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Procès Verbal - CM PV 20141120
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laroque-Timbaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20141120)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire,
RÉUNION
pu
20
NOVEMBRE
2014
L'an
deux
mil
quatorze,
le
VINGT
NOVEMBRE,
à
vingt
heures
trente,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAROQUE
TIMBAUT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Lionel
FALCOZ,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
novembre
2014.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRÉSENTS
:
Lionel
FALCOZ,
Maire;
Patrick
LESUEUR;
Jean-Claude
BOLOGNINI;
Carole
BARRAN-SOULACROIX
;
Aurélie
RANOU-BOUSSUGE;
Christian
RICHARD
;
Patricia
BONNIN-BLOIS;
Sylvie
PUYAU;
Caroline
CHAPUT;
Véronique
LEFÈVRE
; Eric
FLESCH
; Elisabeth
HENRY
;
Christophe
GILARDI
; Georges
DENYS
;
Françoise
TESTUT.
ABSENTS
:
Jean-Jacques
DULAURIER
qui
a donné
pouvoir
à
Patrick
LESUEUR
; Joël
BERNARD
qui
a donné
pouvoir
à
Lionel
FALCOZ
;
France
LASFARGUES
qui
a
donné
pouvoir
à
Georges
DENYS,
Gérard
THOMAS
qui
a
donné
pouvoir
à
Françoise
TESTUT.
Mme
Aurélie
RANOU-BOUSSUGE
est
élue
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1-
Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
Lac
de
Saint
Germain
2-
Convention
de
mise
à disposition
du
terrain
de
la
Maison
de
Santé
3-
Renouvellement
de
la
convention
de
mandat
pour
un
an
conclue
avec
la
SEM47
—ZAC
Centre
Bourg
4-
Transfert
de
compétence
et
mise
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
Loi
ALUR
—
PLU
Intercommunal
5-
Adhésion
de
la commune
d’Ambrus
au
Syndicat
Départemental
EAU47
6-
Transfert
de
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
de
la
commune
de
Casteljaloux
SDEAU47
7-
Transfert
de
compétences
assainissement
collectif
de
la commune
de
Monheurt
au
SDEAU47
8-
Transfert
de
compétences
assainissement
collectif
de
la commune
de
Saint
Pierre
de
Buzet
au
SDEAUA7
9-
Mise
à
disposition
d'agents
communaux
à la
CAGV
dans
le cadre
des
rythmes
scolaires
(TAPS)
10-
Création
de
postes
à durée
déterminée
d'agents
recenseurs
—
Recensement
2015
11-
Désignation
du
cabinet
juridique
pour
la
défense
des
intérêts
de
la commune
— dossier
«
Edéniales
»
12-
Débat
et
mise
au
vote
de
l'opportunité
et
conditions
de
mise
à disposition
du
rdc
du
bâtiment
de
la
Poste
au
profit
de
l’ALAE/CAGV
13-
Indemnités
de
conseil
— Trésorier
de
Laroque
Timbaut
14-
D.LA.
Sont
ajoutés
après
accord
unanime
du
Conseil
:
e
En
complément
de
la
question
n°10
- modalités
d'indemnisation
des
agents
recenseurs
e
En
complément
de
la
question
n°
12
— Réflexion
à
mener
sur
l’utilisation
du
bâtiment
de
la trésorerie
e
à
la
demande
du
Trésorier :
3 écritures
comptables
—
Décision
sur
les titres
cantine
et
loyers
irrécouvrables
-
Ecriture
de
régularisation
du
loyer
de
la
poste
suite
délibération
du
28
août
2014
—
Prise
en
compte
du
dégrèvement
sur
les
taxes
foncières
accordé
à
l'installation
de
jeunes
agriculteurs
e
Demande
achat
d’une
partie
de
chemin
communal,
lieu-dit
« Monfourtou
»,
chemin
de
la garenne
e
Contestation
zonage
proposé
par
le
Ministère
de
l'Environnement
sur
les
zones
vulnérables
en
Lot-et-
Garonne
e
à
la
demande
de
Mme
TESTUT :
fonctionnement
des
commissions
Questions
et
informations
diverses
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
approuve
le
compte
rendu
de
la
dernière
réunion. M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
propose
au
Conseil
Municipal
le
renouvellement
d’une
convention
qui
lie
la
Commune
de
Laroque-Timbaut
et
la
Fédération
de
Lot-et-Garonne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
Milieu
Aquatique
quant
à
l’utilisation
du
Lac
de
Saint
germain.
La
première
convention
signée
1977
a été
renouvelée
en
2009
et
précise
les
conditions
d'exploitation
de
la pêche
à la
ligne
et
l’organisation
de
la gestion
piscicole
sur
le lac.
Après
rappel
de
la
convention,
le
Conseil
Municipal
accepte
à
l’unanimité
son
renouvellement
et
autorise
Mr
le
Maire
à signer
le
document
correspondant. Fait
et
délibéré
2-
Convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
de
la
maison
de
santé
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’un
terrain
appartenant
à
la commune,
a été
mis
gratuitement
à disposition
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
pour
la construction
de
la
maison
de
santé.
(délib.
du
4 juin
2012).
Pour
régularisation
de
la
situation,
M.
le
Maire
propose
la
signature
d’une
convention,
la
CAGV
prenant
en
charges
les
frais
de
fonctionnement
et
charges
fiscales.
Conformément
au
code
des
collectivités
territoriales,
la
présente
convention
prendrait
fin
lorsque
le terrain
ne
serait
plus
affecté
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
«
aménagement
de
l’espace
communautaire
».
En
cas
de
désaffectation,
la
commune
recouvrirait
l’ensemble
de
ces
droits
et
obligations.
M.
DENYS:
la
délibération
couvrait
la
commune
mais
il
n’y
avait
pas
eu
de
convention
de
régularisation.
Même
situation
pour
la
caserne
des
pompiers,
une
partie
du
bâtiment
a
été
construite
sur
une
propriété
de
la
commune
et
la
délibération
n’a
pas
été
prise.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
dite
convention
qui
officialise
la
mise
à disposition.
Fait
et
délibéré.
3-
Avenant
n°2
- convention
de
mandat
SEM47
—
ZAC
centre-
bourg
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
renouveler
pour
un
an
la
convention
de
mandat
qui
lie
la
Commune
de
Laroque-Timbaut
à
la
SEM47
pour
la
commercialisation
de
la
ZAC
centre-bourg.
Une
première
convention
avait
été
signée
le
15
novembre
2002,
pour
8
ans,
prolongée
pour
4
ans
le
13
avril
2010.
Ne
restant
qu’un
lot
à
commercialiser,
terrain
situé
entre
la
boulangerie
et
le
garage,
boulevard
du
11
novembre,
une
réflexion
sera
menée
sur
son
devenir.
M.
le
Maire
précise
qu’il
y a intérêt
à clore
cette
opération
qui
est
gérée
par
un
budget
annexe.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
"accepte
la
reconduction
à
l'identique
de
la
convention
pour
une
durée
d’un
an.
“
et
autorise
M.
le
Maire
à
signer
l’avenant
n°2
à
la
convention
de
mandat
2002/39.
Fait
et
délibéré.
4-
Transfert
de
compétence
PLUI
à la CAGV
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sera
une
obligation
à
l'horizon
2017
afin
de
mettre
en
cohérence
les
différents
documents
d'urbanisme
des
collectivités
du
territoire
du
Villeneuvois. Pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
ENE
du
12-07-2010
{(«
Grenelle
I
»,
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement)
mettant
en
place
les
PLUI
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal),
le
Conseil
Communautaire
de
la
CAGV
a
décidé
à
l’unanimité
le
30
septembre
2014
d'exercer
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
la
compétence
«élaboration
et
gestion
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
».
En
2015,
les
conclusions
de
mise
en
cohérence
seront
présentées
aux
communes.
Mme
HENRY:
quels
critères
définiront
les
orientations
communes,
est-ce
que
la décision
sera
prise
par
rapport
à la population
?
M.
FALCOZ :
le choix
devrait
être
défini
à la plus forte
moyenne.
M.
DENYS
: une
enquête
publique
sera
menée
dans
chaque
commune,
il faudra
rester
vigilant
pour
le
bien
de
la
commune.
Un
travail
en
amont
devra
être
mené
par
la
commission.
M.
FALCOZ
: la
CAGV
ne
pourra
pas
aller
à
l'encontre
des
désirs
des
Communes.
!} présente
le
coût
prévisionnel
de
l'étude.
La
proposition
globale
est
estimée
à
370
000€.
Pratiquement
toutes
les
communes
participent
au
même
montant,
fixé
à
8333.33€
{sauf
plus
élevé
pour
Sainte-Livrade
et
Villeneuve-sur-Lot
et
7 500€
pour
Pujols),
certaines
communes
n'ayant
pas
de
PLU
actuellement.
Mme
RANOU
: l'estimation
du
coût
est
moins
élevée
que
si la
commune
devait
réaliser
seule
un
PLU.
M.
FALCOZ
: il se
posera
la
question
d'opportunité
d'attendre
2017
ou
d'envisager
une
révision
même
minime
dès
2015,
la loi ALUR
du
24
mars
2014
imposant
de
nouvelles
contraintes.
Un
PLUI
permettrait
d’harmoniser
les
règles
d'urbanisme,
comme
par
exemple
une
largeur
de
voie
différente
entre
Laroque
et les
communes
limitrophes.
M.
LESUEUR
s'interroge
sur
la raison
de
la même
répartition financière
pour
les petites
communes.
M.
DENYS
: beaucoup
de
petites
communes
n’ont
aucun
document
d'urbanisme
d’où
un
gros
travail
à
leur niveau. M.
FALCOZ
précise
qu’à
défaut
de
réponse
dans
les 3 mois
la décision
de
la CAGV
devient
applicable.
Considérant
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
{ALUR)
qui
rend
obligatoire
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
P.L.U,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
à
la
structure
intercommunale,
dans
un
délai
de
trois
ans
après
la
publication
de
la
loi,
soit
à
compter
du
26
mars
2017,
Considérant
que
la
loi
offre
la
possibilité
aux
communes
de
transférer
volontairement
cette
compétence
à
la
Communauté,
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
dans
ce
cas,
le transfert
se
fait
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
et
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
la
moitié
de
la
population
communautaire
où
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les deux
tiers
de
la
population
communautaire,
Considérant
que
l’intercommunalité
constitue
l'échelle
pertinente
pour
coordonner
les
politiques
d'urbanisme,
d'habitat
et
de
déplacements,
Considérant
que
les
enjeux
actuels
en
matière
d’étalement
urbain,
de
préservation
des
paysages,
de
développement
économique
équilibré,
exigent
une
prise
en
compte
sur
un
territoire
large
et
cohérent
que
doit
être
l’intercommunalité,
Considérant
que
le transfert
de
cette
compétence
permettra
d'élaborer
un
P.L.U.intercommunal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
septembre
2014
par
laquelle
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
décidé,
à
l'unanimité,
d'exercer
la
compétence
«élaboration
et
gestion
de
la compétence
en
matière
de
PLU,
de
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
» en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
EMET
un
avis
favorable
au
transfert,
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
de
la
compétence
«élaboration
et
gestion
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
».
Fait
et
délibéré. 5-
Adhésion
de
la
Commune
d'AMBRUS
au
Syndicat
EAU47
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
concernant
les
modifications
relatives
au
périmètre
et à
l’organisation
;
Vu
les
Statuts
du
Syndical
Département
EAU
47
et
notamment
l’article
2.1.
relatif
aux
missions
conférées
par
l’adhésion
: coordination
de
ses
adhérents
et appui
administratif
et technique
;
Vu
la
délibération
du
19
septembre
2014
du
Conseil
Municipal
d'AMBRUS
sollicitant
une
adhésion
au
Syndicat
EAUA47
à compter
du
1°” janvier
2015
;
Vu
la délibération
du
Comité
du
Syndicat
EAUA7
du
6 octobre
2014
adoptant
le
principe
de
l'adhésion
de
la
commune
d'AMBRUS
au
Syndicat
dans
le
cadre
de
l'article
2.1
de
ses
statuts
à
compter
du
1°
janvier
2015 ; Considérant
que,
conformément
à
l'article
L 5211-18
du
CGCT,
le
Syndicat
EAU47
a
consulté
l'ensemble
de
ses
membres
par
courrier
du
14
octobre
2014,
Qu'il
convient
donc
de
délibérer
sur
le
principe
de
cette
adhésion,
Sur
proposition
du
Maire,
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité:
1.
Donne
son
accord
pour
l'adhésion
de
la
commune
d'AMBRUS
au
Syndicat
Départemental
EAU
47;
2.
Décide
que
cette
adhésion
interviendra
à
compter
du
1° janvier
2015
;
3.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
présente
délibération
ainsi
que
toute
pièce
se
rattachant
à
la
présente
décision.
Fait et délibéré.
6-
Iransfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
de
la
commune
de
CASTELJALOUX
au
Syndicat
EAU47
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
concernant
les
modifications
relatives
au
périmètre
et à
l’organisation
;
Vu
les
Statuts
du
Syndical
Département
EAU
47
et
notamment
l’article
2.2.
relatif
aux
compétences
optionnelles
à
la
carte
: Gestion
des
services
de
l’eau
potable
et/ou
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif; Vu
la
délibération
du
26
septembre
2014
du
Conseil
Municipal
de
Casteljaloux
sollicitant
un
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
au
Syndicat
EAU47
à compter
du 1° janvier
2015
;
Vu
la délibération
du
Comité
du
Syndicat
EAU47
du
6 octobre
2014
adoptant
le
principe
du
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
de
la commune
de
Casteljaloux
au
Syndicat
dans
le
cadre
de
l'article
2.2
de
ses
statuts
à compter
du
1° janvier
2015
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L 5211-18
du
CGCT,
le
Syndicat
EAU47
a
consulté
l'ensemble
de
ses
membres
par
courrier
du
14
octobre
2014,
Qu'il
convient
donc
de
délibérer
sur
le
principe
du
transfert
de
compétences
susvisé,
Sur
proposition
du
Maire,
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
1.
Donne
son
accord
pour
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
de
la commune
de
CASTELJALOUX
au
Syndicat
Départemental
EAU
47
;
2.
Décide
que
ce
transfert
de
compétences
interviendra
à compter
du
1”
janvier
2015
;
3.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
présente
délibération
ainsi
que
toute
pièce
se
rattachant
à la
présente
décision.
Fait
et
délibéré. 7-
Transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commun
MONHEURT
au
Syndicat
EAU47
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
concernant
les
modifications
relatives
au
périmètre
et à
l’organisation
;
Vu
les
Statuts
du
Syndical
Département
EAU
47
et
notamment
l’article
2.2.
relatif
aux
compétences
optionnelles
à
la
carte
: Gestion
des
services
de
l’eau
potable
et/ou
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif; Vu
la
délibération
du
28
janvier
2014
du
Conseil
Municipal
de
Monheurt
sollicitant
l'adhésion
et
un
transfert
de
la compétence
assainissement collectif
au
Syndicat
EAUA7
;
Vu
la
délibération
du
Comité
du
Syndicat
EAU47
du
13
février
2014
adoptant
le
principe
de
l'adhésion
et
du
transfert
de
la compétence
assainissement
collectif
de
la commune
de
Monheurt
au
Syndicat
dans
le
cadre
de
l'article
2.2
de
ses
statuts
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L 5211-18
du
CGCT,
le
Syndicat
EAU47
a consulté
l'ensemble
de
ses
membres
par
courrier
du
14
octobre
2014,
Qu'il
convient
donc
de
délibérer
sur
le
principe
de
cette
adhésion
et
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la commune
de
Monheurt
au
Syndicat
EAUA7,
Sur
proposition
du
Maire,
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité:
1.
Donne
son
accord
pour
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commune
de
MONHEURT
au
Syndicat
Départemental
EAU
47
;
2.
Décide
que
cette
adhésion
et
ce
transfert
de
compétence
interviendront
à
compter
du
1°
janvier
2015
;
3.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la présente
délibération
ainsi
que
toute
pièce
se
rattachant
à la
présente
décision.
Fait
et
délibéré.
8-
Transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commune
de
SAINT-PIERRE-
DE-BUZET
au
Syndicat
EAUA47
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
concernant
les
modifications
Vu
les
Statuts
du
Syndical
Département
EAU
47
et
notamment
l’article
2.2.
relatif
aux
compétences
optionnelles
à
la
carte
: Gestion
des
services
de
l’eau
potable
et/ou
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif; Vu
la
délibération
du
29
janvier
2014
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Pierre
de
Buzet
sollicitant
l'adhésion
et
un
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
au
Syndicat
EAUA7
;
Vu
la délibération
du
Comité
du
Syndicat
EAUA47
du
13
février
2014
adoptant
le
principe
de
l'adhésion
et
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Buzet
au
Syndicat
dans
le
cadre
de
l'article
2.2
de
ses
statuts
;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L 5211-18
du
CGCT,
le
Syndicat
EAU47
a
consulté
l'ensemble
de
ses
membres
par
courrier
du
14
octobre
2014,
Qu'il
convient
donc
de
délibérer
sur
le
principe
de
cette
adhésion
et
du
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Buzet
au
Syndicat
EAU4Y7,
Sur
proposition
du
Maire,
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
1.
Donne
son
accord
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
de
la
commune
de
SAINT-PIERRE
DE
BUZET
au
Syndicat
Départemental
EAU
47;
2.
Décide
que
cette
adhésion
et
ce
transfert
de
compétence
interviendront
à
compter
du
1”
janvier
2015
;
3.
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la présente
délibération
ainsi
que
toute
pièce
se
rattachant
à la
présente
décision.
Fait
et délibéré. 9-
Mise
à disposition
d'agents
communaux
au
profit
de
la
CAGV
pour
l’ALAE
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le
renouvellement
de
la
convention
de
juin
2013
qui
liait
la
Commune
de
Laroque-Timbaut
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
avec
la
mise
à
disposition
de
2
agents
de
la
collectivité
pour
permettre
un
renforcement
de
l’équipe
éducative
de
l’ALAE
(Accueil
de
Loisirs
Associé
à
l’École)
entre
15h30
à
16h30. La
GAGV
lors
de
son
Conseil
Communautaire
du
30
septembre
2014
a
accepté
la
mise
à
disposition
pour
4h
hebdomadaire
durant
le
période
scolaire
après
accord
des
intéressés
Mmes
FITTE
Emilie,
ATSEM
et
CORNEILLE
Marjorie,
Adjoint
technique
2°"°
classe
en
date
du
1”
septembre
2014.
Le
remboursement
de
la
rémunération
étant
pris
en
charge
par
la
CAGV
après
relevé
des
heures
effectives. Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
lecture
de
la
convention
accepte
les
conditions
énoncées
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
la
dite
convention
pour
la
période
scolaire
2014-2015.
Fait
et
délibéré.
10-
Recensement
de
la
population
2015
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
recensement
de
la
population
sera
effectué
sur
la
commune
du
15
janvier
au
15
février
2015.
L'INSEE
met
à
disposition
des
communes
un
délégué
pour
centraliser
les
informations
et
assurer
la
formation
des
agents
recenseurs.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2014,
Mme
Carole
SOULAROIX
a
été
nommée
pour
assurer
les
fonctions
de
coordonateur
dont
le
travail
consiste
à
l'encadrement
des
agents
recenseurs.
Mme
SOULACROIX
précise
que
vu
l’augmentation
de
la
population,
la
commune
passera
de
3
à
4
districts,
étant
imposé
un
maximum
de
250
logements
par
district.
Pour
le
recensement
2015,
l'INSEE
a
mis
en
place
la
déclaration
par
internet.
Les
agents
recenseurs
seront
présentés
lors
du
prochain
Laroque
info
pour
information
auprès
de
la
population. La
dotation
forfaitaire
de
l’état
fixée
3 498€
assurera
une
partie
de
la
rémunération
des
agents.
Afin
de
mener
à
bien
l’organisation
du
recensement,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
décide
:
+
de
la
création
de
4
postes
d'agents
recenseurs
qui
seront
rémunérés
au
nombre
de
documents
remplis “
Feuille
de
logement
"Bulletin
individuel
“
Dossier
d'immeuble
“
Bordereau
de
district
Æ
defixer e
l'indemnisation
des
séances
de
formation
à 4h
au
SMIC
en
vigueur
par
demi-journée
e
et
les frais
de
déplacement
qui
seront
indemnisés
au
taux
kilométrique
d’un
véhicule
5CV
+
que
l'agent
coordonnateur
étant
élu
local,
il
sera
indemnisé
au
même
taux
que
les
agents
recenseurs
pour
o
les
séances
de
formation
o
les frais
de
déplacement
pour
présence
aux
séances
de
formation
o
avec
indemnité
de
repas
au
réel
sur
présentation
de
justificatif
à
concurrence
de
15€
Fait et délibéré. Edéniales
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
communique
au
Conseil
Municipal
une
mise
en
demeure
avant
mandatement
d'office
de
la
part
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
du
Tarn-et-Garonne
pour
participation
aux
résultats
du
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-Sociale
« Accueil
Familial
du
Sud-Ouest
»
(GCSMS)
au
titre
des
années
2010,
2011
et
2012
pour
un
montant
de
15
111.09€,
auxquels
il faut
ajouter
15
714.28€
de
participation
aux
frais
de
justice
pour
défense
du
GCSMS.
Devant
la
complexité
du
dossier,
il
y
a
lieu
de
désigner
un
cabinet
d'avocat
pour
représenter
les
intérêts
de
la Commune.
A
ce
jour,
une
vingtaine
de
procédures
ont
été
engagées,
la
Commune
de
Laroque
étant
concernée
indirectement
par
2
procès.
Un
premier
rejet
a
été
prononcé
par
le
Tribunal
d’Agen
dans
un
dossier
«
Investisseurs
contre
le GCSMS
» qui
est
représenté
au
Tribunal
de
Montauban.
Plusieurs
possibilités
d'ouverture
ont
été
envisagées
lors
de
réunions
qui
ont
eu
lieu
sous
l'égide
de
la
Préfecture.
La
problématique
pour
Laroque
est
de
trouver
une
structure
juridique
qui
permette
de
faire
fonctionner
le site
: groupement
privé
ou
public,
MARPA,
rachat...
Plusieurs
Cabinets
d'avocats
et
service
juridique
ont
été
consultés.
Une
pré-étude
a été
réalisée
par
le
Cabinet
GONELLE.
Mme
TESTUT
:
qui
a été
consulté
et combien
cela
va
coûter
?
M.
FALCOZ
: les
Cabinets
GONELLE
et
FIDAL.
Il faut
prévoir
entre
200
et
500€
l'acte.
Impossible
de
fixer
le
coût
global,
tout
dépendra
de
la
durée
de
la procédure,
l'argument
juridique
primant
sur
le financier.
Mme
HENRY:
la
procédure
coutera
peut-être
moins
que
tous
les frais
demandés.
M.
DENYS
: Bonne
idée
de
lancer
la procédure
M.
FALCOZ
: les frais
de fonctionnement
sont
constitués
par
3
maisons
en
exploitation.
Actuellement
la
priorité
de
la
Commune
est
de
sortir
de
cette
impasse.
Après
une
période
découverte
et
de
compréhension,
il
convient
de
confier
le
dossier
à
des
personnes
compétentes
pour
défendre
juridiquement
les
intérêts
de
la
commune.
M.
BOLOGNINI
: l'idéal
aurait
été
de
ne jamais
entrer
dans
la structure.
Mme
TESTUT:
Il ne faut
pas faire
le procès
de
ce
qui
a été fait
antérieurement.
M.
DENYS
souhaite
savoir
si les propriétaires
payent
les
taxes foncières
M.
FALCOZ
: Le
modèle
de
défiscalisation
choisi
par
les
propriétaires
(gestion
avec
un
encadrement
familial)
leur octroyait
des
avantages
fiscaux jusqu’à fin
2014.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
décide
de
faire
appel
au
Cabinet
Gonelle-Vivier,
Avocats
Associés
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
dossier
des
Edéniales
et
autorise
M.
le
Maire
à
engager
la
procédure.
Fait
et
délibéré.
poste
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
s'exprimer
sur
l’opportunité
de
mettre
à
disposition
de
la
CAGV
le
rez-de-chaussée
de
la
poste.
Les
responsables
de
l’ALAE
(PONSOLLE,
LOURENCO,
RULLIER)
ont
visité
le site
et
sont
intéressés
par
l’ancienne
partie
destinée
au
tri. M.FLESCH
fait
le
point
des
travaux
qui
seraient
nécessaires:
travaux
de
mise
aux
normes
électriques,
création
de
sanitaires
adaptés.
Mme
SOULACROKX :
les
travaux
de
séparation
ont
été
réalisés.
Les
clés sont
à disposition
en
Mairie.
M.
DENYS
: projet
intéressant
mais
dommage
de
ne
pas
bénéficier
de
la
totalité
du
bâtiment,
tant
que
l'accueil
de
la poste
reste
dans
les
locaux
M.
FALCOZ
: le
service
immobilier
de
la
poste
n’envisage
pas
de
budget
pour
le
déménagement
de
bureaux
de
poste,
seulement
en
cas
de
transfert
en
agence
postale.
Question
qui
n’est
pas
à
l’ordre
du
jour
pour
le
bureau
de
Laroque,
ce
que
ce
Conseil
refusera
de
toutes
manières.
M.
DENYS
: la
CAGV
qui
a
déjà
pris
en
charge
un
loyer
avec
le
nouvel
accueil
ALAE,
est-elle
prête
à
s'engager
sur
une
autre
structure
?
Mme
SOULACROKX
: effectivement,
la mise
à
disposition
ne
serait
pas
gratuite
M.
FALCOZ
pose
la
question
au
Conseil
Municipal,
vu
la
situation
actuelle
(90
enfants
dans
80m?
en
plein
soleil)
l’idée
de
déplacement
semble
t'elle
être justifiée
? Est-ce
que
la
commune
poursuit
l'étude
du
projet
? Doit-elle
louer,
garder
ou
vendre
son
immobilier
?
M.
DENYS
comprend
qu'il faut
prendre
une
orientation
mais
trouve
dommage
que
les
intéressés
ne
soient
pas
présents.
Il reconnait
que
l'accueil
actuel
n’est
pas
satisfaisant
et
il aurait
été
préférable
de
construire
dans
la
cours
de
l’école,
comme
cela
avait
été
évoqué
avec
la
CAGV.
Mme
TESTUT
:
le
projet
n’est
pas
assez
avancé
et
est-ce
que
la
CAGV
souhaite
réellement
quitter
son
local
?
M.
FALCOZ :
lors
du
conseil
communautaire
de
juin
la
CAGV
a
reconnu
que
le
local
était
onéreux
et
inadapté.
L'intérêt
des
enfants
prime
et
il serait
souhaitable
de
signifier
officiellement
à
la
CAGV,
la
volonté
de
la commune
d'engager
une
réflexion.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
conscient
des
problématiques
d'accueil
des
enfants
dans
le
cadre
de
l'accueil
périscolaire,
confirme
à
l’unanimité
sa
volonté
d’œuvrer
pour
trouver
une
solution
satisfaisante
et
demande
à
la
CAGV
de
prendre
en
charge
ce
dossier
de
façon
urgente.
Fait
et
délibéré.
13-
Indemnité
de
conseil
—
trésorier
de
Laroque
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
du
renouvellement
des
élus
du
mois
de
mars
2014,
il
convient
de
délibérer
sur
l'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
versée
au
Trésorier
Municipal
en
vertu
du
décret
82/979
du
19
novembre
1982
et
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
qui
précise
les
conditions
d'attribution
de
cette
indemnité.
M.
FALCOZ
précise
que
Mr
DUTREUIL
cessera
ses
fonctions
de
trésorier
municipal
au
31-12-2014,
suite
à
la
réorganisation
des
implantations
des
centres
des
Finances.
La
fermeture
de
la
trésorerie
de
Laroque
effective
au 1° janvier
2015
entrainera
le transfert
de
la gestion
des
budgets
de
la
commune
à
la
Trésorerie
municipale
de
Villeneuve-sur-Lot,
gérant
de
la
Communauté
des
communes
à
laquelle
Laroque
est
rattachée.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
considérant
les
services
rendus
par
M.
DUTREUILH,
Trésorier
Municipal,
décide
à
l’unanimité
de
lui
allouer
l'indemnité
de
Conseil
au
taux
de
100%
à
compter
du
28
mars
2014,
date
d'installation
du
nouveau
conseil,
et
jusqu’au
31-12-2014.
Fait
et
délibéré.
M.
DENYS
regrette
qu'il
n’y
ait pas
de
manifestation
exprimant
le
mécontentement
de
cette fermeture.
M.
FALCOZ
: suite
à
la
réorganisation
de
l’Etat,
la
décision
de
fermeture
a
été
prise
depuis
longtemps.
Avec
les
Maires
du
canton,
une
démarche
a
été
entreprise
pour
exprimer
une
volonté
de
maintien
du
service
auprès
des
administrés
en
demandant
la
mise
en
place
de
permanences.
La
DGFIP
s'est
engagée
à
organiser
une
transition
pour
un
service
rendu. 14-
D.ILA
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
4
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
pour
des
ventes
devant
se
réaliser
sur
la
Commune
et
situées
en
zone
U
et
AU
du
PLU.
©
DEJOIE
Anne
: maison
d'habitation
avec
terrain
de
49a
23ca,
lieu-dit
«
Bayssières
»
o
BARDELLI
Elio:
Echange
de
6
parcelles
pour
aménagement
d’un
chemin
«
Pourret
»
pour
un
total
de
12a
44ca
©
FILLOL
Jean
: Maison
d'habitation
avec
terrain
de
26
a
17ca,
chemin
du
Grand
pré
©
THOMAS
Valérie
: Maison
d'habitation
et terrain
de
21a
63ca,
lieu-dit
« Gayraud
»
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
user
de
son
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
ces
affaires.
Fait
et
délibéré.
15-
Titres
cantine
et
loyers
irrécouvrables
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
la
liste
de
titres
irrécouvrables
établie
par
le
Trésor
public
concernant
des
cantines
et
loyers
impayés
de
2006
à
2013
pour
un
montant
total
de
942.73€. Malgré
toutes
les
démarches
entreprises
par
le
Trésorier
Municipal,
certaines
dettes
ne
peuvent
être
recouvrées
pour
cause
de
décès
ou
insolvabilité
des
intéressés.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
vu
la
situation
des
redevables
décide
de
prendre
en
charge
cette
dette
par
le
biais
du
CCAS. Fait
et
délibéré.
16-
Décisions
modificatives
budgétaires
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
pour
écritures
budgétaires
de
fin
d'année.
X
Dégrèvement
de
taxes
foncières
aux
jeunes
agriculteurs
accordées
par
délibération
du
8
septembre
1995.
X
Prise
en
compte
de
la
régularisation
des
loyers
de
la poste
(délibération
du
28
août
2014).
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
procède
au
virement
des
crédits
nécessaires
comme
suit
:
Nature
compte
dépenses
recettes
Dégrèvement
de
taxes
foncières
sur
propriétés
non |
7391171
+
611
bâties
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
673
+|
5924
Entretien
et
réparation
sur
bâtiments
61522
-
3535
Entretien
et
réparation
sur
voies
et
réseaux
61523
=
3
000
total
+|
6535
|-
6 535
Fait
et
délibéré.
Arrivée
de
Madame
France
LASFARGUES
à 22h50 17-
Demande
d’achat
d’un
arti
e
chemin
communal,
lieu-dit
_«
Monfourtou
»
Chemin
de
la
Garenne
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
une
demande
d'achat
d’un
particulier
portant
sur
un
partie
de
chemin
communal,
lieu-dit
«
Monfourtou
»,
chemin
de
la
Garenne,
long
de
26
mètres
et desservant
une
parcelle
privée
et
unique.
Après
renseignements
pris
auprès
du
service
juridique
du
CDG,
le
Conseil
Municipal
peut
procéder
à
l’aliénation
ce
cette
parcelle,
après
désaffectation
dans
la
mesure
où
elle
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
avec
4
abstentions
(DENYS,
LASFARGUES,
TESTUT,
et
pouvoir
THOMAS)
estimant
ne
pas
avoir
suffisamment
d'éléments,
donne
un
avis
favorable
à
cette
cession
suivant
les
procédures
légales,
étant
entendu
que
toutes
les
dépenses
qui
en
découleront
seront
à
charge
de
l'acquéreur.
Fait
et
délibéré.
18-
Contestation
de
zonage
proposé
par
le
Ministère
de
l'Environnement
sur
les
zones
vulnérables
en
Lot-et-Garonne
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
fait
part
au
Conseil
Municipal
d’une
contestation
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Lot-et-Garonne
dans
le
cadre
de
la
révision
des
zones
vulnérables
(taux
de
nitrates).
Le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour
Garonne
propose
le
classement
de
140
nouvelles
communes
de
Lot-et-Garonne.
Ce
classement
induit
chez
les
agriculteurs
des
changements
de
pratiques
et
la
mise
en
place
d'installations
de
stockage
de
leurs
effluents
qui
ont
un
coût
très
élevé,
qui
peut
dans
certains
cas
mettre
en
danger
la viabilité
de
l'exploitation.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
exprime
sa
solidarité
envers
le
monde
rural
et
s'oppose
au
projet
de
classement
zone
vulnérable
2014
tel
que
proposé
par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour
Garonne.
Fait
et
délibéré.
Questions
et
informations
diverses
Rapport
d'activité
annuel
2013
— CAGV
M.
FALCOZ
demandera
à
M.
CASSANY,
président
de
la
CAGV
de
présenter
en
Conseil
lors
d’une
prochaine
séance
le
rapport
d'activité
2013,
document
qui
est
actuellement
à
disposition
au
secrétariat. A
compter
de
2015
pour
compenser
un
manque
de
produit
fiscal
de
la CAGV
estimé
à
267
OO0€,
il sera
demandé
à
la commune
une
compensation
de
19
278€,
à
prévoir
sur
le
budget
communal
2015.
M.
DENYS
:
à
sa
création
la
CAGV
ne
demandait
pas
les
90
000€
qui
faisaient
suite
au
transfert
de
compétences,
et
le
choix
avait
été
fait
d’aller
sur
Villeneuve
qui
prenait
en
charge
les
crèches
et
la
voirie
qui
n'étaient
pas
assurées
par
Agen.
Fonctionnement
des
commissions
Mme
TESTUT
demande
quel
est
le
rôle
d’une
commission
et
s'étonne
de
ne
pas
avoir
de
compte
rendu
des
différentes
réunions
qui
ont
eu
lieu.
M.
FALCOZ
rappelle
le
fonctionnement
des
commissions
qui
a
été
énoncé
en
préambule
de
la
première
réunion
de
chaque
commission.
Elles
ont
un
rôle
consultatif,
non
décisionnaire.
Les
comptes
rendu
sont
à disposition
de
tous
dans
le classeur
prévu
à cet
effet.
Mme
LASFARGUES
repose
la
question
du
coût
de
mise
en
place
des
fleurs,
boulevard
du
11
novembre.
M.
LESUEUR
: cette
question
a déjà
été
évoquée
lors
d’une
précédente
réunion.
Le
remplacement
des
plantations
d'hiver
était
compris
dans
la
prestation
pour
un
global
de
1 800€. M.
FALCOZ
en
réponse
à
Mme
TESTUT
qui
énonce
la
«
règle
des
3
devis
»,
après
consultation
du
service
juridique
du
CDG,
précise
que
cette
règle
n’existe
pas.
En
dessous
de
15
000€,
en
respect
de
la
commande
publique,
il
convient
d'appliquer
3
règles:
1.
Bonne
utilisation
des
deniers
publics.
2.
Négocier
- 3.
Ne
pas
retenir
toujours
le
même
prestataire.
Règles
qu'il
s'applique
à
respecter.
M.
DENYS
souhaite
que
le
conseil
soit
informé
du
choix
des
entreprises
et
reproche
que
leurs
interventions
ne
soient
pas
transcrites.
Mme
SOULACROIX
propose
que
lors
de
prochaines
réunions,
2
secrétaires
de
séance
soient
désignés
dont 1
de
leur
représentant,
proposition
acceptée
par
M.
DENYS,
Mme
TESTUT
et
Mme
LASFARGUES.
M.
FALCOZ
interpelle
Mme
TESTUT
sur
sa
notion
de
bonne
gestion,
en
raison
de
la
prise
en
charge
sur
le
budget
communal
du
compteur
d’eau
du
vétérinaire,
qui
n’a
pas
été
régularisé
au
moment
de
la
vente,
depuis
2007.
Il
précise
que
malgré
leur
abstention,
lors
du
conseil
du
28-08-2014,
une
subvention
pour
achat
de
mobilier
scolaire
a
été
attribuée
par
le
conseil
général.
M.
FALCOZ
fait
remarquer
à
M.
POZZO,
correspondant
de
presse
qu'il
a
enregistré
l'intégralité
de
la
réunion
sans
accord
préalable.
A
la
demande
de
M.
LESUEUR,
M.
le
Maire
déclare
une
suspension
de
séance
à
23h55.
Reprise
de
séance
à
0h05
M.
le
Maire
demande
aux
personnes
qui
souhaitent
enregistrer
les
débats
qu'ils
en
fassent
préalablement
état
et
prononce
la
levée
de
séance
à 0h08.
Lionel
FALCOZ
Patrick
LESUEUR
Jean-Claude
BOLOGNINI
Jean-Jacques
DULAURIER
Signature
Signature
Sigpatürà
Signature
où cause de non-émargement
ou cause de non émargement
ou cause an
er
où cause
de non
émargement
nt
avec
pPOUVOIr
Carole
BARRAN-SOULACROIX
Aurélie
RANOU
BOUSSUGE
Christian
RICHARD
Patricia
BONNIN
Signature
Signature
Signature
Signature
ou cause de non émargement
à
ou cause de non émargement
ou cause de non émargement
1
7
F—
3
/
ÿ
|
es
Sylvie
PUYAU
Caroline
CHAPUT
Joël
BERNARD
Véronique
LEFÈVRE
Signature
Signature
Signature
Signature
ou cause de non émargement
ou cause de non émargement
ou cause de non émargement
ou cause de non émargement
\ Hi — /
Eric
FLESCH
Elisabeth
HENRY
Christophe
GILARDI
Georges
DENYS
Signature
Signature
Signature
Signature
ou cause de non
émargement
ou cause de non émargement
où cause
de non
fe
ou cède
non
y
-
ZT
| 7
France
LASFARGUES
Gérard
THOMAS
Françoise
TESTUT
Signature
Signature
Signature
ou cause de non
émargement
où cause de
non
émargement
où cause de non émargement
Absent
avec
pouvoir
5
Levée
de
séance
le 21
novembre
2014
à Oh08.
Fv