 : 200 K€ 31-mars-05 14-avr.-05 09-juin-05 15-juin-05
Avenant 1 à la convention d'avance de trésorerie n° 1 : transformation avance en participation 16-juin-06 11-juil.-06 04-sept.-06 04-sept.-06 Convention de versement d'avance de trésorerie n° 2 : 500 K€ 17-oct.-14 05-nov.-14 10-nov.-14 02-déc.-14
Avenant 1 à la convention d'avance de trésorerie n° 2 : remboursement du montant de 500 K€ en 2023 annexé au présent CRAC
[ Fin de validité de la convention Î 31-déc-24
ZAC. L x |
Délibération Collectivité
Séance Dépôt Préf.
Dossier de Création de la Z.A.C. 23-juin-05 08-juil.-05 Dossier de Réalisation de la Z.A.C. 19-janv.-06 27-juin-06
Examen par l'assemblée délibérante du précédent CRAC
AVANCES REMBOURSABLES
Montant conventionnel des avances de trésorerie (dont 200 K€ transformés en participation) 700 000 €
Montant de la nouvelle avance de trésorerie à approuver par la collectivité (dont 200 K€ transformés en participation} 700 000€ fn cumulé)
PARTICIPATIONS |
Montant conventionnel des participations initiales 0€
Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 2212000€ fisncumuk)
Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 2277000€ flencumu)
EMPRUNTS |
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) 3 500 000 €
Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû} 300 000 €
Montant du collectivité (à mobiliser au 4ème trimestre 2017) A GARANTIR PARU E
+ Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2016
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 L
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OP N°466 -Z.A.C. des GRAVIERS 2 Commune de Châteaugay
Clermont Auvergne Métropole
Surface totale de l'opération (en m2)
acquise à acquérir totale
Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 98 077 m°? 0 m? 98 077 m°
Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération 0 m?
Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m?
‘surface d'acquisition à réaliser (en m°) 98 077 m°? 0 m°? 98 077 m°
Surface d'acquisition (en m°) non soumise à la TVA 98 077 m°
Surface d'acquisition (en m°) soumise à la TVA Om
Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. (en m°) 98 077 m°
Cessions
Aménagée | A aménager totale
|Surface totale de l'opération (en m°) 98 077 m? È 0 m2? 98 077 m°
dont surface totale du bassin d'orage (en m°) 18 512 m°?
dont surface totale - ZAC multisite - Nord & Sud (en m°) 79 565 m? | |
RU ouvrages asst autres (EDF, RIS, Re
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ZAC multisite : secteurs Nord & Sud - 120 enice Dunes en mi | 9 692 m? 9 692 m°? A De D EU | Ge si T RER me Mssses À
Surface cessible (en m°} | cédée | _ DIE à céder, à viabiliser | totale | commercialisation |
_ fàconfirmer)
Vente CVELBAR - Nord échange - Acte du 19 novembre 2011 | 1890m° | | 1 890 m°?
Surface de cession (en m’, hors espaces publics) par secteur 27 062 m° | 2 500 m° | 38 421 m° 67 983 m°
Secteur SUD | 17058 m° | | ____14240m | 31298m |
Secteur NORD | 10 004 m° 2 500 m° 24 181 m° 36 685 m° DONT :
*Emprise en m? cédée au 31.12.2016 10004
* Emprise en m? en cours de commercialisation (PV signées - à confirmer) : 2500
* Emprise en m? disponible déclinée comme suit : 24181
Sous-secteur soumis aux dispositions du P.P.R.N.Pi 19576
Emprise non soumise aux dispositions du P.P.R.N.Pi 4605
7 Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2016
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18/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Située sur la commune de Châteaugay, l’opération des GRAVIERS 2, extension de la zone d'activités
existante, est une ZAC multisite comprenant un secteur « Nord » et « Sud », à vocation avant tout
artisanale. Plus globalement, elle se situe au nord d’un grand secteur d'activités économiques constitué par
e
la Zone de Ladoux (Centre de recherche Michelin, ..), la ZAC des Montels et le Parc logistique.
De plus, au-delà de la viabilisation de ces deux secteurs, la convention publique d'aménagement
intègre également (voir les avenants correspondants) les missions suivantes réalisées à ce jour (cf. p 9/10).
La réalisation du bassin d'orage du secteur des GRAVIERS (à l’ouest de la RD 2009),
La requalification de la RD 763 (rue Albert Evaux) et partiellement de la rue de la Clide (jusqu’à
l'entrée du secteur Nord).
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ZAC mufiisire :
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- secteur Sud
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Voir documents ci-après.
SE 0P466 — ZAC DES GRAVIERS 1 — CRAC au 31/12/2016 4/21
N° DEL20171110_008
19/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 “ Durée de la convention publique d'aménagement
Pour tenir compte du rythme (*) de commercialisation des terrains et du programme des travaux
restant à réaliser, le présent CRAC prend en compte la prorogation de la durée du contrat jusqu’au 31
décembre 2024 (soit + 4 ans). Ce point a fait l’objet d’une validation de principe lors de la réunion de travail
avec les représentants de Clermont Auvergne Métropole du 5 juillet 2017.
(*) : À noter que plusieurs projets ont fait l’objet d'abandon (le plus fréquemment en raison de la difficulté
d'obtenir des prêts bancaires) induisant un manque à gagner (« recettes en moins » particulièrement sur les
excercices 2009/2010/2011) pour le bilan de l'opération.
% Les éléments non connus précisément à ce jour sont Les suivants (3 confirmer):
o Eclairage public & l'alimentation MT/BT au niveau de la ZAC multisite : Sud & Nord
— Dans le présent bilan financier, le coût correspondant a été intégré sur la base du découpage
pressenti des parcelles et des devis communiqués par le SIEG HORS travaux d'enfouissement
des réseaux et hors requalification de la Route de Pompignat (RD 402 C).
> Ce montant sera recalé en fonction des factures émises après les travaux effectués sous
maitrise d'ouvrage du SIEG et du découpage effectif de l'emprise cessible.
o Commercialisation & contrainte de la problématique « inondation » :
—+ Au regard de la demande de foncier (parcelles de taille plus réduite), le présent CRAC a été
SEAL
élaboré sur une hypothèse de 36 lots à céder (deux secteurs confondus). L'évolution de la
présente configuration aura des incidences sur le bilan financier et notamment sur la trésorerie
de l’opération.
L'incidence de l’aléa inondation « faible — moyen» sur la commercialisation du SECTEUR NORD,
impacté par le Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (P.P.R.N.P.i) de
l’agglomération riomoise opposable.
A la demande des membres du comité de pilotage de Clermont Communauté en date du 29
avril 2016, une étude hydraulique a été menée. Ainsi, le cabinet HYDRATEC sur le secteur Nord
des Graviers 2 a évalué les éventuelles mesures à mettre en œuvre en faveur d’une
compensation « mutualisée » (et non à la parcelle). Cette démarche s’est déroulée en
collaboration étroite entre Clermont Auvergne Métropole, la SEAu et les services compétents
(DDT SPAR, Police de l'Eau, etc). Le rapport définitif a été transmis à Clermont Auvergne
Métropole et la SEAU en mai 2017.
OP466 — ZAC DES GRAVIERS I — CRAC au 31/12/2016 5/21
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 D ZAC des Graviers 2 — Secteur Nord: Conclusion de cette étude : Le projet de compensation globale
a été présenté en comité de pilotage du 12/12/2016. Cette solution a été écartée pour les raisons
suivantes :
e Difficulté d'intervention sur les parcelles déjà vendues et bâties pour certaines.
e Question de la propriété et des entretiens des ouvrages projetés.
e Impact sur le bilan financier de la ZAC : prise en compte du montant important
des travaux du programme dédié lié à la compensation (« dépenses ») et de la
baisse des recettes au vu de la réduction nécessaire de l’emprise cessible de
l'opération à cet effet.
e Phasage de mise en œuvre des compensations en fonction de l’avancement de
la commercialisation.
> Par conséquent, pour les raisons évoquées, la compensation globale à l’échelle de la ZAC a
été écartée en vue de la mise en œuvre d’orientations en faveur de la compensation « à la
parcelle ». Un travail au cas par cas est réalisé pour chaque projet avec les services
instructeurs de Clermont Auvergne Métropole, la DDT (Police de l’Eau), les clients et la
SEAU. Une annexe spécifique est intégrée au C.C.C.T de la ZAC.
o Le montant des futures réalisations liées au point RIS, …
o Le montant des révisions de prix sur les marchés encore en cours (à titre d'exemple :
secteur Sud : Entreprise Renon marché n°2006.74 pour les travaux de finitions).
> Le bilan financier prévisionnel sera actualisé en fonction :
o des besoins fonciers des futurs clients ;
o du rythme de cession des terrains; du nombre de lots cédés (y compris la « ventilation » prix « Activité uniquement » ou prix « Activité & Habitat ») ;
o des frais financiers générés (et notamment frais financiers à court terme) par une
trésorerie négative ;
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LR SEAU OP466 — ZAC DES GRAVIERS 1 — CRAC au 31/12/2016 6/ 21
N° DEL20171110_008
21/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels
SEAU OP466 — ZAC DES GRAVIERS I — CRAC au 31/12/2016 7/21
N° DEL20171110_008
22/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 9TOZ
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N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 SE/\U
Compte Rendu Annuel à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2016
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= FONDS DE CONCOURS FINANCIERS : 62 K€
RECUS
53 K€
a SUBVENTION (Conseil
Départemental 63)
au titre des travaux de
requalification de la RO 763
370 K€
CESSION s PARTICIPATIONS du
2731 K€ REPARTITION des pa 2 K RECETTES
5 494 K€
LES POINTS A RETENIR DU CRAC 2016 :
> Prorogation de la durée du contrat jusqu'au 31 décembre 2024 (soit + 4 ans) au regard du rythme de
commercialisation des terrains
> Remboursement à la Collectivité de l'avance versée d'un montant de : 500 K£ (en 2023 dans la
présente configuration)
> Remboursement de l'emprunt mobilisé D ere d'un montant de : 500 K€
> Mise en place d'un nouvel emprunt de 50 1 t
échéances jusqu'en 2024 (Garantie de la
> Participation du concédant :
* 33 K€ : montant contractuel - versement prévu en fin de concession (2024)
* 65 K€: participation supplémentaire intégrée dans ce CRAC liée à la mobilisa È
emprunt (Frais financiers) et au prolongement de la durée de l'opération - versem
Aa rhanraceinn {2024)
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 LI
OI
So
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OO
EN
EN
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CI
C1
C2
Note de conjoncture
SEAL OP466 — ZAC DES GRAVIERS ! — CRAC au 31/12/2016 8/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 SEAL
+
O
O
O
O
Etapes réalisées et à venir :
Concession : délibération du 19 octobre 2004.
Création : délibération du 23 juin 2005.
Dossier de réalisation : approuvé par délibération.
Cahier des prescriptions architecturales et paysagères et C.C.C.T.: validés en comité de
pilotage. Fin mars 2012, la commune de Châteaugay a approuvé la modification de son PLU
(portant notamment sur le secteur des Graviers). Les documents contractuels ont été
adaptés en conséquence.
Géomètre-expert d'opération : mission en cours (FIT CONSEILS)
Procédure de DUP : Secteurs Nord et Sud et Bassin d’orage : arrêté obtenu.
Procédure d'autorisation au titre de la loi sur l’eau : arrêté obtenu.
Marchés de maîtrise d'œuvre :
#" Secteurs Nord et Sud : Subdivision de l’Equipement : les prestations n'étant
plus dans leurs champs de compétences, le marché a été soldé. Ainsi, un
nouveau prestataire a été désigné pour poursuivre les missions : il s’agit de
Géo Conception.
“ Requalification : Cabinet Saunier & Associés (soldé)
“ Bassin d'orage : Cabinet Saunier & Associés (soldé)
Acquisitions foncières (voir détail dans tableau des données techniques) :
" Secteurs Nord et Sud & bassin d'orage : acquisitions réalisées
Diagnostic archéologique :
> réalisé sur les secteurs Sud (cf. sous-secteur défini par le S.R.A avec des mesures
constructives spécifiques pour les futures fondations des bâtiments) et Nord.
> Dans l'emprise du bassin d'orage, absence de prescription de diagnostic
archéologique par l'Etat.
TRAVAUX :
° Aménagement du Secteur SUD: travaux de viabilisation réalisés par l’entreprise
RENON: phase provisoire puis travaux finitions réalisés partiellement & à
poursuivre ultérieurement (y compris aménagements paysagers) en fonction de la
commercialisation des terrains. Réception de la tranche ferme effectuée en
novembre 2007.
° Aménagement du Secteur NORD: travaux de viabilisation effectués par
l'entreprise BILLET en 2009 {hors finitions à réaliser ultérieurement en fonction de
la commercialisation des terrains). Une consultation afférente aux travaux de
finitions devra être lancée en temps utile.
OP466 — ZAC DES GRAVIERS 1} — CRAC au 31/12/2076 9/ 21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 ° Réalisation du BASSIN d’ORAGE : Travaux terminés (y compris travaux
d'aménagements paysagers). Réception réalisée en juillet 2010. Procédure de
remise d'ouvrage initiée par la SEAU (documents adressés à Clermont
Communauté en mars 2012)
° REQUALIFICATION de la RD 763 et de la rue de la Clide : Programme de
travaux REALISES 2008/2010 :
- Lot 1 : Assainissement (Eaux usées & Eaux Pluviales) de la RD 763 et de la
rue de la Clide — Entreprise BILLET
- Lot 2 : Voirie (y compris le renforcement de la structure en concertation
avec le Conseil Général) et réseaux secs: RD 763 et rue de la Clide —
Entreprise RENON —
- Lot 3: Réalisation du bassin d'orage et des ouvrages hydrauliques
associés - Entreprise RENON
- Lot 4 : Aménagements paysagers: RD763, rue de la Clide et le bassin
d'orage - Entreprise PALLANDRE (prestations de suivi et d'entretien
assurées jusqu’en octobre 2012).
œ Tous les travaux relatifs à la RD 763 & à la rue de la Clide ont été réceptionnés. La procédure de
remise d'ouvrage (documents remis en mars 2012 par la SEAu à Clermont Communauté + additif
relatif aux aménagements paysagers adressé par courrier le 05/02/2013.) est en cours (en attente
retour des procès-verbaux signés par le concédant).
© Parallèlement, le Conseil Général a rédigé une convention tripartite au titre de l’entretien des
aménagements réalisés au droit de la RD763 (Conseil Général, Mairie de Châteaugay, Clermont
Communauté).
© ETUDE D’INCIDENCE HYDRAULIQUE liée à la contrainte du P.P.R.N.Pi au droit du secteur Nord
des Graviers : Menée par HYDRACTEC — rapport définitif diffusé en mai 2017 (cf. conclusions p
6).
©o COMMERCIALISATION des secteurs Sud / Nord : en cours (voir documents en annexe et informations
ci-dessous).
© Secteur SUD :
D SURFACE CESSIBLE TOTALE : 31 298 m? {voir plan de commercialisation et état des cessions
en annexe)
> Actes de ventes signés au 31.12.2016 :
DE SOUSA MACON : 1000 m?
DE SOUSA PLOMBERIE : 980 m?
PILLITERIE : 1000 m?
SCI PIGNOL : 860 m°
DUCHE : 3495 m?
SMF : 2400 m? + SMF Extension : 2341 m?
BABY CREPI : 2300 m?
ANDRE IMMOBILIER : 2682 m? O
O
OO
O
O0 O
O
© SECTEUR SUD: Soit une superficie de 17 058 m? (soit 54.5 % de la surface cessible totale). Aucun
1plémentaire n’a été enregistré à ce jour sur ce secteur.
SEAL OP466 — ZAC DES GRAVIERS NH — CRAC au 31/12/2016 10/ 21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 © Secteur NORD :
D SURFACE CESSIBLE TOTALE : 36 685 m?
(voir plan de commercialisation et état des cassions en annexe)
> RAPPEL: Seul le secteur NORD est impacté par l’aléa inondation dans le cadre du
PPRNPi de l’agglomération riomoise {cf. conclusion de l’étude d'incidence hydraulique
d’HYDARCTEC page 6 & annexe afférente au cahier des charges de cessions des
Secteur NORD | 10 004 m°? 2 500 m°? 24 181 m° 36 685 m°
DONT :
*Emprise en m° cédée au 31.12.2016 10004
* Emprise en m° en cours de commercialisation (PV signées - à confirmer) : 2500
* Emprise en m? disponible déclinée comme suit : 24181
Sous-secteur soumis à l'aléa inondation 19576
Emprise non sournise à l'aléa inondation 4605
terrains de la ZAC).
> Actes de ventes signés au 31.12.2016 :
O0
O
O
O
OO
©
©
O
DEVELI : 750 m?
æ Soit une superficie de 10 004 m° (soit 27.27 % de la surface cessible totale).
LAURENT : 1661 m?
LAROCHE : 2640 m?
SCI DEVELI : 1000 m?
SCI A.B.G (M. SIMON) : 1000 m?
SCI LAROCHE (Extension) : 1182 m?
SCI F1 IMMOBILIER : 734 m?
CATALA : 1037 m?
> En cours de commercialisation {à confirmer) : 2500 m?
o SCI KERWALL : 1000 m2
o Entreprise MANUCHARIAN (parcelle d'entrée) : 1500 m?
© SECTEUR NORD : Surface commercialisée ou en cours : 12 504 m? (soit 34 % environ de la surface
cessible sous réserve de la concrétisation des ventes des parcelles sous promesses de vente à ce
jour).
De plus, il est à noter que plusieurs options existent sur différentes parcelles de ce secteur.
SEAL OP466 — ZAC DES GRAVIERS !— CRAC au 21/12/2016 11/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 (Voir plan de trésorerie colonne 1)
© Dencne. 4915 K€ HT
Les principaux postes concernent :
Les acquisitions foncières réalisées : 869 K€
Les études liées au projet : 84 K€
Les travaux réalisés (aménagement des deux sous-secteurs (Nord & Sud)/
Requalification RD 763 + rue de la Clide / Bassin d’orage/ SIEG, etc) : 2 943 K€
Les frais financiers sur emprunts mobilisés et sur court terme : 412 K€
ETG:
Recettes : 3711 K€ HT
Les principaux postes sont :
KA
Subventions: 370 K€ (montant arrondi) versés par le Conseil Général du Puy-de-
Dôme au titre de la requalification de la RD763 (rue Albert Evaux).
Participation du concédant : 2179 KE (voir détail ci-après) dont 1451 K €HT au titre
de la requalification de la RD 763 & de la rue de la Clide et de la réalisation du
bassin d'orage des Graviers.
Cessions de terrains (voir récapitulatif des cessions en annexe) : 1040 K€
Etc
0 2 montant négatif s’élevant à - 276 K€ (voir chapitre « moyen
de financement »)
SEAL OP466 — ZAC DES GRAVIERS 1 — CRAC au 31/12/2016 12/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).
Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.
Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des
valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les
cases inférieures.
Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes.Le tableau intitulé BILAN
FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.
Depuis l'instruction fiscale du 15 mars 2010, nos ventes de terrains à bâtir sont soumises à la TVA sur marge.
En effet, l’article 268 du code général des impôts (CGI) dispose que la cession d’un terrain à bâtir par un
assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA sur la marge lorsque l’acquisition par le cédant n’a pas
ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
Néanmoins en 2016, l'administration marginalise les cas de taxation sur la marge.
Deux réponses ministérielles (réponses ministérielles n° 94538 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8514 et n°
96679 JOAN Q 20 septembre 2016, p. 8522) ajoutent une nouvelle condition au régime des cessions en TVA
sur marge en réservant son application aux seuls biens conservant les mêmes caractéristiques physiques et la
même qualification juridique entre l'achat et la revente.
Il est ainsi énoncé qu’ « en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant
entrainé un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies
vendues par rapport à l'acte d'acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total en application des
articles 266 et 267 du CG! ».
Plus précisément il convient d'appliquer la TVA sur marge, dès lors que les actes d'achat et de vente
permettent très clairement de constater que la parcelle est revendue « en l’état » (superficie inchangée, et
qualification de terrain à bâtir dans les deux actes).
En conséquence, et dès lors que les tènements fonciers vendus font l’objet d’une division parcellaire, les
cessions de terrains à bâtir de l’opération seront désormais soumise à la TVA sur le prix total.
Du fait de cette modification de la doctrine fiscale, il est prudent de provisionner le montant de l’écart de
TVA enregistré jusqu’au changement de cette doctrine (période 2014/2016). Ce montant s'établit à 7.370 K€
et apparaît en recette négative au bilan de l'opération.
Cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,
La déclaration de TVA est mensuelle
Le plan de trésorerie tient compte de l'augmentation du taux de 19.60% à 20% au 1er janvier 2014.
NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la
liquidation de l'opération.
ASE 0P466 — ZAC DES GRAVIERS 1 — CRAC au 31/12/2016 13/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 —+ RAPPEL: configuration du présent CRAC: prolongation de la durée de l’opération jusqu’au
31.12.2024.
%ÿ DEPENSES (ACQUITTEES ET PREVISIONNELLES) :
Les principa
O
ux postes prévisionnels sont les suivants :
Les acquisitions foncières : 869 K€ (secteurs Sud & Nord et emprise du bassin d'orage) — voir
récapitulatif en annexe
les études tiers & études SEAu (architecte d'opération, dossiers réglementaires, etc) :
97 K€ HT
Les travaux et frais d'ingénierie : aménagement (y compris travaux de finitions) des secteurs
Sud & Nord, requalification de la RD 763 & de la rue de la Clide, bassin d'orage, maîtrise
d'œuvre, C.SPS, alimentation HT/BT, éclairage public, etc : 3 235 K€ HT.
Remarque : Ce montant n’intègre pas l’enfouissement des réseaux, ni plus globalement les
travaux de requalification de la Route de Pompignat (RD 402 C).
Les frais financiers sur : 446 K€
- emprunts mobilisés : 381 K€
- _courtterme : 42 K€
- emprunt simulé {mise en place prévue au 4ème trimestre 2017 — cf. p18) : 23 K€
Les rémunérations de l’aménageur, calculées suivant les taux contractuels fixés par le cahier
des charges de la convention publique d'aménagement et des avenants approuvés ou en cours
: 605 K€
Les frais divers et de commercialisation, incluant les frais de géomètre (bornage, document
d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes ainsi que les dépenses liées aux impôts
(dont fonciers, redevance archéologique) : 241 K€ HT
Les fonds de concours versés : néant.
À RECETTES (ACQUITTEES ET PREVISIONNELLES) :
O Les subventions :
Dans le cadre de l'aménagement de la RD 763, le Conseil Général a accordé une subvention de 369 752 €
versés au bilan de l’opération des Graviers 2 :
SE
o Au 31.12.2010 : 153 583 €
o Début 2011 : versement du solde : 216 169 €.
0P466 — ZAC DES GRAVIERS 1! — CRAC au 31/12/2016 14/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 o Les cessions : terrains commercialisés (voir documents annexés) : 2731 K€ HT
D ZAC multisite: SURFACE CESSIBLE TOTALE: 67 983 m2? dont 27062 m?
commercialisés au 31.12.2016. Cette superficie ne prend pas en compte les
différentes options en cours et les promesses de vente signées.
Le présent CRAC intègre les prix de cessions délibérés par le concédant :
© 42€ HT/m°-ACTIVITE uniquement.
© 80 € HT/m° HABITAT + ACTIVITE. Par mesure de prudence, le présent CRAC n’intègre pas de
cessions à ce prix. Le cas échéant, cela générera un montant de recettes supérieur au
prévisionnel.
© 27 €HT/m° : ce prix a été acté spécifiquement pour le lot de 1806 m? (secteur nord) dans le
cadre du comité de pilotage de Clermont Communauté en date du 4.09.2014 et de
l'avenant n°10 à la C.P.A délibéré en date du 16.10.2015. Cette parcelle recense de
nombreuses contraintes techniques (cf. p 16 & plan de commercialisation joint).
© L'évolution de la présente répartition aura des incidences sur le présent bilan financier
prévisionnel et notamment sur la trésorerie de l’opération.
RSEAU OP466 — ZAC DES GRAVIERS 1 — CRAC au 31/12/2016 15/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 o Les participations non taxables de la Collectivité :
—+ 2277 K€ - montant décliné comme suit :
> 2179 K€ versés au 31/12/2016 décomposés ainsi :
° Versement en 2006 : 200 K€ résultant de la « transformation » en participation en 2007 de
l'avance versée en 2006.
° Versement en 2009: 35 K€ au titre de la participation de la ZAC multisite (viabilisés) des
Graviers aux travaux de réalisation du bassin d'orage.
° Versement en 2010 et 2011 : 1451 K€ (prévus au CRAC précédent) dont le versement a été
fixé sur deux années :
- _725.5K € versés en 2010
- 725,5K € versés en 2011
—+ Ce montant correspond au montant des travaux relatifs à :
- la requalification de la RD 763 et de la rue de la Clide
- la réalisation du bassin d'orage du secteur des GRAVIERS
° Versement en 2012 : 317 K€ (voir CRAC précédent). Il s’agit d’une participation d’équilibre
liée avant tout aux frais financiers suite à la mobilisation des emprunts (validé lors des
précédents CRAC).
° Conformément au CRAC approuvé sur les comptes arrêtés au 31/12/2011, le concédant a
versé au 2ème trimestre 2013 une participation de 160 K€ liée notamment aux frais de
portage (frais financiers) compte tenu du rythme de commercialisation.
> 16 K€: ce montant correspond à l'incidence financière liée à la baisse de prix actée par le
comité de pilotage de Clermont Communauté en date du 4.09.2014 et dans le cadre de
l'avenant n°10 à la C.P.A délibéré en date du 16.10.2015 concernant spécifiquement le lot de
1806 m° caractérisé par les contraintes techniques suivantes :
e Une ligne aérienne électrique HTB 63 KV et un pylône ;
e Une servitude d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
e De plus, cette parcelle est également impactée par l’aléa inondation faible au
titre du P.P.R.N.P.i de l’agglomération riomoise.
—+ Le versement des 16 K£ a été effectué par le concédant en décembre 2016.
RSEAU OP466 — ZAC DES GRAVIERS I — CRAC au 31/12/2016 16/ 21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 > 98 K€ comprenant :
e 33 K €: Compte tenu des besoins de trésorerie générés par le rythme de
commercialisation et la prorogation de la durée de la C.P.A. il a été acté, en 2014, le
versement d’une participation d'équilibre induite par les frais financiers liés à la mobilisation
d’un emprunt d’un montant de 500 K £ (garantis à 80 % par la concédant).
e 65 K€: Au regard de la trésorerie de l’opération et du rythme de ventes de
terrains moins élevé que celui escompté, la décision a été prise en lien avec les représentants
de Clermont Auvergne Métropole de mobiliser un emprunt supplémentaire à hauteur de
500 K€ dès le 4°" trimestre 2017 et de prolonger la durée de l’opération jusqu’au 31.12.2024.
Par conséquent, le versement par le concédant d’une participation d'équilibre est nécessaire à
hauteur de 65 KE, induits notamment par les frais financiers liés à la mobilisation de ce nouvel
emprunt et la provision liée aux révision de prix sur notamment les marchés de travaux en
cours.
> Dans la présente configuration, le versement interviendra en fin d'opération soit en 2024 comme
demandé par les services financiers de Clermont Auvergne Métropole lors de la réunion de travail
du 5 juillet 2017.
O
O
O
SEAL
Produits financiers : 16 K€
Produits divers : 46 K€ HT. Suite à la réalisation de certains travaux (notamment des
branchements réalisés dans le cadre de la requalification et de l’aménagement des deux sous-
secteurs Nord / sud), il s’agit du remboursement par les entreprises concernées des sommes
réglées. De plus, ce poste comprend une provision au 4°" Trimestre 2017 relative au risque de
reversement de TVA en cas de contrôle fiscal (cf. détails page 13).
Les fonds de concours reçus :
° 53 K€ au titre de la participation (au prorata des surfaces) de la ZAC
des GRAVIERS III (Commune de Cébazat) aux travaux de réalisation
du bassin d'orage. En effet, le dimensionnement prend en compte
cette opération. Ce montant a été versé en mars 2012 par
l'opération de la ZAC des Graviers 3 (opération attribuée à la SEAu
en décembre 2010). Parallèlement, cette somme a été intégrée au
bilan financier des GRAVIERS 3 (fond de concours versé).
Pour information, en application de la délibération du 27.02.2015, le
contrat de concession de la SEAU relatif à l'opération des GRAVIERS
3 a fait l’objet d’une résiliation.
OP466 — ZAC DES GRAVIERS N — CRAC au 31/12/2076 17/21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 7 MOYENS de FINANCEMENT: Trésorerie prévisionnelle au 31.12.2016 : -276 K€)
> EMPRUNTS MOBILISES et SIMULES :
LD Emprunts mobilisés : 3 000 K€ déclinés ainsi :
ce 1000 K£, mobilisés en 2006
° 500 K£ : en juillet 2007
° 900 KE : au 4ème trimestre 2007
° 600 K€ : au 4ème trimestre 2008
Ces emprunts d’un montant total de 3 000 K€ étaient prévus aux CRAC précédents. Le règlement de la
dernière échéance d'emprunt a eu lieu au 4Ÿ" trimestre 2013.
D Emprunt mobilisé au 4°"® trimestre 2014: 500 K€ pour les besoins de la
trésorerie de l’opération (montant total des frais financiers générés : 21 K €).
—+ Au 31.12.2016, 200 K€ et 12,6 K€ de frais financiers ont été
remboursés. Le présent CRAC prend en compte les éléments ci-
dessous :
Échéances Intérêts |Amortissement| Total
lerT. 2017 0,00 0,00 0,00
2èmeT. 2017 0,00 0,00 0,00
3èmeT. 2017 0,00 0,00 0,00
4èmeT. 2017 4 200,00 100 000,00! 104 200,00
lerT,. 2018 0,00 0,00 0,00
2èmeT. 2018 0,00 0,00 0,00
3èmeT. 2018 0,00 0,00 0,00
4èmeT. 2018 2 800,00 100 000,00! 102 800,00
Année 2019 1 400,00 100 000,00! 101 400,00]
TOTAL 8 400,00 300 000,00! 308 400,00!
LD Emprunt à contracter au cours du 4Ÿ"® trimestre 2017 à hauteur de 500 K€
pour les besoins de la trésorerie de l’opération.
x
*Une délibération du conseil communautaire devra être prise à cet effet
intégrant la garantie de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 80 %.
EMPRUNT à mobiliser au 4ème trimestre 2017 | | Echéances intérêts Amortissement Total Capital emprunté 500 000 € 2017 0,00 0,00 0,00 | Nombre de remboursements 7 2018 5 000,00 0,00 5 000,00 Différé 1 2019 5 000,00 81 274,18 86 274,18 Nombre de remboursements / an 1 2020 4 187,26 82 086,93 86 274,18 Taux d'intérêts annuel 1,00% 2021 3 366,39 82 907,79 86 274,18 Date 1ère Echéance 2018 2022 2537,31 83 736,87 86 274,18 2023 1 699,94 84 574,24 86 274,18
2024 854,20 85 419,98 86 274,18
Totaux 22 645,10 500 000,00 522 645,10
> Ce mode de financement transfère la charge financière à l’opération (cf. montant total des
frais financiers).
RSEAU 0P466 — ZAC DES GRAVIERS N — CRAC au 31/12/2016 18/ 21
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 > AVANCES REMBOURSABLES :
Pour pallier la trésorerie négative de l’opération :
“ || a été décidé la mise en place d’une avance remboursable de 500 K€. Le versement par le
concédant au bilan financier de l’opération a eu lieu au 4ème trimestre 2014 par Clermont
Communauté. Son remboursement est prévu par la SEAu en 2023 dans le cadre du présent CRAC et
ce, sous réserve des produits de cessions (cf. avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie
n°2).
L 2017/2024 :
> Poursuite de la commercialisation des deux secteurs
> Réalisation des travaux de finitions (à programmer en fonction du rythme de
commercialisation des parcelles) des secteurs Sud et Nord.
SEAL OP466 — ZAC DES GRAVIERS I —CRAC au 31/12/2016 19/ 2!
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Société d'Équipement de l'Auvergne
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Responsable Projet - Magalie DUBOST
totale de
FONCIERES Collectivités Non taxables
QUISITIONS FONCIERES Collectivités Taxables
ISITIONS FONCIERES Privés et Frais Non Taxables
ISITIONS FONCIERES Privés et Frais Taxables
REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES
TIERS
SOCIETE
VAUX - Hors travaux de requalification de la route de Pompignat- RD 402C
VAUX NON TAXABLES
FINANCIERS SUR COURT TERME
FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE
FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE
SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE
TION DE COMMERCIALISATION
DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE)
DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES
DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES
NERATION DE LIQUIDATION
TOTAL DEPENSES HT
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Taxables (Taux Normal
Taxables TVA sur
PRODUITS FINANCIERS
DIVERS
DE CONCOURS RECUS
TOTAL RECETTES HT
VANCES RECUES COLLECTIVITES
IREMBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES
EMPRUNT MOBILISE
REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE
SIMULE N°1
BOURSEMENTS EMPRUNTS SIMULES
PERCUS SUR CESSIONS
ENTS DES ACOMPTES
RECETTES À ENCAISSER
DEPENSES À REGLER TRAVAUX TTC
DEPENSES À REGLER AUTRES
VANCES SUR MARCHES (AUTRES)
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OP N°466 -Z.A.C. des GRAVIERS 2
Commune de Châteaugay
SITUATION AU 2ème 3ème
31/12/2016 Trim. Trim.
sans TVA
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4ème
Trim. 2017
4ème
Trim. 2018 2019 2020 2021
PROJET PLAN de TRESORERIE (montants en K€)
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N° DEL20171110_008
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CS N° DEL20171110_008 40/52 Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Z.A.C. multisites des Graviers Il & bassin d'orage
Commune de CHATEAUGAY
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
POINT ACQUISITIONS FONCIERES
Annexe CRAC sur comptes arrêtés au 31 décembre 2016
Propriétaires Emprises Indemnité / soulte N° cad. Surface Type Montant HT | TVA [Montant TTC] Acte signé Expro.
Indemnisation 2 561,00! 0,00 2 561,00] 09/03/2006
_L COMMUNE DE CHATEAUGAY AE 507 938
Indemnisation 18 230,00! 0,00 18 230,00! 01/09/2006
S C I PIGNOL (SOCATOLE) AE 1348 685 AE 1351 739
à Indemnisation 15 107,67] 0,00 15 107,67| 07/03/2006
EPF-SMAF AE 515 547 AE 522 2235
AE 1028 5460
Indemnisation 4 305,00! 0,00 4 305,00 26/01/2006
M. BOISSY André Marcel AE 506 1025 M. BOISSY Francisque Jean
M. BOISSY Yves Antoine
Mme COURTAREL Jeanine Raymonde
Mme PENIGUEL Jeanne Yvette
Mme VIALLE Suzanne Marie Jeanine
Indemnisation 7 257,00| 0,00 7 257,00! 14/04/2006
[M. BELLOT Alain Jean-Louis Marie AE 513 677
Indemnisation 3 320,00! 0,00 3 320,00! 20/04/2006
M. BARGE Franck Eugène AE 512 564
Indemnisation 563,00] 0,00 563,00| 10/03/2006
Mme ROUGEYRON Marguerite Michelle AE 1036 134
Indemnisation 21 600,00! 0,00 21 600,00! 30/12/2005
Mme BOUCHET Viviane Alice Marie AE 1353 2388
Indemnisation 8 240,00! 0,00 8 240,00] 01/03/2006
M. DEAT Roland André Louis AE 1027 1985 Mme GAYDIER Fabienne Simone
Indemnisation 5 116,00| 0,00 5 116,00! 01/03/2006
Mme CHENU Claude Maryse AE 1022 1218 M. DEAT Roland André Louis
Mme GAYDIER Fabienne Simone
Mme MALGORN Michèle Gabrielle Georgette
Mme PAPON Martine Aimée Christiane
Indemnisation 1 117,00! 0,00 1 117,00 26/01/2006
M. GEORJON Pierre Albert Marie AE 1021 266 Mme GODIGNON Andrée Pierrette Jacqueline
M. PASSAVY René Annet Joseph
Indemnisation 19 821,00! 0,00 19 821,00! 26/02/2007
Mme LAGUET Marie Eugénie Andrée AE 518 2500
Indemnisation 7 000,00! 0,00 7 000,00! 11/07/2006
M. LEITE Joao AE 514 645
Indemnisation 10 117,00! 0,00 10 117,00] 21/03/2006
ÎM. BONDIVENNE Guy Pierre Louis Auguste Marcel AE 517 1210 Mme SELLIER Monique Marie Raymonde
Indemnisation 11 462,00| 0,00 11 462,00] 30/12/2005
M. ROUGEYRON Jean-Baptiste AE 516 420 920
Indemnisation 12 668,00| 0,00 12 668,00 26/01/2006
Mme ROUGEYRON Anne-Marie Jeanne AE 880 3085
M. ROUGEYRON Maxime Jean-Marie
Indemnisation 14 000,00! 0,00 14 000,00! 10/07/2006
Mlle GIMENEZ Géraldine Christelle Renée AE 881 3085 M. GIMENEZ Philippe Gilles
(Mme GIMENEZ-HERNANDEZ Colette Marie Françoise Michelle
Indemnisation 2167577 97 TEONTT RE 77 ")1/2006
Lu. LAVAUD | AE 508 5370
Indernnisation 34 218,40] 0,00 34 218,40 26/01/2006
[M. BLANCHARD Jean Claude AE 1355 2704
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41/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Propriétaires Emprises Indemnité / soulte N° cad. Surface Type Montant HT TVA |Montant TTC] Acte signé Expro.
Mme BLANCHARD Michelle
échange 19 588,00! 0,00 19 588,00! 19/11/2007
Mme CVELBAR Léonor Fernanda AE 1370 1027 -20 790,00! 0,00 -20 790,00 M. CVELBAR Patrick Gilles AE 1406 677 AE 1404 -1890
Indemnisation 52 425,00! 0,00 52 425,00 26/01/2006 |M. FERREIRA VARANDAS José AE 1356 627 AE 1358 461
AE 1361 3091
Indemnisation 37 650,00! 0,00 37 650,00! 14/05/2007
[Mme JOLY Marie Thérèse Renée AE 1368 1022 Mme LAGUET Marie Eugénie Andrée AE 1369 2273 M. MIRATON Charles Jean Paul
M. MIRATON Jean Elie
M. MIRATON Jean Pierre
Mme MIRATON Jeanne Marthe
Mme MIRATON Marguerite Marie Paulette
Mme RODIER Isabelle Patricia Bernadette
Mme VERISSEL Marie Henriette
Mme VILLECROZE Bernadette Marie Jeanne
indemnisation 70 000,00! 0,00 70 000,00! 11/06/2007
SARL LAURENT IMMOBILIERE AE1363 418
AE 1365 910
AE 1344 484
AE 1346 65
Indemnisation 146 166,00] 0,00 146 166,00! 30/12/2005
JP ANDRE AE1377 6265
AE 1375 2273
AE 1095 4250
Indemnisation 36 500,00! 0,00 36 500,00| 27/09/2006
M. PEYRONNET Claude Jean Marie Henri AE 1373 2623 Mme PEYRONNET Denise Marinette
M. PEYRONNET Jacques Emile Raymond
M. PEYRONNET Jean-Paul Robert
[Mme SEARA DE CARVALHO Marie Thérèse Georgette Adrienne
| Indemnisation 20 904,00! 0,00 20 904,00| 30/12/2005 Mme DASSAUD Jeannine Mauricette Pierrette AC 553 1645 Indemnisation 87 212,00! 0,00 87 212,00| 07/03/2006
Salaison POLETTE & Cie . AC 554 7125
Indemnisation 35 200,00! 0,00 35 200,00| 28/12/2005
(F TORREJON Cécile Marie Raymonde AC 555 2780 M. TORREJON Francisque
Indemnisation 44 875,00! 0,00 44 875,00] 06/12/2007
SARL H6 CLERMONT . AE 1366 2849
Indemnisation 17 153,52] 0,00 17 153,52] 30/03/2007
EPF-SMAF AE 469 2765
AE 1278 2026
AE 1310 4304
Indemnisation 3 230,40] 0,00 3 230,40 22/04/2008 M. GHIZZO Antoine AE 1311 1346 Indemnisation 30 000,00! 0,00 30 000,00! 04/04/2007
M. DEAT Jean-Claude Pierre Annet AE 1279 7344 Mme DEAT Marie-Elise Marcelle
[M DEAT Michel Annet François
Indemnisation 8 000,00! 0,00 8 000,00! 13/04/2010
Commune de CHATEAUGAY AE 1445 727
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Etat des cessions
RSEAU OP466 — ZAC DES GRAVIERS — CRAC au 31/12/2016 21/21
N° DEL20171110_008
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881205 N° DEL20171110_008
44/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 SE Ga Société d'Équipement
de l'Auvergne
N° DEL20171110_008
45/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 ENTRE D'UNE PART :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
Représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil
communautaire en date du
Ci-après dénommée "La Collectivité ».
ET D'AUTRE PART :
La SOCIETE d'EQUIPEMENT de l’AUVERGNE,
Société anonyme d'économie mixte au capital 2.417.723 euros, dont le siège social est à CLERMONT-
FERRAND, Parc Technologique de la Pardieu, 3 rue Louis Rosier, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Clermont Ferrand sous le n° B 860 200 310.
Représentée par Monsieur Rachid KANDER, Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil
d'Administration du 23 septembre 2016.
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Société ».
N° DEL20171110_008
46/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 EXPOSE
Aux termes d’une convention publique d'aménagement en date du 17 novembre 2004 reçue en Préfecture
du Puy-de-Dôme le 19 novembre 2004, Clermont Communauté a confié à la Société d’Equipement de
l'Auvergne la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dite « des Graviers 2 ».
Par avenant n° 9 en date du 10 novembre 204, l'échéance du contrat a été fixée au 31.12.2020 et le
versement d’une participation complémentaire de 33 K € prévu pour l’exercice 2020.
Au regard de l’état de la commercialisation de la zone, il est nécessaire de prolonger la convention publique
d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2024.
En conséquence, la SEAu mobilisera un emprunt de 500 K€ (au 4°"® trimestre 2017 — à garantir à 80 % par le
concédant) afin de financer la réalisation de l’opération jusqu’à ce nouveau terme.
Aussi, une participation supplémentaire d'équilibre de 65 K€ sera versée par Clermont Auvergne Métropole
à la SEAu pour faire face à ces nouvelles dépenses et ce délai de réalisation.
Cette nouvelle participation ainsi que celle prévue à l'avenant n° 9 seront versées à la SEAu au dernier semestre 2024 soit un total de 98 K€.
Il est rappelé que l’article 5 de la convention publique d'aménagement précise que la durée du contrat est
« fixée à 7 années à compter de sa date de prise d’effet, la convention publique d'aménagement expirant au
plus-tard au terme de cette durée. Elle pourra être prorogée en cas d’inachèvement de l’opération. A cette
fin, les parties concluront un avenant de prorogation exécutoire dans les conditions ci-dessus. ».
De plus, l’article 17-VI du contrat stipule que « la participation de la Collectivité cocontractante au coût de
l'opération est destinée à couvrir l’ensemble des charges non couvertes par les produits de l'opération. Le
bilan prévisionnel défini au bilan financier ne prévoit pas de participation. Toutefois, il pourra s’en révéler le
besoin au cours de l’opération. Dans ce cas, son versement sera concrétisé par un avenant au présent
contrat approuvé par une délibération du conseil communautaire prise au vu d’un rapport spécial établi par la Société. »
CECI EXPOSE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
N° DEL20171110_008
47/52
Direction Accompagnement des entreprises / 3536 ARTICLE 1. DUREE
L'article 5 de la convention publique d'aménagement est modifié de la manière suivante :
—+ « L’échéance de la convention publique d'aménagement est fixée au 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 2. PARTICIPATION
L'article 17-VI de la convention publique d'aménagement est modifié de la manière suivante :
—+ «En application de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, une participation supplémentaire de
65 000 € sera versée par Clermont Auvergne Métropole à la SEAu ».
Ilest convenu entre les parties que la participation de 65 000 €, ainsi que celle de 33 000 € {prévue à l'avenant
n° 9) seront versées par Clermont Auvergne Métropole à la SEAu au cours du dernier semestre 2024.
ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les clauses et conditions de la convention publique d'aménagement qui ne se trouvent ni modifiées,
ni annulées, ni contredites par le présent avenant n° 11 conservent leur entière application.
Fait à CLERMONT-FERRAND,
Le
Pour la Société Pour Clermont Auvergne Métropole
Son Directeur Général, Son Président,
Fait en dauiv avomnlaires originaux.
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 P Société d'Équipement de l'Auvergne
N° DEL20171110_008
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 Entre :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
Représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant pour le compte de cette Collectivité en qualité de
Président et en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Collectivité ».
De première part.
ET :
La Société d’Equipement de l’Auvergne, Société anonyme d’économie mixte au capital 2.417.723 euros,
dont le siège social est à CLERMONT-FERRAND, Parc Technologique de la Pardieu, 3 rue Louis Rosier, inscrite
au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le n° B 860 200 310.
Représentée par Monsieur Rachid Kander, Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil
d'Administration du 23 septembre 2016.
Et désignée dans ce qui suit par les termes « La Société »
De seconde part.
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Direction Accompagnement des entreprises / 3536 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Aux termes d’une convention publique d'aménagement en date du 17 novembre 2004 reçue en Préfecture
du Puy-de-Dôme le 19 novembre 2004, Clermont Communauté a confié à la Société d’Equipement de
l'Auvergne, la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dite des Graviers 2.
Une convention de versement d'avance de trésorerie de 500 000 £ a été signée le 10 novembre 2014.
Au regard de l’avancement de l’opération, la durée de la concession est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
(cf. dispositions de l’avenant n° 11).
En conséquence, il convient de modifier la convention de versement d’avance afin d'adapter les conditions
de remboursement.
CECI EXPOSE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. ECHEANCIER
L'article 2 de la convention d'avance est ainsi modifiée :
— «Cette avance sera remboursée par le concessionnaire au dernier semestre 2023 en fonction du
produit des cessions immobilières constatées. »
ARTICLE 2. DIVERS
Toutes les clauses et conditions de la convention d'avance qui ne se trouvent ni modifiées, ni annulées, ni
contredites par la présente convention conservent leur entière application.
A Clermont Ferrand,
Le
Pour la Société d’Equipement de L’'AUVERGNE, Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Son Directeur Général Son Président,
Fait en deux exemplaires originaux.
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